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Déliberation - DELIB 83 RETOUR PREF
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 83 RETOUR PREF)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL du 06 décembre 2023 Présents : Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES MM. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES Procuration : Mme Stéphanie GAUTIER a donné procuration à M. Bertrand LEMOIGNE M. Stéphane BEDEL a donné procuration à M. Philippe LORINQUER M. François BONHOMME a donné procuration à Mme Anne-Marie ANTERRIEU Absent : Secrétaire de séance M.M Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE : M. Philippe LORINQUER Nombre de Membres En exercice : 23 Présents : 18 +3 proc. Votants : 21 Date convocation 01/12/2023 Date d'affichage 11/12/2023 Acte rendu exécutoire Date transmission à la Préfecture le 11/12/2023 Le Maire, Josian RIBES Objet : M 57 — Mode d’amortissement au prorata temporis et durée des amortissements des subventions d’équipements versées Vu l'article R.2321-1 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l’instruction budgétaire et comptable MS7 ; Vu la délibération n° D-2023-045 en date du 7 juin 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Montbazin a approuvé le passage à la nomenclature M57 développée au ler janvier 2024. Pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire. Il convient donc de délibérer pour fixer la durée des amortissements pour les subventions d’équipement versées selon la proposition suivante, conforme au cadre règlementaire fixé par le CGCT : - l'an pour les subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé - 5 ans pour les biens mobiliers, le matériel ou les études - 30 ans pour les biens immobiliers ou les installations ; - 40 ans pour les projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : logement social, réseau très haut débit......). S’agissant du calcul de l’amortissement, la nomenclature M57 développée pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis : l’amortissement commence à la date de versement de la subvention. 34560 MONTBAZIN (Hérault) # 04.67.78.72.02 E mairie@montbazin.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20231212-2023-DELIB-83-DE Date de réception préfecture : 12/12/2023 Par mesure de simplification, il est proposé de retenir comme date, le lendemain de la date de mandatement de la subvention, qui s’appliquera sur les flux réalisés en nomenclature M57, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont commencé suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Il est également proposé de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur 1 an, et de ne pas leur appliquer le principe du prorata temporis, c’est-à-dire les
immobilisations dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000€ TTC.
Enfin, l’article R 2321-1 du CGCT permet aux communes de procéder à la neutralisation (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d’une dépense en section d’investissement et d’une recette en section de fonctionnement.
Les subventions d’équipement versées ne constituant pas un équipement de la collectivité, il est proposé d’acter de la neutralisation budgétaire de cette dotation, partielle ou totale et ce en fonction de l’équilibre budgétaire de l’exercice.
Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Approuve le régime d’amortissement linéaire ainsi que les durées d’amortissement proposées ci- dessus ;
e Décide d’appliquer le prorata temporis par défaut pour les subventions d’équipement versées :
e Décide d’appliquer la neutralisation budgétaire des subventions d’équipements versées, étant
précisé que des crédits budgétaires seront inscrits à cet effet ;
e _ Déclare « immobilisations de faible valeur », toutes les immobilisations amortissables dont le prix unitaire est d’une valeur inférieure ou égale à 1000€ TTC. La durée de leur amortissement est fixée à 1 an, sans prorata temporis ;
e Valide l’application de ces dispositions sur l’exercice 2024 pour le Budget Principal de la Commune de Montbazin, soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 développée.
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Le Maire, Josian RIBES
34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 E mairie@montbazin.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20231212-2023-DELIB-83-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023