Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N ° 70 AOU
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 97 OCT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 128 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 76 BIS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 83 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 80 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 93 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 81 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 59 JUI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 92 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 92 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Budget, Outre-mer, Institutions publiques,
Ve
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 92 N° 92
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2016 SEPTEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 28 SEPTEMBRE 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2016
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 16093/SGA portant délégation de signature pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 129 et sur l’unié opérationnelle 129-CAVC- DP976
28/09/2016 2 Liberté + Libre + Épuib + Frabratit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
£
&
£
VU
VU
ARRÊTÉ N° 16093 /SGA/ 2016 du 2 À SEP. 2016
Portant délégation de signature pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses
imputées sur le budget opérationnel de programme 129 et sur l’unité opérationnelle
129-CAVC-DP976
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République nommant monsieur Éric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République nommant monsieur Guy FITZER, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne budgétaire de l’État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel n° 16/1105-A du 5 février 2016 portant mutation de monsieur Brian TOURRÉ à la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER , secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ; VU la décision n°14/SG/SRHAS/2016 portant affectation de monsieur Brian TOURRÉ attaché d’administration d’État, en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint ;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Brian TOURRÉ, chargé de mission auprès du Secrétaire général adjoint, à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire concernant le budget opérationnel de programme 129 et l'unité opérationnelle 129-CAVC-DP976 dans le cadre du suivi de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA).
En fonction de ses habilitations, délégation de signature est donnée à monsieur Brian TOURRÉ, chargé de
mission auprès du Secrétaire général adjoint, à l’effet d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service
fait (SF) dans NEMO concernant les dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme et sur Punité opérationnelle précités.
Article 2 : le secrétaire général et le secrétaire général adjoint de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,