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Déliberation - 99 DE 2026 09 02 Convention de Mise A Disposition DUN Local Dactivites
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 09 02 Convention de Mise A Disposition DUN Local Dactivites)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030-263002115-20260921-DE L2026-09-02-DE|
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE Récept le préfet : 28/09/2026] ception par le préfe!
DRASS Publication : 28/09/2026
DU GARD
Pour le Président, la Vice-Présidente
Gislaine PARADIS
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la | DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
délibération DU CCAS DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 21 septembre 2026
2026-09-02 L'an deux mille vingt-six, le 21 septembre à 17 heure 00, le Conseil
d'Administration du CCAS de cette commune convoqué le 15
septembre 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au CCAS, sous la présidence de Gislaine PARADIS, vice-présidente.
CONVENTION DE MISE! Etaient_présents : Gislaine PARADIS, Vanessa NUEZ, Lucie
A DISPOSITION D'UN | ROUQUET, Anick BOYER, Jean-Charles BOURAIMA, Marie-Odile
LOCAL D'ACTIVITES | PELLECUER.
Absents ayant donné procuration : Ludovic DI-ROLLO donne
pouvoir à Vanessa NUEZ, Arielle LUISELLI donne pouvoir à
Gislaine PARADIS.
Absent : Christian GILLES
RAPPORTEUR :
Gislaine PARADIS Secrétaire de séance : Anick BOYER
Dans le cadre du développement de l'offre d'habitat inclusif sur le territoire communal, la Com-
mune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ont convenu de confier à ce dernier la
gestion du dispositif.
L'habitat inclusif a pour objectif de proposer aux personnes en situation de fragilité, notamment
aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, un cadre de vie favorisant
l'autonomie, le lien social et la participation à la vie locale.
Afin de soutenir le développement de l'habitat inclusif, la loi de financement de la sécurité sociale
(LFSS) pour 2021 a institué une nouvelle prestation d'aide sociale départementale : l'Aide à la
Vie Partagée (AVP). Cette aide est versée directement à la personne morale chargée d'assurer
l'animation et la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée des habitants.
Un local d'activités est mis à disposition du CCAS et placé sous sa responsabilité. || pourra ac-
cueillir ponctuellement des actions à destination des résidents : ateliers collectifs, actions de pré-
vention, activités favorisant le maintien de l'autonomie, temps de convivialité ou encore initiatives
favorisant le lien social et les échanges intergénérationnels.
Afin de permettre l’utilisation de ce local dans le cadre de ces actions, il est proposé de conclure
une convention de mise à disposition d’un local d'activités avec le bailleur et propriétaire, Un Toit
Pour Tous.
La présente mise à disposition ne donnera pas lieu au versement d'une redevance mensuelle par
l'occupant. Les charges relatives à l'ensemble immobilier seront toutefois facturées à l'occupant
sous la forme d'une provision mensuelle de 34,46 €, régularisée une fois par an.
Délibération N°2026-09-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu la délibération n° 2025-10-04 mobilisant l'Aide à la Vie Partagée au bénéfice des personnes
âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du déploiement de l'habitat inclu-
sif, en date du 2 octobre 2025,
Vu la délibération n° 2025-12-01 relative à la convention-cadre Ville-CCAS confiant à ce dernier
la gestion de l'habitat inclusif, en date du 9 décembre 2025, ÿ
Considérant la nécessité de disposer d’un local d'activités permettant la mise en œuvre des ac-
tions prévues dans le cadre du projet de vie sociale et partagée de la résidence,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention de mise à disposition d’un local d'activités avec le bailleur et proprié-
taire Un Toit Pour Tous,
AUTORISE le Président, la Vice-Présidente et la Vice-Présidente déléguée à signer ladite con-
vention ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Copie certifiée conforme,
La vice-présidente,
Gislaine PARADIS
Délibération N°2026-09-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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