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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0368)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
19 C 0368
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69415) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:54 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
ROUBAIX - WATTRELOS -
CONCESSION D'AMENAGEMENT " LA LAINIERE - PEIGNAGE AMEDEE - PENNEL ET FLIPO " - 3EME TRANCHE - DELIBERATION MODIFICATIVE A LA CESSION A LA SEM VILLE RENOUVELEE PORTANT TRANSFERT DE CREANCES DE LOYERS
Par délibération n°03 C 83 en date du 11 avril 2003, notre établissement s'est doté d'une stratégie foncière économique offensive, visant à aménager 1 000 hectares économiques. Le site de "La Lainière - Peignage Amédée - Pennel et Flipo", ensemble de 3 ha situé sur les communes de Roubaix et Wattrelos, s'inscrit dans cette intervention au titre du renouvellement urbain.
A ce titre, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a acquis entre 2012 et 2015 un ensemble foncier dans le cadre de la convention opérationnelle de portage entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) et la MEL
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 13 C 0606 du 15 novembre 2013, le Conseil métropolitain a :
- d'une part, autorisé l'attribution à la SEM Ville Renouvelée d'une concession d'aménagement,
- d'autre part, autorisé la signature du traité de concession.
Par délibérations n° 14 C 0664 du 10 octobre 2014, n° 15 C 0320 du 17 avril 2015 et n° 16 C 0978 du 2 décembre 2016, le Conseil métropolitain a décidé la cession des immeubles repris dans le périmètre de la dite concession, en 3 tranches successives.
II. Objet de la délibération
La délibération n°16 C 0978 du 2 décembre 2016 concerne la cession de plusieurs immeubles libres et d'un immeuble occupé par deux locataires, dont l'immeuble sis à Roubaix, rue du Hutin, cadastré section AO n°358.
Un des deux occupants a une dette de loyers estimée au 31 décembre 2018 à 8 012 euros. Afin de ne pas bloquer la vente de l'immeuble au profit de la SEM VR, il y a lieu de compléter la délibération susvisée en autorisant la subrogation de l'acquéreur dans les droits de la MEL, lui permettant ainsi d'engager les procédures idoines à l'encontre de l'occupant. 19 C 0368
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69415) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:54 2 / 2
La concession d'aménagement sera modifiée en ce sens et fait l'objet d'un avenant présenté à ce même Conseil de la Métropole.
Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De modifier la délibération n° 16 C 0978 du 2 décembre 2016 en autorisant la subrogation de la SEM Ville Renouvelée dans les droits de la Métropole Européenne de Lille (MEL), au titre des impayés de loyer dont est redevable un des deux occupants, et dont la dette est estimée au 31 décembre 2018 à 8 012 euros TTC ;
2) D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l'acquéreur
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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