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Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (unknown - 2025.12.065 Autorisation du maire a liquider et mandater les depenses dinvestissement sur lexercice 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
OBJET : GESTION FINANCIERE - Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2026
Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (jusqu’au 30 avril pour les années durant lesquelles il y a des élections municipales comme en 2026), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») :
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Autorisation du maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement sur
l’exercice 2026
SEANCE DU 17.12.2025
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. J.F. JOLY. S.
JUHEN D. JULLIARD. E. LEE G. LEGAY. M. VUILLERMOZ
Secrétaire de séance : P. ECAILLE
Pouvoirs :
• MC. COUTURIER donné à P. ECAILLE
• C. GROSGURIN donné à J.F. JOLY
Date de convocation :
10.12.2025
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 10
Pouvoirs : 2
Date d’affichage :
18.12.2025
N° Délibération
01247.2025.12.065
Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2025 (BP + DM)
204 Subventions d'équipements versées 32 721,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 133 105,59 €
23 Immobilisations en cours 3 000,00 €
Total dépenses d'équipement 1 168 826,59 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 292 206,65 €, soit 25 % de 1 168 826,59 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
• Subventions d’équipement versées
o Bâtiments et installations – autres communes : 2 500 € (art. 2041482, chap. 204) ; o Eclairage public : 14 309 € (art. 2041512, chap. 204).
Total : 16 809 €
• Immobilisations corporelles
o Terrains nus : 1 500 € (art. 2111, chap. 21) ;
o Bois et forêts : 3 000 € (art. 2117, chap. 21) ;
o Agencements et aménagements terrains : 1 320€ (art. 212, chap. 21) ;
o Bâtiments publics : 179 766,51 € (art. 2131, chap. 21) ;
o Bâtiments privés : 47 855,20 € (art. 2132, chap. 21) ;
o Installation de voirie : 17 451 € (art. 2152, chap. 21).
Total : 250 892,71 €
• Immobilisations en cours
o Immobilisations corporelles en cours : 7 000 € (art. 231, chap. 23).
Total : 7 000 €
TOTAL : 274 701,71 € (inférieur au plafond autorisé de 292 206,65€).
Après avis de la commission des Finances,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Mme le maire à engager, liquider et mandater en investissement, avant le vote du Budget 2026, dans les conditions exposées supra,
- A signer tout document relatif aux autorisations précitées.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 10 (dont 2 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2025.12.065
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET