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Déliberation - DELIB 77 RETOUR PREF
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 77 RETOUR PREF)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 06 décembre 2023
Présents : Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie
ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES
M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Aurélien DALOZ, Bertrand
LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES
Procuration : Mme Stéphanie GAUTIER a donné procuration à M. Bertrand LEMOIGNE
M. Stéphane BEDEL a donné procuration à M. Philippe LORINQUER
M. François BONHOMME a donné procuration à Mme Anne-Marie ANTERRIEU
Absent : M.M Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE
Secrétaire de séance : M. Philippe LORINQUER
Nombre de Membres
En exercice : 23
Présents : 18 +3 proc.
Votants : 21
Date convocation
01/12/2023
Date d'affichage
11/12/2023
Acte rendu exécutoire
Date transmission à la
Préfecture le 11/12/2023
Le Maire,
Josian RIBES
34560 MONTBAZIN (Hérault)
Objet : Création de zones d’accélération des énergies renouvelables — Loi
APER
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies
renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de cette loi, les communes ont
jusqu’au 31 décembre 2023, pour définir leurs zones d’accélération pour chaque
catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, et les notifier aux services de l’Etat, avec ampliation à l’EPCI et à létablissement public en charge de l’élaboration du SCOT. Ces zones seront à minima révisées tous les 5 ans. Les communes ont par la suite la possibilité de continuer à faire remonter «au fil de l’eau» leurs nouvelles zones
d'accélération.
La définition de ces zones doit en outre s’appuyer sur un processus de concertation publique préalable, selon des modalités librement déterminées par les communes.
Au regard des enjeux conséquents de préservation de espaces naturels et
agricoles sur le territoire communal, il apparaît opportun de privilégier pour le développement des énergies renouvelables, des sites au sein du tissu urbain, sur lesquels pourront être mis en place des installations de production
photovoltaïques (en ombrières ou sur toiture).
& 04.67.78.72.02 Æ mairie@montbazin.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20231212-2023-DELIB-77-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Monsieur le Maire soumet la liste des parcelles concernées et les plans associés, annexés à la présente délibération.
Monsieur le Maire indique que ces propositions ont fait l’objet d’un processus de concertation, par la mise à disposition en mairie et sur le site Internet de la commune, des éléments du projet permettant au public de formuler ses observations.
Il demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.
Un débat s’instaure au sein du Conseil Municipal, sur l’intérêt d’intégrer d’autres sites (ex : tribunes du
complexe sportif, parking de la Vène à proximité de la Salle Polyvalente, école). Les élus conviennent que ces sites supplémentaires pourront faire l’objet d’une délibération ultérieure, comme l’autorise la loi, assortie d’une nouvelle concertation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Décide de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées dans la liste en annexe à la présente délibération et dans le plan joint, soit les parcelles AN28, AN37, AN38 et AB129.
e Charge Monsieur le Maire de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de l'Hérault,
et ampliation à Sète Agglopôle Méditerranée et au Syndicat Mixte du Bassin de Thau.
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois Le Maire, Josian RIBES
34560 MONTBAZIN (Hérault) % 04.67.78.72.02 ÆE mairie@montbazin.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20231212-2023-DELIB-77-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023