Déliberation - 99 DE PJ2 Convention adhesion protection sociale sante

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Déliberation - 99 DE PJ2 Convention adhesion protection sociale sante Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE PJ2 Convention adhesion protection sociale sante)Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Justice et droit, 1

Centre de Gestion

De la Fonction Publique Territoriale du Gard

Convention d’adhésion au service Protection Sociale

Complémentaire - Santé

(Applicable à compter du 1er janvier 2026)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, dont le siège est situé 183 Chemin du Mas Coquillard – 30900 NIMES, représenté par son Président, Fabrice VERDIER agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 16 novembre 2020 ;

Et

La commune ou l’établissement (en toutes lettres) ……………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Adresse :..………………………………………………………………………………………………

Numéro SIRET : ……………………………………………………………………………………….

Représenté(e) par son Maire / Président(e) M………………………………………… dûment habilité(e) par la délibération n°…………………………, adoptée par l’assemblée délibérante en date du …………………………

ci-après nommée « la collectivité »

Préambule

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,2

Vu, la délibération N° DEL-2025-18 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Gard en date du 11 février 2025 approuvant le choix de la convention de participation et le contrat collectif à adhésion obligatoire pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026,

Vu, la délibération N°DEL-2025-49 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard en date du 30 juin 2025 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la présente convention et à procéder à son exécution,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’ordonnance 2021-175 du 17/02/2021 prévoit l’obligation pour les employeurs publics de participer financièrement (minimum 15 euros par agent et par mois) aux contrats de santé de leurs agents à compter du 01/01/2026.

Les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisée et conclure, avec un des organismes mentionnés à l’article L.827-1du code général de la fonction publique (CGFP), une convention de participation dans les conditions prévues à l’article L.827-4.

Le Centre de Gestion peut également proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire. Sa négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions fixées par l’ordonnance prise en application de la loi du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique du 17 février 2021, codifiées aux articles L221-1 à L227-4 du code général de la fonction publique et précisée par le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

Le CDG 30 exerce dans son ressort territorial, les missions prédéfinies au bénéfice de chaque collectivité ou établissement public signataire de la convention à adhésion facultative ou du contrat collectif à adhésion obligatoire.

Dès leur adhésion à la convention de participation à adhésion facultative ou au contrat collectif à adhésion obligatoire, les collectivités sont en mesure de proposer à leurs agents les garanties offertes par l’opérateur, aux conditions contractuelles fixées après attribution, sans que celles-ci puissent être discutées par les collectivités et/ou leurs agents.

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation et de financement des missions du service « Protection sociale Complémentaire – Santé » auquel la collectivité adhère. Cette adhésion au service facultatif est indissociable de l’adhésion de la collectivité à l’un des contrats cadres souscrit auprès de MNT / RELYENS SPS (convention de participation à adhésion facultative ou contrat collectif à adhésion obligatoire).3

Article 2 : Nature des interventions du service protection Sociale Complémentaire - Santé

Le CDG 30 intervient au bénéfice des collectivités et de leurs agents sur les points suivants :

 Mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation à adhésion facultative et d’un contrat collectif à adhésion obligatoire  Gestion et suivi de l’exécution des contrats

 Accompagnement des collectivités lors de la campagne d’adhésion des agents,

 Information des collectivités sur les contrats cadres

 Assurer la bonne exécution des contrats cadres

 Etude des résultats et des conditions d’évolution tarifaire

 Aide au suivi des dossiers complexes

 Veille juridique relative à l’évolution réglementaire de la protection sociale complémentaire.

En aucun cas le CDG 30 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non-attribution d’une prestation ou d’un défaut de prestation.

Article 3 : Engagement de l’employeur

Le recours à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé par la collectivité induit une participation financière obligatoire pour l’agent égale à au moins 15 euros par mois.

Le recours au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé par la collectivité induit une participation financière obligatoire pour l’agent au moins égale à 50 % de la cotisation dû, sur la base de la couverture socle.

Dans les deux cas, le montant de cette participation est défini par la collectivité dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.

L’employeur assure le versement de cette participation mensuelle au bénéfice de l’agent.

Il appartient à la collectivité adhérente à la prestation d’informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation à adhésion facultative ou du contrat collectif à adhésion obligatoire est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.

En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l’initiative et l’exercice effectif de tout recours juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés contre l’opérateur.

Article 4 : Conditions financières

Pour l’exécution de ces missions, le CDG 30 perçoit une contribution financière annuelle de l’employeur, basée sur une tarification définie à partir de son nombre4

d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1 (Annexe 1).

Dans ce cadre, l’employeur s’engage à adresser au CDG 30, au plus tard le 31 janvier de l’année N, le « tableau déclaratif – assiette des cotisations » (Annexe 2) afin que l’appel à cotisation annuel puisse être arrêté et donner lieu à l’émission d’un titre de recettes dans le courant du premier semestre de l’année N. La cotisation est annuelle et forfaitaire et ne fera pas l’objet d’un prorata. Elle s’entend sur l’année civile sans tenir compte de la date d’adhésion et quelle que soit l’utilisation du service.

Les montants de la cotisation sont fixés par délibération du Conseil d’Administration du CDG et sont susceptibles d’évolution.

Ces évolutions s’appliqueront à compter du 1er janvier de la première année suivant la délibération du Conseil d’administration du CDG qui les aura adoptées.

La collectivité se verra notifier ces nouvelles conditions par messagerie électronique et par la transmission de l’annexe 1 actualisée et ne pourra s’opposer à cette actualisation.

Ces évolutions s’appliqueront alors à la convention en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Article 5 : Choix de la procédure

Dans le cadre du risque santé, et pour répondre à l’obligation de participation au financement de la protection sociale complémentaire, l’employeur décide d’avoir recours :

 à la convention de participation à adhésion facultative

 au contrat collectif à adhésion obligatoire

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 01/01/2026 ou dès sa date de signature et est indissociable du contrat cadre auquel la collectivité a souscrit.

Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2031. Elle demeure en vigueur tant que l’une des parties n’aura pas dénoncé le contrat cadre avec un préavis de 6 mois par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle pourra être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant pas excéder 12 mois.

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général

sur la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées dans

la présente convention ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation des

missions listées à son article 4. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du5

cadre de la finalité demandée, considérée comme nécessaire au respect de

l’exécution de la présente convention.

Conformément à l’article 13 du RGPD, les informations communiquées par le biais de

la présente convention sont nécessaires au CDG30 pour exercer sa mission confiée

par ladite convention et sont destinées au service « Protection des données » du

CDG30, représenté par M. Fabrice VERDIER, Président, en tant que responsable du

traitement.

L’absence d’une information demandée dans la présente convention ne pourra

permettre à l’administration d’adhérer au service.

Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront

conservées pendant une durée de dix ans suivant la fin de la relation contractuelle

pour les documents comptables et les pièces justificatives, conformément à la

réglementation en vigueur.

Pendant cette période, le CDG30 s’engage à mettre en place tous moyens aptes à

assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies,

conformément à sa politique générale de confidentialité.

Le CDG30 s’engage à assurer aux personnes concernées par ce traitement de

données un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits Informatiques et Libertés et pour toute information sur ce

dispositif, le CDG 30 pourra être contacté à l’adresse dpd@cdg30.fr, ou par voie

postale à l’adresse suivante :

Centre de Gestion du Gard

183 Chemin du Mas Coquillard - 30 900 NIMES

Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le CDG30, que leurs droits

ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d’adresser une

réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Article 8 : Règlement des litiges

Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre la direction du CDG30 et un responsable de la collectivité cosignataire afin d’essayer de trouver un accord.

A défaut d’accord, tout litige pouvant résulter de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes (30) territorialement compétent.

Fait à Nîmes, le …………………………………

Pour la collectivité / Le Président

l’établissement public du CDG 30

L’autorité territoriale Fabrice VERDIER