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Procès Verbal - PV du 27 mars 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Procès-verbal
Conseil Municipal du 27 mars 2026
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 23 mars, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire.
À L’ORDRE DU JOUR
01. Installation du nouveau Conseil Municipal.
02. Désignation du secrétaire de séance.
03. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2026.
04. Élection du Maire.
05. Fixation du nombre d’Adjoints.
06. Élection des Adjoints.
07. Lecture et distribution de la charte de l’élu local.
08. Élection des membres de la Commission d’Appel d’offres (CAO). 09. Fixation du nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). 10. Élection des membres élus du Conseil d’Administration du CCAS. 11. Élection des délégués dans les syndicats intercommunaux.
12. Désignation des représentants au sein du Comité de Liaison des Élus pour Europe Inter Échanges du Plateau Est de Rouen (CLE).
13. Constitution des commissions municipales.
14. Délégations données au Maire par le Conseil Municipal.
15. Répartition des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers délégués.
16. Majoration des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers délégués.
17. Questions diverses.
Conformément à l’article L.2122-8, alinéa 1, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance d’installation est présidée par le doyen d’âge des conseillers municipaux présents jusqu’à l’élection du Maire.
Il procède à l’appel, vérifie le quorum et déclare la séance ouverte : le nouveau Conseil Municipal est alors réputé installé.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur VENNIN : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, c’est avec un grand plaisir que je vous accueille ce soir pour ce conseil d’installation. Je tiens à saluer particulièrement Monsieur Jean-Luc DUFLOU, qui est notre doyen d’âge, pour le rôle important qu’il va jouer en présidant cette première réunion. Donc, Monsieur DUFLOU, je vous passe la parole.
Monsieur DUFLOU : merci ! Bonsoir Mesdames, Messieurs. En application de l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, je prends la présidence de cette séance en ma qualité de doyen d’âge des conseillers municipaux présents. Je vais procéder à l’appel. 2
01. APPEL
Présent(e)s : 26
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - Mme Évelyne COCAGNE - M. Olivier FLEUTRY - Mme Catherine DANGUEUGER - M. Olivier DE VALICOURT - Mme Carole GASCOIN - M. Jean-Luc SCHROEDER - Mme Hélène ROUSSELIÈRE - M. Jean-Luc DUFLOU - M. Xavier CUISY - M. Philippe BEIGNOT-DEVALMONT - Mme Agnès CANIPEL - Mme Michèle LATOUR - Mme Christine VENNIN - Mme Catherine FOSSE - Mme Bénédicte GUICHART - Mme Martine DÉCULTOT - M. Éric MABILAIS (retardé) - M. Jean-Luc DÉCULTOT - M. Marc DEVEAUX - M. Fabrice LOUVET - M. Philippe BREUILLAUD - Mme Kelly HODSON-TEITGEN - M. Jean-Marie GHYS - Mme Fabienne LEBRET.
Absent(e)s Représenté(e)s : 3
Mme Maryvonne MALSERVET (Pouvoir à Mme Catherine FOSSE) M. Denis LEBAILLIF (Pouvoir à M. Fabrice LOUVET)
Mme Annie CORBIN (Pouvoir à Mme Kelly HODSON-TEITGEN)
Le quorum étant atteint, Monsieur DUFLOU déclare la séance ouverte et le Conseil municipal installé. Il donne lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections municipales du 22 mars 2026. 3
02. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
Selon l'article L. 2121-15 du CGCT : « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. [...] Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».
Monsieur DUFLOU invite les membres du Conseil Municipal à désigner un(e) secrétaire de séance, en procédant comme lors de la précédente mandature, à savoir en choisissant dans l'ordre de la liste des élus au Conseil municipal.
Il demande s’il y a des remarques et procède au vote.
Madame Évelyne COCAGNE est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
03. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026.
Le procès-verbal de la séance du 10 février 2026 est ensuite soumis à l’approbation du Conseil municipal. Conformément aux dispositions de la circulaire préfectorale du 9 mars 2026, cette approbation intervient avant l’élection du Maire et des adjoints.
Monsieur DUFLOU demande s’il y a des remarques et procède au vote.
Le procès-verbal est adopté à la majorité.
04. ÉLECTION DU MAIRE SOUS LA PRÉSIDENCE DU DOYEN D’ÂGE DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur DUFLOU, président de séance, donne lecture des articles L 2122-4 et 2122- 7 du CGCT.
Article L2122-4
« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Article L2122-7
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Présents 25 Représentés 3 Excusés 0 Absents 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
Présents 25 Représentés 3 Excusés 0 Absents 1
Votants 28 Pour 21 Contre 0 Abstention 7 4
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Monsieur DUFLOU constitue ensuite le bureau de vote parmi les conseillers municipaux, composé de deux assesseurs, les deux plus jeunes conseillers, à savoir Hélène ROUSSELIÈRE et Kelly HODSON, ainsi que de la secrétaire de séance, Évelyne COCAGNE, afin de procéder à l’élection du Maire.
Il invite les candidats à se déclarer. Le Conseil municipal procède ensuite à l’élection, à bulletin secret, du Maire. Chaque conseiller dépose son bulletin dans l’urne à l’appel de son nom.
Monsieur DUFLOU déclare le scrutin clos et il est procédé au dépouillement.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-020 D.5.1 )
Vu l’article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Il est procédé à l'élection du Maire.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Décide d’élire le Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Candidat déclaré : Monsieur Jean-Marc VENNIN
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue des suffrages exprimés : 12
A obtenu : Monsieur Jean-Marc VENNIN : 22 voix
Est élu Maire de la commune du Mesnil-Esnard Monsieur Jean-Marc VENNIN.
Le Maire nouvellement élu prend immédiatement la présidence de séance.
Présents 26 Représentés 3 Excusés 0 Absents 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 5
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur DUFLOU : mon intérim prend déjà fin. Je vous remercie pour votre collaboration. Je souhaite que durant la mandature nous puissions travailler ensemble dans le calme et la sérénité, pour le bien-être de toutes les mesnillaises et de tous les mesnillais. Je cède donc la parole à Jean-Marc Vennin, que je félicite pour son élection.
Monsieur le Maire : merci Jean-Luc. Je vous remercie pour votre confiance et je prends donc la présidence de la séance. Je profite de ce début de nouvelle mandature municipale pour vous rappeler que je serai à la disposition de toutes les mesnillaises et de tous les mesnillais. En tant que Maire, je me dois de respecter l’exécutif du Conseil municipal. Ma fonction est d’accomplir de très nombreuses tâches au service de la collectivité, toujours dans l’intérêt général et sans envisager quelque favoritisme que ce soit. L’une des missions parmi les plus importantes qui m’incombent consiste à présider le Conseil municipal, c’est- à-dire à préparer puis à faciliter les séances de délibération de l’assemblée. En d’autres termes, il s’agit d’assurer des débats démocratiques, paisibles, fluides et fructueux, afin que les décisions du Conseil répondent au mieux aux besoins de la population. Et ce, malgré, il faut bien le reconnaître, les tentations toutes humaines de vouloir parfois répondre à des attaques personnelles ou à des critiques dirigées vers sa propre équipe. Je veillerai, et mon équipe m’y aidera en toutes circonstances, à ne pas faillir aux règles d’ouverture et de tolérance que je me dois d’incarner en priorité. La personne qui préside doit favoriser l’expression équivalente de tous les conseillers et garantir un échange serein des points de vue.
05. DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Préalablement à l'élection des adjoints, « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal », conformément à l'article L 2122-2 du CGCT.
Le Conseil municipal du Mesnil-Esnard étant composé de 29 membres, le nombre maximal d’adjoints est fixé à 8.
Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer à 8 le nombre d’adjoints au Maire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-021 D.5.1 )
Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
L'effectif légal du Conseil Municipal de la ville du Mesnil-Esnard étant de 29, il ne peut y avoir plus de 8 adjoints au maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de fixer à 8 le nombre des adjoints de la ville du Mesnil-Esnard.
Présents 26 Représentés 3 Excusés 0 Absents 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 6
06. ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir fixé leur nombre, le Conseil municipal procède à l’élection des adjoints.
Conformément à l’article L.2122-7-2 du CGCT, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, à bulletin secret.
Les listes doivent respecter les règles suivantes :
Composition alternée d’un candidat de chaque sexe (remarque : le Maire et le premier adjoint peuvent être du même sexe)
Dépôt des listes auprès du Maire avant chaque tour de scrutin
Les bulletins doivent être conformes aux listes déposées
L’ordre de présentation des candidats sur la liste détermine l’ordre des adjoints dans le tableau du Conseil municipal.
Le Maire, président de séance, invite les conseillers municipaux à déposer leur liste. Le Conseil Municipal procède ensuite à l’élection, à bulletin secret, des adjoints. Chaque conseiller dépose son bulletin dans l’urne à l’appel de son nom.
Monsieur le Maire déclare le scrutin clos et il est procédé au dépouillement.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-022 D.5.1 )
Vu les articles L.2121-17, L.2121-21, L2122-2-7 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DEL2026-021 du 27 mars 2026 relative à la détermination du
nombre d’adjoints ;
Il est procédé à l'élection des adjoints.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide d'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.
Liste présentée par M. Jean-Marc VENNIN :
1. Xavier JEAN – 1er adjoint
2. Évelyne COCAGNE
3. Olivier FLEUTRY
4. Catherine DANGUEUGER
5. Olivier DE VALICOURT
6. Carole GASCOIN
7. Jean-Luc SCHROEDER
8. Hélène ROUSSELIÈRE 7
1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nbre de Bulletins blancs : 6
Nbre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue des suffrages exprimés : 12
A obtenu : liste présentée par M. Jean-Marc VENNIN : 23 voix
Sont élus adjoints au Maire :
1. Xavier JEAN – 1er adjoint
2. Évelyne COCAGNE
3. Olivier FLEUTRY
4. Catherine DANGUEUGER
5. Olivier DE VALICOURT
6. Carole GASCOIN
7. Jean-Luc SCHROEDER
8. Hélène ROUSSELIÈRE
À l’issue des élections du Maire et des adjoints :
Le procès-verbal d’élection est établi et signé par les membres du bureau de vote et transmis à la Préfecture.
Les résultats sont rendus publics par affichage à la porte de la mairie dans les 24 heures, conformément aux dispositions du CGCT.
Le tableau du Conseil municipal est ensuite établi selon l’ordre fixé par l’article L.2121-1 du CGCT. 8 9 10 11
07. LECTURE ET DISTRIBUTION DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Conformément à l'article L. 2121-7 du CGCT, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local.
Cette charte, modifiée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, précise les principes déontologiques ainsi que les droits et obligations des élus locaux. Elle figure désormais dans le CGCT aux articles L.1111-13 et L.1111-14.
Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du titre II du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux (art. L. 2123- 1 à L. 2123-35).
Les élus peuvent également consulter la brochure « Le statut de l’élu(e) local(e) » éditée par l’Association des Maires de France (AMF), disponible sur le site www.amf.asso.fr (réf
BW7828).
Il donne lecture de la charte de l’élu local :
Article L1111-12
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L1111-13
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. 12
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
08. ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO).
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
Cette commission est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission est composée :
Du Maire ou de son représentant, président de droit de la commission De 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus parmi les conseillers municipaux
Les membres sont élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste, à bulletin secret, conformément aux règles du Code général des collectivités territoriales.
Peuvent être invités à participer aux réunions de la commission, avec voix consultative : 13
- Le comptable public
- Un représentant de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), compétente en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
- Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière faisant l’objet de l’appel d’offres.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres, au scrutin de liste proportionnel à bulletin secret.
Monsieur le Maire déclare le scrutin clos et il est procédé au dépouillement.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-023 D.5.2 )
Vu l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) pour la durée du mandat ;
Considérant que cette commission est composée du Maire ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que l’élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que les listes peuvent être incomplètes ;
Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des membres suppléants ;
Considérant que l’élection a lieu à bulletin secret ;
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres
Listes présentées :
Liste A
Titulaires :
1. Jean-Luc DÉCULTOT
2. Jean-Luc SCHROEDER
3. Hélène ROUSSELIÈRE 14
4. Xavier JEAN
5. Olivier DE VALICOURT
Suppléants :
1. Martine DÉCULTOT
2. Christine VENNIN
3. Maryvonne MALSERVET
4. Xavier CUISY
5. Catherine DANGUEUGER
Liste B
Titulaires :
1. Fabrice LOUVET
Suppléants : Aucun
Liste C
Titulaires :
1. Jean-Marie GHYS
2. Fabienne LEBRET
Suppléants : Aucun
Résultats du scrutin :
Nombre de bulletins : 29
Bulletins blancs : 0
Suffrages exprimés : 29
Répartition des voix :
Liste A : 22 voix
Liste B : 5 voix
Liste C : 2 voix
Calcul du quotient électoral :
Quotient électoral = 29 ÷ 5 = 5,8
Répartition des sièges :
Liste Voix Sièges attribués
au quotient
Reste Sièges attribués
au plus fort reste
Total
Liste A 22 3 4,6 1 4
Liste B 5 0 5 1 1
Liste C 2 0 2 0 0 15
Le Conseil Municipal proclame donc élus membres de Commission d’Appel d’Offres :
Président :
Jean-Marc VENNIN, Maire, président de droit
Membres titulaires :
Jean-Luc DÉCULTOT
Jean-Luc SCHROEDER
Hélène ROUSSELIÈRE
Xavier JEAN
Fabrice LOUVET
Membres suppléants :
Martine DÉCULTOT
Christine VENNIN
Maryvonne MALSERVET
Xavier CUISY
Catherine DANGUEUGER
09. FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE (CCAS).
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Dans le cadre du renouvellement général des instances communales et conformément à l’article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal doit fixer le nombre total d’administrateurs du CCAS avant toute élection des membres.
Le Conseil d’Administration du CCAS est présidé de droit par le Maire et comprend, en nombre égal, des membres élus par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire.
Il est proposé la composition du Conseil d’Administration suivante :
Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration
5 membres élus au sein du Conseil Municipal
5 membres nommés par le Maire (après un appel public à candidatures, conformément à l’article R.123-11 du Code de l’action sociale et des familles)
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-024 D.5.3 )
Vu l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 16
Vu l’article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en respectant le principe de parité ;
Considérant que, dans le cadre du renouvellement général des instances communales, le Conseil Municipal doit fixer le nombre total d’administrateurs du CCAS avant toute élection des membres ;
Considérant que le Conseil d’Administration du CCAS est présidé de droit par le Maire et comprend, en nombre égal, des membres élus par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire, dans le respect du principe de parité hommes/femmes ;
Considérant que le nombre minimum de membres du Conseil d’Administration est de huit, auxquels s’ajoute le président de droit ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de fixer à 10 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS
5 membres élus au sein du Conseil Municipal
5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du
Code de l’Action Sociale et des Familles.
10. ÉLECTION DES MEMBRES ÉLUS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des 5 membres élus appelés à siéger au Conseil d’Administration du CCAS, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à bulletin secret, sans panachage ni vote préférentiel.
Monsieur le Maire déclare le scrutin clos et il est procédé au dépouillement.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-025 D.5.3 )
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 fixant à 10 le nombre d’administrateurs du CCAS ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Décide de procéder à la désignation par vote à bulletin secret, au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.
Présents 26 Représentés 3 Excusés 0 Absents 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 17
Listes présentées :
Liste A
Jean-Luc SCHROEDER
Martine DÉCULTOT
Catherine DANGUEUGER
Agnès CANIPEL
Xavier CUISY
Liste B
Jean-Marie GHYS
Fabienne LEBRET
Résultats du scrutin :
Nombre de bulletins : 29
Bulletins blancs : 5
Suffrages exprimés : 24
Répartition des voix :
Liste A : 22 voix
Liste B : 2 voix
Calcul du quotient électoral = suffrages exprimés ÷ nombre de sièges à pourvoir
Quotient électoral = 24 ÷ 5 = 4,8
Répartition des sièges :
Le Conseil Municipal proclame donc élus membres du Conseil d’Administration du CCAS :
Président :
Jean-Marc VENNIN, Maire (président de droit)
Liste Voix Sièges attribués
au quotient
Reste Sièges attribués
au plus fort reste
Total
Liste A 22 4 2,8 1 5
Liste B 2 0 2 0 0 18
Membres élus :
Jean-Luc SCHROEDER
Martine DÉCULTOT
Catherine DANGUEUGER
Agnès CANIPEL
Xavier CUISY
11. ÉLECTION DES DELEGUES AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Dans le cadre du renouvellement général du Conseil Municipal, il appartient à la commune de procéder à la désignation de ses représentants au sein des syndicats intercommunaux auxquels elle adhère.
En application des dispositions de l’article L. 5211-7 du CGCT : « les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. »
Ainsi, l’élection des délégués titulaires et suppléants au sein des syndicats intercommunaux s’effectue en principe au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour, sauf si le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de recourir à un vote à main levée.
Le Conseil Municipal est appelé à désigner ses représentants au sein des syndicats intercommunaux suivants :
Syndicats intercommunaux Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard (SIVOM)
6 3
Syndicat Intercommunal du Centre Aquatique du
Plateau Est de Rouen (SICAPER)
1 1
Syndicat Intercommunal pour les Personnes Âgées du
Plateau Est de Rouen (SIPAPER)
2 1
Relais Petite Enfance Itinérant du Plateau Est de
Rouen (RPE)
1 1
Les titulaires et suppléants élus représenteront la commune dans les instances de ces syndicats et exerceront les droits de vote et de participation prévus par leurs règlements.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des délégués titulaires et suppléants pour chacun des syndicats intercommunaux susmentionnés.
Monsieur le Maire propose de procéder à cette élection par un vote à main levée, ce qui est approuvé à l’unanimité. 19
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-026 D.5.3 )
Vu l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «ௗles syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L.2122-7ௗ» ;
Considérant que l’élection des délégués s’effectue en principe au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours puis à la majorité relative au troisième tour, sauf décision unanime du Conseil Municipal pour recourir au vote à main levée ;
Considérant que, dans le cadre du renouvellement général du Conseil Municipal, il appartient à la commune de procéder à la désignation de ses représentants au sein des syndicats intercommunaux auxquels elle adhère, à savoir :
Syndicats intercommunaux Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard (SIVOM)
6 3
Syndicat Intercommunal du Centre Aquatique du
Plateau Est de Rouen (SICAPER)
1 1
Syndicat Intercommunal pour les Personnes Âgées du
Plateau Est de Rouen (SIPAPER)
2 1
Relais Petite Enfance Itinérant du Plateau Est de
Rouen (RPE)
1 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants par vote à main levée, pour chaque syndicat intercommunal.
Proclame les élus suivants :
SIVOM
Titulaire Olivier FLEUTRY
Titulaire Olivier DE VALICOURT
Titulaire Jean-Luc SCHROEDER
Titulaire Catherine FOSSE
Titulaire Hélène ROUSSELIÈRE
Titulaire Jean Marc VENNIN
Suppléant Jean Luc DÉCULTOT
Suppléant Catherine DANGUEUGER
Suppléant Marc DEVEAUX
Vote à main levée : accepté à la majorité
Votants : 29
Pour : 23
Abstention : 6 20
SICAPER
Titulaire Jean-Marc VENNIN
Suppléant Xavier JEAN
Vote à main levée : accepté à la majorité
Votants : 29
Pour : 23
Abstention : 6
SIPAPER
Titulaire Catherine DANGUEUGER
Titulaire Xavier JEAN
Suppléant Xavier CUISY
Vote à main levée : accepté à la majorité
Votants : 29
Pour : 23
Abstention : 6
RPE
Titulaire Évelyne COCAGNE
Suppléant Christine VENNIN
Vote à main levée : accepté à la majorité
Votants : 29
Pour : 23
Abstention : 6
Précise que les titulaires et suppléants élus représenteront la commune dans les instances de ces syndicats et exerceront les droits de vote et de participation prévus par leurs règlements.
12. DÉSIGNATION DES RÉPRESENTANTS AU SEIN DU COMITÉ DE LIAISON DES ÉLUS
POUR EUROPE INTER ÉCHANGES DU PLATEAU EST DE ROUEN (CLE).
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le Conseil Municipal doit également désigner ses représentants au sein du Comité de Liaison des Élus pour Europe Inter Échanges du Plateau Est de Rouen (CLE).
Le CLE est un comité de jumelage regroupant les élus des communes du plateau Est de Rouen afin de promouvoir les échanges européens et activités culturelles.
Cet organisme constitue une association (type loi 1901) et ne relève pas du régime des syndicats intercommunaux.
En application de l’article L. 2121-33 du CGCT, le Conseil Municipal désigne librement ses représentants, aucun mode de scrutin n’est imposé, le vote peut intervenir à main levée ou au scrutin secret. 21
Le nombre de représentants à désigner est fixé comme suit :
Organisme extérieur Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Comité de Liaison des Élus pour Europe Inter
Échanges du Plateau Est de Rouen (CLE)
2 2
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune au sein du CLE, par un vote à main levée.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-027 D.5.3 )
Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le Conseil Municipal peut désigner librement ses représentants au sein des organismes extérieurs ;
Considérant que, dans le cadre du renouvellement général du Conseil Municipal, la commune doit procéder à la désignation de ses représentants au sein du Comité de Liaison des Élus pour Europe Inter Échanges du Plateau Est de Rouen (CLE) ;
Considérant que le CLE est un comité de jumelage regroupant les élus des communes du Plateau Est de Rouen afin de promouvoir les échanges européens et les activités culturelles ;
Considérant que le nombre de représentants à désigner est fixé comme suit :
Organisme extérieur Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Comité de Liaison des Élus pour Europe Inter
Échanges du Plateau Est de Rouen (CLE)
2 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide de désigner les délégués suivants :
CLE
Titulaire Jean-Luc DUFLOU
Titulaire Catherine FOSSE
Suppléant Michèle LATOUR
Suppléant Christine VENNIN
Vote à main levée : accepté à la majorité
Votants : 29
Pour : 24
Abstention : 5
Précise que les titulaires et suppléants représenteront la commune dans les instances du CLE et participeront aux activités et décisions prévues par les statuts de l’association. 22
13. CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.
Ces commissions municipales constituent des instances de travail permettant d’examiner de manière approfondie les dossiers relevant des compétences de la commune, d’éclairer les décisions du Conseil Municipal et de favoriser la participation des conseillers municipaux à l’élaboration des politiques publiques locales.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de commissions qu’il souhaite instituer ainsi que leur composition. Les membres sont désignés parmi les conseillers municipaux, en veillant à assurer la représentation des différents groupes politiques présents au sein du Conseil municipal.
Dans ce cadre, il est proposé de procéder à la création de 9 commissions municipales couvrant les principaux domaines d’intervention de la commune :
Commission « Accessibilité »
Commission « Affaires culturelles »
Commission « Développement durable »
Commission « Enfance - Jeunesse - Éducation »
Commission « Finances – Budgets - Investissements »
Commission « Sécurité publique et routière »
Commission « Sport - Associations – Vie économique »
Commission « Travaux – Patrimoine communal »
Commission « Urbanisme et Habitat »
Chaque commission est présidée de droit par le Maire ou par un adjoint désigné par lui, et composée d’un nombre de membres fixé par le Conseil Municipal, choisis parmi les conseillers municipaux.
Il est proposé la composition suivante pour chaque commission :
Le Maire, président de droit, ou un adjoint désigné
Majorité municipale : 8 membres maximum
Autres groupes : 1 membre par groupe
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
De créer les 9 commissions municipales susmentionnées ;
De fixer leur composition ;
De procéder à la désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au sein de chacune d’entre elles.
Monsieur le Maire présente le tableau suivant : 23
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-028 D.5.3 )
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil ;
Considérant que ces commissions municipales constituent des instances de travail permettant d’examiner de manière approfondie les dossiers relevant des compétences de la commune, d’éclairer les décisions du Conseil Municipal et de favoriser la participation des conseillers municipaux à l’élaboration des politiques publiques locales ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de commissions ainsi que leur composition, en veillant à assurer la représentation des différents groupes politiques présents au sein du Conseil ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
De créer les 9 commissions municipales suivantes :
o Commission « Accessibilité »
Accessibilité Affaires culturelles Développement durable Enfance - Jeunesse - Éducation Finances – Budgets - Investissements Sécurité publique et routière
Président Jean-Marc VENNIN Jean-Marc VENNIN Jean-Marc VENNIN Jean-Marc VENNIN Jean-Marc VENNIN Jean-Marc VENNIN
1 Hélène ROUSSELIÈRE Bénédicte GUICHART Olivier DE VALICOURT Christine VENNIN Olivier DE VALICOURT Marc DEVEAUX
2 Olivier DE VALICOURT Jean-Luc DUFLOU Martine DÉCULTOT Carole GASCOIN Jean-Luc DÉCULTOT Jean-Luc DUFLOU
3 Marc DEVEAUX Carole GASCOIN Carole GASCOIN Marc DEVEAUX Xavier JEAN Catherine FOSSE
4 Jean-Luc DÉCULTOT Michèle LATOUR Michèle LATOUR Catherine FOSSE Catherine DANGUEUGER Michèle LATOUR
5 Xavier CUISY Catherine DANGUEUGER Jean-Luc SCHROEDER Martine DÉCULTOT Marc DEVEAUX Maryvonne MALSERVET
6 Agnès CANIPEL Christine VENNIN Xavier CUISY Bénédicte GUICHART Jean-Luc SCHROEDER Catherine DANGUEUGER
7 Olivier FLEUTRY Evelyne COCAGNE Hélène ROUSSELIÈRE Évelyne COCAGNE Hélène ROUSSELIÈRE Éric MABILAIS
8 Évelyne COCAGNE Catherine FOSSE Olivier FLEUTRY Agnès CANIPEL
9 Kelly HODSON Annie CORBIN Fabrice LOUVET
10 Fabienne LEBRET Fabienne LEBRET
Sport - Associations – Vie
économique Travaux – Patrimoine communal Urbanisme et Habitat
Président Jean-Marc VENNIN Jean-Marc VENNIN Jean-Marc VENNIN
1 Olivier FLEUTRY Olivier DE VALICOURT Xavier JEAN
2 Bénédicte GUICHART Xavier JEAN Hélène ROUSSELIÈRE
3 Jean-Luc DUFLOU Philippe BEIGNOT-DEVALMONT Jean-Luc DÉCULTOT
4 Marc DEVEAUX Jean-Luc DÉCULTOT Christine VENNIN
5 Maryvonne MALSERVET Carole GASCOIN Jean Luc DUFLOU
6 Hélène ROUSSELIÈRE Jean-Luc SCHROEDER Éric MABILAIS
7 Éric MABILAIS Hélène ROUSSELIÈRE Olivier DE VALICOURT
8 Christine VENNIN Marc DEVEAUX Philippe BEIGNOT-DEVALMONT
9 Philippe BREUILLAUD Denis LEBAILLIF
10 Jean-Marie GHYS Jean-Marie GHYS Jean-Marie GHYS
Majorité Le Mesnil-Esnard, poursuivons ensemble
Opposition L'avenir ensemble au Mesnil-Esnard
Opposition L'essentiel c'est vous
Composition des commissions municipales - Mandat 2026-2032 24
o Commission « Affaires culturelles »
o Commission « Développement durable »
o Commission « Enfance - Jeunesse - Éducation »
o Commission « Finances – Budgets - Investissements »
o Commission « Sécurité publique et routière »
o Commission « Sport - Associations – Vie économique »
o Commission « Travaux – Patrimoine communal »
o Commission « Urbanisme et Habitat »
De fixer la composition de chaque commission comme suit :
o Président : le Maire, président de droit, ou un adjoint désigné o Membres : 8 membres maximum pour la majorité municipale et 1 membre par autre groupe politique
De désigner les conseillers municipaux appelés à siéger dans chacune des commissions, comme suit :
Commission « Accessibilité »
Président : Jean-Marc VENNIN
Membres :
Hélène ROUSSELIÈRE
Olivier DE VALICOURT
Marc DEVEAUX
Jean-Luc DÉCULTOT
Xavier CUISY
Agnès CANIPEL
Olivier FLEUTRY
Évelyne COCAGNE
Commission « Affaires culturelles »
Président : Jean-Marc VENNIN
Membres :
Bénédicte GUICHART
Jean-Luc DUFLOU
Carole GASCOIN
Michèle LATOUR
Catherine DANGUEUGER
Christine VENNIN
Évelyne COCAGNE
Catherine FOSSE
Kelly HODSON
Commission « Développement durable »
Président : Jean-Marc VENNIN
Membres :
Olivier DE VALICOURT
Martine DÉCULTOT 25
Carole GASCOIN
Michèle LATOUR
Jean-Luc SCHROEDER
Xavier CUISY
Hélène ROUSSELIÈRE
Commission « Enfance - Jeunesse - Éducation »
Président : Jean-Marc VENNIN
Membres :
Christine VENNIN
Carole GASCOIN
Marc DEVEAUX
Catherine FOSSE
Martine DÉCULTOT
Bénédicte GUICHART
Évelyne COCAGNE
Annie CORBIN
Fabienne LEBRET
Commission « Finances – Budgets - Investissements »
Président : Jean-Marc VENNIN
Membres :
Olivier DE VALICOURT
Jean-Luc DÉCULTOT
Xavier JEAN
Catherine DANGUEUGER
Marc DEVEAUX
Jean-Luc SCHROEDER
Hélène ROUSSELIÈRE
Olivier FLEUTRY
Fabienne LEBRET
Commission « Sécurité publique et routière »
Président : Jean-Marc VENNIN
Membres :
Marc DEVEAUX
Jean-Luc DUFLOU
Catherine FOSSE
Michèle LATOUR
Maryvonne MALSERVET
Catherine DANGUEUGER
Éric MABILAIS
Agnès CANIPEL
Commission « Sport - Associations – Vie économique »
Président : Jean-Marc VENNIN
Membres : 26
Olivier FLEUTRY
Bénédicte GUICHART
Jean-Luc DUFLOU
Marc DEVEAUX
Maryvonne MALSERVET
Hélène ROUSSELIÈRE
Éric MABILAIS
Christine VENNIN
Philippe BREUILLAUD
Jean-Marie GHYS
Commission « Travaux – Patrimoine communal »
Président : Jean-Marc VENNIN
Membres :
Olivier DE VALICOURT
Xavier JEAN
Philippe BEIGNOT-DEVALMONT
Jean-Luc DÉCULTOT
Carole GASCOIN
Jean-Luc SCHROEDER
Hélène ROUSSELIÈRE
Marc DEVEAUX
Jean-Marie GHYS
Denis LEBAILLIF
Commission « Urbanisme et Habitat »
Président : Jean-Marc VENNIN
Membres :
Xavier JEAN
Hélène ROUSSELIÈRE
Jean-Luc DÉCULTOT
Christine VENNIN
Jean-Luc DUFLOU
Éric MABILAIS
Olivier DE VALICOURT
Philippe BEIGNOT-DEVALMONT
Jean-Marie GHYS
14. DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur le Maire présente le rapport tel que repris dans la délibération suivante.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
Présent(s) 26 Représenté(s) 3 Excusé(s) 0 Absent(s) 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 27
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-029 D.5.4 )
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant délégation de certaines compétences au Maire pour la durée de son mandat, permettant au Conseil Municipal de lui confier l’exercice de missions spécifiques dans les conditions et limites fixées par le Conseil ;
Considérant que le Conseil Municipal souhaite reconduire les délégations accordées au Maire pour le mandat 2026-2032 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
Décide de déléguer au Maire les 14 délégations suivantes :
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Limites et conditions d'exercice de cette délégation :
En matière d’emprunts :
Les opérations doivent rester dans les montants inscrits au budget. Les emprunts peuvent être à court, moyen ou long terme, à taux fixe ou variable, avec ou sans différé d’amortissement/intérêts.
Possibilité de :
o Conversion entre taux fixe et variable
o Tirages échelonnés avec faculté de remboursement anticipé ou de consolidation
o Réduction de la durée d’amortissement
Le Maire pourra conclure tout avenant pour adapter les contrats initiaux.
En matière de placements, les décisions devront mentionner :
L’origine des fonds
Le montant placé
La nature du produit
La durée ou l’échéance maximale
Le Maire pourra également conclure des avenants, procéder à des renouvellements ou réaliser les placements de fonds.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (le cas échéant : indiquer si le Conseil Municipal souhaite limiter le montant de la délégation).
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. (Possibilité de préciser : La présente délégation s'applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s'étend aux 28
avenants, à la reconduction, la non-reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans).
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. (Possibilité de préciser : La présente délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes).
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d’urbanisme.
16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, comme suit :
Une délégation afin de représenter la commune soit en demandant, soit en
défendant, dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l’article
L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une délégation pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions à savoir :
Les subventions de fonctionnement et d’investissement, pour tout type d’opération, sans limite de montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à savoir uniquement pour les opérations inscrites au(x) budget(s) et à l’exclusion des demandes de permis d’aménager.
Dit que cette délibération peut être modifiée en cours de mandat après passage en Conseil Municipal.
Autorise que les présentes délégations soient exercées en cas d'empêchement par le premier adjoint.
Présents 26 Représentés 3 Excusés 0 Absents 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 29
15. RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX
ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS DÉLÉGUÉS.
Monsieur le Maire présente le rapport tel que repris dans la délibération suivante.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame LEBRET : les indemnités ont augmenté au mois de février ? Monsieur le Maire : oui, tout à fait. Mais l’enveloppe indemnitaire ne peut pas être dépassée.
Monsieur FLEUTRY : nous ne sommes pas au plafond. Nous sommes en dessous (49,51 %). Ce sont les mêmes indemnités que lors de la mandature précédente. Madame LEBRET : avant février, elles étaient à 55 %. Elles ont donc été revues au mois de février puisqu’elles sont passées à 58,3 % le 3 février. Il y a eu une mise à jour. C’est pour inciter les personnes à s’investir.
Monsieur le Maire : c’est cela.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-030 D.5.6 )
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires, d'adjoints au maire et de conseillers municipaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (Indice Brut 1027).
Les maires des communes, ou les présidents de délégations spéciales, perçoivent une indemnité de fonction calculée sur le terme de référence mentionné à l’article L.2123-23 du même code, modifié par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 (art. 1). Cet article précise que, pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, l’indemnité maximale du maire est calculée sur la base de 58,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
L'article L.2123-24 (modifié par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3) dispose par ailleurs que les indemnités votées pour l'exercice des fonctions d'adjoint au maire sont au maximum égales à 23,32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants.
Enfin, le paragraphe III de l'article L.2123-24-1 indique que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122- 18 et L.2122-20 du CGCT peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal à l’issue de l’élection du 22 mars 2026, il appartient à l’organe délibérant de fixer en début de mandat le montant des indemnités de fonction de maire, d'adjoints au maire et de conseillers délégués et il est proposé d’adopter l’enveloppe globale en la répartissant selon les taux suivants :
Maire 49.51% de l’IB terminal
Maires-Adjoints (8) 20.22% de l’IB terminal
Conseiller délégué pour (1) 6.29% de l’IB terminal
Conseiller délégué pour (1) 6.29% de l’IB terminal
Conseiller délégué pour (1) 6.29% de l’IB terminal 30
Le Conseil est enfin informé que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 et suivants ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
Considérant d’une part que la ville du Mesnil-Esnard est une commune appartenant à la strate des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
Considérant qu’il en résulte un taux d’indemnité de fonction du Maire fixé, de droit, à 58.3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et un taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Maire-Adjoint fixé à 23.32 % de ce même indice ;
Considérant d’autre part la volonté du Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité ;
Considérant enfin l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Maires-Adjoints en exercice ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer les taux des indemnités de fonction du Maire, des Maires-Adjoints et des Conseillers délégués comme suit :
Maire 49.51% de l’IB terminal
Maires-Adjoints (8) 20.22% de l’IB terminal
Conseiller délégué pour (1) 6.29% de l’IB terminal
Conseiller délégué pour (1) 6.29% de l’IB terminal
Conseiller délégué pour (1) 6.29% de l’IB terminal
Adopte le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités.
Précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6531 (indemnités).
Présents 26 Représentés 3 Excusés 0 Absents 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 31
ANNEXE DEL2026-030
16. MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX
ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS DÉLÉGUÉS.
Monsieur le Maire présente le rapport tel que repris dans la délibération suivante.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2026-031 D.5.6 )
Il est rappelé que par délibération en date du 27 mars 2026, le Conseil Municipal a fixé le taux des indemnités de fonction du Maire, des Maires-Adjoints et des Conseillers délégués comme suit :
Maire 49.51% de l’Indice brut terminal
Maires-Adjoints 20.22% de l’Indice brut terminal
Conseillers délégués 6.29% de l’Indice brut terminal 32
Il est également rappelé au Conseil que la Ville du Mesnil-Esnard est commune siège du bureau centralisateur du canton.
À ce titre et en application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les indemnités susvisées peuvent faire l’objet d’une majoration au taux maximum de 15 %.
L’article L.2123-22 susvisé – dernier paragraphe – précise par ailleurs que l'application de cette majoration fait l'objet d'un vote distinct par rapport à celui relatif aux indemnités versées après répartition de l'enveloppe.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de majorer les indemnités de fonction du Maire, des Maires-Adjoints et des Conseillers délégués dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires Taux indemnité approuvé (a) Majoration proposée (b)
Soit taux
applicable
(a x (1+b))
Maire 49.51% +8.8% 53.85 %
Maires-Adjoints 20.22% +8.8% 22 %
Conseillers délégués 6.29% +8.8% 6.84 %
Le Conseil est enfin informé que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-22 et R.2123-23 ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu la délibération du 27 mars 2026 fixant le taux des indemnités de fonction du Maire, des Maires-Adjoints et des Conseillers délégués ;
Considérant que la Ville du Mesnil-Esnard est commune siège du bureau centralisateur du canton ;
Considérant qu’à ce titre, les indemnités de fonction du Maire, des Maires-Adjoints et des Conseillers délégués peuvent faire l’objet d’une majoration au taux maximum de 15 % ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de majorer les taux des indemnités de fonction du Maire, des Maires-Adjoints et des Conseillers délégués dans les conditions suivantes : 33
Bénéficiaires Taux indemnité approuvé (a) Majoration proposée (b)
Soit taux
applicable
(a x (1+b))
Maire 49.51% +8.8% 53.85 %
Maires-Adjoints 20.22% +8.8% 22 %
Conseillers délégués 6.29% +8.8% 6.84 %
Autorise l’application de cette majoration à compter de la date du versement des indemnités fixée par délibération à la date du 27 mars 2026.
Précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6531 (indemnités).
17. QUESTIONS DIVERSES
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : la séance d’installation ne prévoit pas de traitement de questions écrites, nous avons donc terminé le Conseil.
Monsieur LOUVET, vous m’avez indiqué que vous souhaitiez faire une intervention, je vous donne donc la parole si vous le souhaitez.
Monsieur LOUVET : y a-t-il des conseillers municipaux délégués ?
Monsieur le Maire : oui, il y en a trois : un au CCAS, un à la sécurité et un à la culture. Pour les nommer, il s’agit de Xavier CUISY, Marc DEVEAUX et Michèle LATOUR. Monsieur LOUVET : très bien. Je souhaitais tout d’abord vous féliciter, Monsieur le Maire, ainsi que votre équipe, pour votre élection.
Monsieur le Maire : merci beaucoup !
Monsieur LOUVET : pour ce qui nous concerne - et mes propos ne vous sont pas directement adressés - nous avons tenu à respecter nos valeurs et nos convictions, telles que l’honnêteté, la loyauté et la fidélité à une équipe et à un programme qui, malheureusement, n’a pas su convaincre la majorité des électeurs. Nous espérons que, durant les prochaines années, vous saurez entendre nos remarques et parfois nos inquiétudes, qui sont aussi celles de nos électeurs. Nous espérons également que nos préoccupations pourront rejoindre les vôtres, notamment : préserver le lien social grâce à un soutien accru aux associations, soutenir nos commerçants, dont certains sont inquiets des conséquences du tracé de la piste cyclable, que je considère personnellement utile mais pas dans son tracé actuel, mettre en place une politique en faveur des jeunes et des jeunes ménages, ainsi que revoir la politique de distribution des colis de fin d’année pour nos aînés et les plus fragiles.
C’est dans un esprit de construction que vous avez devant vous un homme nouveau. Monsieur le Maire : je vois cela.
Monsieur LOUVET : c’est donc dans un esprit de construction et d’écoute que nous aborderons ces prochaines années.
Monsieur le Maire : je vous remercie et vous pouvez compter sur nous, nous serons à votre écoute. Concernant la piste cyclable, je me suis déjà exprimé. Cela fait six ans que je me bats avec la Métropole pour éviter son implantation sur la route de Paris. J’avais proposé, dès le départ, de la réaliser dans les rues parallèles, beaucoup plus sécurisées et
Présents 26 Représentés 3 Excusés 0 Absents 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0