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Déliberation - 2dl Autorisation engager liquider et mandater les dpenses dinvestissement de lexercice 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - 2dl Autorisation engager liquider et mandater les dpenses dinvestissement de lexercice 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
2020/10.12/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
Date de la convocation :
3 décembre 2020
Date d'affichage :
3 décembre 2020
Nombre de membres :
Afférents au conseil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 25
Procuration : 3
A la majorité :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 1
Mention exécutoire : oui
L’an deux mille vingt, le dix décembre à 18 H 30, le
Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Monsieur Laurent Poissant, Mme Nadège
Vandenbussche, M. Philippe Dutkiewicz, Mme Catherine
Bécart, M. Didier Comparon, Mme Anne-Marie Duhamel,
M. Jean-Pierre Coquelle, Mme Nadine Dautriche-Waeles,
M. Romain Drumez, Mme Virginie Martel, M. Jôel Ouvry,
Mme Perrine Fruchart, M. Bruno Lothe, Mme Cindy
Queste, M. Michael Hqne : 2” Nf— Philippel Caron, Mme
Sophie Passerieux, M. (Éreourd, Mmd Marie-Claire
Evrard-Courtin, Mme à Hueline Lacheray, Mme
Angélique Wasil, M. Lud >vic Deceq, Vu iétan Galle.
Excusée : Madame Sylvie] Debovern
Absent : /// g
Excusés ayant donné prod uyaBon : M Jimmy|Delestienne
pouvoit à M. Ludovic De Etc, Monsieur Ain Courault
pouvoir à Mme Anne Make Bssas Hiihne Debert
Marie-Claire pouvoir à Mme Nadine Dautriche-Waeles,
M. Hermant Serge pouvoir à M. Bigourd Joël.
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1
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A-NOS
Secrétaire : Mme Perrine Fruchart
Objet : Autorisation à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement de lexercice 2021
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de lPexercice précédent)
Page 1 sur 4 2020/10.12/02
Vu Particle L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifiés par la loi n°2012-1510 du 29
décembre 2012 — article 37.
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a
pas été adopté avant le 1 janvier de l'exercice auquel il
s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
dtoit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente »
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15
avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exédutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisatièn
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de lexercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la
dette ».
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le
montant de l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et
les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus
au titre de lexercice pat la délibération d’ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus,
sont inscrits au budget lots de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Au couts de l’année 2020, le montant des crédits ouverts
au sein de la section d’investissement était de 3 988 601.73
eutos. Soit 25% de 3 988 601.73 = 997 150.43Euros
Page 2 sur 4 « Décision Exécutoire » :
Reçue en Sous-Préfecture
le [8.BEL. 4020.
2020/10.12/02
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater
les dépenses d'investissement avant le vote du budget à
hauteur de 997 150.43Euros
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Laurent Poissant
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8 D 6 =] 8% 5 m
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Page 3 sur 4 Annexe de la section d'investissement par article (25 %)
2020/10.12/02
Budoet Répartition
Articles! Fonction Désignation DS 25%2021| par fonction
202 020 Frais lié aux doc urbanisme 205 964,80 €| T1 | 51 491,20 €
2031 211 Frais d'études 135 517,00 € " 33 879,25 €
2051 020 Concessions et droits 20 000,00 € | 5 000,00 € | 5 000,00 €
2111 824 Terrains nus 30 000,00 € | 7 500,00 € | 7 500,00 €
21312 211/212 Bâtiments scolaires 130 364,76 € 52 7 16 295,60 €
ne . 55 678,60 21318 |020/025/251/414 Autres bâtiments publics 222 714,41 € € 13 919,65 €
2151 814-822 Réseaux de voirie 190 000,00 € #7 en 23 750,00 €
2152 822 Installations de voirie 60 000,00 € 15 en 15 000,00 €
. ; . 22 500,00 2158 020 Autres instal, matériels et outillages tech | 90 000,00 € € 22 500,00 €
2182; 020 Matériel de transport | 45 000,00 € 11 20-00 11 250,00 €
2183 020 Matériel de bureau et informatique 20 000,00 € | 5 000,00 € | 5 000,00 €
2184 020/251 Mobilier 20 000,00 € | 5 000,00 € | 5 000,00 €
2313 020/251/414 Constructions 2 vu 573 Ro 197 mor
2315 814/822 Installations, matériels et outillages 446 236,25 € 111 559,06 55 779,53 €
techniques €
3 988 601,73 | 997 150,43
€ €
Page 4 sur 4