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Procès Verbal - PV du 6 juin 2019
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 juin 2019)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 79
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 6 juin 2019
Le six juin deux mille dix-neuf, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 29 mai s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Norbert THORY, Maire.
1) APPEL
Présent(e)s :
M. THORY - M. VENNIN - M. JEAN - Mme GODOT - Mme COCAGNE - M. PEYROT Mme LOQUET - M. DUFLOU - M. RENARD - Mme CREVEL - Mme VENNIN Mme DELAMARE (à partir de 19h00) - M. DECATOIRE - Mme FOSSE - M. LECHEVALLIER M. CRAMOISAN - Mme BARRÉ (jusqu’à 19h40) - Mme LABAYE - M. PETITON.
Absent(e)s Représenté(e)s :
M. SCHROEDER (Pouvoir à M. VENNIN)
M. CROMBEZ (Pouvoir à M. JEAN)
Mme BASTIN (Pouvoir à Mme VENNIN)
Mme BARON (Pouvoir jusqu’à 19h40)
M. BEIGNOT DEVALMONT (Pouvoir à M. CRAMOISAN)
Absent(e)s excusé(e)s :
Mme CARPENTIER
Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX
Mme DELAMARE (jusqu’à 19h00)
M. DUBOC
Mme ARGANT LEFEBVRE
M. MABILAIS
Mme BARRÉ (à partir de 19h40)
Mme BARON (à partir de 19h40)
2) DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Après accord des membres du Conseil Municipal, Monsieur David DECATOIRE est nommé secrétaire de séance. Page 2 sur 79
3) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2019
Le Procès-Verbal de la séance du 4 avril 2019 n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité des votants.
4) ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H.) Avis de la commune sur le projet de P .L.H. arrêté en Conseil Métropolitain le 1er avril 2019.
Monsieur le Maire présente ce rapport.
Par délibération du Conseil en date du 12 décembre 2016, la Métropole Rouen Normandie s’est engagée dans l’élaboration de son nouveau P.L.H.
Conformément à l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Programme Local de l’Habitat doit être établi par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) pour l’ensemble des communes membres.
« Le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ».
« Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal ».
Le Programme Local de l’Habitat comprend un diagnostic, des orientations et un programme d’actions composé d’un programme d’actions thématique et de fiches communales.
1. LE DIAGNOSTIC
Le diagnostic a pour objet d’évaluer les politiques métropolitaines de l’Habitat et leurs enjeux et d’actualiser la connaissance du fonctionnement de l’habitat sur l’ensemble du territoire de la Métropole. Il est établi à partir du bilan du P.L.H. en cours dont la mise en œuvre a permis dans le cadre d’un marché immobilier dynamique et peu tendu :
- Une production de logements tant au global que concernant le parc social à hauteur des objectifs fixés permettant à la majorité des habitants de se loger ; Page 3 sur 79
- La réalisation de plus de 1000 logements sociaux et des interventions sur 6 sites de renouvellement urbain dans le cadre d’une convention signée avec l’Établissement Public Foncier de Normandie dont l’efficacité économique est soulignée par les opérateurs qui considèrent que ces opérations n’auraient pas vu le jour sans l’appui de ce dispositif ;
- La réalisation de logements destinés aux jeunes avec plus de 500 logements étudiants sociaux et privés produits et une cinquantaine de logements pour jeunes travailleurs et en insertion ;
- Le traitement des Foyers de travailleurs Migrants du territoire dans le cadre du Plan National de traitement ;
- La mise en œuvre de nombreuses actions en faveur de l’amélioration du parc privé et social qui auront permis de réhabiliter plus de 1 500 logements privés et plus de 5.000 logements sociaux ;
- L’intégration de la politique locale de l’habitat de la Métropole dans la mise en œuvre du Programme National de Renouvellement Urbain avec l’inscription de 9 quartiers en Politique de la Ville dans cette démarche ;
- La mise en œuvre d’une politique d’équilibre de peuplement avec l’installation d’une Conférence Intercommunale du Logement (C.I.L.), la réalisation d’une Convention intercommunale d’Équilibre Territorial et d’un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur.
L’analyse thématique et territoriale menée dans le cadre du diagnostic du P.L.H. a cependant fait émerger les constats d’amélioration suivants :
• Une croissance démographique annuelle entre 2009 et 2014 constatée de 0,18 % ;
• Une production ne répondant pas aux besoins d’une partie des ménages de la Métropole (une production essentiellement locative en collectif qui ne répond pas aux besoins, notamment en termes d’accession sociale) ;
• Des inégalités socio-spatiales sur la Métropole avec des secteurs connaissant des dynamiques de paupérisation alors que d’autres secteurs accueillent des populations toujours plus aisées ;
• Un phénomène de développement de la vacance qui concerne essentiellement des logements privés anciens, énergivores, de petite taille en logements collectifs et l’existence de copropriétés potentiellement fragiles voire dégradées ;
• Des besoins persistants pour des populations spécifiques (ménages à faible ressources, personnes âgées et handicapées notamment).
Ces constats ont permis de déterminer les principaux enjeux à prendre en compte dans la définition de la nouvelle politique locale de l’Habitat de la Métropole :
• Mieux maîtriser le volume de la production de logements, en cohérence avec les dynamiques démographiques du territoire, permettant de contenir le développement de la vacance du parc privé ;
• Adapter la production de logements aux besoins des ménages pour développer l’attractivité du territoire ; Page 4 sur 79
• Mettre en cohérence la politique de l’Habitat avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) visant à renforcer les polarités urbaines et limiter la consommation d’espace ;
• Maîtriser les risques de spécialisation / de fracturation sociale des territoires ;
• Diminuer la vacance et maîtriser les effets de concurrence et de déqualification produit par la construction neuve ;
• Prendre en compte le parc de copropriétés dans une logique de traitement des difficultés et de prévention ;
• Accompagner la requalification du parc existant notamment dans le traitement des enjeux énergétiques ;
• Mieux prendre en compte les besoins des ménages spécifiques du territoire et anticiper leurs évolutions.
2. LES ORIENTATIONS
Les quatre grandes orientations du Programme Local de l’Habitat constituent le socle des actions thématiques et territoriales qui sont définies pour atteindre les objectifs que la Métropole se fixe :
a) Produire un habitat de qualité et attractif : produire moins mais mieux ;
b) Proposer une offre d’habitat pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux ;
c) Renforcer l’attractivité résidentielle du parc existant ;
d) Développer l'habitat pour une Métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques.
a) Produire un habitat de qualité et attractif : produire moins mais mieux
Inscrire la production de logements dans la dynamique démographique de l’aire urbaine :
2400 logements à produire par an tous segments confondus (14.400 sur 6 ans) dans la perspective d’une croissance de population de 0,3 %.
Territorialiser cette production de façon conforme au S.Co.T.
Secteurs de l’armature urbaine (S.Co.T.) Objectifs de production
Cœurs d’agglomérations 35 %
Espaces urbains 55 %
Pôles de vie 4 %
Bourgs et Villages 6 %
Total 100 % Page 5 sur 79
Rendre plus efficiente l’offre produite, répondre aux besoins des ménages, créer de nouvelles attractivités résidentielles
- Développer l’accession à la propriété abordable : 25 % de l’offre produite relèvera de logements « abordables » et à coûts maîtrisés, visant à retenir les ménages, notamment les primo-accédants, qui quittent le territoire de la Métropole, mais aussi des ménages venant de l’extérieur qui travaillent sur le territoire.
- Innover sur les qualités d’usage du logement, les formes architecturales et urbaines, l’environnement urbain et la densité pour répondre aux nouvelles aspirations des ménages.
b) Une offre d’habitat pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux
Créer de nouvelles dynamiques socio-résidentielles dans un objectif de mixité et de rééquilibrage territorial
- Moduler les objectifs de production de logement social pour une répartition plus équilibrée du parc social à l’échelle de la Métropole : 700 logements sociaux à produire par an (4.200 sur 6 ans) dont 100 en résidence collective (600 sur 6 ans).
La répartition de ces logements sociaux sera différenciée en fonction du taux actuel de logements sociaux des communes :
Taux actuel de logements locatifs sociaux
(SRU 2016)
Objectifs de
production
Si taux de logements sociaux > à 35 % 20 %
Si taux de logements sociaux entre 25 et 35 % 30 %
Si taux de logements sociaux entre 20 et 25 % 35 %
Si taux de logements < 20 % Obligations S.R.U.
Bourgs et Villages et pôles de vie de moins de
3500 habitants
10 %
- Reconstituer et mieux répartir l’offre locative sociale à bas loyer accessible aux ménages à faibles revenus. Page 6 sur 79
La Métropole vise une production globale de 25 % de P.L.A.I dans la production de logements sociaux également modulée en fonction des capacités de chaque commune en matière d’accueil des ménages modestes défini dans la Convention Intercommunale d’Equilibre Territoriale (C.I.E.T.).
Taux de P.L.A.I.
à réaliser
Communes en catégorie A et B de la C.I.E.T.
(peu de marges pour l’accueil de ménages
modestes).
10 %
Bourgs et Villages et pôles de vie de moins
de 3.500 habitants.
20 %
Communes en catégorie C de la C.I.E.T.
(marges d’accueil de ménages modestes).
30 %
Rouen 30 %
Communes en rattrapage / Loi S.R.U. 40 %
- Développer la mixité sociale en veillant au respect des équilibres de peuplement dans la gestion des attributions du parc social, dont les grandes orientations sont validées par la Conférence Intercommunale du Logement et définies dans la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (C.I.E.T.) évoluant en Convention Intercommunale d’Attributions (C.I.A.) et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (P.P.G.D.).
- Maintenir les conditions d’une mixité sociale dans les secteurs socialement fragiles.
Mettre en place une stratégie foncière pour mieux maîtriser le développement de l’offre d’Habitat suite à l’adoption du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i).
c) Renforcer l’attractivité résidentielle du parc existant
Lutter contre la vacance du parc privé en remettant notamment sur le marché des logements vacants et en développant des opérations d’acquisition-amélioration ou recyclage du parc existant. Le Programme Local de l’Habitat fixe un objectif de remise sur le marché de plus de 1000 logements vacants pour les communes dont la vacance est supérieure à 12 %.
Améliorer la connaissance et la prévention en direction des copropriétés et traiter les copropriétés en difficultés.
Développer les réhabilitations pour accroître l’attractivité du parc existant et accompagner la rénovation énergétique de ce parc pour répondre aux objectifs fixés par le Plan Climat Air Energie Territorial. Page 7 sur 79
Mettre la requalification et l’attractivité de l’offre existante au cœur des opérations de renouvellement urbain dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) mais aussi en dehors des périmètres NPNRU.
Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé en facilitant la coordination des acteurs et en mettant en place des dispositifs spécifiques.
d) L’habitat pour une Métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques
Répondre aux besoins en logements des personnes les plus modestes, en poursuivant le développement d’une offre de logements sociaux à bas loyers et en facilitant les réponses aux besoins d’hébergement des ménages dont la situation économique et sociale rend difficile l’accès au logement.
Prendre en compte les besoins inhérents au vieillissement de la population, en adaptant les logements existants à la perte d’autonomie et en développant et maintenant une offre spécifique dans le cadre d’une vision concertée pour les publics pour lesquels le maintien à domicile n’est plus possible.
Favoriser la prise en compte des besoins liés au handicap et à la perte d’autonomie en développant l’accessibilité du parc et en accompagnant les projets portés sur la Métropole.
Favoriser les réponses aux besoins en logement des jeunes qu’ils soient étudiants ou non, par la production d’une offre adaptée en termes de prix et de situation,
Accueillir les gens du voyage et développer une offre adaptée pour les ménages en voie de sédentarisation.
3. LE PROGRAMME D’ACTIONS
Le programme d’actions détaille toutes les actions thématiques qui découlent de chaque orientation stratégique et qui seront mises en œuvre par la Métropole ou qui feront l’objet d’une participation de la Métropole aux initiatives de ses partenaires. Des fiches communales sont également intégrées au Programme Local de l’Habitat pour le décliner de façon territorialisée.
Un dernier chapitre définit les conditions et modalités de mise en œuvre des orientations du Programme Local de l’Habitat tout au long des six années. Intitulé « gouvernance et suivi du P.L.H. » il a pour objet de :
Développer la mission de l’observatoire de l’Habitat, pour améliorer et partager la connaissance de la situation de l’Habitat de la Métropole.
Animer et suivre le Programme Local de l’Habitat notamment par le biais de la fiche de suivi des projets habitat, outil commun d’échange entre la Métropole et les communes.
Développer la gouvernance opérationnelle du Programme Local de l’Habitat en associant régulièrement l’ensemble des partenaires, communes, opérateurs et bailleurs sociaux notamment à la mise en œuvre du P.L.H. Page 8 sur 79
Piloter les outils de financement du logement : dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’État (crédits pour le logement social du Fonds National d’Aide à la Pierre, crédits pour le parc privé de l’Agence Nationale de l’Habitat) et dans les cadres du budget de la Métropole.
Le Conseil Métropolitain du 1er avril 2019 a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat. Conformément à l’article L 302-2 du Code de la Construction et de l’habitation il a été adressé aux communes qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaitre leur avis.
En application de l’article R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les communes délibèrent notamment sur les moyens relevant de leurs compétences à mettre en place dans le cadre du Programme Local de l’Habitat.
Les principales orientations du P.L.H. concernant la commune de LE MESNIL-ESNARD sont synthétisées dans la fiche communale.
Il ressort des différents documents, pour les espaces urbains, et plus spécifiquement pour la Commune de LE MESNIL-ESNARD, ce qui suit :
La commune est située dans la catégorie « espace urbain ».
Elle devra rattraper son retard au titre de l’article 55 de la Loi S.R.U. en produisant les logements sociaux manquants. Il est noté que la Commune a signé le 9 mars 2017 un contrat de mixité sociale.
Aucun quartier de la Ville n’est inscrit à la géographie prioritaire.
En termes de nombre d’habitants, la croissance de la population au MESNIL-ESNARD est supérieure à la moyenne métropolitaine.
Il sera nécessaire de privilégier les sites de renouvellement urbain. La typologie des logements doit être plus diversifiée.
Il faut veiller aux consommations d’énergie : certains logements sont en effet énergivores.
Il faut également lutter contre l’habitat indigne.
Il est également important de répondre aux besoins en logements des étudiants et personnes âgées, tout en poursuivant la création des aires d’accueil des gens du voyage.
Voici ci-après les fiches relatives à la commune. Page 9 sur 79 Page 10 sur 79 Page 11 sur 79 Page 12 sur 79 Page 13 sur 79 Page 14 sur 79
DĖBATS
Madame Elizabeth LABAYE : Le P.L.H. et les orientations présentées sont tout à fait intéressantes et constructives. Ce qui est inscrit pour le Mesnil-Esnard est également correct. Nous sommes néanmoins dubitatifs sur l’effort insuffisant consenti en termes de logements sociaux.
Nous considérons que la commune est très loin du compte et limite hors la loi. Il nous faut travailler davantage sur ce sujet.
Nous avons également noté que 25 logements relevant du parc privé sont potentiellement indignes. Quels sont les logements concernés ?
Monsieur N. THORY, Maire : Nous n’en avons pas connaissance.
Madame Elizabeth LABAYE : Ces logements indignes pourraient, une fois remis en état, accueillir de nouvelles familles.
Le taux de vacance de 7 % n’est pas colossal par rapport à d’autres villes. Pour quelle raison ces logements sont-ils vacants ? Avez-vous des informations sur ce point.
Monsieur N. THORY, Maire : Ce sont uniquement des logements relevant du parc privé.
Madame Elizabeth LABAYE : Bien que ce soient des logements du parc privé, la question se pose également. Nous manquons de logements et l’offre est inférieure à la demande. Ne pouvons-nous pas avoir une politique incitative pour qu’ils y aient moins de logements vacants tout en sachant que beaucoup de familles, quelques soient leurs conditions, rêveraient d’habiter sur le Mesnil-Esnard.
Concernant les gens du voyage, dans le rapport présenté, il est écrit qu’il faut les accueillir et que nous aurions dû construire une aire d’accueil. Nous souhaiterions savoir où en sont les réflexions ? Le projet avance-t-il ? Avez-vous des éléments à nous communiquer ? J’estime que la commune n’a pas été d’une grande solidarité quant à l’accueil des réfugiés.
Monsieur N. THORY, Maire : Votre dernier propos est uniquement votre avis.
Pour répondre à votre question sur les logements sociaux. Comme il est stipulé dans le compte-rendu, nous avons signé un contrat de mixité sociale et les objectifs fixés seront atteints en 2025. Aujourd’hui nous atteignons les 15 % sur les 20 % prévu par la loi. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a des constructions à venir, à notre grand dam par les personnes qui nous le reprochent. Lorsque ces logements seront livrés, le taux de 20 % sera atteint. Nous avons présenté notre bilan en Préfecture et il a été admis contrairement à celui de la commune de Franqueville-Saint-Pierre pour laquelle la Préfecture a repris la main.
Concernant les logements indignes, il faut savoir qu’un logement mal isolé est considéré comme indigne. Nous avons eu connaissance d’un logement indigne et nous avons réussi à reloger les deux locataires à la résidence du séquoia.
A ce jour, nous n’avons pas d’informations concernant ces logements indignes ou vacants.
En ce qui concerne l’aire d’accueil des gens du voyage, je vais laisser la parole à Jean-Marc VENNIN, représentant la municipalité dans la commission qui régit les aires d’accueil.
Monsieur Jean-Marc VENNIN : Nous sommes en pourparlers avec la Métropole pour l’installation d’une aire d’accueil des gens du voyage qui va se situer à côté de la salle de sport du lycée de la Chataigneraie. Page 15 sur 79
Suite à des mouvements de personnel au sein du service en charge des aires d’accueil à la Métropole, l’étude de ce dossier est en standby. Nous avons toutefois avancé dans nos démarches. Le terrain que nous avons proposé à la Métropole a été validé. Il reste maintenant à faire les forages et les travaux nécessaires à sa construction. Cela devrait intervenir courant septembre une fois la nouvelle organisation du service faite.
Cette aire sera du type semi résidentiel. Elle comportera pour les 5 emplacements : une cuisine avec plaque, un sanitaire et une salle de bains.
Monsieur N. THORY, Maire : Nous sommes tenus d’avoir ce nombre. En parallèle, la Métropole travaille sur une aire de grande envergure mais celle-ci fait l’objet de « ping-pong » car personnel n’en veut.
Monsieur D. PETITON : Ce qui m’inquiète, c’est de voir au sein d’une résidence comme celle du Cœur Mesnil que 33 % de logements sociaux ne sont jamais occupés à 100 %. La société LOGISEINE qui a été remplacée par la société SERGIC, en tant que Syndicat de Copropriété, est injoignable au téléphone et lorsque nous interrogeons les locataires, ils nous répondent que mêmes leurs loyers ne sont pas encaissés.
Monsieur N. THORY, Maire : Nous n’avons pas eu connaissance de cela. Madame C. GODOT , adjointe en charge, entre autres, des logements sociaux a toujours des personnes sur liste d’attente à placer. Nous prendrons attache auprès de Monsieur Jean-Luc SCHROEDER qui n’est pas là ce soir et nous ne manquerons pas de vous apporter une réponse ultérieurement.
Madame C. GODOT : Au CCAS, nous sommes réservataires à raison de 20 % sur la totalité des logements sociaux de la commune et tous sont actuellement pourvus. Même si nous ne sommes pas réservataires, les bailleurs sociaux nous sollicitent lorsqu’ ils ont des logements vacants.
Monsieur S. CRAMOISAN : Le P.L.H. a le mérite d’exister et il faut s’y plier. Même si nous accusons du retard, des opérations ont déjà été réalisées pour améliorer le déficit. Il faut le combler, c’est un devoir moral. Concernant les 7 % de vacance, un flou dans les attributions a toujours existé. L’attribution des logements au sein d’une commission est un travail fastidieux vu les nombreuses demandes à éponger. Il est très important de garder la main sur les attributions.
Ce rapport n’appelle plus d’autres demandes de précisions.
FIN DES DĖBATS. Page 16 sur 79
La délibération suivante est adoptée : (2019-036 D. 2.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 1er avril 2019 ;
Vu le projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du projet de PLH de la Métropole Rouen-Normandie et en avoir délibéré,
Considérant :
- La nécessité que le Conseil Municipal se prononce sur le projet de Programme Local de l’Habitat ;
Décide :
- D’émettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat.
5) TRANSFORMATION D’EMPLOI SUITE À PROMOTION INTERNE. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
DĖBATS
Monsieur S. CRAMOISAN : Quelle est la raison fournie par la Commission Administrative Paritaire pour ne pas accepter un dossier ?
Monsieur N. THORY, Maire : Cela dépend du nombre de postes fixés pour l’année et du nombre de dossiers présentés. Chaque dossier est examiné par les membres de la C.A.P. en fonction de différents critères de sélection.
Monsieur X. JEAN : Je souhaiterais un éclaircissement sur le tableau joint au rapport. Les équivalents temps plein : budgétés : 79,3 et créés : 86,2.
Est-ce à dire que dans l’évolution de la masse salariale du Budget Primitif, il a été prévu et convenu 7 emplois ou pas du tout.
Monsieur N. THORY, Maire : Je demanderai à Monsieur A. SCARPA, Directeur des Ressources Humaines de vous apporter une réponse que nous inscrirons à la fin du Procès- Verbal de cette séance.
FIN DES DĖBATS.
Présents 18 Représentés 5 Excusés 6 Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre 0 Abstention 0 Page 17 sur 79
La délibération suivante est adoptée : (2019-037 D. 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
,Il est précisé que dans le cadre du déroulement des carrières statutaires des fonctionnaires territoriaux, des dossiers de promotions internes ont été présentés aux Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) compétentes placées auprès du Centre de Gestion de la Seine Maritime.
Le Conseil est par ailleurs informé qu’un seul des dossiers proposés par la collectivité a reçu un avis favorable.
Afin de permettre la promotion de l’agent concerné et considérant que cette nomination répond à un besoin de la collectivité, il est proposé au Conseil de procéder, à compter du 1er juin 2019, à la transformation de l’emploi d’origine en un emploi correspondant au grade de promotion, comme suit :
• Transformation d’un emploi de plombier (Adjoint technique principal de 2ème classe) en un emploi de même nature établi sur le grade d’Agent de maîtrise.
Il est donc proposé en conséquence de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal ; à l’unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 mai 2019 ;
Considérant d’une part qu’un dossier de promotion interne présenté à la commission administrative paritaire (C.A.P.) compétente a reçu un avis favorable.
Considérant d’autre part que la nomination sur le grade correspondant répond à un besoin de la collectivité.
Approuve la transformation d’un emploi de la collectivité dans les conditions définies plus haut.
Approuve la modification du tableau des emplois permanents correspondante joint à la présente délibération.
Dit que la modification du tableau des emplois correspondante prendra effet à compter du 1er juin 2019.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. Page 18 sur 79
6) MODALITÉS D’ORGANISATION DES ASTREINTES DES SERVICES TECHNIQUES ET APPROBATION DU RÈGLEMENT DES ASTREINTES DU PERSONNEL TECHNIQUE. ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 2010-044 DU 29 AVRIL 2010
Monsieur VENNIN, Adjoint délégué à la sécurité publique, à la sécurité routière, à la vie associative présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’apporte ni remarque ni précision complémentaire.
Présents 18 Représentés 5 Excusés 6 Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre 0 Abstention 0 Page 19 sur 79
La délibération suivante est adoptée : (2019-038 D. 4.1)
Il est rappelé au Conseil qu’en application de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat rendues applicables à la Fonction Publique Territoriale par les dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, il peut être instauré un système d'astreinte lorsque les exigences de continuité de service ou d'impératifs de sécurité de personnes et de biens le justifient.
Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, « une période d’astreinte s’entend comme la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».
Sur ce fondement, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération en date du 29 avril 2010, les modalités d’organisation des astreintes des services techniques.
Toutefois, le Conseil est informé qu’au regard de l’évolution des compétences communales, suite notamment aux différents transferts de compétences au profit de la Métropole Rouen Normandie, ainsi que de l’évolution des effectifs techniques municipaux et afin de tenir compte de l’évolution des besoins de la commune, il convient de revoir les modalités d’organisation des astreintes des services techniques et il est soumis à l’avis du Conseil le projet de règlement des astreintes du personnel technique joint à la présente délibération.
Aux termes de ce règlement, le Conseil est informé que le recours aux astreintes viserait à répondre principalement aux situations définies ci-après :
1. Viabilité hivernale (déneigement, salage…) ;
2. Accident sur la voirie en accompagnement des services de la Métropole ;
3. Catastrophe naturelle ;
4. Mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout évènement imprévu et imprévisible sur le territoire de la collectivité (Incendies, Inondations, Dégradation et Vandalisme, etc…) ;
5. Coupure des énergies et des fluides dans le cadre de la mise en sécurité des bâtiments et des installations communales, (protection contre risque d’incendie, inondation, phénomènes météorologique ou géologiques, etc…) ;
6. Sur demande expresse du Maire, du 1er adjoint au Maire ou à défaut à l’adjoint de permanence, du DGS pour tout autre motif sur appel de la Police Municipale ;
7. Pose, retrait et/ou installation de barrières de protection et d’accessoires de signalisation et sécurisation routière lors des manifestations communales en fonction des consignes du service de Police Municipale.
En application du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et de l’arrêté ministériel du 14 avril 2015, l'indemnisation des astreintes et la rémunération horaire des interventions sont établies par références aux textes applicables au ministère chargé du développement durable et du logement. Page 20 sur 79
Les interventions pendant l’astreinte sont considérées comme travail effectif et sont rémunérées en heures supplémentaires pour les agents éligibles (catégories B et C) ou font l’objet d’un repos compensateur pour ces mêmes agents.
En application de l’arrêté ministériel du 14 avril 2015, le temps d’astreinte fait l’objet d’une indemnisation réglementaire, à l’exclusion de tout repos compensateur, établie comme suit :
Indemnité d’astreinte
Période Astreintes d’exploitation Astreintes de sécurité
La semaine d'astreinte complète 159,20 € 149,48 €
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure
à 10 heures 8,60 € 8,08 €
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10,75 € 10,05 €
Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 €
Une astreinte le dimanche ou un jour férié 46,55 € 43,38 €
Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi
matin) 116,20 € 109,28 €
Le Conseil est informé que l’astreinte d’exploitation concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières visées dans le projet de règlement joint.
L’astreinte de sécurité concerne quant à elle les agents amenés à intervenir lorsque des exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise ou de pré-crise).
Le Conseil est par ailleurs informé qu’il n’est pas prévu le versement d’indemnités d’astreinte de décision.
Indemnité d’intervention pendant une astreinte (catégorie B et C)
Période Taux d’indemnisation Ou repos compensateur
Nuit (de 22h à 7h) 22,00 € de l’heure
Nombre d'heures de
travail
effectif majoré de 50%
Samedi (entre 7h et 22h) 22,00 € de l’heure
Nombre d'heures de
travail
effectif majoré de 25%
Jour de repos imposé par
l’organisation collective du travail
22,00 € de
l’heure
Nombre d'heures de
travail
effectif majoré de 25%
Dimanche et jour férié 22,00 € de l’heure
Nombre d'heures de
travail
effectif majoré de 100 %
Jour de semaine 16,00 € de l’heure
Compensation égale au
temps d'intervention + 1h
de déplacement Page 21 sur 79
Le Conseil est par ailleurs informé que les taux susvisés seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.
Par dérogation aux modalités d’indemnisation des interventions mentionnées dans le tableau ci-dessus et dans l’unique cas de recours aux astreintes « déneigement » visé par ailleurs, la durée du repos compensateur est égale au temps d’intervention majorée d’un forfait global de deux heures au titre des déplacements des agents et des sujétions inhérentes à ce type d’intervention.
Toutefois, dans le cas d’espèce et si l’agent opte pour une indemnisation de son temps d’intervention, celle-ci serait rémunérée au taux en vigueur tel que mentionné dans le tableau ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2010 relative aux modalités d’organisation des astreintes des services techniques ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 mai 2019 ;
Considérant d’une part l’évolution des compétences communales, suite notamment aux différents transferts de compétences au profit de la Métropole Rouen Normandie.
Considérant d’autre part l’évolution des effectifs techniques municipaux.
Considérant enfin la nécessité tenir compte de l’évolution des besoins de la commune et de revoir en conséquence les modalités d’organisation des astreintes des services techniques.
Approuve les modalités d’organisation des astreintes des services techniques telles qu’exposées ci-dessus, le plan des modalités de salage des rues et le règlement des astreintes du personnel technique joints à la présente délibération. Page 22 sur 79
Dit que les taux susvisés seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.
Rapporte la délibération du 29 avril 2010 relative aux modalités d’organisation des astreintes des services techniques.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 18 Représentés 5 Excusés 6 Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre 0 Abstention 0 Page 23 sur 79 Page 24 sur 79 Page 25 sur 79 Page 26 sur 79 Page 27 sur 79 Page 28 sur 79 Page 29 sur 79 Page 30 sur 79 Page 31 sur 79
7) SÉCURISATION DES ABORDS DES ÉCOLES : RECOURS À DU PERSONNEL OCCASIONNEL ET DÉTERMINATION DE LEUR RÉMUNÉRATION
Monsieur VENNIN, Adjoint délégué à la sécurité publique, à la sécurité routière, à la vie associative présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
DĖBATS
Madame Elizabeth LABAYE : Nous sommes favorables à l’indexation du taux horaire de vacation tel qu’il est décrit. Ce qui ne serait pas juste c’est qu’il soit en dessous de celui du SMIC.
Notre interrogation se porte sur le recours à du personnel occasionnel pris en tant que vacataire.
Pourquoi en fonction du nombre d’heures à effectuer, vous ne recrutez pas plutôt du personnel contractuel qui pourrait bénéficier d’une ancienneté.
Certaines personnes sont-elles recrutées d’une année sur l’autre ?
Monsieur N. THORY, Maire : Il a y un turn-over très important sur le personnel assurant la sécurité aux abords des écoles. C’est un travail qui représentent peu d’heures.
Madame E. COCAGNE : Nous essayons dans la mesure du possible de reprendre les mêmes personnes. Nous faisons en sorte de les regrouper avec celles qui assurent l’accueil de loisirs pour qu’elles aient un maximum d’heures.
Ces personnes ont aussi un choix de vie. Nous en avons qui interviennent seulement sur le périscolaire parce qu’elles travaillent déjà ailleurs ou pour des obligations personnelles et nous respectons cela. Nous leur demandons toujours s’ils souhaitent continuer et le cas échéant nous faisons appel à d’autres candidatures.
Madame Elizabeth LABAYE : Nous comprenons bien que ce n’est pas facile à gérer mais quand il s’agit de personnes pour lesquelles nous renouvelons l’embauche, l’année qui suit, nous nous demandons pourquoi c’est toujours sous forme de vacations alors que nous pourrions contractualiser ou pérenniser un emploi qui serait moins précaire. Les services de garderie et de restauration scolaire sont également concernés. Avoir des vacataires au lieu de contractuels voire titulaires ne nous parait pas juste.
Monsieur N. THORY, Maire : Le problème c’est qu’elles interviennent sur des temps courts. Que ce soit à l’accueil de loisirs ou devant les écoles, il nous faut plusieurs personnes : 2 personnes pour assurer le passage sur les zébras et plusieurs personnes à l’Accueil de Loisirs.
Madame E. COCAGNE : Nous avons plusieurs personnes qui interviennent sur l’Accueil de Loisirs et sont diplômés BAFA.
Ce ne sont pas forcément des personnes qui se dirigent vers des métiers d’animation. Certaines font cela pendant leurs études et d’autres comme activités de loisirs pour occuper leurs vacances. Nous n’avons jamais eu d’animateur souhaitant être recruté.
Monsieur X. JEAN : Nous répondons à des demandes. Nous avons chaque mois entre 90 et 145 bulletins de salaires. Nous rappelons souvent les mêmes personnes mais nous ne pouvons pas les titulariser. Il s’agit souvent de vacation d’une heure ou de 2 voire 3 heures par jour et parfois par semaine.
FIN DES DĖBATS. Page 32 sur 79
La délibération suivante est adoptée : (2019-039 D. 4.2)
Il est rappelé au Conseil que dans le cadre de ses services à la population et afin de sécuriser les abords des écoles, sises rue Pasteur, lors de l’arrivée et de la sortie des enfants et des parents, il y a lieu de recourir à des agents de sécurité de voirie dont la mission principale à assurer la sécurité de la traversée de la chaussée sur les passages piétons.
Cette mission s’organise uniquement en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h à 9h, de 11h à 12h, de 13h à 14h et de 16h à 17h.
Compte tenu de ce qui précède et au regard du caractère non permanent de cette mission, la commune est amenée à recruter des agents de sécurité voirie occasionnels et la présente délibération a pour objet de fixer les modalités de recours et de rémunération de ces agents non permanents.
Il est ainsi proposé au Conseil de recruter, dans les conditions définies à l’article 3 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autant d’agents de sécurité voirie que de besoin, selon les nécessités de service, et de fixer leur rémunération sur la base de l’indice majoré 326.
Le Conseil est enfin informé que la présente délibération annulerait et remplacerait la délibération n° 2011-031 du 14 avril 2011 indexant le taux horaire des vacations des auxiliaires de police sur la base du SMIC horaire en vigueur et prendrait effet au 1er septembre 2019.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 mai 2019 ;
Considérant d’une part, l’intérêt qui s’attache à recourir à des agents de sécurité de voirie afin de sécuriser les abords des écoles, sises rue Pasteur, lors de l’arrivée et de la sortie des enfants et des parents.
Considérant d’autre part, le caractère non permanent de cette mission.
Considérant enfin, la nécessité de fixer les modalités de recours et de rémunération des agents de sécurité de voirie susvisés.
Décide de recruter pour la sécurisation les abords des écoles et selon les nécessités de service, autant d’agents de sécurité de voirie occasionnels que de besoin et de fixer leur rémunération sur la base de l’indice majoré 326.
Rapporte la délibération n° 2011-031 du 14 avril 2011 indexant le taux horaire des vacations des auxiliaires de police sur la base du SMIC horaire en vigueur.
Dit que la présente délibération prend effet au 1er septembre 2019.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Présents 18 Représentés 5 Excusés 6 Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre 0 Abstention 0 Page 33 sur 79
8) ACCUEIL PÉRISCOLAIRE : RECOURS À DU PERSONNEL OCCASSIONNEL ET DÉTERMINATION DE LEUR RÉMUNÉRATION
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l’Accueil de Loisirs Educatifs et à l’Accueil Jeunes présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-040 D. 4.2)
Il est rappelé au Conseil que dans le cadre de ses services à la population et afin de répondre aux besoins des familles en matière de garde d’enfants, la commune a institué un accueil périscolaire proposant :
Un service de garderie ouvert de 7h30 à 8h15 pour les élémentaires et de 7h30 à 8h10 pour les maternelles, ainsi que le soir de 16h30 à 18h30.
Un service de restauration scolaire ouvert de 11h30 à 13h30 pour les élémentaires et de 11h25 à 13h25 pour les maternelles.
Une étude surveillée accessible le soir, après l'école, de 16h30 à 18h00 à partir du CE1.
Pour mener à bien ces activités, la commune est amenée à recruter des surveillants occasionnels et la présente délibération a pour objet de fixer les modalités de recours et de rémunération de ces agents non permanents.
Il est ainsi proposé au Conseil de recruter, dans les conditions définies à l’article 3 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autant de surveillants périscolaires que de besoin, selon les nécessités du service, et de fixer leur rémunération sur la base de l’indice majoré 326.
Le Conseil est enfin informé que la présente délibération annulerait et remplacerait la délibération n° 2011-031 du 14 avril 2011 indexant le taux horaire des vacations périscolaires sur la base du SMIC horaire en vigueur et prendrait effet au 1er septembre 2019.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 mai 2019 ;
Considérant d’une part, l’intérêt qui s’attache à proposer un accueil périscolaire afin de répondre aux besoins de garde des familles.
Considérant d’autre part, que pour mener à bien cette activité, la commune est amenée à recruter des surveillants occasionnels. Page 34 sur 79
Considérant enfin, la nécessité de fixer les modalités de recours et de rémunération des surveillants périscolaires susvisés.
Décide de recruter pour le bon fonctionnement de l’accueil périscolaire et selon les nécessités du service, autant de surveillants périscolaires occasionnels que de besoin et de fixer leur rémunération sur la base de l’indice majoré 326.
Rapporte la délibération n° 2011-031 du 14 avril 2011 indexant le taux horaire des vacations périscolaires sur la base du SMIC horaire en vigueur.
Dit que la présente délibération prend effet au 1er septembre 2019.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
9) ACCUEIL DE LOISIRS EDUCATIFS : RECOURS À DES ANIMATEURS OCCASIONNELS ET DÉTERMINATION DE LEUR RÉMUNÉRATION
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l’Accueil de Loisirs Educatifs et à l’Accueil Jeunes présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-041 D. 4.2)
Il est rappelé au Conseil que dans le cadre de ses services à la population, l’Accueil de Loisirs Educatifs de la commune s’est donné pour ambition de proposer des programmes d’animation en faveur des enfants et des jeunes, avec la volonté de rendre les loisirs accessibles à tous, et notamment aux publics ne partant pas en vacances.
Le Conseil est par ailleurs informé que les projets éducatifs et pédagogiques sont orientés vers le développement de l’autonomie et la socialisation de l’enfant, avec des activités de découvertes manuelles, intellectuelles, physiques et sportives. L'équipe d’animation accueille ainsi pendant les mercredis et toutes les vacances scolaires les enfants âgés de 3 ans et demi à 16 ans dans les locaux de l’Espace de Loisirs, rue des Pérets.
Pour mener à bien ces activités, la commune est amenée à recruter des animateurs occasionnels et la présente délibération a pour objet de fixer les modalités de recours et de rémunération de ces animateurs.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Page 35 sur 79
Il est ainsi proposé au Conseil de recruter, dans les conditions définies à l’article 3 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autant d’animateurs que de besoin, selon les nécessités du service, et de fixer leur rémunération comme suit :
Fonction I Indice brut Soit Indice majoré
Directeur BAFD ou équivalent 403 364
Directeur Adjoint 381 351
Directeur BAFD en cours (ou diplôme équivalent) 374 345
Animateur BAFA titulaire (ou diplôme équivalent) 348 326
Animateurs stagiaires ou non diplômés
Fonction Indice brut Soit Indice majoré
Directeur stagiaire 200 265
Animateur stagiaire 120 218
Animateur non diplômé 100 203
Par ailleurs, dans le cadre de l’accompagnement des enfants lors de voyages scolaires ou de séjours divers, il y a lieu de tenir compte de la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants (temps des levers, repas, soirées, nuits, etc.) et il est proposé de verser au profit des animateurs occasionnels une indemnité au titre des services de nuit effectués auprès des enfants d’un montant de 15 € brut par nuit effectuée.
Le Conseil est enfin informé que la présente délibération annulerait et remplacerait la délibération du 8 juin 2017 fixant le barème des vacations de l’Accueil de Loisirs Educatifs et prendrait effet à compter du 1er juillet 2019.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 mai 2019 ;
Considérant d’une part, l’intérêt qui s’attache à proposer des programmes d’animation en faveur des enfants et des jeunes, avec la volonté de rendre les loisirs accessibles à tous, et notamment aux publics ne partant pas en vacances.
Considérant d’autre part, que pour mener à bien ces activités, la commune est amenée à recruter des animateurs occasionnels.
Considérant enfin, la nécessité de fixer les modalités de recours et de rémunération des animateurs susvisés. Page 36 sur 79
Décide de recruter pour le bon fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Educatifs et selon les nécessités du service, autant d’animateurs occasionnels que de besoin et de fixer leur rémunération selon le barème établi dans le tableau ci-dessus.
Approuve le versement au profit des animateurs occasionnels d’une indemnité au titre des services de nuit effectués auprès des enfants d’un montant de 15 € brut par nuit effectuée.
Rapporte la délibération du 8 juin 2017 fixant le barème des vacations de l’Accueil de Loisirs Educatifs.
Dit que la présente délibération prend effet à compter du 1er juillet 2019.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
10) CRECHE LES MESNILOUPS : RECOURS À L’APPRENTISSAGE
Madame C. GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l’organisation de manifestations des aînés présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
DĖBATS
Madame Elizabeth LABAYE : Nous trouvons cela très intéressant.
Pouvez-vous nous dire avec quel établissement vous allez contractualiser ?
Monsieur N. THORY, Maire : Avec le C.F.A. « Le Hurlevent » basé au Tréport.
Madame Elizabeth LABAYE : Y a-t-il un besoin de personnel à la crèche ?
Monsieur N. THORY, Maire : Nous faisons parfois appel à du personnel de remplacement pour pallier des absences mais nous sommes contraints à des règles très strictes en qualité d’embauche. Nous ne recrutons pas cette jeune personne en contrat d’apprentissage pour combler un emploi. Notre but est de la former. Elle a déjà fait un stage à la crèche et a donné entière satisfaction. La demande de la prendre en alternance émane des enseignants qui l’encadrent.
Monsieur S. CRAMOISAN : Nous sommes entièrement d’accord avec ce procédé. Il faut donner à nos jeunes la possibilité de se plonger dans la vie active.
FIN DES DĖBATS.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Page 37 sur 79
La délibération suivante est adoptée : (2019-042 D. 4.2)
Le Conseil est informé que l’apprentissage a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus une formation générale, théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (C.A.P., B.E.P., B.T.S.), un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.
Il est par ailleurs précisé que l’apprentissage est une forme d’éducation alternée entre enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (C.F.A.) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.
Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée et est au moins égale à la durée totale du cycle de formation qui fait l’objet du contrat (comprise entre un et trois ans). Les conditions, règles et durée de travail applicables aux apprentis sont celles en vigueur dans la collectivité.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil de recourir à l’apprentissage au sein de la crèche Les Mesniloups et de conclure un contrat d’apprentissage préparant au Certificat d'Aptitude Professionnelle / Accompagnant Educatif Petite Enfance » (C.A.P. / A.E.P.E.).
Il est indiqué au Conseil que ce diplôme permet notamment à son titulaire d’intervenir dans l'accueil et la garde des enfants, le Conseil aux parents, l'aide à la prise des repas des enfants, l’aide à l’éducation et au développement affectif et intellectuel.
Le Conseil est enfin informé que la rémunération versée à l’apprenti prend en compte son âge et sa progression dans le cycle de formation, comme suit :
Ancienneté/âge 16/17 ans 18-20 ans 21 ans et plus
1ère année 27 % du SMIC 43 % du SMIC 53 % du SMIC
2ème année 39 % du SMIC 51 % du SMIC 61 % du SMIC
3ème année 55 % du SMIC 67 % du SMIC 78 % du SMIC
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.6211-1 et suivants ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 mai 2019 ;
Considérant d’une part que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;
Considérant d’autre part que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; Page 38 sur 79
Considérant enfin que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Approuve le recours à l’apprentissage au sein de la crèche Les Mesniloups.
Autorise Monsieur le Maire à conclure un contrat d’apprentissage préparant au Certificat
d'Aptitude Professionnelle / Accompagnant Educatif Petite Enfance (C.A.P. / A.E.P.E.).
11) CRECHE ET HALTE GARDERIE « LES MESNILOUPS » : RECOURS À DU PERSONNEL INFIRMIER – FIXATION DU MONTANT DE LA VACATION
Madame C. GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l’organisation de manifestations des aînés présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-043 D. 4.4)
Le Conseil est informé que l'administration de médicaments et l'accueil des enfants de moins de six ans sont encadrés par le Code de la Santé Publique.
Ainsi, dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, les infirmiers et les puéricultrices peuvent administrer des médicaments aux enfants, les auxiliaires de puériculture ou éducateur(trice)s de jeunes enfants ne peuvent de leur côté qu’aider les enfants à prendre leurs médicaments, sous le contrôle d'un infirmier ou d'une puéricultrice.
Les articles R. 2324-16 à R. 2324-48 du Code de la Santé Publique obligent en conséquence les établissements susvisés à compter parmi leur personnel, de direction ou non, une personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice ou d'un diplôme d'État d'infirmier justifiant d'au moins une année d'expérience auprès des jeunes enfants.
Ces établissements doivent par ailleurs organiser les modalités de délivrance de soins et notamment la distribution des médicaments en faisant appel le cas échéant au concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure.
Compte tenu de ce qui précède et considérant d’une part, que la crèche les Mesniloups et la Halte-Garderie disposent en leur sein d’une responsable de structure - seule titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier, considérant par ailleurs, la nécessité de pouvoir délivrer des soins aux enfants en l’absence de la responsable de structure, considérant enfin le caractère temporaire et discontinu d’une telle mission, il est proposé de recourir à du personnel infirmier vacataire et de fixer un tarif de vacation comme suit :
7 € par intervention infirmière comprenant notamment le déplacement sur site ; 4,50 € pour l’administration des soins (médicaments…) auprès d’un enfant.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Page 39 sur 79
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 2324-16 à R. 2324-48 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 28 mai 2019 ;
Considérant d’une part que, dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, les infirmiers et les puéricultrices peuvent administrer des médicaments aux enfants, les auxiliaires de puériculture ou éducateur(trice)s de jeunes enfants ne pouvant de leur côté qu’aider les enfants à prendre leurs médicaments, sous le contrôle d'un infirmier ou d'une puéricultrice.
Considérant d’autre part, que la crèche les Mesniloups et la Halte-Garderie disposent en leur sein d’une responsable de structure – seule titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier.
Considérant par ailleurs, la nécessité de pouvoir délivrer des soins aux enfants en l’absence de la responsable de structure.
Considérant enfin le caractère temporaire et discontinu d’une telle mission.
Décide de recourir à du personnel infirmier vacataire chargé de délivrer des soins aux enfants en l’absence de la responsable de structure, seule titulaire du diplôme d'État d'infirmier.
Fixe le tarif horaire de la vacation à :
• 7 € par intervention infirmière comprenant notamment le déplacement sur site. • 4.50 € pour l’administration des soins (médicaments…) auprès d’un enfant.
Charge Monsieur le Maire de prendre tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
12) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – MODIFICATION
Monsieur le Maire présente ce rapport.
Outre les pouvoirs légaux dévolus au Maire, le Conseil Municipal peut lui déléguer certaines attributions.
Celles-ci sont listées exhaustivement à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, cette délégation peut être exercée par le Premier Adjoint.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Page 40 sur 79
Par délibération en date du 9 juillet 2015, les membres du Conseil Municipal ont donné délégation à Monsieur le Maire pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Pour faciliter le fonctionnement des services municipaux, il est nécessaire que la délégation accordée à Monsieur le Maire soit complétée, comme le prévoit l’article L.2122-22 précité, afin de lui permettre de pouvoir également modifier ou supprimer ces régies comptables.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-044 D. 5.4)
Vu les articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à compléter la délégation donnée à Monsieur le Maire en matière de régies comptables ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Décide :
- De compléter la délibération du 9 juillet 2015 donnant délégation à Monsieur le Maire pour créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en le chargeant également, par délégation du Conseil Municipal, à modifier ou supprimer ces régies comptables.
Prend acte :
- Que, conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation ;
- Que conformément à l’article L.2122-22 du C.G.C.T., la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;
- Que cette délibération peut être modifiée en cours de mandat après passage en Conseil Municipal ;
- Que cette délibération est à tout moment révocable.
Autorise :
- Que la présente délégation soit exercée en cas d’empêchement par le premier adjoint.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Page 41 sur 79
13. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE : DE LA DÉCISION DEC2019-013 À LA DÉCISION DEC2019-016
Monsieur le Maire énumère les quatre décisions prises préalablement à ce Conseil.
Aucune remarque ni précision complémentaire n’est demandée.
La délibération suivante est adoptée : (2019-045 D. 5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 4 décisions ont été prises :
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Considérant que le service finances de la collectivité souhaite se doter d’un outil informatique d’aide à la décision budgétaire comprenant notamment des modules concernant les thèmes suivants : prospective budgétaire, dotations et fiscalité ;
La décision n° 2019-013 autorisant la signature d’un contrat d’abonnement pour un outil informatique de prospective financière avec la société SIMCO – 28 boulevard Poissonnière – 75009 PARIS a été prise le 15 avril 2019.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel forfaitaire du contrat : 2.491,67 € HT (la 1ère année) puis 2.908,33 € HT (les années suivantes) ;
- Montant des frais de mise en ligne : 1.000 € HT (à régler qu’une seule fois) ; - Date d’effet du contrat : dès notification ;
- Durée du contrat : 3 années.
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Considérant que la Commune a nécessité d’assurer la maintenance du rideau métallique motorisé de la Salle Pailhès située rue Gontrand Pailhès ;
Considérant la nécessité de régulariser administrativement ce dossier ;
La décision n° 2019-014 autorisant la signature d’un contrat pour la maintenance du rideau métallique motorisé de la Salle Pailhès, située rue Gontrand Pailhès, avec la société AFICServices 21 Allée des Arcades – 76120 LE GRAND-QUEVILLY a été prise le 6 mai 2019.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant du contrat pour 2 visites annuelles : 318,00 € HT soit 381,60 € TTC ; - Date d’effet du contrat : 1er janvier 2019 ;
- Durée du contrat : 1 année, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois années au total.
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Considérant l’organisation d’un concert de musique country pendant la manifestation « Mesnil en Fête» le samedi 22 juin 2019 au MESNIL-ESNARD ;
Considérant la nécessité de contractualiser les modalités de ce partenariat ;
La décision n° 2019-015 autorisant la signature d’un contrat de cession de droits de représentation scénique du groupe SAILOR STEP pour l’organisation d’un concert de musique country par l’Association AdamRock - 20 rue Amiral Rieunier- 81000 ALBI a été prise le 7 mai 2019.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la convention : 1.910,00 € TTC ;
- Date d’effet de la convention : dès notification ;
- Durée de la convention : jusqu’à réalisation complète de la manifestation.
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Considérant la sélection, l’organisation et la contractualisation des spectacles dans le cadre du Festival de la COMEDIA DELL’ARTE les 17, 18, 25 et 26 mai dans le pré près de la Salle des Fêtes du Mesnil-Esnard ;
Considérant la nécessité de contractualiser les modalités de cette coopération ;
La décision n° 2019-016 autorisant la signature d’une convention de coopération 2019 avec la société DL Compagnie et le Théâtre l’Almendra - 1 bis rue Paul Baudouin – 76000 ROUEN pour l’organisation de représentations théâtrales dans le cadre du festival de la COMMEDIA DELL’ARTE a été prise le 7 mai 2019.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la participation forfaitaire : 5.700,00 € TTC
(comprenant un représentation scolaire) ;
- 2 représentations scolaires supplémentaires : 1.200 € TTC ;
- Date d’effet de la convention : dès notification ;
- Durée de la convention : jusqu’à la réalisation complète de la manifestation.
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, prend acte de ces décisions prises par Monsieur le Maire avant ce Conseil.
14) CONTRȎLE BUDGÉTAIRE 2019
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE
VOTE DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE L. 2121-14 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
Monsieur X. JEAN, Adjoint délégué aux finances et au budget présente ce rapport.
Le 27 février 2019, le Conseil Municipal s’est réuni afin d’approuver le Compte Administratif de la commune pour l’année 2018.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0 Page 43 sur 79
Par courrier en date du 3 avril 2019, la direction de la citoyenneté et de la légalité exerce son contrôle de légalité et nous a rappelé que l’article L.2121-14 du C.G.C.T. précise que « dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote »
Par conséquent le Maire ayant participé au vote du Compte Administratif lors de la séance du 27 février 2019, il convient de voter de nouveau l’approbation du Compte Administratif 2018 dans le respect de l’article L 2121-14 du C.G.C.T.
Hors de la présence de Monsieur le Maire, N. THORY, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur S. CRAMOISAN, doyen en âge, approuve, à l’unanimité le Compte Administratif de la commune pour l’exercice 2018.
La délibération suivante est adoptée : (2019-046 D. 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-14 ;
Vu la délibération relative à l’approbation du compte administratif 2018 du 27 février 2019 ;
Considérant le courrier en date du 3 avril 2019 de la direction de la citoyenneté et de la légalité aux fins d’exercice de son contrôle de légalité par lequel il est rappelé que l’article L.2121-14 du C.G.C.T. précise que « dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote » et que par conséquent le Maire ayant participé au vote du Compte Administratif lors de la séance du 27 février 2019, il convient de voter à nouveau l’approbation du Compte Administratif 2018 dans le respect de l’article L.2121-14 du C.G.C.T.
Après présentation de la note explicative et du Compte Administratif 2018 de la VILLE faite par Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget dont voici le contenu.
1) Note explicative
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Disponible en mairie sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de la ville.
Le Compte Administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes de la commune. Prenant également en compte les engagements juridiques des dépenses et des recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le Compte Administratif de la ville. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment les salaires des agents de la ville, de l’autre, la section d’investissement qui recense notamment les travaux importants, les acquisitions de terrains ou d’équipement et leurs financements. Page 44 sur 79
COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE 2018
Le Compte Administratif 2018 de la Ville est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Budgétisé Total réalisé
011 Charges à caractères général 1 806 015,40 € 1 457 995,37 €
012 Charges de personnel 3 626 607,55 € 3 533 756,73 €
014 Atténuations de produits 266 670,00 € 258 473,00 €
65 Autres charges de gestion courante 408 818,00 € 400 427,82 €
66 Charges finanières 254 500,00 € 107 113,28 €
67 Charges exceptionnelles 42 550,00 € 17 575,00 €
022 Dépenses imprévues 20 000,00 € 0,00 €
023 Virement à la section d'investissement 859 708,12 € 0,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 158 330,00 € 228 670,57 €
TOTAL DEPENSES 7 443 199,07 € 6 004 011,77 €
CHAPITRES
Recettes
Budgétisé Total réalisé
013 Atténuation de charges 41 400,00 € 75 911,01 €
70 Produits des services 564 890,00 € 599 070,92 €
73 Impôts et taxes 4 423 000,00 € 4 505 727,38 €
74 Dotations et participations 1 565 500,00 € 1 655 465,22 €
75 Autres produits de gestion courante 151 000,00 € 161 231,35 €
76 Produits financiers 23 013,00 € 23 011,00 €
77 Produits exceptionnels 56 500,00 € 58 383,39 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 558,95 €
TOTAL RECETTES 6 825 303,00 € 7 099 359,22 €
CHAPITRES Page 45 sur 79
INVESTISSEMENT
Dépenses
Budgétisé Total réalisé
20 Immobilisations incorporelles 160 607,00 € 21 578,36 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 717 428,05 € 408 094,16 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 666 700,00 € 664 125,12 €
020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 558,95 €
TOTAL DEPENSES 1 594 735,05 € 1 114 356,59 €
CHAPITRES
Recettes
Budgétisé Total réalisé
13 Subventions d'investissement 14 865,87 € 54 913,24 €
16 Emprunts et dettes assimilés
10 Dotation fonds divers et réserves 95 600,00 € 98 251,13 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisé
165 Dépôts et cautionnement 0,00 €
27 Autres immobilisations corporelles 69 240,00 € 69 239,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 859 708,12 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 158 330,00 € 228 670,57 €
TOTAL RECETTES 1 197 743,99 € 451 073,94 €
CHAPITRES Page 46 sur 79
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, approuve le Compte Administratif 2018 de la VILLE.
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre 0 Abstention 0
CONSTATATION DES RESULTATS
SECTION DE FONTIONNEMENT
Solde d'exécution 2018 932 042,92
Excédent reporté exercices antérieurs 1 662 153,73
Excédent total au 31/12/2018 2 594 196,65
SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'exécution 2018 -663 282,65
Excédent constaté à la clôture de l'exercice précédent 407 121,06
TOTAL -256 161,59
Restes à Réaliser dépenses -217 684,75
Déficit total au 31/12/2018 -473 846,34
AFFECTATION DES RESULTATS
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
* de reprendre en section d'investissement, le déficit cumulé à la fin de l'exercice 2018
soit 256 161,59 €
* d'affecter une somme de 473 846,34 € au compte 1068 pour satisfaire le besoin de
financement apparaissant à la section d'investissement fin 2018
* d'affecter une somme de 1 450 000,00 € au compte 1068 pour satisfaire le besoin des
projets à venir
* de maintenir la somme de 670 350,31 € au compte report à nouveau en section de
fonctionnement au compte 002. Page 47 sur 79
15) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET ANNEXE « OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENTS
Monsieur X. JEAN, Adjoint délégué aux finances et au budget présente ce rapport.
Afin de satisfaire les obligations réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la concordance du Compte Administratif du Budget Annexe « Opérations d’Aménagements » avec le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal.
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2018, les titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,
- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
La délibération suivante est adoptée : (2019-047 D. 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2018 réalisée par le Trésorier municipal du Mesnil-Esnard ;
Considérant que le compte de gestion « Opérations d’Aménagements », établi et transmis par ce dernier, est conforme au Compte Administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et les écritures du Compte de Gestion du Trésorier municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants
- Approuve le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur et qu’il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0 Page 48 sur 79
16) NOTE EXPLICATIVE ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET ANNEXE « OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENTS
Monsieur X. JEAN, Adjoint délégué aux finances et au budget présente le Compte Administratif dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Hors de la présence de Monsieur le Maire, N. THORY, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur S. CRAMOISAN, doyen en âge, approuve, à l’unanimité le Compte Administratif du budget annexe « Opérations d’aménagements » pour l’exercice 2018.
La délibération suivante est adoptée : (2019-048 D. 7.1)
1) Note explicative
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Disponible en mairie sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de la ville.
Le Compte Administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes de la commune. Prenant également en compte les engagements juridiques des dépenses et des recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le Compte Administratif de la ville. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment les salaires des agents de la ville ; de l’autre, la section d’investissement qui recense notamment les travaux importants, les acquisitions de terrains ou d’équipement et leurs financements. Page 49 sur 79
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET « Opérations Aménagements » 2018
Le Compte Administratif 2018 « Opérations Aménagements » est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
FONCTIONNEMENT
• Dépenses
Budgétisé Total réalisé
6045 Achat, études et prestations de services 4 000,00 € 0,00 €
605 Achat matériels, équipements et travaux 0,00 € 0,00 €
608 Frais accessoires sur terrain en cours d'Aménag. 0,00 € 0,00 €
673 Titres annulés sur exercice antérieur 1 000,00 € 1 000,00 €
TOTAL DEPENSES 5 000,00 € 1 000,00 €
CHAPITRES
• Recettes
Budgétisé Total réalisé
7015 Ventes de terrains aménagés 19 225,00 € 0,00 €
71355 Variations des stocks sur terrains aménagés 0,00 € 1 000,00 €
7718 Autres produits exceptionnels sur opé. De Gestion 0,00 €
TOTAL RECETTES 19 225,00 € 1 000,00 €
CHAPITRES
INVESTISSEMENTS
• Dépenses
Budgétisé Total réalisé
3354 Etudes et prestations de services 5 000,00 € 0,00 €
3355 Travaux 0,00 €
33581 Frais accessoires 1 000,00 €
TOTAL DEPENSES 5 000,00 € 1 000,00 €
CHAPITRES
• Recettes
Budgétisé Total réalisé
001 Report de l'exercice 2018 55 624,63 €
CHAPITRES Page 50 sur 79
2) Constatation des résultats
L’élaboration du Compte Administratif 2018 « Opérations d’aménagements », présente le bilan des recettes et des dépenses de l’année 2018. Il peut être résumé de la façon suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses Recettes Résultat
Opérations de l’exercice - 1.000.00 € 1.000.00 € 0,00 € __________ __________ ________
TOTAUX - 1.000.00 € 1.000.00 € 0,00 €
Section d’investissement :
Dépenses Recettes Résultat
Résultats reportés 55.624,63 € + 55.624,63 € Opérations de l’exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € __________ ___________ ___________
TOTAUX 0,00 € 55.624,63 € 55.624,63 €
Il est constaté :
• Un déficit de fonctionnement de 14.225,00 € en section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2018.
• Un excédent d’investissement de 55.624,63 € en section d’investissement à la clôture de l’exercice 2018.
• Il n’y a pas d’affectation de résultat.
• Le déficit de fonctionnement et l’excédent d’investissement seront reportés au Budget Primitif 2019.
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal.
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre 0 Abstention 0 Page 51 sur 79
17) DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1-2019
Monsieur X. JEAN, Adjoint délégué aux finances et au budget présente la Décision Budgétaire Modificative n° 1-2019 suivante.
La Décision Budgétaire Modificative n° 1 dont vous trouverez le détail ci-dessous ne modifie pas l’équilibre général du budget.
Elle concerne :
SECTION DE D’INVESTISSEMENT :
La gestion de mouvements de crédit entre :
* Compte 2051 : Concession et droits similaires * Compte 2183 : Matériel de bureau et informatique
* Compte 21318 : Construction autres bâtiments publics * Compte 2031 : Frais d’études
* Compte 2132 : Construction immeubles de rapports * Compte 21318 : Construction autres bâtiments publics * Compte 21312 : Construction bâtiments scolaires Page 52 sur 79
La délibération suivante est adoptée : (2019-049 D. 7.1)
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Considérant l’avis favorable de la Commissions des finances du 25 Avril 2019 ;
Autorise et Approuve
La Décision budgétaire Modificative n° 1-2019 dont le détail est annexé à la présente délibération.
Pour les deux points suivants, Monsieur X. JEAN, Adjoint délégué aux finances et au budget donne quelques informations aux membres du Conseil qui ne font pas partie de la commission des finances.
Avant d’apporter notre caution et avant validation par la commission des finances, nous étudions le bilan du bailleur social et statuons.
Pour information :
Pour LOGEAL :
Capitaux propres : 158.000.000 €
Résultats : 10.000.000 €
Réserves : 4.500.000 €
Pour QUEVILLY HABITAT :
Capitaux propres : 104.000.000 €
Résultats : 4.800.000 €
Réserves : 63.500.000 €
La demande en garantie d’emprunt est une demande préalable qui permet au bailleur social de déposer son plan de financement afin d’obtenir des taux attractifs ou des montants de prêts intéressants mais surtout d’éviter une caution.
Je rappelle que pour chaque programme, la commune verse une subvention au bailleur social qui en contrepartie lui réserve un pourcentage de logements.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Page 53 sur 79
18) DEMANDE EN GARANTIE D’EMPRUNTS DE LOGÉAL POUR UNE OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA (VENTE EN L’ÉTAT DE FUTUR ACHÈVEMENT) ET UN PROJET DE RÉHABILITATION POUR DES LOGEMENTS AU 141, ROUTE DE PARIS ET 2 RUE SAINT LÉONARD – ACCORD PRÉALABLE
Monsieur JEAN fait distribuer aux membres du Conseil un tableau récapitulant la garantie d’emprunt pour cette opération.
DĖBATS
Monsieur P.M. RENARD : A combien sommes-nous d’engagements de caution ?
Monsieur X. JEAN : Il est prévu, à la fin de ce Conseil, dans les questions diverses, de vous remettre un tableau récapitulant le montant total des emprunts garantis aux bailleurs sociaux établi à fin 2019 que je commenterai.
FIN DES DĖBATS Page 54 sur 79
La délibération suivante est adoptée : (2019-050 D. 7.3)
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Considérant l’état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 avril 2019 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Décide
- D’accorder une garantie d’emprunt à la société LOGÉAL à hauteur de 50 % pour les logements PLUS et PLAI et 100 % pour les logements PSLA pour les opérations situées au 141, route de Paris et 2, rue Saint Léonard – 76240 Le Mesnil-Esnard.
Pour cette construction, la société LOGÉAL se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) :
Les plans de financement annoncés par LOGÉAL s’établissent comme suit : (page suivante) Page 55 sur 79
I - PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION : PLUS PLAI TOTAL HT TOTAL TTC
- CHARGE FONCIERE 472 775 € 142 337 € 559 193 € 615 112 € 23,31%
- BATIMENT 1 296 936 € 390 464 € 1 534 000 € 1 687 400 € 63,96%
- HONORAIRES 234 118 € 70 485 € 276 912 € 304 604 € 11,55%
- REVISIONS DE PRIX 23 980 € 7 220 € 28 364 € 31 200 € 1,18%
TOTAL 2 027 810 € 610 506 € 2 398 469 € 2 638 316 € 100,00%
II - MOYENS FINANCIERS : PLUS PLAI TOTAL TTC
Subvention Etat : - € 33 000 € 33 000 € 1,25%
Prêt CDC / 40 ans 1 320 624 € 288 962 € 1 609 586 € 61,01%
Prêt CDC / 50 ans 377 185 € 113 544 € 490 730 € 18,60%
Prêt Privé / Contribution patronale :
Subvention - € - € - € 0,00%
Prêt Action logement c/ réservation : Prêt - € - € - € 0,00%
Subvention Communauté de Communes: - € - € - € 0,00%
Subvention surcharge foncière : - € - € - € 0,00%
Subvention Département (PLAI) - € 25 000 € 25 000 € 0,95%
Fonds Propres Non Reconstitués 330 000 € 150 000 € 480 000 € 18,19%
Fonds Propres - € - € - € 0,00%
TOTAL 2 027 810 € 610 506 € 2 638 316 € 100,00%
LE MESNIL-ESNARD - POUPINET
11 PLUS ET 5 PLAI
TVA A 10%
A METTRE A JOUR PAR LOGEAL POUR DEMANDE D'AGREMENT 2019
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Page 56 sur 79
I - PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION : HT TTC
- CHARGE FONCIERE 1 132 499 € 1 188 508 € 24%
- BATIMENT 2 826 891 € 2 982 370 € 59%
- HONORAIRES 523 204 € 557 538 € 11%
- REVISIONS DE PRIX 40 298 € 42 514 € 1%
- MARGES 226 145 € 240 070 € 5%
TOTAL 4 749 036 € 5 011 000 € 100%
II - MOYENS FINANCIERS : PSLA
Prêt privé PSLA 4 770 930 € 95%
Fonds Propres 240 071 € 5%
TOTAL - € 5 011 000 € 100%
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
A METTRE A JOUR PAR LOGEAL POUR DEMANDE D'AGREMENT 2019
POUPINET
LE MESNIL-ESNARD POUPINET
TVA à 0,055 Page 57 sur 79
I - PRIX DE REVIENT DE
L'OPERATION : PLUS PLAI TOTAL HT TOTAL TTC
- CHARGE FONCIERE 192 630 € - € 175 118 € 192 630 € 42,63%
- BATIMENT 221 455 € - € 201 323 € 221 455 € 49,00%
- HONORAIRES 34 927 € - € 31 752 € 34 927 € 7,73%
- REVISIONS DE PRIX 2 905 € - € 2 641 € 2 905 € 0,64%
TOTAL 451 917 € - € 410 834 € 451 917 € 100,00%
II - MOYENS FINANCIERS : PLUS PLAI TOTAL
Subvention Etat : - € - € - € 0,00%
Prêt CDC / 40 ans 161 537 € - € 161 537 € 35,74%
Prêt CDC / 50 ans 120 380 € - € 120 380 € 26,64%
Prêt Privé / Contribution
patronale : Subvention - € - € - € 0,00%
Prêt 1% c/ réservation : Prêt - € - € - € 0,00%
Subvention mairie : 80 000 € - € 80 000 € 17,70%
Subvention surcharge foncière : - € - € - € 0,00%
Subvention Solendi PLUS Action
logement PLAI: - € - € - € 0,00%
Fonds Propres Non Reconstitués 90 000 € - € 90 000 € 19,92%
Fonds Propres - € - € - € 0,00%
TOTAL 451 917 € - € 451 917 € 100,00%
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Rue Saint Léonard - Mesnil-Esnard
3 logements 3PLUS
TVA 10 % Page 58 sur 79
I - PRIX DE REVIENT DE
L'OPERATION : PSLA
- CHARGE FONCIERE 1 327 300 € 39%
- BATIMENT 1 537 850 € 45%
- HONORAIRES 360 150 € 11%
- REVISIONS DE PRIX 24 286 € 1%
- MARGES 162 291 € 5%
TOTAL 3 411 875 € 100%
II - MOYENS FINANCIERS : PSLA
Prêt privé PSLA 3 079 584 € 90%
subvention mairie 170 000 € 5%
Fonds Propres 162 291 € 5%
TOTAL 3 411 875 € 100%
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
LE MANOIR
LES LOGIS DU MANOIR - MESNIL-ESNARD
TVA à 0,055 Page 59 sur 79
PRIX DE REVIENT PLUS HT PLAI HT PLUS TTC PLAI TTC TOTAL HT TOTAL TTC
Taux de TVA 10 %
CHARGES FONCIERE dont 66 629,00 51 371,00 67 645,37 52 154,63 118 000,00 119 800,00
Acquisition foncière 56 465,25 43 534,75 56 465,25 43 534,75 100 000,00 100 000,00
VRD 10 163,75 7 836,25 11 180,12 8 619,88 18 000,00 19 800,00
BATIMENT 302 270,44 233 050,70 332 497,48 256 355,77 535 321,14 588 853,25
HONORAIRES 16 939,57 13 060,43 18 633,54 14 366,47 30 000,00 33 000,00
TOTAL HT 385 839,01 297 482,13 683 321,14
TOTAL TTC 418 776,39 322 876,87 741 653,25
PLAN DE FINANCEMENT PLUS PLAI TOTAL TTC
SUBVENTION ETAT 13 200,00 13 200,00
SUBVENTION EPCI
SUBVENTION COMMUNE
SUBVENTION CONSEIL
DEPARTEMENTAL 10 000,00 10 000,00
SUBVENTION CONSEIL
REGIONAL
PRÊT CDC LOGEMENT 236 678,22 166 239,06 402 917,28
PRÊT CDC FONCIER 125 632,92 89 903,06 215 535,98
PRÊT PLS
PRÊT PEEC
FONDS PROPRES 56 465,25 43 534,75 100 000,00
AUTRES
TOTAL 418 776,39 322 876,87 741 653,26
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
MESNIL-ESNARD
LE MANOIR - RUE SAINT-LEONARD
2 prêts PLUS et 2 prêt PLAI Page 60 sur 79
Les conditions d’octroi des garanties d’emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
De ce fait, au vu de cette opération et des montants d’emprunt et suivant l’avis favorable de la commission des finances du 25 avril 2019, il est proposé de donner, un accord préalable comme suit :
• Garantie de 50 % de la commune pour le prêt relatif au logement P.L.U.S. et P.L.A.I. ;
• Garantie de 100 % de la commune pour les prêts relatifs aux logements P.S.L.A. (Prêt Social de Location-Accession).
La collectivité, s’engage, sous réserve de l’octroi d’un contingent de logements communaux de 30 % au titre de l’aide au financement des 23 logements locatifs sociaux des opérations sur les sites Poupinet et Manoir, à verser, en une seule fois, la subvention d’un montant de 250.000,00 € sur l’année 2019 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts correspondants, à signer la convention de garantie d’emprunt et toute autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.
19) DEMANDE EN GARANTIE D’EMPRUNTS POUR QUEVILLY HABITAT POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 44 LOGEMENTS LOCATIFS EN VEFA (VENTE EN ÉTAT DE FUTUR ACHÈVEMENT) – CHEMIN DES PÈRETS – ACCORD PRÈALABLE
Monsieur X. JEAN, Adjoint délégué aux finances et au budget présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les débats :
DĖBATS
Madame Elizabeth LABAYE : Nous sommes d’accord avec la proposition qui est faite. Nous estimons important que ces logements soient construits. Par contre nous sommes consternés par le désengagement du Département.
Monsieur N. THORY, Maire : D’après le Président, c’est la situation financière dans laquelle il a trouvé le Département qui l’a conduit à resserrer les finances.
Monsieur X. JEAN : Il faut savoir que si nous ne cautionnons pas les prêts, le bailleur social prendra 0,50 % de plus sur son taux de prêt ainsi qu’une caution mutuelle, c’est effarant. Vous verrez les conséquences dans le tableau qui sera distribué à la fin du Conseil.
Le bailleur social « serait » contraint d’augmenter son nombre d’appartements et d’atteindre le plafond des loyers.
FIN DES DĖBATS
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Page 61 sur 79
La délibération suivante est adoptée : (2019-051 D. 7.3)
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Considérant l’état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 avril 2019 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Décide
- D’accorder une garantie d’emprunt à la société QUEVILLY HABITAT à hauteur de 70 % pour la construction de 44 logements Chemin des Pérets – 76240 Le Mesnil-Esnard
Ces logements se répartissent en 32 P.L.U.S. et 12 P.L.A.I.
Pour cette construction, la société QUEVILLY HABITAT se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) :
Emprunt P.L.U.S. d’un montant de 5.000.000,00 euros (dont 224.000,00 € de prêt Booster) pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 125.000,00 euros ;
Emprunt P.L.A.I. d’un montant de 1.600.000,00 euros pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 40.000,00 euros ;
Emprunt ACTION LOGEMENT d’un montant de 90.000,00 euros pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 2.250,00 euros.
Le plan de financement annoncé par QUEVILLY HABITAT s’établit comme suit : (voir page suivante). Page 62 sur 79
PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL 12 PLAI 32 PLUS TOTAL
AQUISITION 1 790 000,00 5 518 000,00 7 308 000,00
FRAIS D'ACQUISITION 20 000,00 62 000,00 82 000,00
DIVERS ET ALÉAS 40 000,00 120 000,00 160 000,00
0,00
TOTAL 1 850 000,00 5 700 000,00 7 550 000,00
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 12 PLAI 32 PLUS TOTAL
EMPRUNT
CAISSE DES DEPOTS - PLUS 5 000 000,00 5 000 000,00
40 ans - LA + 0,60 %
CAISSE DES DEPOTS - PLAI 1 600 000,00 1 600 000,00
40 ans - LA - 0,20 %
ACTION LOGEMENT 90 000,00 90 000,00
40 ans in fine - LA - 2,25 %-min 0,25 %
TOTAL EMPRUNTS 1 600 000,00 5 090 000,00 6 690 000,00 89%
SUBVENTIONS
METROPOLE ROUEN NORMANDIE - ETAT 72 000,00 72 000,00
6 000.00 € / Logement PLAI
DEPARTEMENT 48 000,00 48 000,00
4 000.00 € / Logement PLAI
TOTAL SUBVENTIONS 120 000,00 120 000,00 1%
FONDS PROPRES 130 000,00 610 000,00 740 000,00 10%
TOTAL GENERAL 1 850 000,00 5 700 000,00 7 550 000,00 100% Page 63 sur 79
Les conditions d’octroi des garanties d’emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Département qui devait initialement garantir 50 %, se propose de ne garantir qu’à hauteur de 30 % dès 2019.
De ce fait, au vu de cette opération et des montants d’emprunt et suivant l’avis favorable de la commission des finances du 25 avril 2019, il est proposé de donner, un accord préalable comme suit :
• Garantie de 70 % de la commune pour les prêts relatifs aux logements P.L.U.S. et P.L.A.I.
La collectivité, s’engage, sous réserve de l’octroi d’un contingent de logements communaux de 30 % au titre de l’aide au financement des 12 logements locatifs sociaux (P.L.A.I.) de l’opération sise Chemin des Pérêts, à verser, en une seule fois, à hauteur de 1.000,00 € par logement P.L.A.I., la subvention d’un montant de 12.000,00 € entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020.
20) ALLONGEMENT DE LA DURÉE DU PRÊT « ZAC DE L’HȎTEL DE VILLE AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPȎTS ET DES CONSIGNATIONS
Monsieur X. JEAN, Adjoint délégué aux finances et au budget présente ce rapport.
Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la Caisse des Dépôts et Consignations a institué un dispositif d’allongement de dette.
Cette offre comporte notamment une diminution de marge sur la durée de rallongement. Elle ne modifie pas le niveau de l’encours de prêt.
Le prêt concerné est celui de l’opération « ZAC de l’Hôtel de Ville » d’un montant initial de 2.051.995,00 € pour lequel la commune s’est porté garant, en 2002, à hauteur de 25 % soit 512.998,75 € pour une durée de 35 ans.
Sachant que les autres garants sont également sollicités et ont accepté l’allongement de leur garantie, il est proposé au Conseil Municipal de réitérer la garantie de ce prêt pour 10 années supplémentaires.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Page 64 sur 79
La délibération suivante est adoptée : (2019-052 D. 7.3)
Vu le rapport établi par M. X. JEAN, Adjoint aux Finances et au Budget ;
Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la délibération n° DEL02-011 du Conseil Municipal du 28 mars 2002 ;
Considérant la demande de réaménagement de prêt de la Société Anonyme d’Habitation à loyer modéré de la Plaine Normande auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune du Mesnil-Esnard, ci-après le Garant.
Considérant les modalités fixées ci-dessous ;
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des lignes du prêt réaménagées. »
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne de prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne de prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur de réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 %. Page 65 sur 79
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à délibérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :
Décide
- D’accepter le réaménagement du prêt selon les modalités ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir dans la gestion de ce dossier.
21) VENTE DE MATÉRIEL INFORMATIQUE RÉFORMÉ
Monsieur X. JEAN, Adjoint délégué aux finances et au budget présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit :
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-053 D. 7.10)
Considérant l’arrêt à venir de la maintenance sur les licences Windows 7 des postes informatiques par Microsoft (Unités centrales et ordinateurs portables) ;
Considérant la mise en place de nouvelles licences et des matériels informatiques ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Autorise
La vente au personnel et aux élus d’ordinateurs portables, d’unités centrales (claviers – souris).
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Page 66 sur 79
Le prix de vente de ces matériels est fixé comme suit :
• Ordinateurs portables : 100.00 €
• Unités centrales, claviers et souris : 50.00 €
22) CRÉATION DE DEUX BUREAUX DE VOTE SUPPLÉMENTAIRES
Monsieur le Maire présente ce rapport.
En application de l’article R. 40 du Code Electoral, l’arrêté préfectoral, instituant les bureaux de vote ou reconduisant l’institution antérieure de ces bureaux, doit être notifié au Maire avant le 31 août de chaque année.
Conformément aux termes de l’article L. 17 du Code Electoral, la liste électorale est dressée par bureau de vote.
En raison de l’obligation faite à l’électeur, par l’article L. 62-1 du Code Electoral, de procéder lui-même à la signature de la liste d’émargement et, dans le souci de faciliter au mieux le déroulement des opérations de vote, environ 800 à 1 000 électeurs maximum inscrits par bureau de vote sont préconisés.
La Commune du Mesnil-Esnard est, conformément à l’arrêté préfectoral du 31 août 2011, divisée en 6 bureaux de vote.
Au 20 mai 2019, la commune compte 6 059 électeurs inscrits, répartis comme suit :
▪ BUREAU 1 : MAIRIE 1 002 électeurs
▪ BUREAU 2 : SALLE DES FETES 1 010 électeurs
▪ BUREAU 3 : STADE BILYK 1 036 électeurs
▪ BUREAU 4 : ATELIERS MUNICIPAUX 889 électeurs
▪ BUREAU 5 : MARCEL DUCHAMP 1 045 électeurs
▪ BUREAU 6 : ESPACE DE LOISIRS 1 077 électeurs
La majorité des bureaux de vote dépassent à ce jour le nombre d’électeurs préconisés.
De plus, à partir des projets immobiliers déposés en mairie depuis 2018, il ressort qu’environ 700 logements devraient voir le jour avant fin 2020, entraînant une augmentation d’environ 1 200 électeurs.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Page 67 sur 79
Si la commune s’en tient stricto sensu aux recommandations du Ministère de l’Intérieur, il conviendrait qu’elle dispose, en 2020, de 8 bureaux de vote (avec une moyenne de 900 électeurs par bureau).
Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à proposer à Monsieur le Préfet, la création d’un 7ème bureau de vote implanté dans la salle 17 de l’école H. Herriot et d’un 8ème bureau de vote dans la salle de pétanque 10, rue Thiers.
DĖBATS
Madame E. LABAYE : Nous sommes favorables à la création de deux bureaux de vote. D’autant plus que les habitants du Mesnil-Esnard votent très largement et nous pouvons nous en réjouir. Nous ne trouvons pas judicieux par contre que tous les bureaux de vote soient sur la même « Rive » de la Ville.
Nous regrettons qu’aucun bureau ne soit prévu ou installé dans le secteur de l’école Nazareth.
Monsieur N. THORY, Maire : Nous sommes d’accord avec vous. Nous avions réfléchi à l’implantation d’un local dans ce secteur. Nous n’avons pas trouvé de local disponible et il n’est pas prévu d’en construire un vu que nous sommes déjà sur d’autres projets à savoir la Caserne et La Résidence Service Séniors.
FIN DES DĖBATS
La délibération suivante est adoptée : (2019-054 D. 9.1 )
Vu le Code Electoral et notamment son article R.40 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/A1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct qui dispose que « le bon déroulement des opérations électorales impose de ne pas excéder, autant que possible, le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau » ;
Considérant que 5 des 6 bureaux de vote de la Commune comptent actuellement plus de 1.000 électeurs ;
Considérant que les projets immobiliers en cours laissent présager une augmentation significative du nombre d’électeurs, nécessitant la création de deux bureaux de vote supplémentaires ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Décide :
- D’approuver la création de deux bureaux de vote supplémentaires :
o Le bureau de votre n° 7, situé salle 17 à l’école E. Herriot – entrée rue Pasteur. o Le bureau de vote n° 8 situé dans la salle de pétanque au 10, rue Thiers. Page 68 sur 79
- D’approuver le rééquilibrage des électeurs sur les 8 bureaux de vote de la Commune,
Autorise :
- Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents relatifs au déroulement de ce dossier.
23) SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE POUR LA CRÈCHE ET LA HALTE-GARDERIE « LES MESNILOUPS »
Madame C. GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l’organisation de manifestations pour les aînés, présente ce rapport.
Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, les crèches et les haltes-garderies d’une capacité supérieure à dix places doivent s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié de pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie. Le rôle du médecin au sein des structures est :
- D’assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel ;
- De veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale (par exemple, établir les protocoles d’urgence) ;
- De s’assurer que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement ;
- D’établir le certificat médical autorisant l’admission de l’enfant (obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois).
La précédente convention fixant les modalités d’intervention et de prestation de service du médecin ayant expirée le 31 décembre 2018, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer ladite convention pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021 ;
- A faire procéder à sa mise en application.
Présents 18 Représentés 4 Excusés 7 Absent 0
Votants 22 Pour 22 Contre 0 Abstention 0 Page 69 sur 79
DĖBATS
Madame M. LOQUET : Nous avons depuis quelques semaines un nouveau pédiatre qui s’est installé sur le Mesnil-Esnard.
Monsieur N. THORY, Maire : Ce Médecin ne nous a pas été présenté officiellement.
Monsieur X. JEAN : Qu’avons-nous fait entre le 31 août 2018 et aujourd’hui ?
Monsieur N.THORY, Maire : Nous n’avons heureusement pas eu besoin d’y recourir.
FIN DES DĖBATS
La délibération suivante est adoptée : (2019-055 D. 9.1)
Il est rappelé au Conseil que la précédente convention fixant les modalités d’intervention et de prestation de service du médecin a expiré au 31 décembre 2018 et qu’il convient de la renouveler.
Après avoir entendu l’exposé de Madame GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l’organisation de manifestations pour les aînés et après en avoir délibéré ;
Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans fixant les missions dévolues au médecin de structure ;
Vu la lettre circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) n° LC-2014- 009 du 26 mars 2014 ;
Considérant le caractère obligatoire pour la crèche et la halte-garderie de s’adjoindre les services d’un médecin ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Approuve la convention jointe à cette délibération pour la période allant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à faire procéder à son application.
Présents 18 Représentés 4 Excusés 7 Absent 0
Votants 22 Pour 22 Contre 0 Abstention 0 Page 70 sur 79
24. MISE EN PLACE D’UN AGRÉMENT MODULÉ À LA CRÈCHE ET À LA HALTE- GARDERIE « LES MESNILOUPS »
Madame C. GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l’organisation de manifestations pour les aînés, présente ce rapport.
La CAF demande aux E.A.J.E. (Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants) d’avoir un taux de fréquentation supérieur à 70 %. L’agrément modulé permet d’améliorer sensiblement le taux de fréquentation sans que cela n’ait d’incidence concrète sur l’accueil des enfants ou le fonctionnement habituel de la structure. Il s’agit d’une opération administrative qui s’appuie sur la fréquentation réelle de l’E.A.J.E.
La Crèche dispose de 45 places. La capacité théorique se calcule ainsi : capacité d’accueil déclarée à la P.M.I. x nombre de jours d’ouverture de l’année N x amplitude d’ouverture journalière moyenne. Cet indicateur permet ensuite de calculer le taux d’occupation de la structure. Pour les structures inscrites comme les nôtres dans un Contrat Enfance Jeunesse, le taux d’occupation est comparé chaque année au taux cible à atteindre pour bénéficier du droit à la prestation de service unique Enfance Jeunesse qui est fixé à 70 %.
En 2018, la Crèche avait un taux de fréquentation de 69 %, donc très proche de l’objectif fixé par la C.A.F. La halte-garderie avait un taux de fréquentation de 58 % le matin et 42 % l’après- midi pour une moyenne à la journée de 50 %, loin au contraire de l’objectif de fréquentation de la C.A.F. Concernant la halte-garderie, nous avons constaté depuis début 2019 un regain d’intérêt des familles pour la structure et notre taux devrait être meilleur cette année.
En modulant la capacité d’accueil au cours de la journée, voire des périodes de vacances, nous pourrions mieux retranscrire la fréquentation réelle de la structure. La modulation d’agrément est proposée par le gestionnaire en concertation avec le Conseiller Technique en Action Sociale de la C.A.F. et validée ensuite par la PMI. Le nouvel agrément est ensuite adressé à la C.A.F. qui le prend en compte lors du calcul de nos taux de fréquentation. La demande peut être réévaluée ultérieurement si l’évaluation ne correspond plus aux besoins constatés.
DĖBATS
Madame E. LABAYE : Si vous avez abaissé à 35 places, que se passe-t-il si 1 ou 2 enfants se présentent en plus ?
Madame C. GODOT : Cela va majorer le taux d’occupation mais nous ne les refuserons pas.
Monsieur N. THORY, Maire : La Caisse d’Allocations Familiales quant à elle versera une somme moins importante puisqu’il y aura plus d’enfants.
FIN DES DĖBATS Page 71 sur 79
La délibération suivante est adoptée : (2019-056 D. 9.1)
Il est rappelé au Conseil qu’à la lumière des présences que nous constatons actuellement à la crèche, la fréquentation apparaît moins importante aux horaires d’ouverture et de fermeture de la structure, ainsi que les mercredis et durant les vacances scolaires. Par conséquent, il est proposé de moduler notre agrément de 45 places pour l’adapter sur les temps les moins attractifs :
- De 07h30 à 08h30 : abaissement à 35 places.
- De 17h00 à 18h00 : abaissement à 35 places.
- Le mercredi et pendant les périodes de vacances scolaires de 08h30 à 17h00 : abaissement à 40 places.
Cette demande de modulation pouvant être demandée par simple courrier auprès des services de la Protection Maternelle Infantile, elle pourrait être effective à partir du 1er septembre 2019.
Après avoir entendu l’exposé de Madame GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l’organisation de manifestations pour les aînés ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Vu les articles L.214 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accueil des jeunes enfants ;
Vu la lettre circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.) n° LC-2014- 009 du 26 mars 2014 ;
Considérant d’une part, l’intérêt que revêt l’amélioration de notre taux de fréquentation dans le calcul des subventions octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) dans le cadre de notre Contrat Enfance-Jeunesse ;
Considérant d’autre part, que cet agrément modulé n’aurait pas d’incidence sur l’accueil des enfants au sein de la structure et au service rendu aux familles ;
Décide d’adresser une demande d’agrément modulé aux services de la Protection Maternelle Infantile de Seine-Maritime afin d’améliorer le taux de la fréquentation de la crèche par rapport aux objectifs d’occupation fixés par la CAF.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Présents 18 Représentés 4 Excusés 7 Absent 0
Votants 22 Pour 22 Contre 0 Abstention 0 Page 72 sur 79
25. REPRÉSENTATIONS DU FESTIVAL DE COMMEDIA DELL’ARTE : TARIFICATION DES MANIFESTATIONS
Madame M. LOQUET, Adjointe déléguée aux Manifestations culturelles et artistiques, donne une information avant de présenter ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Les tarifs du Festival de COMMEDIA DELL’ARTE ne s’inscrivaient pas dans la grille des tarifs des manifestations de la délibération DEL2017-014 prise lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2017.
Il a été décidé pour ce Festival, une harmonisation des tarifs pour tous les spectacles donnés dans les différentes communes à savoir Rouen, Malaunay, Barentin et le Mesnil-Esnard.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-057 D. 9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les manifestations organisées du 17 au 26 mai 2019, sur la Commune dans le cadre du Festival de COMMEDIA DELL’ARTE ;
Considérant la signature en date du 7 mai 2019 de la convention de coopération entre la Commune du Mesnil-Esnard, la DL Compagnie et le Théâtre de l’Almendra pour le Festival de COMMEDIA DELL’ARTE,
Considérant la nécessité de régulariser le financement de ces manifestations programmées sur la Commune du Mesnil-Esnard ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Approuve :
- Le financement des manifestations comme suit :
o Le festival prend en charge la totalité des représentations ;
o La Commune prend en charge ses apports techniques, personnels, locaux, ainsi qu’une participation forfaitaire de 5 700 €, comprenant une représentation scolaire du spectacle « Arlequinades et Pantalonnades » ;
o La facturation de deux représentations scolaires supplémentaires du spectacle susmentionné pour un total de 1 200 € ; Page 73 sur 79
o La compagnie DLC récupère la totalité des recettes des représentations ;
o Les recettes du stage de fabrication de masques sont payées directement par chèque à la Mairie du Mesnil-Esnard, à l’ordre du Trésor Public.
- Le prix des places pour les spectacles ouverts à tous :
o Tarif plein : 10 €,
o Tarifs enfants : 8 €,
o Gratuité pour les enfants de moins de 6 ans,
- Le coût du stage de fabrication de masques :
o 150 € par personne sur la base de 20 stagiaires.
26. VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION AUX ASSOCIATIONS POUR LE DECASPORT 2019
Monsieur S. PEYROT, Adjoint délégué aux sports, à la sécurité civile, à la gestion de la sécurité des installations sportives et des bâtiments communaux présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-058 D. 9.1)
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur PEYROT, Adjoint délégué aux Sports, à la Sécurité Civile, à la Gestion de la sécurité des installations sportives et des bâtiments communaux, relatif au bilan de l’opération DECASPORT du 11 mai 2019 ;
Considérant la participation des associations : A.C.S.B.D. Judo (Association Culturelle et Sportive Bernard DENESLE section Judo), M.E.P.E.L. (Mesnil-Esnard Pétanque et Loisirs), F.R.C.R.P.E. (Football Club Féminin Rouen Plateau Est), T.C.M.E. (Tennis Club du Mesnil- Esnard), B.C.M.E.F. (Basket Club du Mesnil-Esnard / Franqueville), R.C.P.E. (Rugby Club du Plateau Est), E.A.P.E. (Entente Athlétique du Plateau Est), Les Archers du Jonquay et C.I.E.L. (Club Intercommunal d’Escalade Loisir).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
Décide
Du versement des sommes suivantes, au prorata des activités organisées :
- 75,00 € pour l’ACSBD (Judo) ;
- 75,00 € pour le MEPEL (Pétanque) ;
- 75,00 € pour le FCFRPE (Foot féminin) ;
Présents 18 Représentés 4 Excusés 7 Absent 0
Votants 22 Pour 22 Contre 0 Abstention 0 Page 74 sur 79
- 75,00 € pour le TCME (Tennis) ;
- 75,00 € pour le BCMEF (Basket) ;
- 75,00 € pour le RCPE (Gym) ;
- 75,00 € pour l’EAPE (Athlétisme) ;
- 75,00 € pour les Archers du Jonquay (Tir à l’Arc) ;
- 75,00 € pour l’association C.I.E.L. (Escalade).
La dépense en résultant soit 675 € sera imputée sur les crédits ouverts au budget Article 678-40 SPORT.
27. Approbation de la modification statutaire des compétences hors Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (G.E.M.A.P.I .) exercées par la Métropole Rouen Normandie
Monsieur le Maire présente ce rapport.
La métropole exerce depuis le 1er janvier 2018, sur l’ensemble de son territoire la compétence GEMAPI dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement.
Cette compétence s’étend à :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites ; des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Facultativement, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), peut exercer, après modification statutaire les missions suivantes :
- L’approvisionnement en eau ;
- La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
- La lutte contre la pollution ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
Présents 18 Représentés 4 Excusés 7 Absent 0
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- Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.
Les champs d’intervention de la Métropole et des syndicats auxquels elle adhère étant plus large que les compétences obligatoires, les services préfectoraux ont saisi la métropole en vue d’une modification statutaire permettant de lister précisément les compétences exercées par cette dernière.
Cette proposition de modification ne correspond pas à une extension de compétences mais à lister de façon exhaustive les missions hors G.E.M.A.P.I.
En conséquence de ces éléments, il vous est proposé de modifier l’article 5-2 des statuts de la Métropole relatif aux compétences facultatives par l’adjonction des missions suivantes, complémentaires à l’exercice de la compétence G.E.M.A.P.I. :
- La contribution à la lutte contre les ruissellements et l’érosion ;
- La contribution à la lutte contre les pollutions diffuses des masses d’eaux et la lutte contre les pollutions ponctuelles des milieux naturels récepteurs ;
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2019-059 D. 9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-2, L.224-7 et L.2226-1 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.211-7 ;
Considérant que la Métropole exerce depuis le 1er janvier 2018, sur l’ensemble de son territoire la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (G.E.M.A.P.I.) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
Considérant que les champs d’intervention de la Métropole et des Syndicats auxquels elle adhère étant plus large que les compétences obligatoires, les services préfectoraux ont saisi la Métropole en vue d’une modification statutaire permettant de lister précisément les compétences exercées par cette dernière. Page 76 sur 79
Considérant que cette proposition de modification ne correspond pas à une extension de compétences mais à lister de façon exhaustive les missions hors GEMAPI.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,
Accepte la modification de l’article 5-2 des statuts de la Métropole relatif aux compétences facultatives par l’adjonction des missions suivantes, complémentaires à l’exercice de la compétence GEMAPI :
- La contribution à la lutte contre les ruissellements et l’érosion ;
- La contribution à la lutte contre les pollutions diffuses des masses d’eaux et la lutte contre les pollutions ponctuelles des milieux naturels récepteurs
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
QUESTIONS DIVERSES
Question posée par Monsieur D. PETITON : Nous aimerions savoir où en est la décision de subventionner la couverture des terrains de tennis ?
Réponse de Monsieur S. PEYROT : Il ne s’agit pas de « subventionner » mais de « financer ». Nous avons procédé à un appel d’offres. La commission a rendu sa décision. L’entreprise a été sélectionnée et le montant des travaux rentre tout à fait dans le cadre du budget qui nous avait été alloué par le Conseil à savoir une enveloppe de 510.000 €. Nous sommes actuellement en dessous de cette somme.
Des demandes de subventions ont été faites auprès du Conseil Général, de la Métropole et de la Fédération de Tennis et prises en compte par ces entités.
Le Département octroiera une subvention de 25 % au lieu de 20 % budgété. Par le biais de Monsieur Julien DEMAZURE, Conseiller Régional, une aide supplémentaire a été demandée.
Aujourd’hui, nous attendons que l’entreprise fournisse les derniers détails techniques pour pouvoir lancer la consultation pour les V.R.D. Le Permis de Construire sera ensuite demandé par l’architecte qui lui est prêt.
Il faudra compter 4 mois de délai d’instruction. Après l’acceptation du PC et du verdict de la Commission d’Accessibilité, les travaux devraient commencer pour une livraison fin novembre 2019.
La structure n’est pas compliquée à monter même en cas de mauvaises conditions atmosphériques.
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Question posée par Monsieur P-M RENARD au moment des cautionnements d’emprunts pour LOGEAL et QUEVILLY HABITAT : Nous aimerions savoir où nous en sommes au point de vue des engagements de caution ?
Réponse de Monsieur X. JEAN : Un document reprenant le tableau de l’évolution du capital restant dû des emprunts déjà garantis et un tableau sur les emprunts pour lesquels un cautionnement est donné ou en cours est distribué à l’ensemble des membres du Conseil présents (scanné ci-dessous).
Monsieur JEAN commente les différents éléments de cette synthèse et conclu en donnant le montant global des cautions d’emprunts à savoir 28.668.774,76 € au 31/12/2019 contre 9.624.456,13 au 31/12/2018.
Ces cautionnements permettent de rattraper le retard de logements sociaux. Page 78 sur 79
Monsieur X. JEAN annonce que de nouvelles dispositions vont être mises en place à compter du 1er janvier 2020 pour les associations. Il s’agit d’une nouvelle fiscalité qui sera basée sur la valorisation des bâtiments qui sont mis à leur disposition. Un résumé a été fait page n° 4 du Bulletin Municipal n° 30 « Mai-Juin 2019 ».
La collectivité doit anticiper même si certains disent que ce ne sera pas mis en place, que les associations ne paieront pas etc. le travail aura été fait.
Monsieur X. JEAN fait distribuer sur table, un tableau récapitulatif de cette valorisation pour les associations culturelles et sportives faisant apparaître les dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement de 2014 à 2018 (scanné ci-dessous).
L’Etat se basera sur ces chiffres pour imposer les associations qui seront dans cette nouvelle fiscalité.
Précision donnée par Monsieur N. THORY, Maire : C’est une obligation de la part des Associations de déclarer la valorisation de ce que nous leur mettons à disposition.
Intervention de Monsieur P-M RENARD : A ce chiffre de 11,50 % il faut rajouter le montant indirect par le biais du SIVOM.
Réponse de Monsieur S. PEYROT : Non, le SIVOM qui est un syndicat de gestion à une fiscalité directe. Page 79 sur 79
Intervention de Monsieur X. JEAN : Ce n’est pas l’information que nous avons eue hier soir par le président de l’U.SM.E.F.
Madame E. LABAYE prend la parole pour faire une annonce.
« Je profite de ce Conseil pour vous annoncer que je n’habite plus sur la commune et que dès demain j’adresserai à monsieur le Maire, ma lettre de démission du poste de conseillère municipale.
Toutefois, je vous présente Madame Sonia BETTENCOURT qui nous a fait l’honneur d’être présente dans le public et qui me remplacera dans les missions qui m’avaient été confiées au sein des commissions municipales. Elle apportera sa jeunesse et ses compétences dans ce Conseil.
Je tiens à remercier les membres de la majorité pour la qualité de leurs échanges, de la courtoisie et de la convivialité avec laquelle j’ai travaillé au sein des commissions ce qui n’est pas toujours le cas. J’ajoute également que quand la démocratie fonctionne cela permet de travailler ensemble de manière agréable même si nous faisons partie de l’opposition. Au revoir et bon travail. Nous serons présents par d’autres, je l’espère, dans le prochain mandat.
Monsieur le Maire demande aux membres présents du Conseil Municipal s’ils ont d’autres questions à formuler.
Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h30.
Réponses aux questions posées lors de la séance et dont les réponses ont été apportées par les auteurs des rapports le lendemain de la séance
1° A la question posée par Monsieur X. JEAN « Quelle est la différence entre les Emplois Taux Plein crées et les Emplois Taux Plein budgétés ».
Les ETP créés correspondent aux emplois créés par le Conseil Municipal qu’ils soient pourvus ou non.
Les ETP budgétés correspondent aux seuls emplois pourvus, ce qui exclut les emplois en cours (c’est-à-dire ceux qui non pas été supprimés par le Conseil Municipal) demeurés vacants pour diverses raisons (détachement, mise en disponibilité…).
A noter enfin que certains emplois qui ont été créés à temps plein, peuvent être budgétés pour une quotité de temps de travail inférieure en cas d’accomplissement des missions à temps partiel.
2° A la question posée par Monsieur D. PETITON « Pourquoi LOGISEINE a-t-il cédé la gestion des logements sociaux de la Résidence « CŒUR MESNIL » à une autre société.
C’est le propriétaire des logements « la Foncière Logement » qui a décidé de résilier la convention de gestion passée avec LOGISEINE pour lui éviter d’avoir à appliquer ce que l’on appelle la Réduction du Loyer de Solidarité (R.L.S) décidée par la loi de finances de 2018 pour tous les logements gérés par des organismes H.L.M. En confiant la gestion à un prestataire privé, la Foncière échappe à cette disposition.
Le Secrétaire de Séance,
David DECATOIRE