Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 127 DECEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 127 DECEMBRE 2016 Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 127 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, erÀ

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 127 N° 127

Mois de Mois de : : DECEMBRE 2016 DECEMBRE 2016

DATE DE PARUTION : 22 Décembre 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de décembre 2016

CABINET SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 2016 – 22 392 Établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces

judiciaires et légales dans le département de Mayotte durant l’année 2017 21/12/2016 2

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n ° 2016 – 22 324 Portant attribution à la commune de Dembeni d’une subvention au titre

de travaux divers d’intérêt local (TDIL) – Exercice 2016 20/12/2016 2

Arrêté n ° 2016 – 22 325 Portant attribution à la commune de Kani-Kéli d’une subvention au titre

de travaux divers d’intérêt local (TDIL) – Exercice 2016 20/12/2016 2

Arrêté n ° 2016 – 22 361 Portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget

2016 de la commune de Chiconi 21/12/2016 2

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté n ° 2016 – 33/DJSCS Portant subdélégation de signature à monsieur Pierre

ARRIEURMRLOU, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsables du pôle « Jeunesse et

sports » de la DJSCS

22/12/2016 2

CONSEIL DEPARTEMENTAL

RI N °6 680 à RI n° 6857 (Avis de clôture du bornage)

RI N °6 896 à RI n° 17 555 (Avis de clôture du bornage)

RI N ° 6 680 à RI n° 11 492 ( résumé des avis de réquisition )

RI N ° 13 729 RI n° 17 555( résumé des avis de réquisition )

RI N° 14 916 (Avis de clôture du bornage)

RI N ° 6 590 à RI n° 17 505 ( résumé des avis de réquisition )

RI N °6 590 RI n° 17 505 (Avis de clôture du bornage)7

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET

ARRETE N° 2016 - 22392

Établissant la liste des journaux susceptibles de

recevoir les annonces judiciaires et légales dans

le département de Mayotte durant l’année 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 portant dispositions statutaires et institutionnelles pour l'outre-mer ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU laloin°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces légales et judiciaires modifiée par la loi du 4 janvier 1978

VU l'ordonnance 2005-1263 du 7 septembre 2005 étendant à Mayotte la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

VU l'arrêté du 17 septembre 2014, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant M. Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination M. Eric De WISPELAERE, Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric De WISPELAERE, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;

VU le compte rendu de la commission réunie le 19 décembre 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte;

ARRETE :

Article 1 : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie comme suit, pour l'année 2017 et pour le département de Mayotte :

Le Journal de Mayotte — Villa Fournier, BP 1173, 97600 Tsoundzou 2

Les Nouvelles de Mayotte — BP 796, 97600 Kawéni

France Mayotte Matin — Villa Batrolo, BP 258, 97600 Mamoudzou

Flash Infos - 7 rue Salamani, BP 60, 97600 Mamoudzou

Mayotte Hebdo — 7 rue Salamani, BP 60, 97600 MamoudzouArticle 2 : Le prix d'un exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au tarif normal du journal augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du Tribunal de Commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.

Article 3 : Conformément à l'article 1 bis de l'arrêté modificatif du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012, les tarifs en vigueur à compter du 1° janvier 2017 sont de 5€42 la ligne. Ce tarif correspond au tarif appliqué à La Réunion, majoré de 15%, arrondi au centime supérieur. La ligne de référence comporte 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimés en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288mm (soit un corps 8 en informatique).

Article 4 : L'autorisation accoïdée pourra être retirée :

-__ Atout journal interrompant sa publication sans préavis.

Dans le cas où un directeur de publication se trouverait exceptionnellement dans l'impossibilité d'assurer la parution d'un numéro, son éditeur devra immédiatement informer le préfet dans un délai de préavis de 15 jours.

Article 5 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois toutes annonces judiciaires relatives à une même affaire seront insérées dans le même journal.

Article 6 : L'arrêté N°2016 - 198 du 31 décembre 2016 est abrogé.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et adressé en outre, à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, ainsi qu'aux Directeurs des journaux intéressés.

Faità Mamoudzou, le 2 1 DEC. 2016

Pour le Préfet de Mayotte,

et par délégation

le secrétaire général?

Liberté » Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2016 — 22324

Portant attribution à la commune de Dembeni d’une subvention au titre de travaux divers d'intérêt local (TDIL) — Exercice 2016

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 :

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnellés relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU laloin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU laloiïn°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU laloin°2014-1658 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotie :

VU lerrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers d'intérêt local à une collectivité territoriale du département ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : !l est attribué, à la commune de DEMBENI, une subvention d'un montant de 30 000,00 € {taux de subvention : 8,69 %) sur les crédits du BOP 122 du Ministère de l’intérieur ouverts au titre de travaux divers d'intérêt local, pour la rénovation de la mairie. Opération estimée à 345 108,00 €.

Article 2: Cette subvention sera versée à la commune de Dembeni sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d'un état de mandatement visé par le Trésorier Municipal.Article 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du courrier de notification.

L'opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de déclaration de son démarrage.

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de ia date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour 5 rédlisation) et de cellé de son achèvement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication {ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet impiicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de ia demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

2 0 DEC. 2016 Fait à Mamoudzou, le

F Le préfet

Le Préfet de May: yotte

Pour le PréÂu Par délécation

Eri€ de WISPELADR

Copies : DRFIP

Trésorerie municipale

Dembeni

DRCE

RAAD = ee

Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2016 -22325

Portant attribution à la commune de Kani-Kéli d’une subvention au titre de travaux divers d'intérêt local (TDIL) — Exercice 2016

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 ;

VU la loi organique n° 2007-2235 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département dé Mayotte ;

VU la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU laloin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 204 ;

VU laloin°2014-1658 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU flarrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2016 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers d'intérêt local à une collectivité territoriale du département ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : || est attribué, à la commune de Kani-Kéli, une subvention d’un montant de 60 000,00 € ( taux de subvention : 30,28 %) sur les crédits du BOP 122 du Ministère de l'intérieur ouverts au titre de travaux divers d'intérêt local, pour la sécurisation et la mise aux normes du terrain de football. Opération estimée à 198 113,00 €.

Article 2 : Cette subvention sera versée à la commune de Kani-Kéli sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d'un état de mandatement visé par le Trésorier Municipal.Article 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du courrier de notification.

L'opération subventionnée doit être achèvée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de déclaration de son démarrage.

Le bénéficiaire dé là subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également étre déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 87600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 20 DEC, 2016

j LiLepréfetvotte Pur

le Préfer ei Par délégation

de général

Copies : DRFIP

Trésorerie municipale

Kani-Kéli

DRCL

RAAEX =

Liberté « Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

ARRETE N°2016- 2361

Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire

sur le budget 2016 de la commune de Chiconi

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la république portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU le courrier de M. Youssoufou gérant de la société Youssoufou Economic System (SARL Y.E.S) du 11 février 2016 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 32 347,50 € en exécution de l'ordonnance de référé n° 1500615 en date du 21 janvier 2016 du tribunal administratif de Mayotte ;

VU la mise en demeure en date du 23 février 2016 adressée par le Préfet au Maire de la commune de Chiconi ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1%- Il est mandaté sur le budget de la commune de Chiconi au profit de la société Youssoufou Economic System (SARL Y.E.S) la somme de 32 347,50 € (Trente-deux mille trois cent quarante-sept euros et cinquante centimes) au titre de l'exécution du marché de travaux d'aménagement de la placette Hareza (lot n°3).

Article 2. — La dépense correspondante sera imputée au chapitre 2313 du budget primitif 2016 de la commune de Chiconi.

Article 3. — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Article 4. —- Le secrétaire général, le Maire de la commune de Chiconi et le Trésorier Municipal

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 1 DEC. 2016

fi Le Préfet,

L

Copies :

Mairie de Chiconi

Trésorerie Municipale

YES

Recueil des actes administratifs =NNLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

DIRECTION

ARRETE N°2016/33/DJSCS du 22 décembre 2016

Portant subdélégation de signature à monsieur Pierre ARRIEURMERLOU, inspecteur de la jeunesse et des sports,

responsable du pôle « Jeunesse et Sports » de la DJSCS

LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE MAYOTTE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances 3

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de

monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-

préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l'arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination de monsieur Bernard RUBI en qualité de

directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à

monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 13234/DJSCS du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Bernard

RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, responsable de budget

opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle ;ARRÊTE

Article 1er. - Subdélégation de signature est donnée à monsieur Pierre ARRIEUMERLOU, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du pôle jeunesse et sports, à l'effet de signer :

- les correspondances, documents et actes administratifs concernant les affaires relevant du

Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et du Ministère de la Ville,

de la Jeunesse et des Sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans le domaine de la

jeunesse et des sports ;

- les correspondances et documents relatifs à l’instruction des demandes de subventions donnant

lieu à financement par l'État sur les BOP 163, 219 ainsi que les crédits du Centre National de

Développement du Sport (CNDS) ;

- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la

délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du Ministère

des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et du Ministère de la Ville, de la

Jeunesse et des Sports.

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées au

Préfet, aux parlementaires, au Président du conseil général et aux maires restent soumises à la

signature du Directeur.

Article 2. - Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le Directeur régional des

finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

Bernard RUBI

Direction de la Jeunes Sports e Mayotte

Standard téléphonique 64 60 50 - fax : 02 69 61 esse électronique : DISCS976audrises. gouv.frVeuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Ne la À . : Superficie en . a niGeit Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales 2 Nom du titre Date du bornage Réquisition m

6 680 SOIFYATI MADI ACOUA ACOUA AB 215 211/SOIFYATI 1132 9 mai 2006

6 681 ZAKARIA SOULAIMANA ACOUA ACOUA AB 431 288|ZAKARIA 1138 27 avril 2006

6 694]MARIAME ASSOUMANI ACOUA ACOUA AB 485 105/MARIAME 1254 25 avril 2006

6 709]RAOULATI OUSSENI ACOUA ACOUA AB 375 434|[RAOULATI 1358 3 mai 2006

6 710[ANLI SELEMANI ACOUA ACOUA AB 457 330/ANLI 1367 18 avril 2006

6 712]KATUNA KASSIME ACOUA ACOUA AB 474 116]KATUNA 1372 25 avril 2006

6716 125 Le INCHATI OUMARI ACOUA ACOUA AB 482 INCHATI 1378 6 juin 2006

6724 MAHABA SALIM ACOUA ACOUA AB 210 140]MAHABA 1394 9 mai 2006

6 728|FATIMA SOULA ACOUA ACOUA AC 169 515]FATIMA 1426 31 mai 2006

6 729]TOYBOU HALADI ACOUA ACOUA AC 176 2312|TOYBOU 1427 31 mai 2006

6 736|BOINALI DAOUD ACOUA ACOUA AC 166 639|BOINALI 1645 23 mai 2006

EL DAYANE AHMED

6 738[TOUMBOU ACOUA ACOUA AC 168 224]EL DAYANE 1650 31 mai 2006

6765 FAMILLE ABOUDOU BOTO ACOUA ACOUA AL 114 8225|FAMILLE 2055 12 octobre 2006

6 823|ANZIZA ALI ACOUA ACOUA AC 56 469|ANZIZA 863 4 juin 2006

6857 ATTOUMANI SALIM ACOUA ACOUA AB 285 208[ATTOUMANI 1112 23 mai 2006Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Ne la À . : Superficie en . Réquisition Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales m? Nom du titre Date du bornage

6 896|ABOUBACAR HOUMADI ACOUA ACOUA AC 151 139]ABOUBACAR 1482 23 mai 2006

6 905/ADIDJA HARIBOU ACOUA ACOUA AC 16 368]ADIDJA 1499 22 mai 2006

6 937|TOYBA BINT RIDHOI ACOUA ACOUA AC 73 425|TOYBA 1600 30 mai 2006

6941 TOYFIA MADI ACOUA ACOUA AB 331 202|TOYFIA 1611 24 mai 2006

6944 ROUZOUNA OUSSENI ACOUA ACOUA AB 336 223[ROUZOUNA 1616 24 mai 2006

6 955|TOUNGA KAYSSATI ACOUA ACOUA AB 299 1289 TOUNGA 1654 5 juin 2006

6 980|OUSSENI ECHAT ACOUA ACOUA AM 53 4137|OUSSENI 2395 4 juillet 2006

6 %1|BESSOUOUOI OUSSENI ACOUA ACOUA AM 54 3438|BESSOUOUOI 2396 4 juillet 2006

11 483]HABASSE MAARIAME M'TSANGADOUA ACOUA AH 354 698|HABASSE 2547 15 novembre 2007

13 729[Abdallah Boueni ECHAT SADA SADA AI 882 212|ABDALLAH 2530 18 décembre 2007

16 909] WARDATI DJIHADI ACOUA ACOUA AB 663, 664 107]WARDATI 1234 23 octobre 2013

16 935[SAID MOUDROU HAMIDATI _ [ACOUA MTSANGADOUA AV 300 2426|SAID 6107 8 octobre 2013

17 555|Mouhamadi ABDALLAH ACOUA ACOUA AB 744 62 Centiares|MOUHAMADI 1569 29 janvier 2015Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de

réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

L Ne la Non du requérant Commune Lieudit Ref Superfici Nom du titre Réquisition cadastrales | eenm

6 680|SOIFYATI MADI ACOUA ACOUA 201[ZAKARIA 1138 6 681/ZAKARIA SOULAIMANA JACOUA ACOUA 305|ROUZOUNA 1616 6 694]MARIAME ASSOUMANI _JACOUA ACOUA 110[BESSOUOUOI 2396 6 709JRAOULATI OUSSENI ACOUA ACOUA 338[TOYFIA 1611 6 710JANLI SELEMANI ACOUA ACOUA 284]MAHABA 1394

6 712]KATUNA KASSIME ACOUA ACOUA 116/INCHATI 1378 6 716/INCHATI OUMARI ACOUA ACOUA 137]SOIFYATI 1132 6 724]MAHABA SALIM ACOUA ACOUA 148|ANZIZA 863

6 728]FATIMA SOULA ACOUA ACOUA 489[ATTOUMANI 1112 6 729]TOYBOU HALADI ACOUA ACOUA 2221[OUSSENI 2395 6 736|BOINALI DAOUD ACOUA ACOUA 558|TOUNGA 1654 6 738[EL DAYANE AHMED ACOUA ACOUA 185[ABOUBACAR 1482 6 765|FAMILLE ABOUDOU ACOUA ACOUA 37771]ADIDJA 1499 6 823]ANZIZA ALI ACOUA ACOUA 400/|FAMILLE 2055 6 857JATTOUMANI SALIM ACOUA ACOUA 197]MARIAME 1254 6 896|ABOUBACAR HOUMADI JACOUA ACOUA 118[SOULAIMANA 1599

6 905/ADIDJA HARIBOU ACOUA ACOUA 376|WARDATI 1234 6 937|TOYBA BINT RIDHOI ACOUA ACOUA 425]SAID 6107 6 941[TOYFIA MADI ACOUA ACOUA 183]EL DAYANE 1650 6 944/ROUZOUNA OUSSENI __ JACOUA ACOUA 231]BOINALI 1645 6 955] TOUNGA KAYSSATI ACOUA ACOUA 912]KATUNA 1372 6 980JOUSSENI ECHAT ACOUA ACOUA 4002[RAOULATI 1358 6 981]BESSOUOUOI OUSSENI JACOUA ACOUA 3520]TOYBOU 1427 11 483JHABASSE MAARIAME ___ ]JM'TSANGADOUA JACOUA AE 191 513]FATIMA 1426 11 492]DAOUD ZAINATA M'TSANGADOUA [ACOUA AE 191 411]HABASSE 2547Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Ne la sn ice Non du requérant Commune Lieudit Ref Superfici Nom du titre

Réquisition cadastrales | een m

13 729JABDALLAH BOUENI SADA SADA AI 292 213[TOYBA 1600 16 909|WARDATI DJIHADI ACOUA ACOUA 296|ABDALLAH 2530 16 935]SAID MOUDROU ACOUA MTSANGADOUA 2432]MOUHAMADI 1569 17 498] SOULAIMANA SOURAYA [ACOUA ACOUA 377]ANLI 1367 17 555] MOUHAMADI ACOUA ACOUA 40[DAOUD 2564

Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Ne la à . . Superficie en . ici Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales 2 Nom du titre Date du bornage Réquisition m

14816 ABOUTOIHI FAOUZIA MAMOUDZOU MTSAPERE BC 1434 115/FAOUZIAT 645 24 octobre 2016

14816 ABOUTOIHI FAOUZIA MAMOUDZOU MTSAPERE BC 1434 116/ABOUTOIHI 645 24 octobre 2016Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition

d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires

Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

z Ne la Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales Superfic re en Nom du titre Réquisition m

Ne la Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales | Superficie en Nom du titre 6 590[HAFIDHOU OMAR ACOUA MTSANGADOU AH 228 592]HAFIDHOU 107

13 694[ZALIHATA YACOUB SADA SADA AL 866 811[ZALIHATA 2154

17 140[BOURA MCOLO KANI KELI KANI KELI AD 809 9849]M 1845 17 175[ALI KHARINE AYOUBA KANI KELI KANI KELI AD 811- AE 224 23477|AYOUBA 2062

17 505[ASSANI SAMBA KANI KELI Lieudit AE 220-221 4430|SAMBA 2044

Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Ne la à . | Superficie en . snicit Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales 2 Nom du titre Date du bornage Réquisition m

6 590 MTSANGADOU HAFIDHOU OMAR ACOUA JA AH 228 592/HAFIDHOU 107 30 octobre 2006

13 694 ZALIHATA YACOUB SADA SADA AI 866 811/ZALIHATA 2154 6 décembre 2007

17 140 BOURA MCOLO KANI KELI KANI KELI AD 809 9849]M 1845 13 octobre 2016

i717s ALI KHARINE AYOUBA KANI KELI KANI KELI AD 811- AE 224 23477|AYOUBA 2062 13 octobre 2016

17 806 ASSANI SAMBA KANI KELI Lieudit AE 220-221 4430[SAMBA 2044 4 octobre 2016