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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 25 septembre 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
----------
1 - BOCAGE – Modification du financement des plantations – Programme Territoire de Bocage 2024-26 M. VALPREMIT expose :
Le financement des plantations s’inscrit dans le programme « Territoire de Bocage 2024-2026 » de Mayenne Communauté, avec une prise en charge des travaux à hauteur de 80 % et un reste à charge de 20 % pour le bénéficiaire.
Les projets sont définis en concertation entre le bénéficiaire et le technicien bocage de la collectivité. Les bénéficiaires peuvent être des communes, des exploitants agricoles, des particuliers, des entreprises. Les chantiers sont « clé en main » et réalisés dans le cadre d’un marché public par l’EPSMS la Filousière de Mayenne.
Déroulement de la mise en œuvre de chaque projet :
- Le technicien bocage se rend sur la/les parcelle(s) avec le bénéficiaire pour définir le projet. Un bon de commande et une carte détaillée sont réalisés et envoyés au bénéficiaire pour validation.
- Le projet est réalisé dans l’hiver par l’entreprise après avoir transmis l’ensemble des pièces préalables (Déclaration de Travaux, bon de commande validé, carte détaillée, coordonnés). - Le technicien bocage effectue le contrôle de la bonne conformité des travaux réalisés. - L’entreprise envoie une facture par projet. La collectivité paie cette facture. - Une fois l’entreprise payée, le technicien réalise une facture pour le compte du bénéficiaire avec les 20 % de reste à charge.
- Enfin, la collectivité engage la facturation des 20 % de reste à charge auprès du bénéficiaire.
Plusieurs difficultés se sont présentées durant la première saison de plantation sur le plan administratif : - Des modifications entre le projet prévisionnel et la réalisation ont engendré de nombreux allers/retours entre le technicien bocage et l’entreprise.
- Les factures déposées sur Chorus n’étaient plus valables, elles ont dû être rééditées et l’entreprise a dû réaliser des avoirs, générant un travail de traitement supplémentaire pour le service finances.
- La refacturation des 20 % restants nécessite une opération supplémentaire pour le service comptable de la collectivité et demande un échange transversal fluide et régulier avec le technicien bocage.
Le mode opératoire avant l’édition des factures de l’entreprise vers Mayenne Communauté a été revu pour la saison prochaine afin d’éviter les erreurs de facturation. Cependant, lors de sa réunion du 11 juillet 2025, le groupe de travail Bocage a discuté d’une possibilité de financer l’ensemble des plantations à hauteur de 100 % afin d’éviter la gestion administrative à la fois pour le service finances, le technicien bocage et le Trésor Public pour la refacturation aux bénéficiaires. Ainsi, les aides publiques permettraient de financer les plantations à hauteur de 80 %. Mayenne Communauté garderait à sa charge les 20 % restants.
A titre indicatif, pour la saison 2024-2025, le reste à charge total pour Mayenne Communauté est de 13 960, 42 €. Dans le programme Territoire de Bocage 2024-2026, Mayenne Communauté avait prévu pour les travaux de plantations des haies, bosquets et vergers, un reste à charge de 153 000 € lors du Conseil Communautaire du 18/09/2024, soit un montant de 51 000 € par an. Le financement proposé à hauteur de 100 % pour les projets de plantations ne pourra donc pas dépasser ce montant.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide la prise en charge à 100 % des travaux de plantations pour les bénéficiaires du programme de plantations 2024-2026.
- Rembourse les 20% de reste à charge aux bénéficiaires de la première saison de plantations.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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2 - CONTENTIEUX – Approbation du protocole d’accord entre Mayenne Communauté et la société Mayenne Recyclage pour la résolution amiable du litige lié aux dommages de travaux publics sur la clôture de l’entreprise
M. TRANCHEVENT expose :
En juillet 2024, Mayenne Communauté a fait réaliser par une entreprise de travaux publics, des travaux d’aménagement de la rue Aristide Bergès (voirie, trottoirs…). Lors de ces travaux, une partie de la clôture de la société Mayenne Recyclage située à l’angle de la rue de Grinhard et de la rue Aristide Bergès a été endommagée. 6 poteaux de cette clôture ont été descellés et sont tombés en emportant le grillage et les tôles, soit 18 mètres linéaires au total.
M. Bouju – exploitant de la société Mayenne Recyclage a aussitôt contacté nos services pour les informer. Un courrier de réponse lui a été adressé, lui signifiant un refus de prise en charge des réparations, au motif que nos services considéraient cette clôture inadaptée.
Le 05 septembre 2024, la société Mayenne Recyclage a adressé à la mairie, un courrier de demande préalable d’indemnité pour réparation des préjudices subis, auquel était joint un procès-verbal de constat réalisé par huissier de justice, le 22 août 2024.
Le 05 novembre 2024, la société Mayenne Recyclage a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes une requête afin d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de nous condamner au versement d’une indemnité pour réparation des préjudices subis et au titre de l’article L.761- 1 du Code de justice administrative (frais de justice).
Le 07 novembre 2024 : Compte-tenu de la nature du litige, le TA de Nantes a proposé une médiation aux parties. Nous avons privilégié une démarche transactionnelle directe avec la société Mayenne Recyclage. Des discussions ont donc été engagées avec la société Mayenne Recyclage afin de résoudre ce litige au plus vite et de façon amiable. Une demande de suspension de l’instruction du dossier a parallèlement été adressée au TA de Nantes, par courrier, le 20 février 2025.
Au final, un protocole d’accord a été accepté par les 2 parties, reprenant les dispositions suivantes : - Mayenne Communauté s’engage à faire réparer par un prestataire la clôture de l’entreprise, d’ici à décembre 2025, sur 18 mètres de longueur, correspondant à la partie endommagée. La mise en concurrence des entreprises a été faite et un devis a été sélectionné (3 169,20 € TTC) - Mayenne Communauté versera la somme de 1 000 € à la société Mayenne Recyclage en réparation du préjudice subi, du fait de l’atteinte portée au grillage, notamment eu égard à l’impossibilité d’utiliser les bennes affectées à l’obstruction de la clôture endommagée. - Mayenne Communauté s’engage à rembourser, à Mayenne Recyclage, les honoraires du Commissaire de justice missionné pour réaliser la constatation des dégâts (324,00 €). - La société Mayenne Recyclage s’engage à se désister purement et simplement de l’instance enregistrée au greffe du TA de Nantes le 5 novembre 2024, dès la signature du protocole. - La société Mayenne Recyclage s’engage à n’exercer aucun recours contre Mayenne Communauté, en lien avec le rétablissement de 18 mètres de clôture. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide ce protocole d’accord mis en place entre Mayenne Communauté et la société Mayenne Recyclage
- Valide la prise en charge par Mayenne Communauté des frais et remboursements relatifs à cette procédure (frais de réparation de la clôture endommagée, versement des dommages et intérêts, remboursement des honoraires du Commissaire de justice, règlement des honoraires de l’avocat représentant Mayenne Communauté…)
- Autorise Monsieur le Président à signer le protocole d’accord et tout acte ou document relatifs à l’exécution de cette procédure.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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3 - Révision de la convention avec l’ADLJ – Bilan et perspectives du dispositif d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant M. TRANCHEVENT expose :
1. Rappel du dispositif
Mayenne Communauté soutient l’ADLJ (Association Départementale pour le Logement des Jeunes) dans le cadre d’une convention annuelle pour le déploiement de l’Hébergement Temporaire chez l’Habitant (HTH).
Le principe d’HTH : une chambre chez un hébergeur proche du lieu d’exercice de l’hébergé à un tarif de 15 à 17€ par nuit (dans la limite de 270 à 290 € par mois).
Le dispositif vise à répondre aux besoins d’hébergement des jeunes de moins de 30 ans en mobilité professionnelle : apprentis, étudiants, stagiaires, intérimaires, lycéens, volontaires en service civique ou encore salariés en CDD ou contrats saisonniers. L’objectif du dispositif est de déployer une solution flexible permettant de répondre à des besoins temporaires des jeunes. À titre complémentaire, HTH peut également concerner des personnes de plus de 30 ans, sous réserve de la disponibilité du parc de logements.
Le dispositif est déployé conjointement par Mayenne Communauté et Laval Agglomération depuis septembre 2023, avec une mobilisation de 0,5 ETP sur chacun des deux territoires
Fonctionnement : 2. Plan de financement
3. Constat et bilan
Bilan quantitatif 2023
Bilan quantitatif 2024
Bilan quantitatif 2025 (jusqu’au 31/06)
Bilan quantitatif depuis le lancement du dispositif (du 09/23 au 06/25) Bilan qualitatif 2024 : Profil des hébergés
Motifs de la demande d’hébergement
Le motif principal donné par les jeunes hébergés est le rapprochement du lieu d’activité. Ces chiffres viennent valider la mise en œuvre de HTH pour répondre aux situations de mobilité professionnelle.
Origine résidentielle des hébergés L’hébergement temporaire chez l’habitant répond à une demande de jeunes de moins de 30 ans en situation de mobilité professionnelle provenant majoritairement d’un autre département que la Mayenne.
Bilan qualitatif du côté des employeurs
Les entreprises, écoles, collectivités concernées par HTH (c’est-à-dire ayant eu au moins un jeune collaborateur hébergé via HTH) :
• GSK
• Mayenne Communauté
• SEB Moulinex
• SIDMA
• Intersport
• Marc Création coiffure
• Comme un oiseau hors de sa cage
• L’atelier de la yourte
• Terranimo
• Château de Lassay
• Mon club forme
• Association le Repère
• CPIE Mayenne
• CHNM
• Don Bosco
• IFSI
• LP Léonard de Vinci
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer cette nouvelle convention.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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4 - ECONOMIE – Mayenne – Parc d’activités intercommunal du Petit Mesnil – Vente d’une parcelle à l’entreprise STPO M. TRANCHEVENT expose :
L’entreprise STPO, créée en 1983, est spécialisée dans la construction de routes et autoroutes (terrassement – sols industriels – travaux routiers – enrobés – assainissement – réseaux divers – voirie – stabilisation de sols). Son siège social est actuellement situé ZI des Touches à Laval. Ses locaux actuels étant trop petits avec aucune possibilité de développement, et son personnel (54 salariés concernés) habitant proche de Mayenne et de sa périphérie, elle souhaite acquérir du terrain sur le parc d’activités intercommunal du Petit Mesnil à Mayenne afin d’y déménager son siège social en y implantant sa nouvelle agence.
Son objectif est de créer :
- Des bureaux et des locaux sociaux,
- Des silos de stockage
- Un box de stockage
- Des parkings pour les VL, PL, Bennes et matériel
La parcelle a les caractéristiques suivantes :
- Section : YP - Numéro : 119p, 117p et 17p
- Adresse : Lot 1 – 123 rue Claudine HERMANN
- Superficie : Environ 12 580 m²
- Prix : 12,20 € H.T. le m² plus les frais de géomètre et de notaire qui sont à la charge de l’acquéreur
L’acte de cession intègrera une clause résolutoire en cas de non-construction sur le terrain acquis, étant bien entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans un délai de 1 an après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la cession des parcelles YP 119p, YP 117p et Yp 17p à l’entreprise STPO ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant,
- Valide le prix de vente de 12.20 € H.T. le m² ainsi que les frais de notaire et géomètre qui sont à la charge de l’acquéreur,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte notarié incluant les clauses précitées auprès de Me CADET ainsi que tout autre document se rapportant à cette vente.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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5 - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Adoption du Rapport Qualité Prix Service Assainissement Non Collectif – exercice 2024 M. COISNON expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
En 2024, le SPANC de Mayenne Communauté :
- a instruit 82 dossiers (-5) dans le cadre du contrôle de conception - a contrôlé 58 installations neuves (-16) dans le cadre du contrôle de réalisation - a contrôlé 86 installations (-9) dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier - a vérifié le bon fonctionnement de 608 installations (-99)
Sur le plan financier, le résultat de fonctionnement propre à l’exercice 2024 est déficitaire de 10 794.58 €.
Après intégration du résultat 2023, excédentaire de 4 975.14€ €, la section d’exploitation laisse apparaitre un résultat de clôture 2024 déficitaire de 5 819.44 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend acte du rapport Qualité Prix Service Assainissement Non Collectif pour l’exercice 2024.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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6 - Déchets – CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPETENCES TRAITEMENT DES DECHETS ULTIMES avec le Conseil départemental de la Mayenne – Avenant M. COISNON expose :
Depuis le 1er janvier 2023, Mayenne Communauté a transféré la compétence de traitements des déchets ultimes au Conseil départemental de la Mayenne. Une Convention a été passée avec l’ensemble des EPCI mayennais et le Département jusqu’en 2042. Cette convention a ainsi pour objet de définir les modalités d’exercice du transfert de la compétence traitement des ordures ménagères, des déchets encombrants et des petits déchets incinérables au profit du Département.
Un avenant à cette convention est proposé. Il a pour objectif d’harmoniser le fonctionnement entre l’ensemble des EPCI et pouvoir tenir compte des demandes exceptionnelles qui ont pu être réalisées par les EPCI au Conseil départemental, depuis le début de la convention. Cet avenant précise :
- Les modalités de facturation de l’utilisation du quai de transfert par l’EPCI d’implantation ; - Les modalités d’utilisation du QDT à des fins autres que le transfert de DMA, ; - La liste des informations essentielles à faire figurer dans la description d’un bien transféré ; - Les conditions applicables aux demandes spécifiques (usages non prévus lors de la première convention) formulées par l’une des parties avec le délai de prévenance à respecter ainsi que la gestion des éventuelles dépenses complémentaires ne relevant pas du transfert de compétence ; - Les clés de répartition des charges ou d’investissements ponctuels, entre le CD53 et Mayenne Communauté.
- Les données sources mises à disposition pour le contrôle par les EPCI des tonnages pris en charge par le CD53 et les délais de validation ;
- Les conditions de gestion des incidents affectant les biens départementaux implantés sur des sites relevant de la propriété des EPCI.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
49
2
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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7 - GAL HAUTE MAYENNE – Projet Alimentaire Territorial : Demande de labellisation de niveau 2 et réponse à l’Appel à Candidature « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » M. SOUTIF expose :
Le GAL Haute Mayenne renouvelle sa demande de labellisation de son Projet Alimentaire Territorial en niveau 2, afin d’en faire reconnaitre sa dynamique collective et opérationnelle. Cette démarche permet au GAL de pouvoir répondre à l’appel à candidature, concernant le « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 », supervisé par la DRAAF des Pays de la Loire.
Pour rappel, le GAL de Haute-Mayenne a été lauréat de l’appel à projets PNA 2018-2019 et le Projet Alimentaire Territorial de Haute Mayenne s’est vu reconnaitre officiellement par le ministère de l’agriculture en 2021. Cette période a permis de bâtir une réflexion participative sur ce sujet et d’aboutir à la co- construction d’un plan d’action composé de 24 fiches actions, qui s’articulent autour de quatre grands enjeux :
- Développer l’offre en produits locaux et de qualité,
- Sensibiliser les citoyens-consommateurs à l’usage de ces produits - Faciliter l’approvisionnement de la restauration collective à partir de ces produits, - Mettre en valeur un patrimoine alimentaire
A partir de ces quatre grands enjeux, plusieurs actions ont émergé à l’issue d’un travail de concertation avec les acteurs du territoire (collectivités territoriales, associations, entreprises agro-alimentaires, restaurateurs, commerçants, citoyens…). Certaines ont d’ores et déjà été lancées, d’autres sont en cours ou achevées.
Dans le cadre du suivi du PAT, les discussions en comité de pilotage ont donné lieu à des évolutions de son plan d’action validé en 2021. Il comporte aujourd’hui 21 fiches-actions et donne un caractère prioritaire aux trois premiers axes de travail, à savoir le développement de l’offre, la sensibilisation des publics et l’approvisionnement de la restauration collective.
Demande de labellisation en niveau 2
Le niveau 2 correspond aux projets dont l'avancement permet la mise en œuvre d'actions opérationnelles, systémiques, pilotées par une instance de gouvernance établie, à l’aide de moyens humains et financiers associés. La reconnaissance en niveau 2 est attribuée pour une durée de 5 ans. L’intérêt de cette procédure est double :
o Être reconnu, faire partie du réseau PAT et profiter de toutes les ressources associées o Pouvoir bénéficier des financements dédiés, comme l’Appel à Candidature « Soutien au déploiement des projets alimentaires territoriaux ».
Pour la période 2026-2030, de nouvelles actions sont proposées : - Création d’un Accueil Territorial mutualisé entre les 4 EPCI de la Haute Mayenne (à destination des professionnel.le.s et futur.e.s professionnel.le.s du monde agricole) - Mise en place de l’Alterfixe en Haute Mayenne (camp immersif à destination des porteurs et porteuses de projet agricole)
- Déploiement du dispositif Terres de Sources
- Mise en place d’une Caisse Commune Alimentaire
- Consolidation et Renforcement du Réseau d’Ambassadeurs à l’alimentation durable - Parcours d’accompagnement des acteurs.ices de la restauration collective - Animation du PAT
Un descriptif de ces actions vous est présenté en annexe.
Réponse à l’AAC de la DRAAF « Soutien au déploiement des Projets Alimentaires Territoriaux » Cet AAC vise à soutenir les PAT en phase opérationnelle (PAT de niveau 2) et leur permet de concrétiser l’ambition de leur plan d’action et de leur gouvernance. Le montant des subventions issues des crédits du volet agricole de la planification écologique est compris entre 40 000€ et 150 000€. Il peut représenter jusqu’à 70% du montant des dépenses éligibles du budget total et repose sur la base d’un plan de financement présenté sur 3 ans.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote) : - Approuve le dépôt auprès de la DRAAF en septembre 2025 d’un dossier de demande de labellisation de niveau II du PAT Haute Mayenne, avec le plan d’action 2026-2030 annexé à la présente délibération
- Sollicite une demande de subvention auprès de l’Etat, selon le plan de financement ci-dessous
Plan de financement 2026-2028
Le déploiement du dispositif Terres de Sources n’est pas représenté dans le plan de financement, s’agissant principalement de frais salariaux, qui doivent être financés par des fonds européens (Appel à Projets LIFE en cours).
Pour rappel, selon la convention de partenariat entre les Communautés de Communes de Mayenne Communauté, du Bocage Mayennais, de l’Ernée et du Mont des Avaloirs, le reste à charge pour le financement des actions du GAL Haute Mayenne sera réparti au prorata du poids démographique de chacune des collectivités, soit :
- Communauté de Communes de Mayenne Communauté : 40.08% - Communauté de Communes du Bocage Mayennais : 20.26% - Communauté de Communes de l’Ernée : 22.54%
- Communauté de Communes du Mont des Avaloirs : 17.12%
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET
DEPENSES Montant en € RESSOURCES Montant en €
Création d’un accueil
territorial
67 500€ Etat – DRAAF 150 000€
Mise en place de l'Alterfixe et
de collectifs territoriaux
50 000€ LEADER (3 x 50 000€) 150 000€
Animation de la démocratie
alimentaire - Mise en place
d'une caisse alimentaire
65 000€ Autofinancement GAL (4 EPCI) 78 721€
Formation-Action "Vers une
alimentation favorable à la
santé et à l'environnement «
45 000€
Mise en place d’un cycle de
formation/perfectionnement
en restauration collective
36 000€
Animation PAT 115 221€
TOTAL DEPENSES 378 721€ TOTAL RESSOURCES 378 721€ Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
49
2
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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8 - Leader – Animation et gestion du GAL 2023/2025 - demande de financement M. SOUTIF expose :
Le dossier de demande de subvention concernant l’animation et la gestion du programme LEADER pour 2023/2025 se base sur le plan de financement suivant :
DEPENSES Montant en € RESSOURCES Montant en €
Postes Animation et Gestion 125 183.61 Concours FEADER sollicité (LEADER) 107 157.16
Frais de structures 8762.85 GAL de Haute Mayenne 26 789.30
TOTAL DEPENSES 133 946.46 TOTAL RESSOURCES 133 946.46
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote) : - Valide les demandes de subvention pour l’animation et la gestion du GAL en 2023/2025, - Valide le plan de financement proposé soit 80 % LEADER et 20 % GAL de Haute Mayenne, - Autorise M. le Président à solliciter une subvention européenne LEADER à hauteur de 107 157.16 € pour l’animation et la gestion du GAL en 2023/2025
- Dans l’hypothèse où les montants versés seraient inférieurs aux montants sollicités, le GAL Haute Mayenne s’engage à prendre en charge la différence
- Autorise M. le Président à signer tout document à intervenir.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
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Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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9 - Optimisation des recettes relatives au FCTVA par l’intervention du cabinet conseil OXIA Finances M. SOUTIF expose :
Eléments de contexte :
Dans un contexte marqué par les attentes croissantes de la population en termes de Services Publics rendus et de maîtrise des coûts, la collectivité a entrepris de faire établir une étude sur les éventuelles régularisations de reversement du FCTVA dont elle pourrait bénéficier. Pour ce faire, il est proposé de confier au Cabinet GROUPE OXIA FINANCE l’analyse des reversements perçus par la collectivité au titre du FCTVA. Cette analyse s’appuiera sur l’étude des informations budgétaires, comptables ou financières produites par la collectivité. A cet effet la collectivité, fournira au cabinet tous documents budgétaires, comptables, fiscaux, permettant de croiser des données et de venir potentiellement réinterroger les assiettes sur lesquelles sont basées nos reversements de TVA concernant les investissements mis en œuvre.
Modalités d’intervention :
- Collecte des données budgétaires, comptables et fiscales : 15 jours - Contrôle des pièces, recoupement et mise à jour des premières incohérences éventuelles : 1 mois - Chiffrage des anomalies détectées : 1 mois
- Remise du rapport final – exposé – validation par la collectivité – transfert de méthodologie et de compétence : 15 jours
- Lancement de la procédure auprès des services de l’état et assistance dans le suivi du dossier de demande de reversement déposé : 1 mois. Concernant cette dernière étape, la collectivité peut décider ou non de lancer la procédure au regard des éléments du rapport. Si la collectivité décidait de ne pas aller au-delà, le cabinet ne serait pas rémunéré et les phases préalables n’auraient aucun coût pour la collectivité.
Effets attendus :
- Récupération de recettes complémentaires de FCTVA sur les années antérieures. Possibilité de remonter jusqu’à + de 10 ans en arrière.
- Transfert de méthodologie et de compétences permettant aux services concernés de s’approprier le contenu du rapport et de ne plus perdre de FCTVA lié au domaine de l’étude et les incohérences éventuelles mises en lumières.
Coût de l’intervention :
Le cabinet n’est rémunéré que lorsque la collectivité a encaissé les sommes demandées ou lorsqu’elle a connaissance par la préfecture des sommes à reverser. Le montant de la rémunération est égal à 35 % des montants récupérés. Ce montant est plafonné à 39 999 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, acte la contractualisation avec le cabinet pour lancer la procédure et signer la convention établie.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
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Délégués titulaires en
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Quorum :
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L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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10 - FISCALITE : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux à compter du 1er janvier 2026 M. SOUTIF expose :
Considérant :
• L’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a instauré un nouveau zonage dénommé « France Ruralités Revitalisation » au 1er juillet 2024. • Le décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation (plus) ;
• L’arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation ;
• L’arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (plus ) ;
• Les dispositions de l’article 1464 D du Code général des Impôts permettent au Conseil de Communauté d'exonérer en totalité de Cotisation Foncière des Entreprises, les médecins et auxiliaires médicaux pour une durée de deux à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.
• Considérant les communes de Mayenne Communauté en FRR (France Ruralité Revitalisation) à savoir : Charchigné, Le Horps, Le Housseau Brétignolles, Lassay les Châteaux, Le Ribay, Rennes en Grenouilles, Saint-Julien-du-Terroux, Sainte-Marie-du-Bois, Thuboeuf • Considérant la commune de Mayenne Communauté inscrite en FRR + à savoir la commune d’Hardanges
Considérant la volonté des élus de favoriser de nouvelles installations des médecins, et auxiliaires médicaux et après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Exonère de Cotisation Foncière des Entreprises les médecins et les auxiliaires médicaux respectant les conditions exposées précédemment à compter du 1er janvier 2026 - Et fixe la durée d'exonération à 5 ans.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
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L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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11 – Convention d’attribution d’un fonds de concours classique ou thématique par Mayenne Communauté – Avenant – Modification du règlement et des modalités de versement M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026, VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « thématiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté, VU la délibération du 19 Octobre 2023 de Mayenne Communauté donnant son accord de principe pour l’attribution d’un fonds de concours thématique de 50 000 € à quatre communes membres, Considérant la nécessité de modifier le règlement du fonds de concours afin de permettre à toutes les communes de pouvoir en bénéficier sur le mandat 2021-2026, il est proposé aux Communes membres de modifier les modalités de versement de la convention (Art.4) et la durée de la présente convention (Art.6) comme suit :
Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours et obligation de communication Le fonds de concours, objet de la présente convention, sera versé en une seule fois à la Commune de « nom de la commune » après la signature de ladite convention et après avoir fourni à Mayenne Communauté un plan de financement prévisionnel ainsi que la délibération du Conseil Municipal autorisant la réalisation du projet.
La commune s’engage à transmettre à la fin des travaux un état récapitulatif des dépenses et des recettes visé par le trésorier, les arrêtés de subventions relatifs au projet, ainsi que le formulaire du fonds de concours définitif actualisé.
La commune s’engage à reverser partiellement le montant du fonds de concours qui excèderait le reste à charge du bénéficiaire conformément à l’article L 5214-16 du CGCT.
La Commune s’engage à faire apparaître l’aide apportée par Mayenne Communauté dans toutes les actions de communication et publications liées à l’objet du fonds de concours accordé. Elle devra notamment installer sur le lieu du projet un panneau préparé par les services de Mayenne Communauté.
Article 6 : Durée de la présente convention
La présente convention s’éteindra de plein droit lors de la validation des justificatifs fournis par la commune au service finances de Mayenne Communauté, justificatifs obligatoires à fournir à la fin des travaux.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Accepte l’avenant à la convention et la modification des modalités de versement du fonds de concours dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.
- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et ses communes membres.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
----------
12 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de PARIGNE M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classique » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Parigné a réalisé des travaux de rénovation de la Mairie,
Considérant que la Commune de Parigné a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 40 693 € (sur un droit de tirage total de 68 360€) à la Commune de Parigné au titre de la rénovation de la Mairie dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - Autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Parigné.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
----------
13 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de PARIGNE M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classique » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Parigné a réalisé l’aménagement d’une aire de loisirs,
Considérant que la Commune de Parigné a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 16 874 € (sur un droit de tirage total de 68 360€) à la Commune de Parigné au titre de l’aménagement d’une aire de loisirs dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.
- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Parigné.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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14 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Saint Fraimbault de Prières a réalisé des travaux de restauration du beffroi de l’église,
Considérant que la Commune de Saint Fraimbault de Prières a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 11 195 € à la Commune de Saint Fraimbault de Prières au titre de la restauration du beffroi de l’église dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - Autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Saint Fraimbault de Prières.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
----------
15 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de LA BAZOGE-MONTPINCON M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classique » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de La Bazoge-Montpinçon a réalisé des travaux de la place de la Mairie,
Considérant que la Commune de La Bazoge-Montpinçon a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 40 000 € (sur un droit de tirage total de 82 348 €) à la Commune de La Bazoge-Montpinçon au titre des travaux de la place de la Mairie dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.
- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de La Bazoge-Montpinçon.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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16 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de LA BAZOGE-MONTPINCON M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classique » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de La Bazoge-Montpinçon a réalisé des travaux d’extension du restaurant La Gourmandine,
Considérant que la Commune de La Bazoge-Montpinçon a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 42 348 € (sur un droit de tirage total de 82 348 €) à la Commune de La Bazoge-Montpinçon au titre des travaux d’extension du restaurant La Gourmandine dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.
- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de La Bazoge-Montpinçon.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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17 - Base de loisirs de la Haie Traversaine – Assujettissement à TVA – Création d’un code activité au 24 avril 2025 – Budget Mayenne Communauté M. SOUTIF expose :
Cette délibération annule et remplace la délibération CC03072025_05
La base de loisirs de La Haie-Traversaine, gérée par Mayenne Communauté, a ouvert au public à compter du 05 juillet 2025. Afin d’assujettir à la TVA une partie du budget Mayenne Communauté, la création d’un nouveau code activité « LOISIRS » doit être demandé auprès des services de la DGFIP
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la création d’un code activité « LOISIRS » à compter du 24 avril 2025, date de la prise de compétence de la base de loisirs sur le budget MAYENNE COMMUNAUTE (99000) – SIRET 200 055 887 00018
- Demande la création auprès du SIE d’un code activité « LOISIRS » à compter du 24 avril 2025 sur le budget MAYENNE COMMUNAUTE (99000) – SIRET 200 055 887 00018 - Dit que la périodicité des déclarations de TVA sera trimestrielle - Autorise le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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18 - Marchés publics – Convention de groupement de commandes - Fourniture de matériaux de voirie (25FOU30)
M. SOUTIF expose :
La Ville de Mayenne et Mayenne Communauté ont des besoins récurrents en matériaux de voirie. Un groupement de commandes a déjà été constitué en 2021 afin de lancer un marché commun concernant cette fourniture. Ce dernier arrive prochainement à terme et il convient donc de le renouveler tout en actualisant ses modalités d’exécution et de fonctionnement.
L’objectif de ce groupement de commandes est de désigner un voire plusieurs prestataire(s) pour répondre à des besoins similaires afin d’obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique. Il est établi conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
Cette procédure, numérotée 25FOU30 et intitulée « Fourniture de matériaux de voirie », donnera lieu à la signature d’accords-cadres à bons de commandes sans minimum et avec maximum, en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
Le marché est divisé en 4 lots dont les montants annuels maximum de commandes sont les suivants :
Lots
Part annuelle de
Mayenne
Communauté
Part annuelle de
la Ville de
Mayenne
Total maximum
annuel
1 – Granulats 17 500.00 € HT 17 500.00 € HT 35 000.00 € HT
2 – Enrobés à froid 3 500.00 € HT 1 500.00 € HT 5 000.00 € HT
3 – Enrobés à chaud 500,00 € HT 27 500.00 € HT 28 000.00 € HT
4 – Emulsions de bitume 40 000.00 € HT 2 500.00 € HT 42 500.00 € HT
TOTAL 61 500.00 € HT 49 000.00 € HT 110 500.00 € HT
La durée d’exécution du marché sera de 1 an à compter du 19/01/2026 et sera tacitement reconductible 3 fois. Le marché sera donc d’une durée totale de 4 ans maximum.
Au regard du montant estimé des prestations attendues, la procédure choisie pour le choix des titulaires est une procédure formalisée ouverte, en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 1° du Code de la commande publique.
Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu’en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité.
Le choix du titulaire sera proposé par la commission d’appel d’offres de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour proposer un titulaire sur la base d’un rapport d’analyse des offres rédigé par le service référent de l’achat.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise : - Monsieur Patrick SOUTIF, Vice-président, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;
- Monsieur le Président ou son délégataire compétent à :
• lancer cette consultation en tant que coordonnateur du groupement ; • à signer l’accord-cadre avec le(s) titulaire(s) retenu(s) ainsi que les pièces s’y rapportant ; • à signer et exécuter les bons de commandes issus de cet accord cadre, pour la partie qui le concerne, avec le titulaire désigné.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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19 - CULTURE – Convention de transition 2025-2026 d’appui aux projets culturels de territoire entre le Département de la Mayenne et Mayenne Communauté M. LE SCORNET :
Vu les articles l. 21 22-22, l. 21 22-23, L 5211-2 et L 5210-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que « le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 5 mai 2022 qui a adopté le Projet culturel de territoire (PCT) 2022-2025 de Mayenne Communauté,
Rappel
Depuis 2018, Mayenne Communauté dispose d’un projet culturel de territoire (PCT) qui positionne l’EPCI comme pilote et chef d’orchestre de sa politique culturelle.
Le PCT définit une stratégie commune des différentes interventions pour la culture sur le territoire : - spécifique au contexte territorial,
- intégrant les apports associatifs,
- en dialogue avec les autres compétences
- vivante et en constant ajustement.
Un projet culturel de territoire, c’est :
- une démarche participative, transversale et ouverte sur le territoire, - des objectifs communs se déclinant ensuite par secteur ou en projets transversaux, - une définition d’objectifs opérationnels mesurables et évaluables, - une déclinaison dans les projets d’activités des services (outils de suivi opérationnel).
Il s’agit d’un outil de politique culturelle mais plus largement d’un outil de management des équipes, d’évaluation et de dialogue avec les partenaires associatifs, institutionnels et les autres politiques publiques (social, enfance/jeunesse, tourisme, économie, développement local…). En posant le sens de l’action publique, cette « méthode projet » facilite le dialogue élus / techniciens et participe à l’équilibre général à trouver entre ambitions, objectifs et moyens humains et financiers disponibles.
Le PCT, au-delà d’être un outil stratégique et managérial pour Mayenne Communauté, est le socle du partenariat avec le Département de la Mayenne.
La convention regroupe les aides du Département vers l’EPCI et, afin de favoriser une lecture globale du soutien départemental, valorise les apports au projet culturel de territoire des services ou structures ressources financées par le Département et les aides aux associations et autres structures du territoire.
La convention de transition 2025-2026
La convention intercommunale d’appui aux projets culturels de territoire avec Mayenne Communauté est arrivée à échéance en août 2025. Le projet culturel de territoire 2022-2025 court jusqu’en 2027, le temps de retravailler un PCT avec la nouvelle mandature à partir de 2026. Afin de poursuivre le partenariat culturel, le Département et Mayenne Communauté signent ainsi une convention de transition pour 2025-2026.
Pour l’année scolaire 2025-2026, l’engagement culturel départemental pour le territoire de Mayenne Communauté (aides à l’EPCI et aux autres partenaires culturels du territoire) représente 232 400 €.
Sur cette somme, 140 000 € sont fléchés directement vers l’EPCI soit : - 106 000 € pour le conservatoire
- 12 000 € pour le réseau des bibliothèques
- 22 000 € depuis 2024-2025 pour le soutien à la coordination des parcours artistiques et culturels des habitants orientée sur des actions transverses portées par la direction des affaires culturelles, notamment le poste de régisseur général transversal à la DAC.
Le Département participe par ailleurs au fonctionnement des opérateurs de la compétence communautaire saison spectacle vivant et art contemporain de Mayenne Communauté : - 46 000 € de soutien en fonctionnement au Kiosque + 11 200 € pour les parcours d’éducation artistique et culturelle (EAC) Aux arts, collégiens
- 11 000 € pour Tribu
Il augmente son soutien à Croq’ les Mots, Marmot en 2026 soit 6 000 € annuel lissé au Kiosque + 5 263.50 € par EPCI.
Il soutient par ailleurs les associations du territoire :
- 15 000 € pour le festival Les Entrelacés
- 7 000 € pour le fonctionnement de la Cie Oh
- 1 000 € pour un projet du Collectif Social Club
- 1 200 € pour la saison de l’Orchestre Symphonique de la Haute Mayenne
À ces sommes, s’ajoutent les aides indirectes par le biais des structures ressources départementales : - Co-financement Pays d’art et d’histoire
- Accompagnements et services de la Bibliothèque départementale - Projets de l’agence départementale Mayenne Culture (Nuits de la Mayenne, Ensemble instrumental, formation professionnelle, EAC…)
- Projets cinéma de l’association départementale Atmosphères 53 .
Le soutien de la DRAC Pays de la Loire
La convention intercommunale d’appui au projet culturel de territoire contractualisait également jusque 2025 les objectifs et les moyens nationaux alloués pour la politique culturelle de Mayenne Communauté. 2024-2025 est la dernière année de conventionnement avec la DRAC : comme pour les autres EPCI en région, la DRAC Pays de la Loire s’est retirée du conventionnement après 2 conventions de 3 ans. Elle continue à soutenir certains projets au coup par coup. La liste des soutiens n’est pas connue à ce jour.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de transition 2025-2026 d’appui au projet culturel de territoire avec le Département de la Mayenne.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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20 - CULTURE – Révision tarifaire des salles culturelles dédiées - exercice 2026 M. LE SCORNET :
Il est proposé, suite à avis du groupe culture du 2 juillet 2025, de réactualiser la tarification des salles
culturelles dédiées et leurs modalités de réservation pour l’année 2026.
LES OBJECTIFS
- Adapter la grille tarifaire selon les modes de configuration « conférence » (éclairage simple) ou « scénique » (avec installation son et lumière) qui n’impliquent pas les mêmes coûts et le même mode d’accompagnement en termes de ressources humaines pour la collectivité, avec une augmentation globale de + 2 %, comme pour les autres grilles tarifaires de la collectivité correspondant aux taux d’inflation prévisionnel pour 2026.
- Poursuivre l’orientation des réservations vers le Théâtre via la politique tarifaire pour ne pas bloquer l’activité pédagogique du conservatoire à l’auditorium du Grand Nord. - Avoir une visibilité sur les modalités de mises à disposition gratuites, payantes et les valorisations. - Pour le Théâtre, poursuivre les mises à disposition hors compétence culture avec des modalités de réservation revisitées pour permettre de poser plus facilement les dates des saisons et projets culturels professionnels du territoire et développer si possible les temps de présence artistique. - Protéger les lieux et le matériel scénique professionnel.
LE THEATRE DE MAYENNE
Au titre de lieu culturel dédié, la gestion de ce théâtre à l’italienne de la fin du XIXème siècle à l’identité
spectacle forte est confiée, depuis janvier 2025, à la direction des affaires culturelles, en partenariat étroit
avec la direction des sports et de la vie associative.
Pour rappel : Son usage est adapté avec un réel confort d’écoute, pour des petits ensembles de musique
classique ou acoustique, de jazz, des concerts de piano, de petites formes de théâtre sans décor, des
conférences et il peut permettre l’accueil d’artistes en résidence. La plupart des spectacles professionnels
ne peuvent cependant s’y produire en raison de la surface trop réduite du plateau.
Des travaux de rénovation partielle sont en cours avec un objectif de préservation patrimoniale, de
réduction énergétique et de confort du public.
Pour la saison 2026-2027 (sept. 2026 à août 2027) et comme expérimenté l’an passé, les réservations sont
organisées de la façon suivante :
- Avant le 1er mars 2026 : Réservations possibles pour la saison suivante uniquement pour les structures professionnelles services ou opérateurs principaux de la compétence culturelle intercommunale, en lien avec des contrats de cessions ou des résidences d’artistes professionnels. - Après le 1er mars 2026, ouverture aux autres demandes : conférences, pratiques culturelles amateurs, autres associations, structures privées… En cas de demandes sur une même date après le 1er mars, la priorité sera donnée aux demandes émanant des acteurs culturels.
2 - Les tarifs 2026 du Théâtre
Ces tarifs sont articulés avec les tarifs de l’Auditorium afin d’orienter sur l’utilisation du Théâtre pour ne pas
bloquer l’activité pédagogique du conservatoire. Des tarifs à la demi-journée (5 h maximum) sont possibles correspondant à 50 % des tarifs ci-dessus.
La gratuité du Théâtre pour les établissements scolaires de Mayenne Communauté concerne des
manifestations pédagogiques hors réunions.
II – L’AUDITORIUM DU GRAND NORD
Au sein du conservatoire du Grand Nord, il s’agit d’une salle culturelle dédiée à usage pédagogique
quotidien (comme l’auditorium d’un lycée) pour les auditions, monstrations, examens, cours, répétitions
d’ensembles, ainsi que la programmation d’action culturelle par la médiathèque. Sa mise à disposition est
donc à limiter dans le cadre des besoins des services. Une mise à disposition n’est possible que si elle ne
contraint pas l’organisation des services du Grand Nord, pour des activités de diffusion (hors activités de
cours ou enseignement artistique).
Afin de préserver ce lieu dédié et l’usage pédagogique de celui-ci, il est proposé d’actualiser la tarification
et de maintenir les modalités de mise à disposition du hall et des salles du Conservatoire.
1 - Les tarifs 2026 de l’auditorium
Des tarifs à la demi-journée (5h maximum) sont possibles correspondant à 50 % des tarifs ci-dessus.
2 – Modalités des mises à disposition au Grand Nord
Hall du Grand Nord
La mise à disposition du hall est possible uniquement :
- Dans le cadre de la mise à disposition ponctuelle de l’auditorium à des fins d’accueil, - Ou seulement si la réservation relève d’un partenariat structuré avec les services du Grand Nord et ne contraint pas leur organisation. Salles du conservatoire
Les salles du Conservatoire sont dédiées à l’activité pédagogique et utilisées par les associations
partenaires du Conservatoire listées (OSHM, OHPM, Coniques Brass Band, Chorale Chantemayne, L’îlot
Soleil, ORPAM, chorale de l’athlétisme). Pour ces associations culturelles utilisatrices des salles du
conservatoire, la référence de valorisation est de 50 € de l’heure.
III – MODELE DE CONVENTION ET RÈGLEMENTS INTÉRIEURS
Afin de cadrer les conditions de mise à disposition sur les volets administratif, financier et en termes de
sécurité, il est proposé, en annexes, un modèle de convention et de règlement intérieur pour chaque
équipement.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide :
- Les grilles de tarification des salles culturelles communautaire 2026 - Leurs modalités de mise à disposition
- Les modèles de convention et règlements intérieurs pour chaque équipement.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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21 - CULTURE – Evolution tarifaire – Réseau des bibliothèques et médiathèques M. LE SCORNET :
Le réseau des bibliothèques et médiathèques comprend 2 médiathèques (Mayenne et Lassay-Les- Châteaux), gérées par des salariés et 16 bibliothèques de proximité dont les ouvertures sont confiées à des bénévoles (environ 150).
La lettre de cadrage concernant les orientations budgétaires précise la nécessité d’une augmentation des tarifs d’au moins 2%, afin de suivre les prévisions de l’inflation 2025. Au regard de la grille tarifaire du réseau des bibliothèques et médiathèques, afin d’éviter la perte de lisibilité, les risques d’erreurs dues à la manipulation importante de monnaie, la complexification de la gestion de la régie, il est proposé :
- D’appliquer la hausse minimale de 2% sur le total des tarifs : - En conservant certains tarifs, sans augmentation, pour éviter les tarifs avec des centimes compris entre 1 et 9
- En appliquant une hausse plus importante sur certains tarifs - En créant un tarif supplémentaire pour la facturation des prêts interbibliothèques
La création du tarif pour les prêts interbibliothèques concerne les documents demandés par des usagers, qui en raison de leurs spécificités et/ou rareté, ne sont pas dans les collections du réseau mais prêtés et envoyés par une bibliothèque publique ou universitaire, nous permettant ainsi de répondre au besoin des usagers.
Afin de participer aux frais engendrés par ce service, il est proposé de créer un tarif symbolique de 5€ par prêt.
La grille tarifaire repend les tarifs actuels, l’application des 2% et la proposition ajustée de tarifs pour l’année 2026.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la nouvelle tarification du réseau des bibliothèques et médiathèques de Mayenne communauté, applicable au 1er janvier 2026.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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22 - CULTURE – Extension des horaires d’ouverture de la médiathèque Lassay-Les-Châteaux – Jardin Boréal - Demande de subvention DRAC (DGD) M. LE SCORNET :
Dans le cadre de l’ouverture du Jardin Boréal, afin d’offrir aux habitants une égalité d’accès aux services culturels et plus particulièrement à la lecture publique, il est proposé d’étendre les horaires d’ouverture de la médiathèque de Lassay-Les-Châteaux.
L’égalité d’accès sur le territoire se matérialise par un volume d’horaires d’ouverture équivalent à celui de la médiathèque du Grand Nord.
Horaires d’ouverture actuels :
Jours Lassay-Les-Châteaux Mayenne Lundi Fermeture Fermeture Mardi 14h00 / 18h00 15h00 / 18h30 Mercredi 10h00 / 13h00 – 14h00 / 17h00 10h00 / 12h30 - 13h30 / 19h00 Jeudi Fermeture au tout public 15h00 / 18h30 Vendredi 14h00 / 17h00 sauf vacances 15h00 / 19h00 Samedi 10h00 / 12h30 – 14h00 / 16h00 10h00 / 13h00 – 14h00 / 17h30 TOTAL DES
HEURES
15 heures 30 minutes (moyenne
avec les périodes de vacances) 25 heures et 30 minutes
Dans le cadre de l’ouverture du Jardin Boréal, la collectivité s’engage à ouvrir la médiathèque de Lassay- Les-Châteaux 25 heures et 30 minutes par semaine sur les trois premières années. Les horaires sont en cours de réflexion et peuvent évoluer en fonction des besoins et des nouveaux publics, en respectant ce volume horaire hebdomadaire.
Ce nouveau volume horaire permet d’ajouter 10 heures hebdomadaires d’ouverture tout public (auxquelles s’ajoutent les accueils de groupes et de publics spécifiques, dans le cadre de partenariats).
A l’occasion de ces nouveaux horaires, le personnel nécessaire sera présent pour un accueil de qualité des usagers et mettre en œuvre des médiations adaptées au public présent. Pour se faire, deux embauches sont prévues pour l’ouverture.
L’embauche de ses deux agents supplémentaires doit permettre l’extension des horaires d’ouverture ainsi que l’augmentation des heures consacrées à l’accueil de publics spécifiques, afin de développer les partenariats avec les structures et acteurs locaux.
Les médiations se feront à budget constant (le nombre d’heures consacrées aux accueils hors temps d’ouverture public étant augmenté) avec une réorientation des actions en direction des publics cibles du projet, en fonction de leurs horaires de présence au sein du service. Le budget consacré aux animations sur ces nouveaux horaires d’ouverture sera, à minima, constant sur les trois premières années.
Le coût global prévisionnel de l’opération lié à l’embauche des deux agents supplémentaires (un agent de catégorie C et un agent de catégorie B) est de
✓ 78 800 € par an (brut fiscal : 52 650 € + 26 150 € de charges),
Le coût de l’opération est lié principalement à l’augmentation des charges en personnel, les médiations, actions et partenariats sont prévus à coût constant mais avec une priorisation budgétaire différente, sur les publics cibles et les nouveaux horaires.
Les autres dépenses éligibles à la DGD (Dotation Générale de Décentralisation) sont : • Création graphique du portail : 754 € HT (montant de la création : 2000 € HT. Une proratisation de 37.69% est appliquée, correspondant à la surface de la médiathèque) • Impression de marque-pages pour promouvoir les horaires : 125€ HT
Coût global prévisionnel de l’opération pour la 1ère année :
✓ 79 679 € (recrutements et promotion des nouveaux horaires) Dans le cadre de la demande de subvention auprès de la DRAC, le coût de l’opération éligible : ✓ 34 606 €
Ce montant correspond au coût des heures en service public des agents sur les horaires supplémentaires d’ouverture et aux coûts de création graphique du portail et impression des marque-pages pour la promotion des nouveaux horaires de la médiathèque.
Une demande de subvention sera déposée chaque année par Mayenne communauté, dans la limite des 5 années d’éligibilité.
Mayenne communauté s’engage à fournir un bilan annuel de l’opération « extension des horaires d’ouverture » et à fournir les justificatifs nécessaires.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à demander et à signer la demande de subvention au titre de la DGD pour l’extension des horaires d’ouverture au taux le plus élevé possible.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
----------
23 - RESSOURCES HUMAINES – Procédure de dons de jours de repos M. COULON expose :
• Qu’est-ce que le don de jours de repos ?
Le don de jours de repos est un acte de solidarité qui consiste pour un agent public à donner une partie de ses jours de congés non pris à un collègue qui se trouve dans certaines situations particulières (décès d’un enfant, etc.), afin de permettre à ce dernier de se dégager davantage de temps personnel sous forme de congé rémunéré.
• Qui peut donner des jours de repos ?
Un agent territorial (fonctionnaire ou contractuel de droit public) peut donner des jours repos non pris à un autre agent territorial qui relève du même employeur. Ce don est anonyme et sans contrepartie.
Attention : un agent de Mayenne Communauté ne peut pas bénéficier du don de jours de repos d’un agent du CCAS de Mayenne (et inversement). Les agents contractuels de droit privé et les vacataires sont exclus du dispositif.
• Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
Un agent territorial peut bénéficier du don de jours de repos dans plusieurs situations :
Situations éligibles Pièces justificatives à fournir Plafond Enfant malade : lorsqu’il assume
la charge d'un enfant âgé de
moins de vingt ans atteint d'une
maladie, d'un handicap ou
victime d'un accident d'une
particulière gravité rendant
indispensables une présence
soutenue et des soins
contraignants
L’agent remet un certificat médical
détaillé remis sous pli confidentiel établi
par le médecin qui suit l'enfant
concerné. Ce certificat atteste la
particulière gravité de la maladie, du
handicap ou de l'accident rendant
indispensables une présence soutenue
et des soins contraignants auprès de
l'enfant
90 jours par enfant,
pour chaque année
civile.
Le congé pris au titre
des jours donnés peut
être fractionné à la
demande du médecin
qui suit l’enfant.
Aidant familial : lorsqu’il vient
en aide à une personne
atteinte d'une perte
d'autonomie d'une particulière
gravité ou présentant un
handicap, lorsque cette
personne est, pour le
bénéficiaire du don, l'une de
celles mentionnées aux 1° à 9°
de l'article L. 3142-16 du code
du travail
L’agent remet un certificat médical
détaillé remis sous pli confidentiel établi
par le médecin qui suit la personne
concernée. Ce certificat fait état du
handicap ou de la perte d'autonomie
pouvant (sans être nécessairement
d'une particulière gravité depuis le
décret n°2023- 825), nécessiter une aide
régulière de la part de l’agent. L'agent
établit en outre une déclaration sur
l'honneur de l'aide effective qu'il
apporte en qualité de proche aidant.
90 jours par personne
concernée, pour
chaque année civile.
Le congé pris au titre
des jours donnés peut
être fractionné à la
demande du médecin
qui suit la personne
concernée.
Décès d’un enfant : lorsqu’il est
parent d'un enfant qui décède
avant l'âge de vingt-cinq ans
ou assume la charge effective
et permanente d'une personne
qui décède avant cet âge
L’agent remet un certificat de décès.
Dans le cas du décès d'une personne
de moins de vingt-cinq ans dont l'agent
a la charge effective et permanente, la
demande est également
accompagnée d'une déclaration sur
l'honneur attestant cette prise en
charge
90 jours par enfant ou
personne concernée.
Le congé pris au titre
des jours donnés peut
intervenir dans le délai
d’un an à compter de
la date du décès.
Le congé peut être
fractionné à la
demande de l'agent. Sapeur-pompier volontaire :
lorsqu’il participe en qualité de
sapeur-pompier volontaire aux
missions ou activités d'un
service d'incendie et de
secours
L’agent remet une attestation du
service d'incendie et de secours auquel
il est rattaché en qualité de sapeur-
pompier volontaire, précisant la mission
ou l'activité concernée et le nombre de
jours sollicités.
10 jours jusqu’au terme
de chaque année
civile.
Le congé pris au titre
des jours donnés peut
intervenir pendant un
an à compter de la
réception du don.
Il peut être fractionné à
la demande de l'agent.
Par dérogation aux règles en vigueur, l'absence du service des agents territoriaux bénéficiaires d'un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de la direction des ressources humaines au moyen du formulaire dédié disponible sur l’intranet.
Par respect de l’obligation de discrétion professionnelle, les agents de la direction des ressources humaines ne sont pas autorisés à communiquer le nom des personnes éligibles au don de jours de congés.
• Quels sont les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don ?
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ainsi que les jours de congés annuels (CA), qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps (CET).
Le don est fait sous forme de jour entier, quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Attention :
- Les jours d’ARTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. - Le CA ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. Avant de donner un CA, le donateur doit donc avoir consommé au moins quatre semaines de CA sur l’année civile en cours.
- Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
• Comment donner des jours de repos ?
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos, c’est-à-dire le donateur, doit signifier par écrit à l'autorité territoriale le don ainsi que le nombre et la nature des jours de repos afférents.
L’autorité territoriale vérifie ensuite que les conditions permettant de donner des jours de repos sont remplies et notamment que les jours de repos donnés peuvent l’être (nature des jours et respect du droit au repos).
Le don est définitif après accord de l’employeur.
Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
• Moyens de contrôle
L'autorité territoriale qui a accordé le congé peut ensuite faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l’octroi dudit congé.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’agent bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations. • Situation de l’agent lorsqu’il bénéficie d’un don de jours de repos
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant toute sa période de congé (il ne génère pas de titres-restaurant). La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
• Que deviennent les jours donnés mais non utilisés par le bénéficiaire ?
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET de l'agent bénéficiaire. De même, aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
De plus, le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l’autorité territoriale.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 621-6 à L 621-7 ; Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ;
Vu la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ; Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public, parent d’un enfant gravement malade ;
Vu le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la Loi n°2018-84 du 13 février 2018 sus visée.
Vu les décrets n°2021-259 du 9 mars 2021 et 2023-774 du 11 août 2023 élargissant le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d'enfants décédés et des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2025 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le dispositif du don de jours de repos comme présenté ci-dessus.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
----------
24 - RESSOURCES HUMAINES – DAC – Conservatoire de musique, danse et théâtre – Organisation de la rentrée scolaire 2025-2026 – Ajustement des temps de travail des enseignants artistiques M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d’adapter les temps de travail des enseignants artistiques de musique, danse et théâtre à la rentrée scolaire 2025-2026 par rapport aux inscriptions réelles, il est proposé de modifier, à volume d’heures constant les temps de travail des enseignants.
N°
poste Intitulé 2024 - 2025 2025-2026
1804 Enseignant trombone 4 heures (20%) 6 heures (30%)
1805 Enseignant alto 6.5 heures (32.50%) 6.75 heures (33.75%)
1812 Enseignant batterie / musiques actuelles 8 heures (40%) 9.50 heures (47.50%)
1816 Enseignant chant 12 heures (60%) 11 heures (55%)
2065 Enseignant piano 4.75 heures (23.75%) 7 heures (35%)
3086 Enseignant violoncelle 10 heures (50%) 10.75 heures (53.75%)
3091 Enseignant accordéon 3.75 heures (18.75%) 3.50 heures (17.50%)
5834 Enseignant trompette 4.25 heures (21.25%) 3.75 heures (16.25%)
La clé de répartition GUP est de 100 % Mayenne Communauté.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Considérant les effectifs du conservatoire,
Vu l’avis du comité social territorial du 19 septembre 2025 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve ces propositions.
- Approuve la mise à jour l’organigramme cible en prenant compte ces modifications.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
---------- 25 - RESSOURCES HUMAINES – DAC – Conservatoire de musique, danse et théâtre – Régime indemnitaire des enseignants artistiques – modalités d’attribution et de versement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
M. COULON expose :
Considérant que la délibération de RIFSEEP a été mise à jour par délibération du conseil communautaire du 24 avril 2025, il convient d’actualiser la délibération relative à l’ISOE, seul régime indemnitaire applicable aux enseignants artistiques exerçant au conservatoire.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité de suivi d’orientation des élèves (ISOE) sont les agents titulaires, stagiaires ou contractuels exerçant à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et relevant des cadres d’emplois des :
- Professeurs d’enseignement artistique (catégorie A) ; - Assistants d’enseignement artistique (catégorie B).
L’indemnité de suivi d’orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts : une part fixe et une part modulable.
Instauration de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
La part fixe est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves.
Il est proposé de retenir le plafond maximum prévu par l’arrêté ministériel du 19 juillet 2023, soit 2.550 € bruts par an.
La part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail.
Instauration de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
La part modulable est liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte-tenu de l’organisation du service, étant précisé que la collectivité accorde également des heures dédiées aux missions de coordination.
Il est proposé de retenir le plafond maximum prévu par l’arrêté ministériel du 19 juillet 2023, soit 1.497,88 € bruts par an.
La part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail.
La part modulable n’est attribuée qu’à l’enseignant qui assure effectivement les tâches de coordination au sein de la structure, mais peut être éventuellement divisée sur plusieurs agents s’ils assurent conjointement ces fonctions.
Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absence
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer les conditions de maintien ou de suppression des indemnités en cas d’absence.
Il est proposé à l’organe délibérant d’appliquer les mêmes conditions de maintien ou de suppression de l’ISOE (parts variables et fixe) que pour l’IFSE telles que définies par délibération du 24 avril 2025. Pour rappel, en cas de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée, l’ISOE ne sera pas maintenue.
Clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Considérant que les professeurs et les assistants d’enseignement artistique sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,
Considérant que le conseil communautaire entend mettre en place le versement de ce régime indemnitaire au profit des professeurs et ou des assistants d’enseignement artistique dans les conditions suivantes,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de définir les conditions d’attribution de l’indemnité et notamment de sa part modulable dans la limite du montant plafonds annuels et en fonction des critères fixés par l’organe délibérant,
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 avril 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 septembre 2025,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Adopte les modalités d’attribution et les montants de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) dans les conditions indiquées ci-dessus.
- Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2025. - Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
---------- 26 - RESSOURCES HUMAINES – DAC – Conservatoire de musique, danse et théâtre – Rentrée scolaire 2025- 2026 – Création d’un emploi d’enseignant de danse à temps non complet (3.50/20e) pour les interventions en milieu scolaire
M. COULON expose :
Depuis septembre 2008, les heures d’interventions danse en milieu scolaire sont assurées et portées par le Conservatoire de Mayenne Communauté qui a pris le relais du Département de la Mayenne (via Mayenne Culture) comme les autres conservatoires classés en Mayenne.
Ainsi, Mayenne Communauté répond aux attentes d’une part du schéma départemental de l’enseignement artistique qui inscrit très clairement dans ses principes : - « le partenariat avec l’Education nationale » ;
- « la réduction des inégalités sociales d’accès aux pratiques culturelles (sensibilisation et élargissement des publics) ».
D’autre part, le SNOP (schéma national d’orientation pédagogique – document de référence national pour les conservatoires classés par l’État) souligne dans ses enjeux éducatifs le lien avec l’Éducation nationale : « le conservatoire est un interlocuteur privilégié de l’Éducation nationale dans la conception et la mise en œuvre de dispositifs et d’actions éducatives partagées sur son aire de rayonnement ».
Il s’agit d’un dispositif de démocratisation de l’enseignement de la danse puisque tous les enfants d’une classe quelle que soit leurs catégories sociales, leur environnement culturel ou leur lieu d’habitation peuvent avoir sur le temps scolaire accès à une offre culturelle de qualité. Cette proposition fait donc écho aux attentes des élus locaux favorisant une politique de démocratisation de l’enseignement artistique.
Suite à la Commission Locale d’Évaluation du 10 juin dernier, 109 heures ont été attribuées réparties comme suit :
- 29 heures à l’école de la Chapelle au Riboul ;
- 18 heures à l’école Rosa Parks (Mayenne) ;
- 11 heures à l’école La Vallée (Mayenne) ;
- 51 heures à l’école Saint-Martin (Mayenne).
Les écoles ont donc déjà été informées du volume horaire des interventions en danse alloué pour l’année scolaire prochaine.
Pour référence, les interventions en milieu scolaire musique représentent 479 heures au total (dumistes, orchestres à l’école) avec un enjeu d’équilibre entre les esthétiques.
Le conservatoire fonctionne à volume horaire constant depuis plusieurs années. Ces heures ne sont pas des créations d’heures mais des heures qui étaient effectuées auparavant par les professeurs de danse qui, aujourd’hui au vu de l’augmentation notable des effectifs danse au conservatoire et en raison d’une certaine fatigue liée à l’énergie que requiert cette discipline, ne souhaitent plus assurer.
À titre d’information, en 2024-2025, le Département a financé Mayenne Communauté à hauteur de 20.000 € au titre de la priorité « Éducation artistique et culturelle (EAC) » dont 1 794 € pour la partie danse (pour 6h50 hebdomadaires soit 276 € par heure hebdo).
Les missions EAC sont également des attendus de la DRAC Pays de la Loire pour les conservatoires dans le cadre du schéma National d’orientation pédagogique (SNOP) : le conservatoire de Mayenne Communauté, classé par l’État (CRI), est financé à hauteur de 10.000 € par l’Etat pour cet axe d’activités.
Au-delà des attendus du Département et de l’État, Mayenne Communauté a inscrit l’EAC des enfants au cœur de son projet culturel de territoire voté par les élus. Un recul sur la partie EAC danse serait incohérent avec les priorités politiques données pour la culture sur le mandat et pénaliserait directement les enfants. Aussi, afin d’adapter les moyens et les besoins identifiés pour la rentrée scolaire 2025-2026, à heures constantes, il est proposé la création d’un poste d’enseignant intervention en milieu scolaire danse, comme suit :
1 poste – Enseignant intervention en milieu
scolaire danse
Filière culturelle - Cadre d’emplois des assistants
territoriaux d’enseignement artistique
Temps non complet (3.50/20e)
La clé de répartition GUP est de 100 % Mayenne Communauté.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier du diplôme requis et d’une expérience professionnelle significative dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistiques.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Considérant les effectifs du conservatoire,
Vu l’avis du comité social territorial du 19 septembre 2025 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve cette proposition.
- Approuve la mise à jour l’organigramme cible en prenant compte cette modification.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
----------
27 - RESSOURCES HUMAINES – DAC – Convention de mise à disposition de deux agents communautaires au profit du Kiosque pour la période 2025 - 2027 M. COULON expose :
Conformément au Code de la fonction publique, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition des agents faisant partie de ses effectifs. Mayenne Communauté met à disposition de l’association « Le Kiosque Centre d’action culturelle » de Mayenne Communauté, 2 fonctionnaires territoriaux depuis plusieurs années. La dernière convention s’est achevée fin 2024, Il convient de procéder au renouvellement de la convention de mise à disposition pour la période 2025-2027.
Pour rappel, la convention de mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire concerné après l’approbation de l’assemblée délibérante. Elle donne lieu à une convention entre l’administration de rattachement et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de la collectivité d’origine actant la mise à disposition.
Un agent administratif principal de 1re classe est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les missions d’assistante administrative (accueil du public, des partenaires, secrétariat et gestion administrative, suivi des accueils artistiques). Un technicien est mis à disposition avec son accord en vue d’exercer les missions de régisseur général (organisation technique et logistique, régisseur son et lumière, gestion et maintenance technique, recrutement et encadrement des techniciens spécialisés et intermittents du spectacle pour les spectacles la saison programmée par l’association). Les conditions de mise à disposition sont détaillées dans la convention ci-annexée.
La mise à disposition est prononcée par arrêté après accord du fonctionnaire concerné. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre Mayenne Communauté et l’association « Le Kiosque Centre d’action culturelle » de Mayenne Communauté.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 512-6 à L 512-17 ; Vu le décret n°2008-580 du 28 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie des effectifs ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 512-6 à L 512-17 ; Vu le décret n°2008-580 du 28 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie des effectifs ;
Vu l’avis du comité social territorial du 19 septembre 2025 ;
Vu l’accord des agents sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la mise à disposition de 2 agents communautaires au profit du Kiosque pour la période 2025- 2027.
- Autorise le président ou son représentant à signer la convention et les arrêtés correspondants.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
---------- 28 - RESSOURCES HUMAINES – Autorisation de recours à des agents contractuels et vacataires pour des accroissements temporaires d’activité, des besoins saisonniers, des remplacements d’agents en arrêt maladie et fixation des modalités de rémunération pour l’année 2026
M. COULON expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que les emplois au sein des collectivités territoriales doivent être pourvus par des emplois titulaires. Les collectivités sont cependant autorisées à recruter des agents non titulaires de droit public, par dérogation, et dans les cas limités prévus par la loi 84-53 et redéfinit par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 : - recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité (ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs).
- recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité (Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).
Le recrutement d’agents vacataires est également permis si les trois conditions suivantes sont réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte.
Il appartient donc au bureau communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins de continuité des services et conformément aux inscriptions budgétaires, il convient de créer les emplois non permanents suivants à compter du 1er janvier 2026.
Accroissements temporaires d’activité
Direction Service Catégori e Grades Effecti f
DAC Médiathèque / musée C Adjoint du patrimoine 3
DEJAS Affaires scolaires C Adjoint technique 2
DEJAS Restaurant municipal C Adjoint technique 1
DEJAS Animation périscolaire / Enfance Jeunesse C Adjoint d’animation 5
DAMEST Collecte des déchets / déchetteries C Adjoint technique 2
DAMEST Pôle Espace public C Adjoint technique 2
DAMEST Propreté urbaine C Adjoint technique 2
DSVA Entretien des bâtiments C Adjoint technique 3
Toutes
directions Services administratifs C Adjoint administratif 2
La rémunération des agents contractuels précités sera permise sur tous les échelons des grades susmentionnés. L’indice alors retenu tiendra compte notamment de l’expérience de l’agent et de son niveau de diplôme. Les agents pourront bénéficier du régime indemnitaire. Les agents déjà fonctionnaires amenés à effectuer ces remplacements seront rémunérés selon leur grade et échelon détenus.
Direction Service Catégori e Cadres d’emplois Effecti f
DAC Conservatoire B
Assistant
d’enseignement
artistique
5
Toutes
directions Services administratifs B Rédacteur 4
La rémunération des agents contractuels précités sera permise sur tous les échelons des 1er et 2e grades des cadres d’emplois susmentionnés. L’indice alors retenu tiendra compte notamment de l’expérience de l’agent et de son niveau de diplôme. Les agents pourront bénéficier du régime indemnitaire.
Les agents fonctionnaires amenés à effectuer ces remplacements seront rémunérés selon leur grade et échelon détenus.
Direction Service Catégori e Grade Effecti f
Toutes
directions Services administratifs A Attaché 3
La rémunération des agents contractuels précités sera permise sur tous les échelons du grade d’attaché. L’indice alors retenu tiendra compte notamment de l’expérience de l’agent et de son niveau de diplôme. Les agents pourront bénéficier du régime indemnitaire.
Les agents fonctionnaires amenés à effectuer ces remplacements seront rémunérés selon leur grade et échelon détenus.
Remplacements d’agents absents
La rémunération des remplaçants d’agents absents pour tout motif est arrêtée au 1er échelon du 1er grade du cadre d’emplois de l’agent remplacé. Un régime indemnitaire pourra être versé. Il tiendra alors compte de l’expérience de l’agent et de son niveau de diplôme et ne pourra être supérieur à celui de l’agent remplacé.
Accroissements saisonniers
Direction Service / Mission Catégori e Grades Effecti f
DAC Musée C Adjoint du patrimoine 2
DEA SERE – forum des métiers d’arts C Adjoint administratif 1
DEA Base nautique – Agent polyvalent snack / entretien C Adjoint technique 3
DEA Base nautique - Surveillants BNSSA1 B Educateur des APS 6
DEA Base nautique – Assistant gestionnaire C Adjoint administratif 1
DEJAS Affaires scolaires C Adjoint technique 2
DEJAS Animation ALSH C Adjoint d’animation 15
DEJAS Animation jeunesse C Adjoint d’animation 10
DAMEST Collecte des déchets / Déchetteries C Adjoint technique 2 DAMEST Espaces verts C Adjoint technique 1
DAMEST Bâtiments C Adjoint technique 1
DAMEST Bureau d’études SIG C Adjoint technique 1
DSVA Entretien des bâtiments C Adjoint technique 8
DSVA Centre aquatique – Surveillant de baignade – BNSSA B Educateur des APS 8
DSVA Centre aquatique – Agent d’accueil et d’entretien C Adjoint technique 5
1 Agents ayant obtenu le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
La rémunération des agents contractuels précités sera permise uniquement sur le 1er échelon des grades susmentionnés. Les agents ne pourront pas bénéficier du régime indemnitaire.
Vacataires
Direction Service / Mission Effecti f Taux horaire brut
DAC Musée – Agent d’accueil et de médiation 2 14,50 €
DAC Conservatoire – jury d’examen de fin de cycle 4 21,60 €
DAC Conservatoire – jury du concours de piano 8 85,00 €
DAMEST Agent de collecte des déchets / gardien de déchetterie 3 14,50 €
DASSP Pompes funèbres – porteurs 8 50,75 € (forfait de 3,50 h)
DASSP Centre de santé – médecin généraliste 2 50,00 €
DASSP Centre de santé – médecin spécialiste 2 60,00 €
DG Communication – porteurs de journaux et autres supports de communication 8 14,50 €
DSVA Centre aquatique – Maître-nageur 2 16,00 €
DSVA
Centre aquatique – Surveillant de baignade
– BNSSA
(non applicable du 01/07 au 31/08)
10 15,50 €
DSVA
Centre aquatique – Agent d’accueil et
d’entretien
(non applicable du 01/07 au 31/08)
8 14,50 €
DEJAS
Enfance jeunesse – Accompagnement des
enfants en situation de handicap (scolaire,
périscolaire et extrascolaire)
10 14,50 €
DEJAS Maison de la Petite Enfance – psychologue 1 87,10 € *
DEJAS Maison de la Petite Enfance – médecin 1 110,00 € **
DESJAS Restaurant municipal – diététicien 1 25,00 € ***
* Dans la limite de 80 heures/an dont 42 heures pour la seule Maison de la Petite Enfance ** Dans la limite de 5 heures/mois
*** Dans la limite de 3 heures/mois
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale et notamment les articles L332-13 et L332-23 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Considérant les besoins du service et la nécessité de garantir la continuité du service public ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du comité social territorial du 19 septembre 2025 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve ces propositions.
- Autorise le président (ou son représentant) à signer les contrats correspondants.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
----------
29 - RESSOURCES HUMAINES – Protection sociale complémentaire (PSC) pour le risque « Santé » – Participation de la collectivité dans le cadre d’une procédure de labellisation à compter du 1er janvier 2026 M. COULON expose :
Pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre – au moins partiellement – à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
Depuis le 1er janvier 2024, Mayenne Communauté et le CCAS de Mayenne versent une participation au risque « Prévoyance » aux agents ayant adhéré au contrat collectif conclu avec TERRITORIA MUTUELLE.
Désormais, à la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 codifiées au sein du code général de la fonction publique territoriale et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les collectivités territoriales et établissements publics devront au minimum participer au financement des garanties de la complémentaire frais de santé à hauteur de 15 € par mois et par agent à compter du 1er janvier 2026.
Selon les dispositions du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Ainsi, le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
Dans l’attente, à compter du 1er janvier 2027, d’une potentielle convention de participation organisée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) en collaboration avec d’autres CDG de la région des Pays de la Loire, il est proposé à compter du 1er janvier 2026 de retenir la solution de labellisation permettant la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés. Il est proposé que le montant de la participation soit forfaitaire, sans modulation de revenus ou de situation familiale, et fixé comme suit :
Agent 15 € / mois
Agent disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 30 € / mois
Il reviendra ainsi à chaque agent de :
- souscrire par lui-même à un contrat de complémentaire santé labelisé1 ; - de résilier son contrat actuel en cas de changement de contrat ; - de fournir à la direction des ressources humaines une attestation de labellisation permettant ainsi le versement de la participation, étant précisé que si le justificatif n’est fourni le dernier jour du mois N-1, la participation ne sera versée qu’à compter du mois suivant ;
- de prévenir le service en cas de résiliation ou de changement de situation.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Pour mémoire, courant 2023, en amont de la mise en place de la participation au risque « Prévoyance », il avait été abordé cette question de participation au risque « Santé » et il avait été arrêté que le fait de favoriser la participation en prévoyance (jusqu’à 25 € par mois par agent) allait contraindre la participation
1 Pour savoir si le contrat est labelisé, consulter le site Internet de la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l’Intérieur :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire au risque « Santé » au minimum réglementaire. Cette orientation a été réaffirmée dans le cadre des réunions de dialogue social au cours du 1er semestre 2024 relatives à l’amélioration du pouvoir d’achat des agents.
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l’avis du comité social territorial du 19 septembre 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
RETIENT la procédure dite de labellisation.
DÉCIDE de participer à compter du 1er janvier 2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante selon les montants et modalités définies préalablement.
PARTICIPE financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent via le bulletin de salaire.
INSCRIT les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Adopte les modalités de financement des garanties de la complémentaire frais de santé à hauteur de 15 € par mois et par agent dans les conditions indiquées ci-dessus. - Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2026. - Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 25 septembre 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. BONNET donne pouvoir à M. GUERAULT
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. TALOIS
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN (visio)
M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET
Excusés :
Mme NEDJAAÏ, M. MARIOTON, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes THELIER, GENEST.
M. GARNIER a été désigné secrétaire de séance.
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30 - RESSOURCES HUMAINES – Indemnités de maniement des fonds M. COULON expose :
• Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
L’indemnité de maniement de fonds est la nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs adoptée dans le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics du 1er janvier 2023 (article R1617-5-2 du CGCT).
Pour rappel, l’indemnité de responsabilité des régisseurs n’était pas cumulable avec le RIFSEEP. Conformément aux principes régissant le régime indemnitaire, le versement de l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs et aux mandataires-suppléants est facultatif et son taux est fixé par délibération de la collectivité (mise à jour de la rubrique 2155 de l’annexe I du CGCT pour tenir compte du nouveau nom de l’indemnité).
Il est proposé d’instituer, à compter du 1er janvier 2026, cette indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP, l’ISOE et l’ISFE.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie
(régisseur d’avances) ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances et
de recettes
Montant de l’indemnité de
responsabilité annuelle
(en € bruts / an)
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Cette indemnité sera versée annuellement au cours du 2e semestre de l’année N+1 de l’exercice clos considéré.
• Bénéficiaires Les bénéficiaires de cette indemnité sont :
- les fonctionnaires titulaires, stagiaires (à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel) en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime ;
- les contractuels de droit public.
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
L’attribution de l’indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.
• Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. • Régies existantes au 1er janvier 2026
Collectivité
gestionnaire Intitulé de la régie Type de régie
Montant indicatif
de l’indemnité de
maniement des
fonds (en € bruts /
an)
Ville de Mayenne Jardins familiaux Avance et recette 110 €
Ville de Mayenne Crématorium Recette 160 €
Ville de Mayenne Parking du château Recette 110 €
Ville de Mayenne Droits de place Recette 110 €
Ville de Mayenne Jumelage Recette 110 €
Ville de Mayenne Argent de poche Avance 140 €
Mayenne
Communauté Base de loisirs La Haie-Traversaine Recette 120 € Mayenne
Communauté
Réseau des bibliothèques et
médiathèques
Avance et
recette 110 €
Mayenne
Communauté
Sous-régie Lassay - Réseau des
bibliothèques et médiathèques Recette 110 € Mayenne
Communauté La Vague Avance et
recette 320 €
Mayenne
Communauté Centre intercommunal de santé Recette 320 € Mayenne
Communauté Camping Gué Saint-Léonard Avance et
recette 160 €
Mayenne
Communauté Service commun Jeunesse Avance 110 € Mayenne
Communauté
Conservatoire et studio musiques
actuelles Recette 110 € Mayenne
Communauté Gens du voyage Avance et
recette 140 €
Mayenne
Communauté Musée Avance et
recette 120 €
Mayenne
Communauté Mission économique Avance et
recette 110 €
Mayenne
Communauté Forum des métiers d’art Recette 110 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 septembre 2025,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Adopte les modalités d’attribution et les montants d’indemnités de maniement des fonds dans les conditions indiquées ci-dessus.
- Autorise le président (ou son représentant) à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus. - Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2026. - Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Mayenne, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Roger Garnier Jean-Pierre LE SCORNET