Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024.12.085 Autorisation du maire a liquider et ma
unknown - 2025.12.065 Autorisation du maire a liquider et ma
Déliberation - 2025 0017 AUTORISATION DENGAGEMENT DE LIQUIDATION
Déliberation - 2025 01 Autorisation du Maire a engager liquider e
Déliberation - 2023 01DEL AUTORISATION DU MAIRE POUR MANDATER LES
Déliberation - autorisation engager liquider et mandater les dpe
Déliberation - 2026 1 Autorisation du Maire a engager liquider et
Déliberation - 08 Autorisation dengager liquider et mandater les
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - autoris
Déliberation - 8. d2024 61 deliberation autorisant le maire a eng
Déliberation - 2025.01.001 Autorisation du maire a liquider et mandater les depenses dinvestissement sur lexercice 2025
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.001 Autorisation du maire a liquider et mandater les depenses dinvestissement sur lexercice 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
OBJET : GESTION FINANCIERE - Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2025
Madame le maire indique que la préfecture, au titre du contrôle de légalité, a réagi à la délibération n°01247.2024.12.085 relative au mandatement des dépenses d’investissements avant le vote du Budget 2025. La préfecture a rappelé que la délibération doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et article budgétaire. Or la délibération précitée ne mentionne que les chapitres et les montants pour lesquels il est proposé d’ouvrir des crédits en section d’investissement. Il convient donc d’annuler cette délibération et de la remplacer par la présente.
Ainsi Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Autorisation du maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement sur
l’exercice 2025
SEANCE DU 23.01.2024
Etaient présents : M. VIALLET. MC. COUTURIER. P.
ECAILLE. JF. JOLY. S. JUHEN. D. JULLIARD. E. LEE. G
LEGAY. M. VUILLERMOZ
Secrétaire de séance : E. LEE
Date de convocation :
16.01.2025
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 10
Votants : 10
Pouvoirs : 0
Date d’affichage :
16.01.2025
N° Délibération
01247.2025.01.001 Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » :
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 270 861,72€, soit 25 % de 1 083 446,89€.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
• Subventions d’équipement versées
o Eclairage public : 16 000€ (art. 2041512, chap. 204)
Total : 16 000€
• Immobilisations corporelles
o Sécurité routière : 7 500€ (art. 2152, chap. 21) ;
o Bâtiments publics : 45 220,9€ (art. 2131, chap. 21) ;
o Bâtiments privés : 14 585,69€ (art. 2132, chap 21)
Total : 67 306,59€
TOTAL : 83 306,59€ (inférieur au plafond autorisé de 270 861,72€).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’annuler la délibération n°01247.2024.12.085 ;
- D’autoriser Mme le maire à engager, liquider et mandater en investissement, avant le vote du Budget 2025, dans les conditions exposées supra,
- A signer tout document relatif aux autorisations précitées.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 10
DELIBERATION N°01247.2025.01.001
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET
Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2024 (BP + DM)
20 Immobilisations incorporelles 80 000,00
204 Subventions d'équipements versées 124 500,00
21 Immobilisations corporelles 878 946,89
Total des dépenses d'équipement 1 083 446,89