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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 97 OCTOBRE 2016
Document publié le Vendredi 7 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 97 OCTOBRE 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
Ve
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 97 N° 97
Mois de Mois de : : OCTOBRE 2016 OCTOBRE 2016
DATE DE PARUTION : 07 Octobre 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) (2
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Octobre 2016
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2016 – 15963 /SG/DRCI portant délégation de signature à monsieur Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle et responsable du budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
07/10/2016 5 NE : A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 15963 /SG/DRCI/ 2016 du 0 7 OCT. 2015
portant délégation de signature à monsieur Thierry PERILLO, directeur des
ressources et de la coordination interministérielle et responsable du budget
opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry PERILLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
l'arrêté ministériel n° 16/2157-A du 4 août 2016, portant affectation de Mme Véronique
RUMEAU, attachée d’administration de l’État, en qualité de chef du service des ressources
humaines et de l’action sociale à la préfecture de Mayotte à compter du 1‘ septembre 2016 ;
l’arrêté SG/DRH/SDP/BPA/N°13/779 du 26 avril 2013 portant renouvellement de séjour à la préfecture de Mayotte de Mme. Corinne ROYER à compter du ler septembre 2013 :
l'arrêté n° 1228 du 24 avril 2013 portant nomination et affectation de M. Maxime BRUN,
technicien des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l’outre-mer, de
classe normale stagiaire à la préfecture de Mayotte, à compter du 31 décembre 2012 ;
l'arrêté ministériel n° 3192-2015 du 24 septembre 2015 portant affectation de M. Marcel
THOURET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité d’adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication à compter du 1° octobre 2015 ;
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l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à
M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 13223/SG/DRCI du 4 août 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et de la coordination interministérielle ;
la décision n°15/SG/SRHAS/2014 du 24 mars 2014 portant affectation de M. Laurent CHAPELLE, attaché d'administration de l’État, à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef de service des moyens et de la coordination interministérielle ;
la décision n°34/SG/SRHAS/2014 du 6 juin 2014, portant affectation de Mme Fatima ZAMBARDJOUDI, secrétaire administratif de classe normale à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau du budget et des marchés publics ;
la décision n°40/SG/SRHAS/2014 du 29 août 2014, portant affectation de M. Robert ABEKORTY, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau de la coordination interministérielle ;
l'arrêté préfectoral n°2015/12062 du 9 septembre 2015, portant titularisation et nomination de M. Anthoumani MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer à la préfecture de Mayotte
l'arrêté préfectoral n° 6298 du 21 mai 2015, portant nomination de Mme Faouziat TOYBOU,
adjoint administratif de 1“ classe de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2016-13041 du 1 août 2016, portant titularisation de M. Sidi Abdou RIFFAY,
secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-13047 du 1 août 2016, portant titularisation de M. Artaoui OUSSENIL, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
l'arrêté ministériel modificatif n° B/15/744 du 19 juin 2015, portant affectation de M. Ibrahim MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte :
larrêté préfectoral n° 2015-11363 portant nomination, affectation et classement de Mme Nathalie PECH, adjoint administratif de 2ème Classe de l’intérieur et de l’outre-mer stagiaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-13519 du 08 août 2016, portant nomination, affectation et classement de Mme Achata HAMADA, secrétaire administratif de Classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer stagiaire ;
les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle à l’effet de signer dans le cadre de ses fonctions et dans la limite de 50.000 €, toutes les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, relevant des programmes suivants :
programme n° 148- «Fonction publique»
programme n° 164- «Cour des comptes et autres juridictions financières»
programme n° 165- «Conseil d’État et autres juridictions administratives»
programme n°218- «Conduite et pilotage des politiques économiques et financières»
programme n° 207- «Sécurité et circulation routière»
programme n° 224- «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» 2 programme n° 232- «Vie politique, cultuelle et associative»
programme n° 307- «Administration territoriale»
programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »
programme n° 152 « Gendarmerie »
programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
programme n° 723 CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'État »
.
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Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry PERILLO, délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAPELLE, chef du service des moyens et de la coordination interministérielle à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service des moyens et de la coordination
interministérielle :
. Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions. . Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 2 500 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry PERILLO, délégation de signature est donnée à Mme Véronique RUMEAU, chef du service des ressources humaines et de l’action sociale, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines et de l’action
sociale :
. Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions.
. Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 2 500 €.
Article 4: Délégation est donnée à M. Marcel THOURET, adjoint au chef du service des systèmes
d’information et de communication, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du service
systèmes d’information et de communication :
. Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions. . Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 2 500 €.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Robert ABEKORTY, chef du bureau de la
coordination interministérielle, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du bureau de la
coordination interministérielle :
. Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et décisions. . Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du BOP 309-DRMY-DMMY et du BOP 723 DPMY-DMMY.
1) Ordonnancement des dépenses du service des ressources humaines et de l’action sociale
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique RUMEAU, chef de service des
ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire concernant le centre financier et le centre de coût suivants «
- programme n° 307- « Administration territoriale»
- centre financier : 0216- CPRH-CDAS - « Action sociale »
- centre de coût : PRFMLO02976 »
Article 7: En fonction de ses habilitations et au titre des programmes précités, délégation de signature est également donnée à M. Ibrahim MOUSSA, adjoint au chef de service des ressources humaines et de l’action sociale, responsable de la section financière, à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO concernant les dépenses imputées sur les programmes cités à l’art 6.
Article 8: En fonction de ses habilitations et au titre des programmes précités, délégation de signature est également donnée à Mme Achata HAMADA, faisant fonction d’adjointe au chef de service des ressources humaines et de l’action sociale, responsable de la section administrative, à l’effet
3 d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO concernant les dépenses imputées sur les programmes cités à l’art 6.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Nathalie PECH, gestionnaire budgétaire, à l’effet d'exprimer les besoins (EB) et de constater le
service fait (SF) dans NEMO concernant les dépenses imputées sur les programmes cités à l’art 6.
2) Ordonnancement des dépenses effectuées sur le BOP 309 et le BOP 723 par le bureau de la
coordination interministérielle
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Robert ABEKORTY, chef du bureau de la coordination interministérielle, à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus) les décisions prises en matière budgétaire sur les programmes 309- DRMY- DMMWY (entretien des bâtiments de l’État) et 723 CAS ( gestion du patrimoine immobilier de l° État).
A ce titre et en fonctions de ses habilitations, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d’unité opérationnelle, notamment :
- la saisie de la programmation budgétaire,
- Ja saisie des rétablissements de crédits,
- la saisie et la validation de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- la création, l'affectation et la clôture des tranches fonctionnelles,
- la gestion du parc des immobilisations.
Article 11 : Délégation de signature est également donnée à M. Robert ABEKORTY, à l’effet
d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO.
Article 12 : La délégation de signature prévue aux articles 10 et 11 est donnée dans les mêmes termes à M. Sidi-Abdou RIFFAY, faisant fonction d’adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 13 : Délégation de signature est également donnée à Mme Faouziat TOYBOU, à l'effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO.
3) Ordonnancement des dépenses du bureau du budget et des marchés publics :
Article 14: Délégation de signature est donnée à Mme Fatima ZAMBARDJOUDI, chef du bureau du
budget, des marchés publics et référente contrôle interne financier, à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l'État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire sur le programme 307.
A ce titre et en fonction de ses habilitations, elle est autorisée à passer tous les actes relevant du rôle de
responsable d'unité opérationnelle, notamment :
- la saisie de la programmation budgétaire,
- la saisie des rétablissements de crédits,
- la saisie et la validation de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- la création, l’affectation et la clôture des tranches fonctionnelles,
- la gestion du parc des immobilisations ,
- la gestion des cartes achats.
- la gestion et le pilotage des marchés publics mutualisés.
Article 15 : Délégation de signature est également donnée à Mme Fatima ZAMBARDJOUDI,
à l'effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO.
4 Article 16 : Délégation de signature est donnée à :
M. Anthoumani MOUSSA, gestionnaire budgétaire,
M. Artaoui OUSSENI, gestionnaire budgétaire,
à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO.
4) Ordonnancement des dépenses du service des systèmes d’information et de communication
Article 16: Délégation de signature est donnée à M. Marcel THOURET, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire concernant le centre financier et le centre de coût suivants :
- centre financier : 0176- CCSM-DMAY - « Systèmes d’information et de communication » - centre de coût : PRFML03976
Article 17: En fonction de ses habilitations et au titre des programmes précités, délégation de signature
est également donnée à M. Marcel THOURET, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication, à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans
NEMO, concernant les dépenses imputées sur les programmes cités à l’art 16.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à :
M. Maxime BRUN, responsable de la constatation du service fait (SF)
Mine Corinne ROYER, gestionnaire budgétaire,
à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, en ce qui
concerne les dépenses imputées sur les programmes cités à l’art 16.
Article 19 : - Les arrêtés n° 13222/SG/2016 du 4 août 2016, arrêté n° 13223/SG/2016 du 4 août 2016,
arrêté n° 13480/SG/2016 du 04 août 2016 et l’arrêté n°13481/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et de la coordination interministérielle) sont abrogés.
Article 20 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources et de la coordination interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,:
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