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Procès Verbal - PV du 27 fevrier 2019
Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 fevrier 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Budget,
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 27 février 2019
Le vingt-sept février deux mille dix-neuf, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 20 février s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Norbert THORY, Maire.
1) APPEL
2)
3)
Présent(e}s :
M. THORY - M. VENNIN - M. JEAN - Mme GODOT - Mme COCAGNE - Mme LOQUET M. DUFLOU - Mme CREVEL - Mme VENNIN - M. CROMBEZ - Mme FOSSE - Mme BASTIN M. LECHEVALLIER - M. CRAMOISAN - M. BEIGNOT DEVALMONT - Mme LABAYE M. PETITON.
Absent(e)s Représenté(e}s :
M. RENARD (Pouvoir à M. JEAN)
M. SCHROEDER (Pouvoir à M. VENNIN)
Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX (Pouvoir à Mme VENNIN)
Mme DELAMARE (Pouvoir à Mme GODOT)
Mme ARGANT LEFEBVRE (Pouvoir à M. DUFLOU)
Mme BARON (Pouvoir à M. BEIGNOT DEVALMONT)
Mme BARRÉ (Pouvoir à M. CRAMOISAN)
Absent(e)s excusé(e)s :
M. PEYROT
Mme CARPENTIER
M. DUBOC
M. DECATOIRE
M. MABILAIS
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Après accord des membres du Conseil Municipal, Madame Combé CREVEL est nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2018
Le Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2019 n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité des votants. 4) VENTE AU PROFIT DE LOGÉAL DE LA PARCELLE SISE 141 ROUTE DE PARIS CADASTREE SECTION AS NUMERO 124
Monsieur le Maire présente ce rapport et précise que lors du Conseil Municipal du 8 juin 2018, il a été indiqué que la parcelle cadastrée section AS 124 devait être partie intégrante du projet développé par la société LOGÉAL au 141 route de Paris.
C'est la raison pour laquelle ladite parcelle a fait successivement l'objet d'un constat de désaffectation puis d'un déclassement, ce qui la rend désormais cessible par la Commune.
Cette parcelle a fait l'objet d'un avis des domaines le 21 mars 2017, pour une valeur de 16.000 € avec marge de plus ou moins 10 %.
Cet avis a été réactualisé le 4 février 2019 et la valeur est restée la même.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-001 D. 3.2)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis des Domaines en date du 4 février 2019 ;
Considérant que LOGEAL a proposé l'acquisition de cette parcelle sur la base du prix du foncier du terrain à acquérir par eux de l'EPFN, ainsi qu'il sera vu ci-après, soit 157 € TTC le m?, avant minoration foncière sur 120 m°?, soit la somme de 20.000,00 € TTC ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- D'autoriser la vente de la propriété sise Route de Paris, cadastrée section AS numéro 124,
moyennant le prix de 20.000,00 € TTC ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de l'aboutissement de cette vente suivant acte à recevoir par Maître BOUGEARD, Notaire au Mesnil-Esnard.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
__ Votants 24 Pour 24 Contre 0 | _Abstention _ | O | 5) AUTORISATION DONNÉE À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (E.P.F.N.) DE VENDRE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AS NUMERO 17_ (141 ROUTE DE PARIS) AU PROFIT DE LOGÉAL
Monsieur le Maire présente ce rapport.
L'EP.F.N. a fait l'acquisition, à la demande de la Commune, par acte reçu par Maître Emmanuel MAESSE, Notaire à CHANTILLY, d'une parcelle alors bâtie, sise 141 Route de Paris, cadastrée section AS numéro 17.
Le projet d'aménagement de ladite parcelle en un immeuble à usage de commerces et d'habitation a été attribué à la Société LOGEAL dont le siège est à YVETOT, ainsi qu'il a été rappelé dans la délibération qui précède.
Un avis des domaines a été demandé sur cette parcelle.
Afin de simplifier les démarches administratives liées à la vente au profit de LOGEAL d'une parcelle que la Commune avait obligation de racheter à l'E.P.F.N.,, il a été évoqué entre Monsieur le Maire du MESNIL-ESNARD, l'E.P.F.N. et LOGEAL, la possibilité de procéder à une vente directe entre ces deux derniers, pour, savoir:
+ Un prix de cession globale de 700.464,60 € TTC, en ce compris la TVA (10 %) de 63.678,60 € ;
+ Sous déduction des subventions allouées au titre du dispositif « fonds de minoration foncière » d'un montant de 273.498,00 € ;
e Soit un prix net à payer de 426.966,60 € TTC.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-002 D. 3.2
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis des Domaines en date du 4 février 2019 ;
Considérant que la vente par l'EPFN au profit de LOGEAL permettra de réduire les formalités liées à la transmission de propriété, en évitant à la Commune d'acheter le bien pour le revendre ;
Considérant que le prix de cession globale de 700.464,60 € TTC sera diminué des subventions allouées au titre du dispositif « fonds de minoration foncière », soit un prix net à payer de 426.966 ,60 € TTC ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- D'autoriser la vente par l'EPFN au profit de LOGEAL de la propriété sise 141 Route de Paris,
cadastrée section AS numéro 17, moyennant le prix de 426.966,60 € TTC.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de l'aboutissement de ces démarches.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
2 6} AUTORISATION DONNÉE À LOGÉAL DE VENDRE LA PARCELLE EN NATURE DE CHEMIN ISSUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD NUMERO 17 AU PROFIT DE MADAME GOBILLOT
Monsieur le Maire présente ce rapport.
La société LOGEAL, conformément au rapport préalable n° 5 du présent Conseil Municipal, doit faire l'acquisition de la parcelle sise 141 Route de Paris, cadastrée section AS numéro 17.
Sur ladite parcelle se trouve la moitié d'un chemin menant à la parcelle cadastrée section AS numéro 18.
Madame GOBILLOT, par ailleurs propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AS numéro 19, sur laquelle se situe l'autre moitié du chemin, et copropriétaire de ladite parcelle cadastrée section AS numéro 18, souhaite faire l'acquisition de cette partie du terrain en nature de chemin afin d'en disposer entièrement.
Cette partie de la parcelle cadastrée section AS numéro 17 n'a pas été prise en compte dans le permis de construire demandé et obtenu par LOGEAL.
Un avis des Domaines en date du 9 mars 2017 retenait une valeur de 17.000,00 € avec marge de plus ou moins 10 % si ce terrain de 127 m? environ était considéré comme terrain à bâtir, et de 8.500,00 € si toutefois il était avéré qu'il s'agissait bien d'un terrain sur lequel existait une servitude de passage régulièrement publiée aux hypothèques.
Cet avis étant valable pour une période de 18 mois.
Après recherches, il a été confirmé qu'il existait bien une servitude de passage régulièrement publiée et que, par conséquent, le prix pouvait être fixé à la somme de 8.500,00 €.
Un nouvel avis des domaines en date du 4 février 2019 a confirmé la valeur de cette parcelle (valeur droit de passage) à 8.500,00 €.
Madame GOBILLOT a quoiqu'il en soit d'ores et déjà fait établir un plan de division par son géomètre.
La commission d'urbanisme a accepté le principe de la vente moyennant le prix de 8.500,00 € lors de sa réunion du 12 décembre 2017.
intervention de Monsieur JEAN: Qui encaissera les 8.500,00 € ?
Réponse de Monsieur le Maire : La société LOGÉAL.
La délibération suivante est adoptée : (2019-003 D. 3.2)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis des Domaines en date du 4 février 2019 ;
Considérant que la vente par LOGEAL au profit de Madame GOBILLOT permettra à cette dernière de disposer de la totalité de l'assiette foncière correspondant au chemin menant à la parcelle cadastrée section AS numéro 18, lui appartenant également ; Considérant qu'il y a lieu de retenir pour valeur dudit terrain celle correspondant à une servitude, et non celle correspondant à un terrain à bâtir ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
-_ D'autoriser la vente par LOGEAL au profit de Madame GOBILLOT de la propriété sise Route
de Paris, cadastrée section AS numéro 17 pour partie, moyennant le prix de 8.500,00 € TTC.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de l'aboutissement de ces démarches.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
7) VENTE AU PROFIT DE LOGÉAL DE LA PARCELLE SISE 2 RUE SAINT-LEONARD, CADASTRÉE SECTION AD NUMEROS 382 ET 461
Monsieur le Maire, présente ce rapport.et précise que la commune du MESNIL-ESNARD, dans son souhait de réhabiliter le manoir sis 2 Rue Saint-Léonard, et d'aménager tant la parcelle consistant en son terrain d'assiette que la parcelle sise 141 Route de Paris, a décidé d'ouvrir un concours visant à choisir un promoteur.
Après une première sélection, trois candidats ont été sélectionnés pour auditionner le 8 mars 2017 devant la commission d'urbanisme.
Suite à ces auditions, la Société LOGEAL, dont le siège est à YVETOT (76190) 5 Rue Saint Pierre, a été retenue pour l'exécution des deux projets.
Les permis de construire ont depuis été déposés et obtenus à des dates différentes.
I est ici rappelé qu'un bâtiment de 9 m°? a été détaché de ce terrain afin d'être cédé à Monsieur et Madame HU, conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal le 8 juin 2017. Cette vente a été régularisée suivant acte reçu par Me COLLETER, Notaire au MESNIL- ESNARD, le 17 janvier 2019.
Par ailleurs, une partie de la parcelle ayant été impactée par le plan provisoire des indices de cavités souterraines établi par la société FOR-ET-TEC à la demande de la Métropole, dans le cadre de l'élaboration du PLUÏi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal), des sondages ont été effectués afin de pouvoir s'assurer de la faisabilité du projet.
Les conclusions de FOR&TEC ont indiqué que l'aménagement du périmètre était possible.
Un avis des domaines en date du 6 février 2019 fixe la valeur de cette parcelle à la somme de 1.089.000,00 €, après déduction de la partie vendue à Monsieur et Madame HU (avec marge de plus ou moins 10 %).
Suite à plusieurs rencontres, et à la commission d'urbanisme du 11 février 2019, il a été convenu de fixer le prix à la somme de 1.020.000,00 € Hors Taxes.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2019-004 D. 3.2)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis des domaines en date du 6 février 2019 ;
Considérant que le prix d'acquisition proposé est conforme au montant dit « dans l'épure » de l'estimation des Domaines à 1.090.000,00 € (moins 1.000,00 € de prix de vente d’un bâtiment au profit de Monsieur et Madame HU) ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
-_ D'autoriser la vente de la propriété sise 2 Rue Saint Léonard, cadastrée section AD numéros
382 et 461, moyennant le prix de 1.020.000,00 £ hors taxes.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de l'aboutissement de cette vente suivant acte à recevoir par Maître BOUGEARD, Notaire au Mesnil-Esnard.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
8) TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES À LA DEMI-JOURNÉE
Madame LOQUET, Adjointe déléguée aux affaires culturelles et artistiques, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Intervention de Monsieur VENNIN: Quelle est la durée de la demi-journée ? Quelle différence entre le matin et l'après-midi.
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il répondra à cette question plus tard après avoir consulté le service concerné.
La réponse : Le matin de 8h00 à 12h00 et l'après-midi de 14h00 à 18h00.
Ce rapport n'appelle plus d'autres précisions.
La délibération suivante est adoptée : (2019-005 D. 3.3)
Vu la délibération n° 2018-069 du 14 décembre 2018 relative aux tarifs de location des salles municipales à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant le besoin de créer un tarif à la demi-journée en plus des tarifs votés précédemment ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De fixer le tarif de location de la salle des fêtes à la demi-journée comme suit :
+ 241,28 € pour les mesnillais ;
+ 477,95 € pour les personnes hors commune.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
9) APPROBATION D’UNE CONVENTION POUR LA CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE FORMATIONS HYGIENE ET SECURITE
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Intervention de Monsieur JEAN: Connaissons-nous les remises potentielles qui pourraient être accordées ?
Réponse de Monsieur le Maire : Non, le marché n'est pas encore lancé. C'est juste la formation d'un groupement de commandes. Ils lanceront le marché quand ils auront obtenus l'accord de toutes les mairies.
Ce rapport n'appelle plus d'autres précisions.
La délibération suivante est adoptée : (2019-006 D. 4.1)
Le Conseil est informé que dans le but de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce dernier est chargé d'organiser la procédure de consultation et l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
Le Conseil est ainsi informé que les communes de Petit-Couronne, Bihorel, Bois-Guillaume, Cléon, Caudebec-les-Elbeuf, Déville-les-Rouen, La Londe, Le Mesnil-Esnard, Malaunay, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Saint-Etienne du Rouvray et Saint-Pierre-les-Elbeuf souhaitent s'associer par le biais d'une convention de groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public pour l'achat de prestations de formations hygiène et sécurité. 10)
La convention ci-ointe désigne la ville de Petit Couronne comme coordonnateur du groupement de commandes. Cette dernière est chargée, outre l'organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu de s'assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu'à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 21 ;
Considérant, afin de réaliser des économies d'échelle, qu'il apparaît opportun de s'associer pour constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2018 ;
Considérant d'autre part l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre les Villes de Petit-Couronne, Bihorel, Bois-Guillaume, Cléon, Caudebec-les-Elbeuf, Déville-les-Rouen, La Londe, Le Mesnil-Esnard, Malaunay, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Saint-Etienne du Rouvray et Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour la passation d'un marché public pour l'achat de prestations de formations hygiène et sécurité ;
Autorise Monsieur le Maire à recourir au groupement de commandes et à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec les Villes de Petit-Couronne, Bihorel, Bois- Guillaume, Cléon, Caudebec-les-Elbeuf, Déville-les-Rouen, La Londe, Malaunay, Maromme, Mont-Saint Aignan, Saint-Etienne du Rouvray et Saint-Pierre-les-Elbeuf ;
Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice en cours ;
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
TRANSFORMATION _ D'EMPLOIS SUITE À AVANCEMENT__DE__GRADE MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS À COMPTER DU_ 158 MARS 2019
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2019-007 D. 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. |! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est précisé que dans le cadre du déroulement des carrières statutaires des fonctionnaires territoriaux, des dossiers d'avancement de grade ont été présentés aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes placées auprès du Centre de Gestion de la Seine Maritime.
Afin de permettre l'avancement de ces agents et considérant que ces nominations répondent à un besoin de la collectivité, il est proposé au Conseil de procéder, à compter du 1° mars 2019, à la transformation des emplois d'origine en emplois correspondant aux grades d'avancement, comme suit :
. Transformation d'un emploi de chargé de manifestations (Adjoint administratif territorial principal 2°" classe) en un emploi de même nature établi sur le grade d'Adjoint administratif principal de 1*° classe.
. Transformation d'un emploi d'agent en espaces verts (Adjoint technique principal de 2è"e classe) en un emploi de même nature établi sur le grade d’Adjoint technique principal de 1% classe.
. Transformation d’un emploi d'ATSEM (ATSEM principal de 2°" classe) en un emploi de même nature établi sur le grade d'ATSEM principal de 1° classe.
. Transformation d'un emploi de Responsable Accueil de Loisirs Educatifs (Animateur principal de 2°" classe) en un emploi de même nature établi sur le grade d'Animateur principal de 1e classe.
. Transformation d'un emploi de Responsable Affaires générales / Elections / Citoyenneté (Attaché Territorial) en un emploi de même nature établi sur le grade d'Attaché territorial Principal.
e Transformation d'un emploi d’auxiliaire de Puériculture (Auxiliaire de Puériculture principal de 2°" classe) en un emploi de même nature établi sur le grade d’Auxiliaire de Puériculture principal de 1° classe.
. Transformation d'un emploi de Responsable comptabilité (Rédacteur) en un emploi de même nature établi sur le grade de Rédacteur Principal 2" classe.
Il est donc proposé en conséquence de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Approuve la transformation de certains emplois de la collectivité dans les conditions définies
plus haut. Approuve la modification du tableau des emplois permanents correspondante joint à la
présente délibération.
Dit que la modification du tableau des emplois correspondante prendra effet à compter du 1°
mars 2019.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Annexe
VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2018
principal
des services des communes de 200D à 10000 habltants
de 2ème (lasse
temtorial
administratif ienitortal principal de 1ère casse
administratr temitorial de 2ème casse
Fnindpsl de 1ère dasse
de classe
de de 2ème classe
3 de 2ème classe
de 2ème casse des écoles matemelles
Educateur temitoral des APS de ère classe
Territorial
technique temttodal principal de 1ère classe
technique temitodal principe de 2ème casse
de Maïiise
de malrise
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 11) SERVICE CULTURE/COMMUNICATION — RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Monsieur le Maire, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
intervention de Madame LABAYE : Nous n'avons aucun souci sur le principe. Je suis toutefois étonnée.
S'il existe un réel surcroit de travail, comme des missions supplémentaires, des assistances technique ou administrative, il me parait surprenant d'embaucher quelqu'un seulement pour 6 mois.
Si ces missions sont pérennes pourquoi ne pas embaucher une personne pour une durée normale voire définitive et ne recourir à ce type de contrat que lors de mission ponctuelle. Etablir des devis, rencontrer des artistes, réaliser des affiches, faire du suivi budgétaire etc. ne me semblent pas des actions ponctuelles. Nous supposons que la commune en aura besoin également après cette période de 6 mois.
Intervention de Monsieur le Maire : Nous faisons appel au service civique pour répondre à une demande temporaire de surcroît de travail par rapport aux activités que Madame LOQUET souhaite mettre en place prochainement.
Intervention de Madame LOQUET: Au niveau du service Culture, existe des périodes très denses et d’autres plus creuses qui nous permettent d'anticiper les périodes de rushs. Les mois de juillet et août sont souvent consacrés à la préparation du forum des associations et des manifestations qui suivront jusqu'à la fin de l'année. Le flux de travail est donc très irrégulier.
Bien sûr, il serait plus confortable d'avoir quelqu'un à plein temps maïs la situation actuelle ne le nécessite pas. De plus, nous souhaitons donner la chance à un jeune de travailler dans un domaine qu'il ne connait pas forcément et en l'occurrence la Culture. Au niveau professionnel, nous avons régulièrement fait appel à des personnes en service civique et avons constaté une évolution positive et une capacité à se fondre dans le milieu professionnel de leur part. Pour la Mairie c'est aussi un moyen de contribuer à la formation des jeunes.
intervention de Madame LABAYE: Je ne suis pas contre la proposition qui est faite. Je dis juste qu'une activité est mieux menée si elle est faite sur une durée convenable. I! ne faudrait pas que ce soit un effet d’aubaine. Vous embauchez un contrat civique pour 6 mois, vous refaites appel l'année d’après à un autre eic.. Au final, dans la logique des pics d'activités et des creux vous ne faites appel qu'à du personnel précaire. Les jeunes préfèreront un emploi permanent à un emploi de seulement 6 mois. Je pense que dans ce cas précis ce sont des missions qui ont besoin d'être pérennisées.
Précision donnée par Madame LOQUET : Je tiens à préciser également car cela n'a pas été noté dans ce rapport ; qu'en cas d'embauche d'une personne handicapée l'âge maximum est repoussé à 30 ans au lieu de 25.
Monsieur le Maire : Nous avons l'obligation de gestion des deniers publics. La masse salariale de notre commune est de 54 % du total de nos dépenses. Nous sommes dans la bonne moyenne nationale et nous y veillons. Quand Monsieur MACRON est arrivé au pouvoir il a supprimé tous les contrats aidés. Nous n'en avions pas mais nous aurions pu y faire appel. Nous avons eu recours à de nombreux stagiaires dans les mêmes conditions que celles qui sont proposées. Nous faisons appel au service civique pour un réel surcroit de travail ponctuel. Vous noterez que nous n'abusons pas de ce type de contrat.
Ce rapport ne fait appel à aucune autre intervention. La délibération suivante est adoptée : (2019-008 D. 4.2
Il est rappelé au Conseil que le service civique a été instauré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et s'est substitué au service civil volontaire. Ses conditions de mise en œuvre ont été arrêtées par le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010. Une instruction du 24 juin 2010 de l'agence du service civique a par ailleurs permis d'organiser le dispositif en décrivant le rôle des
différents partenaires.
Le Conseil est informé que le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois, à raison de 24 heures par semaine minimum, auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou d'une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'Etat) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des neufs domaines ciblés par le dispositif, à savoir : la solidarité, la santé, l'éducation pour tous, la culture et les loisirs, le sport, l'environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international et les actions humanitaires, les interventions d'urgence en cas de crise.
Il convient de souligner que les tâches confiées au jeune ne doivent pas être indispensables au fonctionnement courant de la structure d'accueil et ne doivent pas relever des domaines administratifs et logistiques en lien avec le fonctionnement courant de la structure.
ll est par ailleurs précisé que le contrat de service civique signé par le jeune volontaire et la structure d'accueil ne relève pas du Code du Travail.
En application de l'article R.121-23 du code du service national, l'Etat prend en charge l'intégralité du coût de la protection sociale du volontaire au titre des différents risques (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, famille, vieillesse) et les volontaires en service civique perçoivent une indemnité égale à 36,11 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 (majoré 309), soit 522.87 € brut au taux actuellement en vigueur. Cette indemnité est versée directement par l'Etat sans transiter par la structure d'accueil.
En parallèle et en application de l'article R.121-25 du même code, une prestation minimale égale à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 (soit 107,59 € brut) doit être versée par la structure d'accueil pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de
transport.
Cette prestation peut être versée en espèce ou en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective, remboursements de frais).
Il est également indiqué au Conseil que préalablement à la conclusion d’un contrat d'engagement de service civique, la structure d'accueil doit être agréée par le délégué territorial de l'agence du service civique (le Préfet de Région) et que cet agrément est délivré pour trois ans au regard de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge les volontaires.
ll est enfin précisé qu'un tuteur doit être désigné au sein de la structure et ce dernier sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Au regard de ce qui précède et compte tenu des actions à mener dans le domaine de l'animation, de la culture et de la communication municipale, il est proposé de recourir au service civique, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, et de recruter un jeune entre 16 et 25 ans en contrat d'engagement de service civique sur une durée maximum de 6 mois. Sous l'autorité de la Chargée des manifestations communales, la personne ainsi recrutée aurait notamment pour missions : l'assistance technique (gestion des devis, rencontre avec les artistes...) et administrative (courriers, affiches, invitations, tableaux, suivi budgétaires...) en vue de l'organisation des manifestations culturelles, artistiques et sportives.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Code du service National et notamment ses articles R.120-2 et suivants ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 31 janvier 2019 ;
Considérant d’une part la possibilité pour les collectivités locales de procéder au recrutement de jeunes âgés de 16 à 25 ans en service civique pour une période de 6 à 12 mois, à raison de 24 heures par semaine minimum ;
Considérant d'autre part que le recours au service civique doit intervenir dans l'un des neufs domaines ciblés par le dispositif, à savoir notamment l'éducation pour tous, la culture et les loisirs ;
Considérant enfin que les actions à mener dans le domaine de l’animation, de la culture et de la communication municipale nécessite de recourir au service civique ;
Décide de mettre en place le dispositif du service civique et de recruter un jeune en contrat d'engagement de service civique dans les conditions et selon les missions énoncées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès du délégué territorial du service civique et à signer les conventions s'y rapportant.
Dit que les crédits nécessaires seront ouverts sur le budget 2019.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 22 Contre 0 Abstentions 2
12) COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE : DE LA DÉCISION N° DEC2018-045 A LA DEC2018-049 ET DE LA DEC2019-001 À LA DÉC2019-007
Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce Conseil.
Ces décisions n'appellent ni remarque ni précision complémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2019-009 D. 5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 12 décisions ont été prises :
Considérant l'échéance au 31 décembre 2018 du marché public actuellement en vigueur ;
Considérant la nécessité de renouveler le marché de fourniture d'électricité pour les bâtiments communaux avec une puissance supérieure à 36 kva - Tarifs jaunes ;
La décision n° 2018-045 autorisant la signature d’un marché de fourniture d'électricité pour les bâtiments communaux avec une puissance supérieure à 36 kva - Tarifs jaunes avec la société TOTAL ENERGIE GAZ - Immeuble Nova — 71 boulevard National — CS 20004 - 92257 LA GARENNE COLOMBES CEDEX a été prise le 18 décembre 2018.
Le détail du marché est le suivant :
- _ Montant du marché : 30.852,55 € HT.
-_ Date d'effet : 1° janvier 2019.
- Durée : 3 années.
Considérant l'échéance au 31 décembre 2018 du marché public actuellement en vigueur ;
Considérant la nécessité de renouveler le marché d'acquisition de fournitures de bureau et de papier ;
La décision n° 2018-046 autorisant la signature d'un marché d'acquisition de fournitures de bureau et de papier avec la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE - Immeuble le Colbert 12 Cours du Commandant Fratacci - 76600 LE HAVRE a été prise le 18 décembre 2018.
Le détail du marché est le suivant :
-__ Rabais sur prix catalogue : 68 %.
-_ Date d'effet : 1% janvier 2019.
- Durée : 4 année renouvelable par tacite reconduction pour une période d'un an, dans la limite de quatre années au total.
Considérant l'échéance au 31 décembre 2018 du marché public actuellement en vigueur ;
Considérant la nécessité de renouveler le marché d'acquisition de fournitures de scolaires, matériel éducatif et pour les travaux manuels des écoles maternelle et élémentaire de la commune;
La décision n° 2018-047 autorisant la signature d'un marché d'acquisition de fournitures scolaires, matériel éducatif et pour les travaux manuels des écoles maternelle et élémentaire de la commune avec la société LIBRAIRIE PAPETERIE DU MANOIR - ZA La Semaille - RN 138 - 27300 BERNAY a été prise le 18 décembre 2018. Le détail du marché est le suivant :
- Montant du marché (rabais) :
. Lot n°1: Fournitures scolaires et papeterie: 25 % sur le tarif catalogue de la
société.
e Lot n°2: Travaux manuels et jeux éducatifs :
Ÿ_ Travaux manuels : 5% maximum sur certains éditeurs ;
Y Jeux éducatifs : 25 % sur le tarif catalogue de la société.
e Lot n°3 : Manuels scolaires et livres de bibliothèque scolaire : * Manuels scolaires : 25 % sur les tarifs des éditeurs ;
* Livres de bibliothèque scolaire : 9 % sur les tarifs des éditeurs.
-_ Date d'effet : 1’ janvier 2019.
- Durée: 1 année renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an, dans la limite de quatre années au total.
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation à la Salle des Fêtes ;
A l'issue d'une procédure adaptée et la publication d'un avis d'appel public à la concurrence sur le site internet Marchés Online et dans le Journal d'Annonces Légales Paris-Normandie,
La décision n° 2018-048 autorisant la signature d'un marché pour la réalisation de travaux de parquet grès cérame et de menuiseries à la Salle des Fêtes, située rue de Pérets — 76240 LE MESNIL-ESNARD, a été prise le 18 décembre 2018.
+ Lot n°1: « Parquet grès cérame » avec la société GAMM - ZA de la Plaine des Cambres
BP 07 - 76710 ANCEAUMEVILLE.
e Lot n° 2: « Menuiseries extérieures » avec la société NORMANDIE ALU - Route de Dieppe - 10 ZA du Gros Chêne - 76230 ISNEAUVILLE.
e Lot n°3: «Portes coulissantes et rideaux métalliques » avec la société RECORD PORTES AUTOMATIQUES - 1 rue Claude Chappe - 76300 SOTTEVILLE-LES- ROUEN.
Le détail du marché est le suivant :
- Montant du lot n° 1 : 40.475,60 € HT.
- Montant du lot n° 2 : 25.000,00 € HT.
-_ Montant du lot n° 3 : 17.600,00 € HT.
- Date d'effet : à partir de la notification jusqu'à réalisation complète de la prestation. -_ Durée : jusqu'à l'achèvement des travaux.
Considérant que dans le cadre de sa formation de sophrologue Madame Véronique PLOUARD doit réaliser un stage de 12 séances gratuites avec un groupe de plus ou moins 12 personnes pour pouvoir la valider ;
Considérant que la commune dispose d'un local pouvant accueillir cette formation pendant la pause méridienne du personnel en l'occurrence, la salle dite « d'activités » dans la Salle Bernard DENESLE ;
Considérant que 13 personnes sont intéressées à suivre cette formation. La décision n° 2018-049 autorisant la signature d'une convention pour l'organisation de séances de sophrologie à destination du personnel municipal avec Madame Véronique PLOUARD domiciliée 29 Allée des Bouleaux - 76240 BONSECOURS, agissant en qualité de bénévole a été prise le 21 décembre 2018.
Le détail de la convention est le suivant :
-_ Montant de la rémunération : Gratuit.
- Date d'effet de la convention : à la date de signature.
- Date de fin de la convention : 27 mai 2019.
Considérant l'acquisition faite en son temps par la collectivité des logiciels AFI-Cim et AFI Elections (devenu OPEN ELEC) afin de gérer respectivement le cimetière et les listes électorales ;
Considérant la nécessité de renouveler le contrat de maintenance de ces deux logiciels arrivé à échéance le 31 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité de régulariser administrativement ce dossier ;
La décision n° 2019-001 autorisant la signature d’un contrat de maintenance des logiciels AFI-Cim et OPEN ELEC avec la société AFI - 4 rue de la Couture — 77260 SAMMERON a été prise le 10 janvier 2019.
Le détail du contrat est le suivant :
-_ Montant annuel du contrat : 3.133,14 € HT.
-_ Date d'effet du contrat : 1% janvier 2019.
- Durée du contrat: 1 année, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois années au total.
Considérant la prestation de services pour le séjour char à voile 2019 à Lion sur Mer pour un groupe de 14 enfants accompagnés de 3 adultes ;
La décision n° 2019-002 autorisant la signature d'une convention avec l'organisme Union Normande des Centres Maritimes et Touristiques (U.N.C.M.T), représenté par Madame BEAUDOIN Karine et dont le siège social est situé au 4 avenue du parc - St André 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR a été prise le 14 janvier 2019.
Le détail de la convention est le suivant :
-__ Période concernée : du 8 au 12 juillet 2019.
-_ Montant total de la prestation de services : 2.992,80 € TTC.
-_ Modalités de règlement :
“ 1% acompte le 25 janvier 2019 898,00 €
2ème acompte le 29 mai 2019 898,00 €
v 3" acompte le 8 juillet 2019 898,00 €
* Solde final le 12 juillet 2019 298,80 €
-_ Durée de la prestation : 5 Jours Considérant que la Commune a nécessité d'assurer la maintenance de ses aires de jeux et le contrôle annuel de sécurité de ses aires de jeux et de ses équipements sportifs ;
Considérant la nécessité de renouveler le contrat de maintenance qui arrivera à échéance le 31 janvier 2018 ;
La décision n° 2019-003 autorisant la signature d'un contrat pour la maintenance des aires de jeux et le contrôle annuel de sécurité des aires de jeux et des équipements sportifs de la Commune avec la société AD HOC SARL -— Rue du Bois Cordieu — 27110 VITOT a été signée le 14 janvier 2019.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 5.008,24 € HT.
-_ Date d'effet du contrat : 1° février 2019.
-_ Durée du contrat : 1 année.
Considérant le souhait de la commune d'organiser des ateliers de sensibilisation aux musiques et danses africaines à destination des enfants des sections moyens et grands de la crèche municipale « Les Mesniloups » ;
Considérant la mise à disposition de deux intervenants les jeudis 28 février et 16 mai 2019 de
15h00 à 16h30 ;
La décision n° _2019-004 autorisant la signature d'une convention pour l'organisation d'ateliers danses et musiques africaines avec l'association « Une touche d'ébène » représentée par Béatrice PIERRET dont le siège social est situé au 2 allée du petit Aulnay — 76380 CANTELEU a été prise le 15 janvier 2019.
Le détail de la convention est le suivant :
-_ Période concernée : Les jeudi 28 février et 16 mai 2019.
-_ Montant total de la prestation de services : 400 € TTC.
-__ Forfait transport : 15,20 € TTC.
-_ Durée de la prestation : 2 Jours.
Considérant le souhait de la Commune d'organiser des cours de musique dans le cadre du temps scolaire et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT ;
La décision n° 2019-0058 autorisant la signature d'une convention pour la mise à disposition d'un intervenant musical avec l'ASSOCIATION MUSICALE DU MESNIL-ESNARD domiciliée pour son siège social : Mairie — 76240 LE MESNIL-ESNARD a été prise le 28 janvier 2019.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la rémunération de l'association : 6.413,16 €.
-_ Date d'effet de la convention : le 25 février 2019.
-__ Durée de la convention : du lundi 25 février 2019 au vendredi 5 juillet 2019. 13)
Considérant la nécessité de déployer la fibre optique pour le site de la Mairie eu égard au débit nécessaire à la connexion simultanée des utilisateurs,
La décision n° 2019-006 autorisant la signature d'un contrat de déploiement et d'abonnement à la fibre optique avec la société SFR - 16 rue du Général Alain Boissieu - 75015 PARIS a été prise le 29 janvier 2019.
Le détail du contrat est le suivant :
-_ Montant mensuel du contrat pour une fibre 100 Mo : 400 € HT. -_ Coût unitaire d'acquisition de 6 adresses IP dédiées : 80 € HT. - Date d'effet du contrat : après réalisation du déploiement et mise en service.
- Durée du contrat : 48 mois.
Considérant la pose d'une porte automatique pour l'entrée secondaire de la Mairie et la nécessité de disposer d'un contrat de maintenance ;
La décision n° 2019-007 autorisant la signature d'un contrat de maintenance pour la porte automatique secondaire de la Mairie avec la société RECORD PORTES AUTOMATIQUES 4 rue Claude Chappe - 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN a été prise le 7 février 2019.
Le détail du contrat est le suivant :
-_ Montant annuel du contrat : 407,00 € HT.
-_ Montant annuel de l'option intervention soir et samedi : 70,00 € HT. - Date d'effet du contrat : dès signature.
- Durée du contrat : 3 ans.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents, prend acte des 12 décisions prises avant le
18 février 2019.
[Présents [ 17| Représentés | 7| Excusés [5 | Absent [0]
PROJET D'UN CENTRE AQUATIQUE SUR LE PLATEAU EST DE ROUEN -— CRÉATION DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE DU CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN (E..C.A.P.E.R.) ENTRE HUIT COMMUNES : AMFREVILLE-LA-MIVOIE, BELBEUF, BOOS, FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, LE MESNIL-ESNARD, MESNIL-RAOUL, MONTMAIN et YMARE - AVENANT N° 1 DE LA CONVENTION N° 1 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire présente ce rapport et rappelle que dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment suivant les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la constitution d'une entente intercommunale entre les 8 communes concernées par le projet du centre aquatique sur le Plateau Est de Rouen, se fondant sur une base exclusivement conventionnelle, permet d'assurer en commun sa construction.
Cu] A ce titre, par délibération en date du 11 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention n° 1 qui vise à préciser le fonctionnement de l'Entente intercommunale et détaille les engagements respectifs des 8 collectivités portant sur :
-__Le siège de l'Entente.
-_ L'adoption d'une convention n° 2 à intervenir, non détachable de la convention n° 1 fixant la délégation de la maîtrise d'ouvrage unique à la commune de Belbeuf qui sera chargée de procéder à l'acquisition des terrains et aux investissements nécessaires à la réalisation du projet sis sur son territoire et établissant les modalités de cofinancement de l'ensemble de l'opération : - Frais d'acquisition des terrains et de construction de la structure, - Contribution de chaque commune dans le cadre des conventions regroupant les 8 communes, en vue d'assurer la gestion du centre aquatique dès que les conditions seront réunies.
- La mise en place d'une Conférence intercommunale, sa composition, ses missions : Echanges sur les aspects stratégiques du centre aquatique et les questions d'intérêt commun, et l'élection de son Président et de son Vice-Président
- La durée de la convention n° 1, sa dissolution et la possibilité sous conditions, de retrait d'un membre de l'Entente ou d'admission de nouvelle(s) commune(s)
-__Le règlement des litiges
L'avenant n°1 qui vous est proposé a pour objectif de venir préciser :
-__Les frais de fonctionnement incombant à la maîtrise d'ouvrage unique ;
-_ La création de son budget annexe
Précision donnée par Monsieur le Maire : Les éléments nouveaux sont :
Concernant les frais de fonctionnement liés à l'administration de la maîtrise d'ouvrage unique :
Les frais de personnels nécessaires à la gestion de la maîtrise d'ouvrage unique déléguée sont remboursés à la commune désignée maître d'ouvrage unique par les communes membres de l'Entente Intercommunale ainsi que les intérêts bancaires et autres frais administratifs. Les communes membres versent à ce titre au budget annexe de la commune, maître d'ouvrage unique, deux € par habitant et par an jusqu'à la création du Syndicat Intercommunal.
Concernant la création et la gestion d’un budget annexe spécifique :
La maîtrise d'ouvrage unique gère un budget annexe spécifique en investissement et fonctionnement, en recettes et en dépenses, concernant la construction du Centre aquatique. À la création du syndicat intercommunal les soldes des budgets annexes seront reversés à la structure intercommunale ».
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2019-010 D. 5.7)
Vu les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu les délibérations respectives en dates des 19 septembre, 10 septembre, 18 septembre,
13 septembre, 11 septembre, 29 août, 6 septembre et 13 septembre 2018 des Conseils
municipaux des communes d'AMFREVILLE-LA-MIVOIE, de BELBEUF, de BOOS, de
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, du MESNIL-ESNARD, de MESNIL-RAOUL, de MONTMAIN et
d'YMARE approuvant la création de l'Entente Intercommunale du Centre Aquatique du
Plateau Est de Rouen (EICAPER) et les termes de la convention n° 1 correspondante
signée le 11 octobre 2018 ;
Vu les délibérations respectives en dates des 19 septembre, 10 septembre, 18 septembre,
13 septembre, 11 septembre, 29 août, 6 septembre et 13 septembre 2018 des Conseils
municipaux des communes d'AMFREVILLE-LA-MIVOIE, de BELBEUF, de BOOS, de
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, du MESNIL-ESNARD, de MESNIL-RAOUL, de
MONTMAIN et d'YMARE, acceptant la délégation de la maîtrise d'ouvrage unique à la
commune de BELBEUF et entérinant les termes de la convention n° 2 correspondante
signée le 11 octobre 2018 ;
Considérant :
- Les frais de fonctionnement incombant à la maîtrise d'ouvrage unique ;
- La création de son budget annexe.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants approuve les modifications apportées à l’article 4 de la convention n° 1 faisant l'objet de l'avenant n° 1 ci-annexé.
Présents 17 Représentés | 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 14) RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Monsieur le Maire présente la synthèse de ce rapport qui est reprise dans la délibération
« prend acte » qui suit.
Celle-ci n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-011 D. 5.7)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire de la synthèse du rapport d'activité 2017 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets dont voici le contenu :
Au 1° janvier 2017, La Métropole Rouen Normandie est composée de 71 communes réparties en 5 pôles de proximité et compte un total de 499.570 habitants.
La Métropole poursuit une démarche de sensibilisation à la gestion des déchets par la prévention et le tri sélectif.
Les consignes sont globalement bien suivies et la qualité du tri est relativement bonne.
L'ensemble de la démarche poursuivie s'inscrit dans le respect des principes du développement
durable.
Sur l'ensemble du territoire, que ce soit en porte à porte, en apport volontaire ou par le réseau des déchetteries les tonnages collectés ont diminué de 2,39 % soit de 6.920 tonnes en 2017.
La répartition est la suivante :
. Ordures ménagères : 141.472 tonnes (- 1,81 % en 2017 / 2016)
. Déchets recyclables : 21.062 tonnes (+ 4,49 % en 2017 / 2016)
e Verre : 10.050 tonnes (+ 1,53 % en 2017 / 2016)
e Déchets végétaux : 25.525 tonnes (- 15,02 % en 2017 / 2016)
. Encombrants : 5.799 tonnes (- 3,63 % en 2017 / 2016)
. Déchetteries : 78.597 tonnes (- 0,87 % en 2017 / 2016)
La totalité des déchets tous confondus est de 566 kg par an et par habitant contre 583 kg en 2016 soit une diminution non négligeable.
La production d’Ordures Ménagères Résiduelles (O.M.R) a diminué de 1,81 % pour atteindre 283,6 kg de déchets par an par habitant. L'extension des consignes de tri en octobre 2016 a permis de détourner une partie du flux vers les déchets ménagers recyclables.
La production des Déchets Ménagers Recyclables (D.M.R.) a augmenté de 4,49 % pour atteindre 42,22 kg de déchets recyclables par an et par habitant. La production de verre par habitant a augmenté de 1,53 % pour atteindre 20,15 kg de déchets verre par an et par habitant.
Ce bon résultat a été obtenu grâce au programme de densification des points de collecte améliorant ainsi les performances des collectes.
La collecte des Déchets Ménagers Végétaux (D.M.V.) a quant à elle diminué de 15 % par rapport à 2016 ramenant la production par an et par habitant à 51,17 kg. Résultat des conditions climatiques clémentes de l’année 2017.
La collecte des encombrants a aussi diminué de 3,63 % cela représente une production par habitant et par an d'environ 11,62 kg par an et par habitant.
16 déchetteries sont à disposition des usagers sur le territoire de la Métropole permettant aux usagers de déposer leurs déchets non collectés en porte à porte en raison de leur nature ou de leur volume.
Pour les particuliers, malgré une augmentation des fréquentations en déchèterie à hauteur de 1,7 , le tonnage global collecté a diminué de 0,87 %.
Les artisans et les commerçants du territoire peuvent bénéficier d’un accès payant à la déchèterie de Rouen. Les apports en déchèterie des services techniques municipaux ont quant à eux diminués légèrement.
Pour le traitement, la Métropole a délégué sa compétence au Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de l'Arrondissement de Rouen (SMEDAR). Le SMEDAR a pour objet de coordonner le traitement et la valorisation des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rattachent.
Indicateurs financiers
e. Dépenses de fonctionnement : 60.660.657 € contre 59.742.287 € en 2016
Collecte par des prestataires privés : 21 %
Déchetteries : 1 %
Personnel : 20 %
Pré-collecte : 1 %
Traitement : 41 %
Frais de structures : 2 %
Autres charges de fonctionnement : 6 %
Dotations aux amortissements : 8%
e Recettes de fonctionnement : 65.690.749 € contre 64.627.316 € en 2016
Taxe d'enlèvement (TEOM) : 66 %
Participation budget général : 22 %
Redevance spéciale : 4 %
Recettes diverses : 3%
Subventions : 5 % . Dépenses d'investissements : 9.700.518 € contre 7.074.810 € en 2016
Acquisition colonnes enterrées et semi-enterrées : 24%
Travaux de mise en place des colonnes : 7 %
Acquisition / matériel pré-collecte : 18 %
Matériel de transport : 10 %
Acquisition d’un site (boulevard du Midi) : 11 %
Travaux sur le site (boulevard du Midi) : 24 %
Autres Dépenses d'investissements : 6 %
e. Recettes d'investissements : 8.216.775 € contre 5.979.950 € en 2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, prend acte de la communication de cette synthèse du Rapport d'activités 2017 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets dont l'intégralité du rapport de 40 pages est consultable auprès de l'Assistante du Mairie ou sur www.metropole-rouen-normandie.fr
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
15) PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Monsieur le Maire présente la synthèse de ce règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés reprise dans la délibération « prend acte » qui suit.
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'un essai sur les déchets verts devait être fait. Il consistait à équiper les habitants d'un bac prévu à cet effet pour ne plus avoir recours aux sacs en plastique.
La Métropole voulait bien mettre à disposition de ceux dont les propriétés faisaient plus de 1.000 m2 un deuxième bac avec contrôle à l'appui. Le problème se posait surtout pour les failles des haies, pour lesquelles la Métropole proposait des sacs en papier.
Je vous laisse imaginer le travail lorsque vous avez des haies d'épineux à faire entrer dans les sacs en papier mais également le nombre de sacs qu'il faut pour les ramasser. C'était
infaisable.
intervention de Monsieur VENNIN : La Métropole proposait également de mettre à disposition des broyeurs à partager entre voisins ou de mettre les déchets de tontes autour de nos arbres ou encore dans un composteur.
Après maintes discussions avec la Métropole, en présence de Monsieur VENNIN et moi-même, la commune du Mesnil-Esnard n'a pas été retenue.
Cette synthèse n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
a. La délibération suivante est adoptée : (2019-012 D. 5.7
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire de la synthèse du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés dont voici le contenu :
La Métropole Rouen Normandie exerce la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés sur son territoire. Elle assure à ce titre la collecte et a confié le traitement au Syndicat d'Elimination des Déchets de l'Agglomération Rouennaise (SMEDAR).
La Métropole Rouen Normandie a la charge de définir les conditions d'application du service de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les principaux objectifs du règlement de collecte des déchets sont les suivants :
. Définir et délimiter le service public de collecte des déchets ;
. Présenter les modalités du service de collecte des déchets ;
. Définir les règles d'utilisation du service de collecte ;
. Présenter les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions du règlement ;
. Améliorer l'information et la qualité de service aux usagers.
Le règlement de collecte s'impose à tout producteur, détenteur et collecteur de déchets qu'il s'agisse de particuliers, de personnes physiques, de personnes morales de droit public ou privé, propriétaire où locataire, usufruitier ou mandataire ainsi que toute personne séjournant sur le territoire.
Par délibération du Conseil Métropolitain du 8 octobre dernier, un avis favorable sur ce règlement a été émis. Une présentation doit être faite en Conseil Municipal et en fonction de votre avis un arrêté relevant du pouvoir de Police du Maire devra être pris et rendu exécutoire pour en assurer l'application sur le territoire communal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, prend acte de la communication de cette synthèse du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés dont l'intégralité du rapport de 47 pages est consultable auprès de l’assistante du Maire ou sur www.metropole-rouen-normandie.fr
[_ Présents | 17| Représentés | 7 | Excusés [5 | Absent [o]
16) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DE LA VILLE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente le Compte de Gestion 2018 de la VILLE dressé pour l'exercice 2018 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents ;
Après s'être fait présenté le Budget Primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de receltes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
A Ep Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2018 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Comme il est de rigueur, avant de passer au vote, Monsieur le Maire sort de la salle et laisse la place à Monsieur CRAMOISAN, Doyen de l'Assemblée, afin de faire voter les membres du Conseil sur le Compte de Gestion 2018 de la Ville.
La délibération suivante est adoptée : (2019-013 D. 7.1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur JEAN, Adjoint aux Finances et au Budget, informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisée par le Receveur Municipal du Mesnil-Esnard ;
Après vérification, le Compte de Gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au Compte Administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et les écritures du Compte de Gestion du Receveur Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Approuve
- Que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2018 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 23 Pour 22 Contre 0 Abstention 0
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
5 17) NOTE EXPLICATIVE ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA VILLE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente le Compte Administratif 2018 de la Ville dont tous les membres du Conseil ont reçu la maquette. Pour étayer ses propos, Monsieur JEAN fait remettre sur table les deux tableaux qui suivent et qui récapitulent «les dépenses et recettes » de Fonctionnement et d'investissement de la collectivité.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Dépenses
12 - Charges du personnel
11 - Charges à caractère général
65 - Autres charges de gestion
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
014 - Transfert Métropole
022 - Dépenses imprévues
Charges rattachées
TOTAL DÉPENSES REELLES
042 - Amortissements
042 - Opérations renégociation
prêts
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
| FONCTIONNEMENT
3 533 756,73 €
1457 995,37 €
400 427,82 €
107 113,28 €
17 575,00 €
258 473,00 €
0,00 €
163 304,53 €
5 938 645,73 €
205 510,49 €
23 160,08 €
228 670,57 €
es
SOLDE D'EXECUTION 2018 ( Recettes - Dépenses)
EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE (Voté CA 2017)
Recettes
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations et participations
70 - Produits et services
75 - Autres produits de gestion courante
76 - Autres produits de gestion courante
77 - Produits exceptionnels
013- Atténuation de charges
TOTAL RECETTES REELLES
042 - Opérations renégociation prêts
TOTAL RECETTES D'ORDRE
ns
932 042,92 €
1 662 153,73 €
4 505 727,38 €
1655 465,22 €
599 070,92 €
161 231,35 €
23 011,00 €
58 383,39 €
75 911,01 €
7 078 800,27 €
20 558,95 €
20 558,95 €
2% | DEPENSES
20 - Etudes
21-23 - Travaux
16 - Emprunts
020 - Dépenses imprévues
TOTAL DESPENSES REELLES
040 - Opérations d'ordre transfert
entre sections
Restes à réaliser
TOTAL DEPENSES
21 578,36 €
408 094,16 €
664 125,12 €
0,00 €
1 093 797,64 €
20 558,95 €
1 114 356,59 €
RECETTES
13- Subventions
10222 - FCTVA
10226 - Taxe d'aménagement
276351 - Emprunt théorique
024 - Produits de cession
TOTAL RECETTES REELLES
28 - Amortisssement
16 - Frais de renégociation
prêts
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL RECETTES
54 913,24 €
98 251,13 €
69 239,00 €
222 403,37 €
205 510,49 €
23 160,08 €
228 670,57 €
451 073,94 €
SOLDE D'EXECUTION 2018 ( Recettes - Dépenses)
EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE (Voté CA 2017)
-663 282,65 €
407 121,06 € Pour compléter son exposé, Monsieur JEAN fait remettre sur table, les documents suivants :
SECTION DE FONTIONNEMENT
Solde d'éxécution 2018 932 042,92 €
Excédent reporté exercices antérieurs 1 662 153,73 €
Excédent total au 31/12/2018 2 594 196,65 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'éxecution 2018 -663 282,65 €
Excédent constaté à la clôture de l'exercice précédent 407 121,06 €
TOTAL -256 161,59 €
RAR dépenses -217 684,75 €
Déficit total au 31/12/2018 -473 846,34 €
HIPNHT NII ES)
Il est proposé au Conseil Municipal de :
* de reprendre en section d'investissement, le déficit cumulé à la fin de l'exercice 2018
soit 256 161,59 € au compte 001
* d'affecter une somme de 473 846,34€ au compte 1068 pour satisfaire le besoin
de financement apparaissant à la section d'investissement fin 2018
* d'affecter une somme de 1 450 000,00 € au compte 1068 pour satisfaire
le besoin des projets à venir.
* de maintenir la somme de 670 350,31 € au compte report à nouveau en section
de fonctionnement au compte 002 Monsieur JEAN précise que la commune est inscrite dans la strate des — 10.000 habitants et que le maximum de l'endettement ne doit pas dépasser les 8.500 K€ à 8.900 KE.
EVOLUTION DE L'ENCOURS DE 2019 à 2029 en K€
(sans souscription de nouveau prêt)
29 1400 000,00 €
1200 000,00 €
1000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 €
400 000,00 €
200 000,00 €
0,00€
EVOLUTION DEPENSES INVESTISSEMENT
2014-2018
+ PREVISION 2019
REPORT 2014;
398 261,84 €
857 970,50€
764956,23€ 755 767,77€
374633,18€
CA 2014
æ
CA 2015 CA 2017
647 357,27€
CA2018
1213 030,00 €
BP 2019 EVOLUTION DEPENSES DE PERSONNEL 2014 à 2019
PAR RAPPORT AUX DEPENSES TOTALES DE
FONCTIONNEMENT
(Dépenses réelles + dépenses d'ordres)
7 000€ 6828€
| 5948€ 5957€ 6020€
| 6000€ “E 5837€ 6004€
5000€
8,41%; 57,65%:
4000€ 3 474€ M 3 134€ I57,99%:
3000€
2000€
1000€
| CAO Ca 2015
CA 2016 CA 2017
FAAUS BP 2019
M TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
M EVOLUTION CHAPITRE DU PERSONNEL (Chapitre 012) 2014-2018
mn %
Monsieur JEAN précise que d'après la strate de notre collectivité, des services proposés aux Mesnillais (cantine, halte-garderie, crèche, école etc...) le montant de la masse salariale doit être dans la fourchette des 53 à 56 % des dépenses totales de fonctionnement.
Le Compte-Administratif n'appelle aucune remarque ni précision complémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2019-014 D. 7.1
Après présentation de la note explicative et du Compte Administratif 2018 de la VILLE faite par Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget dont voici le contenu.
1) Note explicative
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Disponible en mairie sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de la ville.
Le Compte Administratif retrace l'ensemble des mandats et des titres de recettes de la commune. Prenant également en compte les engagements juridiques des dépenses et des recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le Compte Administratif de la ville. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment les salaires des agents de la ville, de l'autre, la section d'investissement qui recense notamment les travaux importants, les acquisitions de terrains ou d'équipement et leurs financements.
Le Compte Administratif 2018 de la Ville est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
011 |Charges à caractères général 1 806 015,40 € 1457 995,37 €
012 |Charges de personnel 3 626 607,55 € 3 533 756,73 €
014 |Atténuations de produits 266 670,00 € 258 473,00 €
65 Autres charges de gestion courante 408 818,00 € 400 427,82 €
66 Charges finanières 254 500,00 € 107 113,28 €
67 Charges exceptionnelles 42 550,00 € 17 575,00 €
022 [Dépenses imprévues 20 000,00 € 0,00 €
023 |Virement à la section d'investissement 859 708,12 € 0,00 €
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 158 330,00 € 228 670,57 €
TOTAL DEPENSES 7 443 199,07 € 6 004 011,77 €
Recettes
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
013 {|Atténuation de charges 41 400,00 € 75 911,01 €
70 Produits des services 564 890,00 € 599 070,92 €
73 Impôts et taxes 4 423 000,00 € 4 505 727,38 €
74 Dotations et participations 1565 500,00 € 1 655 465,22 €
75 Autres produits de gestion courante 151 000,00 € 161 231,35 €
76 Produits financiers 23 013,00 € 23 011,00 €
77 Produits exceptionnels 56 500,00 € 58 383,39 €
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 558,95 €
TOTAL RECETTES 6 825 303,00 € 7 099 359,22 €
[a] INVESTISSEMENT
Dépenses
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
20 Immobilisations incorporelles 160 607,00 € 21578,36€
204 [Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 717 428,05 € 408 094,16 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 666 700,00 € 664 125,12 €
020 |Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00€
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 558,95 €
TOTAL DEPENSES 1 594 735,05 € 1114 356,59 €
Recettes
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
13 Subventions d'investissement 14 865,87 € 54 913,24 €
16 Emprunts et dettes assimilés
10 Dotation fonds divers et réserves 95 600,00 € 98 251,13 €
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisé
165 [Dépôts et cautionnement 0,00 €
27 Autres immobilisations corporelles 69 240,00 € 69 239,00 €
021 |Virement de la section de fonctionnement 859 708,12 € 0,00 €
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 158 330,00 € 228 670,57 €
TOTAL RECETTES 1197 743,99 € 451073,94 € (CONSTATATION DES RESULTATS .
SECTION DE FONTIONNEMENT
Solde d'exécution 2018 932 042,92
Excédent reporté exercices antérieurs 1662 153,73
Excédent total au 31/12/2018 2 594 196,65
SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'exécution 2018 -663 282,65
Excédent constaté à la clôture de l'exercice précédent 407 121,06
TOTAL -256 161,59
Restes à Réaliser dépenses -217 684,75
Déficit total au 31/12/2018 -473 846,34
(AFFECTATION DES RESULTATS !
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de :
* de reprendre en section d'investissement, le déficit cumulé à la fin de l'exercice 2018
soit 256 161,59 €
* d'affecter une somme de 473 846,34 € au compte 1068 pour satisfaire le besoin de
financement apparaissant à la section d'investissement fin 2018
* d'affecter une somme de 1 450 000,00 € au compte 1068 pour satisfaire le besoin des
projets à venir
* de maintenir la somme de 670 350,31 € au compte report à nouveau en section de
fonctionnement au compte 002.
Le Conseil Municipal, l'unanimité des votants, approuve ie Compte Administratif 2018 de la VILLE.
Présents 17 Représentés | 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 19) NOTE _EXPLICATIVE _ET APPROBATION __ DU BUDGET __ PRIMITIF _ 2019 « OPÉRATIONS D’AMENAGEMENTS »
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente le point 19 de l'ordre du jour « Budget Primitif 2019 Opérations d'aménagements » dont les membres du Conseil ont reçu la maquette avant le point 18 « Budget supplémentaire Ville 2019 ».
Pour étayer sa présentation Monsieur JEAN remet sur table les documents ci-dessous.
BUDGET PRIMITIF 2019 "OPÉRATIONS AMÉNAGEMENTS"
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses éventuelles pour 2019 5 000,00 € Subvention exceptionnelle de la ville 178 775,13 €
pour clôturer le BP ZAC
TOTAL DEPENSES REELLES 1184 550,13 € TOTAL DEPENSES REELLES 1198 775,13 €
TOTAL DEPENSES ORDRE 14 225,00 € TOTAL RECETTES ORDRE 0,00 €
TOTAL DEPENSES 1198775,13 € TOTAL RECETTES 1198 775,13 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
16876- Remboursement
avance BP ville
TOTAL DEPENSES REELLES 100 000,00 € TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 €
3354 - Travaux en cours études 23 435,00 €
3355 - Travaux en cours travaux 18 536,76 €
33581 : Frais accessoires 3 403,61 €
TOTAL DEPENSES ORDRE 0,00 € TOTAL RECETTES ORDRE 45 375,37 €
001 - Résultat investissement 54 624,63 €
reporté
TOTAL DEPENSES 100 000,00 € TOTAL RECETTES 100 000,00 € Le Budget Primitif n'appelle aucune remarque ni précision supplémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-016 D. 7.1)
Après présentation de la note explicative et du Budget Primitif 2019 « Opérations d'aménagements » faite par Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget dont
voici le contenu :
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Disponible en mairie sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de la
ville.
Le Budget Primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2019. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité,
spécialité et équilibre.
Le vote d’un budget communal répond à quelques principes :
1. Le budget est voté pour l'année civile mais par l'assemblée délibérante avant le 15 avril.
2. La commune dispose de 2 budgets :
a) Budget Principal qui retrace de nombreuses activités communales (administrations, entretien des bâtiments publics et sportifs, activités périscolaires...) financées essentiellement par les dotations de l'Etat et les impôts locaux (taxes habitations et
taxes foncières) ;
b) Budget Annexe « Opérations d'aménagements ».
3. Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en investissement. Si ce n'est pas le cas, la Chambre Régionale des Comptes et le Préfet doivent intervenir pour faire respecter cette obligation d'équilibre budgétaire.
Pour l'année 2019, les sections de fonctionnement et d'investissement s’équilibrent à 6.127.726,39 € en dépenses et en recettes.
Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs au vote du budget primitif ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget Principal ;
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2018 ;
Considérant le projet de Budget Primitif de l'exercice 2019 du Budget Principal présenté par Monsieur JEAN, Adjoint aux Finances et au Budget, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle, lors de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Décide
- D'adopter, le Budget Primitif « Opérations d'aménagements » pour l'exercice 2019 tel que
décrit dans le document annexé.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 18) BUDGET SUPPLÉMENTAIRE VILLE 2019
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente ce Budget Supplémentaire Ville 2019 dont les membres du Conseil ont reçu la maquette et précise que celui-ci vise à intégrer les résultats de clôture de l'exercice précédent, ajuster les équilibres entre chapitres en fonction de l'évolution des prévisions et à proposer de nouvelles inscriptions
de crédits.
Lors du vote du Compte Administratif 2018, les résultats de ce dernier et les restes à réaliser (217.684,75 € en dépense) ont été repris.
Le projet de budget supplémentaire a été présenté à la Commission des Finances le 13 février 2019 et est repris dans la délibération qui suit.
Pour compléter son exposé, Monsieur JEAN remet sur table le tableau suivant.
Suite au calcul de résuitat de l'exercice 2018,
ilest proposé d'affecter au compte 002, la somme de :
et d'augmenter les comptes suivants :
Section de fonctionnement dépenses
Compte 6745 Participation logements sociaux
Compte 6574 Subvention aux associations
Complément association musicale
Compte 6748 Subvention pour déficit budget ZAC
TOTAL
Section d'investissement
Dépenses
Compte 21318 Projet caserne et village Sénior
TOTAL Dépenses
Besoin pour les deux sections
Le delta reste sur le compte 002, à savoir
car aucune reprise n'est possible sur le compte 1068
670 350,31
252 000,00
32 000,00
178 775,13
462 775,13
100 000,00
100 000,00
562 775,13
107 575,18
… EA Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Je remercie et félicite Monsieur JEAN pour la clarté de ses explications.
Intervention de Monsieur le Maire: Il y à un sérieux travail de fait par notre Adjoint aux Finances pour arriver à une excellence comme celle-ci.
La délibération suivante est adoptée : (2019-015 D. 7.1
Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Budget Primitif ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget Principal ;
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 ;:
Considérant le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2019 du Budget Principal présenté par Monsieur JEAN, Adjoint aux Finances et au Budget, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle ci-après ;
1. Section de fonctionnement
Les nouvelles dépenses réelles s'élèvent au total à 462.775,13 €, détaillées comme suit :
Compte 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations : 32.000,00 €
Compte 6745 : Subventions aux personnes de droit privé : 252.000,00 €
Compte 6748 : Autres subventions exceptionnelles : 178.775,13 €
La gestion de mouvements de crédit, qui ne modifie pas l'équilibre du budget, entre :
* Compte 62878: Remboursement de frais à d’autres organismes : - 20.000,00 €
* Compte 6558: Autres contributions obligatoires : 20.000,00 €
Le virement prévisionnel à la section d'investissement au compte 023 s'élève à 00.000,00
2. Section d'investissement
Les nouvelles dépenses réelles s'élèvent au total à 100.000,00 € Ce crédit, en dépenses réelles, de 100.000,00 € pourrait être affecté aux dépenses pour des nouveaux travaux sur l'année 2019.
Les recettes nouvelles au compte 1068 s'élèvent au total à 1.923.846,34 € dont 473.846,34 € pour couvrir le déficit de la section d'investissement et 1.450.000,00 € pour les projets à venir.
Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement au compte 021 s'élève à
100.000,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide d'adopter, le Budget Supplémentaire pour l'exercice 2019 tel que décrit dans le document annexé.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
€.
— ——
38 : 20) ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget informe les membres du Conseil Municipal que la Trésorerie du Mesnil-Esnard à établi une liste de produits, qui malgré les relances et les poursuites, sont devenus irrécouvrables ou représentent des petits reliquats ou des sommes trop faibles pour engager des poursuites nouvelles.
Le détail de ceux-ci est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision supplémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-017 D. 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-17 et
L.2121-29;
Vu les demandes d'admission en non-valeur du Trésorier Principal dressé sur l'état « Produits locaux irrécouvrables » en date des 28 et 29 novembre 2018 des produits communaux
irrécouvrables ;
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget informe les membres du Conseil Municipal que la trésorerie de Mesnil-Esnard a établi une liste de produits, qui malgré les relances et les poursuites, sont devenus irrécouvrables ou représentent des petits reliquats ou des sommes trop faibles pour engager des poursuites.
Ces produits représentent une somme totale de :
* 215,46 € pour les années de 2015 à 2017 dont 124,50 € pour un seul débiteur.
* 1.422,08 € pour les années de 2015 à 2018 dont 1.241,40 € pour un seul débiteur.
Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au chapitre 65 : autres charges de gestion courante, article 6541 : créances admises en non-valeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Décide
-__D'admettre en non-valeur les produits mentionnés ci-dessus ;
Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de
ces opérations budgétaires.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 21) DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNTS DE 3F IMMOBILIÈRE BASSE-SEINE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 46 LOGEMENTS INDIVIDUELS RUE GONTRANS PAILHES — ACCORD PRÉALABLE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-018 D. 7.3
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 2288 du Code Civil :
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 février 2019 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- D'accorder Une garantie d'emprunt à la société 3F Immobilière Basse Seine à hauteur de 50 % pour la construction de 46 logements, Rue Gontrand Pailhès 76240 Le Mesnil-Esnard.
Ces logements se répartissent en 1 PLUS, 1 PLUS FONCIER, 1 PLAI et 1 PLAI FONCIER.
Pour cette construction, la société 3F Immobilière Basse Seine se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (C.D.C.) :
“Emprunt PLUS d'un montant de 3.502.876,00 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 87.571,90 €
“Emprunt PLUS FONCIER d'un montant de 950.517,00 € pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 19.010,34 €
"Emprunt PLAI d'un montant de 1.127.263,00 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 28.181,57 €
- Emprunt PLAI FONCIER d'un montant de 348.756,00 € pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 6.975,12 €
Le plan de financement annoncé par 3F Immobilière Basse Seine s'établit comme suit :
Subvention ANRU 109.200,00 € 1,48
Subvention DEPARTEMENT 56.000,00 € 0,76
Total des prêts CDC 5.929.412,00 € 80,55
Total des prêts hors CDC sauf CIL 0,00 € 0,00
Prêts CIL 530.800,00 € 7,21
Fonds propres 736.157,00 € 10,00
Total des ressources :7.361.569,00 € | 100,00
[40 | LL. Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu de ces éléments et suivant l'avis favorable de la commission des finances du 13 février 2019, il est proposé de donner un accord préalable comme suit :
e Garantie de 50 % de la commune pour ce prêt.
En échange, la collectivité obtiendrait un contingent communal supplémentaire de 30 % soit
14 logements sur un programme de 46 logements.
D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts correspondants, à signer la convention de garantie d'emprunt et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
22) DEMANDE EN GARANTIE D’EMPRUNT POUR L'ASSOCIATION NORMANDIE LORRAINE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Monsieur JEAN précise que nous avons déjà garanti un emprunt pour l'Association Normandie Lorraine. Celle demande concerne la 2°" tranche de leurs travaux.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-019 D. 7.3)
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le tableau d'amortissement présenté en Conseil Municipal (en annexe) entre Le Centre Normandie Lorraine ci-après l'Emprunteur et la Caisse d'Epargne ;
Considérant cette garantie d'emprunts dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1°"
La commune du Mesnil-Esnard accorde sa garantie au remboursement d’un prêt d’un montant de 400.000,00 €, remboursable en 10 années, au taux de 1,25 %, consenti par la Caisse d'Epargne de Normandie au Centre Normandie Lorraine.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité maximale garantie est limitée à 100 % du montant du prêt ci-dessus désigné. 23)
Article 2
Ceci étant précisé, la collectivité apporte sa garantie simple sur le financement du prêt sus indiqué à hauteur de 50 %.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
- Valide cette garantie d'emprunts ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en place de cette garantie.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) ET AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.)
MISE__ AUX NORMES DES _ BATIMENTS _COMMUNAUX__— TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉE AUX HANDICAPÉES ET AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
Monsieur VENNIN, Adjoint délégué aux travaux neufs et d'entretien (bâtiments et voiries) à l'aménagement communal, au développement durable et au patrimoine communal, présente ce rapport.
Le cabinet APAVE a réalisé le diagnostic des E.R.P. concernés afin d'analyser d'une part, la situation de l'établissement au regard des obligations en matière d'accessibilité et d'établir d'autre part, à titre indicatif, une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations. Un Ad'AP Agenda d'Accessibilité Programmée a été déposé en Préfecture en
septembre 2015.
Pour autant lors de la mise en application de cet Ad’AP, des difficultés sont apparues au regard des préconisations faites par le cabinet APAVE qui ne semblaient soit pas opportunes, soit pas réalisables.
Il a donc été décidé de faire appel à une architecte Mme ROUSSELIERE du cabinet d'architecture Atelier 2H, afin de nous accompagner pour la réalisation des déclarations de travaux en lien avec cet Ad’AP et l'optimisation des travaux.
Le programme de travaux proposé concerne notamment les sites du stade BILYK, du Centre Médico Psychologique (CMP), l'école Edouard Herriot, la cantine scolaire, la salle Bernard Denesle et la salle des fêtes / espace de loisirs. Le détail des travaux est indiqué en annexe.
Soit un coût global prévisionnel pour cette opération de 71.182,50 € HT, soit 85.419,00 € TTC.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision supplémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2019-020 D. 7.5)
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de mise aux normes des bâtiments communaux en vue de l'accessibilité aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite ;
Vu la réalisation du diagnostic E.R.P. et l'estimation faite pour ces travaux par le cabinet APAVE ;
Vu le travail d'optimisation réalisé par le cabinet d'architecture Atelier 2H ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Décide
- Du principe de la réalisation des travaux d'aménagements pour un montant de 71.182,50 € HT ;
- De financer les travaux en partie par :
°+ L'aide de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) ;
+ L'aide de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (D.S.I.L.) ;
Autorise
Monsieur le Maire à solliciter des subventions au taux le plus élevé possible auprès de l'Etat au titre de la D.E.T.R. et de la D.S.I.L.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
24) DEMANDE DE SUBVENTION AUPÈS DE L'ÉTAT AU TITRE _DU FONDS INTERMINISTERIEL___DE__ PREVENTION __DE LA _DELINQUANCE _ (F.LP.D.) ACQUISITION D'UN TERMINAL PORTATIF DE RADIOCOMMUNICATION
Monsieur VENNIN, Adjoint délégué à la sécurité publique, à la sécurité routière, à la vie associative présente ce rapport et précise que ce terminal portatif permet à la Police Municipale de se mettre en relation avec la Police Nationale pour les interventions qui peuvent être en cours sur la commune.
L'appel à projets du FI.P.D. au titre de l'année 2019 adressé par la Préfecture de Seine- Maritime aux communes prévoit une catégorie d'opération subventionnable relative à l'équipement des polices municipales, visant à améliorer les conditions de travail ef de protection des services par l'acquisition de gilets pare-balles et des terminaux portatifs de radiocommunication.
Dans le cadre de la convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l'infrastructure nationale signée par la commune avec le ministère de l'intérieur le 15 janvier 2019, le service de Police Municipale se dote d’un terminal portatif pour un coût prévisionnel de 1.636,00 € HT.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision supplémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2019-021 D. 7.5)
Vu la convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l'infrastructure nationale signée par la commune avec le ministère de l’intérieur en date du 15 janvier 2019 ;
Considérant l'appel à projets du FIPD au titre de l’année 2019 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- Du principe de l'achat d’un terminal portatif pour un montant de 1.636,00 € HT ;
- De financer l’achat en partie par:
e L'aide de l'Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.1.P.D).
Autorise
Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l'Etat au titre du F.I.P.D.
Présents 23 Représentés 2 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0
Aucune question diverse n'étant posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h00.
La Secrétaire de Séance,
PER Combé CREVEL