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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0035 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0035)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Grandes et moyennes entreprises, 19 C 0035

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69051) / vendredi 12 avril 2019 à 14:45 1 / 2

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION -

EURALIMENTAIRE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOGEMIN ET PRINCIPE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SEM A COMPTER DU DECLASSEMENT DU MIN

I. Rappel du contexte

Dans le cadre du projet métropolitain de Monsieur le Président, proposant de faire du territoire métropolitain un territoire d’emploi attractif pour les entreprises, porteur de filières d’avenir, et une métropole créatrice d’emplois, la MEL entend accompagner l’émergence et le développement de nouveaux écosystèmes métropolitains stratégiques dont Euralimentaire, site d’excellence dédié aux produits frais, locaux et à leur logistique.

Initié conjointement par la MEL et la SOGEMIN, Euralimentaire vise à s’appuyer sur l’équipement structurant qu’est le MIN, en sanctuarisant sa vocation alimentaire. Le conseil métropolitain du 19 octobre 2018 a validé par la délibération 18 C 0649 l’évolution de la feuille de route stratégique et les conditions de mise en œuvre d'un outil de gestion du site Euralimentaire renouvelé autour de 3 briques opérationnelles que sont la gestion, l'aménagement du site et l'animation de la filière.

II. Objet de la délibération

Afin d'assurer une prise en charge progressive de ces blocs, la SOGEMIN a décidé, lors du premier conseil d'administration de l'année 2019, de modifier ses statuts afin de lui permettre d'exercer, dans un premier temps, les fonctions liées aux briques opérationnelles de gestion et d'aménagement du site.

Les statuts modifiés sont en annexe de la présente délibération.

Lors de cette réunion, le conseil d'administration s'est également prononcé sur son intention d'augmenter le capital suite :

- à l’apport en nature, qui sera effectué par la MEL dans le cadre de la vente des cases aux grossistes ;

- au lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt permettant l'entrée au capital de partenaires privés.

L'augmentation de capital ainsi réalisée devra respecter l'équilibre capitalistique entre actionnaires privés et public conformément aux dispositions de l'article L 1522-2.19 C 0035

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69051) / vendredi 12 avril 2019 à 14:45 2 / 2

La SOGEMIN propose de modifier son objet social afin de lui permettre, en ses qualités de futur propriétaire et gestionnaire du marché de gros, d'assurer la gestion locative et/ou la cession des éléments de son patrimoine, le développement de nouveaux projets immobiliers et l'acquisition de foncier en appui de la stratégie Euralimentaire. La gestion des espaces communs sera confiée à une Association Syndicale Libre (ASL), au sein de laquelle la SEML assurera un rôle essentiel.

L'évolution des statuts et de la gouvernance de la SOGEMIN, dans laquelle la MEL sera actionnaire majoritaire, offre ainsi les garanties d'une maîtrise de la décision en matière de développement du marché et de ses espaces communs.

Le conseil d'administration propose notamment de faire évoluer le nombre de ses membres à 18 conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du CGCT.

Pour information, cette délibération est complétée par les suivantes, présentées au vote lors de ce même conseil, et relatives :

- à la résiliation de la concession MEL/SOGEMIN à prise d’effet au déclassement du MIN,

- à la suppression du service public à prise d’effet au déclassement du MIN.

Par conséquent, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver les modifications apportées aux statuts de la SOGEMIN à compter du déclassement ministériel ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, dans le cadre posé par la présente délibération, à signer tout document réglant les modalités de validation et d'exécution des modifications des statuts de la SOGEMIN.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/04/2019

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