Procès Verbal - PV+du+17+avril+

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Procès Verbal - PV+du+17+avril+ Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Montigny-Lengrain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+17+avril+)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, 4 ms |

{ | ! DEPARTEMENT de l’AISNE à” ARRONDISSEMENT de SOISSONS CANTON de VIC-SUR-AISNE Montigny-Lengrain

COMMUNE de MONTIGNY-LENGRAIN

EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du Conseil Municipal

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU

VENDREDI 17 AVRIL 2026

Date de convocation : L'an deux mille vingt-six, le dix-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil 07 avril 2026 Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie sous

la présidence de Madame Chantal MOUNY, Maire.

Date de publication :

Etaient présents :

Mesdames MOUNY, CHAGH, ABALAIN, NESSLER, PAUL, JACQOUIN ;

Nombre de membres : Messieurs MARTZINITZINE, GAMBER, MARMINION, NAUD,

En exercice : 15 LEGROS, AUBRY, LAUDE, FERT.: É.

Quorum : 8

Présents : 14 Pouvoir :

Votants : 15 De Madame DESTREZ à Madame PAUL.

Pouvoir : 1

Absent : /

Monsieur Loïc MARMINION est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- _ Nomination d’un secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu de séance du conseil municipal du 21 mars 2026 - Délégations du Conseil Municipal au Maire

- Vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2025 et affectation du résultat 2025 - Vote des taux des taxes directes locales

- Subventions aux associations

- Bourses communales 2026

- Vote du Budget Primitif 2026

- Avis sur la demande d’enregistrement déposée par M Paul FERTE pour l'exploitation d’un élevage de 40 000 poules pondeuses sur le territoire de la commune de Mortefontaine - Renouvellement de Commission Communale des Impôts Directs

- _ Délibération relative à la protection sociale complémentaire — santé - Questions diverses

OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19h00.

Pagel]12Madame le Maire demande s’il est possible d’ajouter un point à l’ordre du jour de la présente réunion relatif à la nomination d’un nouveau gardien pour l’Église.

Les membres présents, à l'unanimité, sont d’accord pour délibérer sur le sujet en dernier point.

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal du 21 mars 2026 transmis par mail le 08 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

OBJET : DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 200 000 Euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Page2]|129° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite : de 15 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année

civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de

l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de

l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

Voté à l’unanimité.

Page3]12OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025.

Sous la présidence du plus âgé des conseillers municipaux, Gaëtan FERTÉ, le Compte Administratif 2025 est présenté, il s’établit ainsi :

Il - PRESENTATION GENERALE Il VUE D'ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET A

DEPENSES RECETTES

REAUSATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement | * 1837 426,90 | 1 847 259,46 {mandats et titres) Section d'investissement 5 164 570,38 | # 291 966,46

= EE ————— — Report an section de C 0,00 |! 486 849,40

REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002} {si déficit) {si excédent)

N-1 Report en section d'investissement | 0 187 255,43 | : 0,00

(001) {si déficit} {sl excédent)

TOTAL EXERCICE | | mhoBeCeD aOsHeie 2 696 025,32 {réalisations + reports N-1) 2 189 252,71 is ,3

Saction de fonctionnement ë 0,00!" 0.00

RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement F 109 719,00 | 38 867,00

(#) TOTAL des restes à réaliser à si 109 749.00 28 867.00

reporter en N+1 Tee °

Section de fonctionnement |-a+c.e 1,837 426,90 | -G+1-x 2 414 068,86 |

EU CARS US Section d'investissement | ng+0F 461 544,91 | sHosoL 320 833,46

TOTAL CUMULE +A+BoC+D°+E -F 2298 971,71/-CoHepssenot 2 734 902.32

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses présentées paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Hors la présence du Maire, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2025.

Pour : 14

Voté à l’unanimité.

Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2025.

Le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal, tel qu’il est présenté ci-dessous :

Paged4]12Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2025. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Voté à l’unanimité.

OBJET : DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’AFFECTATION DE RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’exercice 2025, le Conseil Municipal constate que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

en Fonctionnement :

Résultats de l’exercice + 109 832.56€

Résultat antérieur (002) + 466 809.40€

R 002 RESULTAT CUMULE + 576 641.96€

> en Investissement :

Résultat de l’exercice +117 396.08€

Résultat antérieur - 187 255.43€

D 001 RESULTAT CUMULE (1) - 69 859.35€

RESTES à réaliser :

En dépenses (2) - 109 719€

En recettes (3) +38 867€

BESOIN DE FINANCEMENT (1+2+3) - 140 711.35€

Considérant que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour maintenir une partie de ce résultat dans la section de Fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’Investissement, que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir au moins le solde d’exécution de la section d’investissement donc le besoin de Pages5l|12financement dégagé ci-dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de Fonctionnement de l’exercice d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’Investissement compte tenu des restes à réaliser et d’autre part, en report à nouveau en fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2025 de la façon

suivante :

D 001 — Résultat d’investissement reporté : - 69 859.35€

KR 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : + 140 711.35€

R 002 — Résultat de Fonctionnement reporté : + 435 930.61€

Voté à l’unanimite.

OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Pour rappel, le taux de taxe d’habitation qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans est à nouveau voté depuis 2023.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil Municpal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux communaux pour l’année 2026

comme suit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties* : 35.78 %

* dont 31,72% équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 (Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 14.82%

- Taxe d’habitation : 4.22%

Soit de maintenir les taux de référence communaux de l’année 2025.

Charge Madame le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l'état 1259 complété,

Page6l|12- de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

Voté à l’unanimité.

OBJET : SUVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les dossiers de demandes de subventions reçus dans les délais ont été étudiés lors de la Commission des Finances qui s’est réunie le 10 avril 2026, et a proposé les montants indiqués ci-dessous :

N°

D'ORDRE ASSOCIATIONS MONTANTS PROPOSÉS

2 La Carpe de Montigny-Lengrain (pêche) 2 250€ 3 Montigny’s Club 3 500€ 5 Club des personnes âgées 1 200€ 8 Association Promotion des Chemins Verts (APCV) 120€ 13 Association Cantonale Loisirs et Culture (ACLC) 50€ 14 Emplois & Services 500€

22 Coup de Patte 700€ 23 Culture Sport Vallée de l’Aisne (CSVA) 200€ 24 ACSV Foot 1 800€

25 Gymnastique Volontaire 300€ 38 Association des Parents d’Elèves (APE) 200€ 4 Comité des Fêtes Ignymontain 3 000€ 39 Club Loisirs et Créations Saint-Christophe-à-Berry 0€ 40 Les Jardiniers de la Région Vicoise 0€ 42 Étoile Vicoise Vintage 0€

TOTAL 13 820€

Il est noté qu’un dossier de demande de subvention a été reçu après la Commission des Finances. C’est pour cette raison qu’il ne sera pas examiné ce jour. De plus, ce dernier présente un problème de RIB.

Par ailleurs, le Conseil souligne la suppression de certaines subventions.

Mesdames MOUNY et DESTREZ ainsi que Messieurs MARMINION et GAMBER ne prennent pas part au vote étant membres de certaines associations.

Vu l'avis de la Commission des Finances du 10/04/2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les montants proposés par la Commission.

Page7|12Voté à l’unanimité.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : Ü

OBJET : BOURSES COMMUNALES

Le Conseil Municipal décide de reconduire pour l’année 2026 l’octroi de bourses communales aux familles bénéficiaires des bourses nationales et/ou départementales pour les enfants scolarisés dans les collèges, lycées et établissements supérieurs.

Ces bourses sont calculées sur la base de 20% du montant notifié aux ayants-droits.

Comme l’année précédente, le Conseil Municipal décide d’établir une fourchette pour le montant versé : soit un minimum de 70€ et un maximum de 400€ par enfant.

Voté à l’unanimité.

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2026. Il est présenté comme

suit :

|| - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS

A

DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 264 202,10

404 913,45

+ +

+

Restes à réallser de l'exercice précédent (RAR N-1) (U]

109 719,00 38 867,00

RERORTS

{si solde négatif) (si solde positif)

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

SH

Total de l8 section d'investissement (2)

443 780,45 443 780,45

DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget

2 345 861,25 1 909 930,684

+ +

+

Restes à réaliser de l'exercice précédent [RAR N:-1) (1}

0.00

REPORTS

(si déficit} {si excédent)

002 Résultat de fonctionnement raporté (1) 0,00 435 930,61

=

EE =

2 345 861.25 2 345 861,25

Total de la section da fonctionnement (3)

| TOTAL DU BUDGET (4) |

2 789 641,70 2789 641,70 |

suEgvvuiieVu le débat d’orientation budgétaire,

Vu le projet de Budget Primitif 2026 transmis au Conseil Municipal en amont de la réunion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif 2026 présenté.

Voté à l’unanimité.

OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DÉPOSÉE PAR Mr PAUL FERTÉ POUR L’EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE 40 000 POULES PONDEUSES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEFONTAINE

Madame le maire rappelle à l’assemblée :

Dans le cadre de la consultation du public qui se déroule du 15 avril au 15 mai 2026 concernant la demande d’enregistrement déposée par M Paul FERTE pour l’exploitation d’un élevage de 40 000 poules pondeuses sur le territoire de la commune de MORTEFONTAINE, le Conseil Municipal de Montigny- Lengrain est invité à donner son avis sur le projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la demande d’autorisation

présentée.

Voté à la majorité.

Pour : 8 Contre : 7 Abstention : 0

Madame le Maire rappelle que le mandat des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est lié à celui du conseil municipal (article 1 650 du Code Général des Impôts). Le renouvellement complet de celui-ci implique donc une procédure complète de propositions pour une désignation de nouveaux membres.

Le nouveau conseil municipal doit en conséquence proposer les noms de 24 personnes (pour les communes de moins de 2 000 habitants) afin que le Directeur départemental des Finances publiques puisse désigner dans cette liste 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants (donc douze commissaires).

Cette désignation par le Directeur des Finances publiques doit normalement être effectuée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

Page9]12Le maire, étant de droit le président de la commission (art. 1650 du CGI), ne peut pas être proposé pour

devenir commissaire.

La CCID est par ailleurs censée constituer un panel représentatif des contribuables aux impôts locaux de la commune. C’est pour cela que l’article 1 650 du CGI demande une désignation des commissaires et de leurs suppléants afin que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La commune fait partie d'un EPCI qui a établi une fiscalité professionnelle unifiée, une commission intercommunale des impôts directs (CIID) se charge des impôts professionnels (dont la CFE). La proposition de redevables de la CFE, si elle n’est pas interdite, n’est plus obligatoire. Mais il est quand même possible de proposer des contribuables qui apportent un regard différent sur le dossier.

La proposition de membres du conseil municipal n’est plus interdite (même si elle n’est pas recommandée, la municipalité étant déjà représentée par le président de la CCID).

À ce titre, 3 conseillers municipaux sont volontaires pour siéger au sein de la CCID : - Madame Séverine CHAGH,

- Madame Adeline JACQUIN,

- Monsieur Gaëtan FERTÉ.

Il est proposé de revoir ce point lors du prochain Conseil Municipal pour pouvoir contacter en amont les personnes qui seront désignés et recueillir leur consentement.

Voté à l’unanimité.

OBJET : __ DÉLIBÉRATION__ RELATIVE _À LA PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la participation à la protection sociale complémentaire est devenue obligatoire pour toutes les collectivités et les Centres de Gestion ont proposé une convention de participation.

C’est pourquoi les CDG de l’Aisne, du Nord et la Somme se sont associés pour élaborer un cahier des charges commun dans le cadre d’une consultation nationale ainsi offrir à nos agents une couverture dans ces domaines avec des garanties étudiées et au meilleur prix.

Madame le Maire rappelle que si nous choisissons de souscrire à cette convention, l'adhésion de nos agents relèvera de leur libre choix. Toutefois, dans ce cas, la participation employeur ne sera versée qu'aux seuls agents qui adhèrent à ce contrat.

Les trois conseils d’administration ont retenu à l’issue de la procédure :

- En santé : la MNT associée à Reylens

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Pagel0|12- Décide de retenir la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de l’Aïsne, - Décide d'adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 25€ par agent. - Précise que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget primitif 2026. - Charge et délègue le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

Voté à l’unanimité.

OBJET : GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE

Suite au désistement de Monsieur Gérard HANRYON en charge jusqu’alors du gardiennage de l’Église, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la proposition faite par Madame Nelly SANTOS,

Décide que Madame Nelly SANTOS, domiciliée 2 rue de l’Abbé Saincir à Montigny-Lengrain, se chargera de l’ouverture et fermeture de l’édifice ainsi que de la mise en service du chauffage, sonorisation lors de messe, et ouverture lors de la vérification annuelle des cloches. Elle percevra à ce titre l'indemnité spécifique de gardiennage des églises communales déterminée par circulaire préfectorale.

Voté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES (tour de table) :

> Voie verte : Monsieur MARMINION s'interroge quant à l’aménagement de la voie verte et qui en est responsable. Madame le Maire indique avoir reçu au cours du mois de janvier un mail de la CCRV précisant les différentes installations prévues dans les semaines et mois à venir sur ce tronçon notamment :

e Des totems d’entrée/sortie à Pernant et Montigny-Lengrain, sur lesquels figureront notamment une carte de la voie verte, l'indication de nos communes traversées et un QR code renvoyant vers plus d'informations,

e Un repère des distances au sol tous les kilomètres,

e Des garde-corps sur le pont des rus de Retz, de la Douie et de Bourbout, e Des flèches directionnelles, avec des pictogrammes indiquant les hébergements, points de restauration, pharmacies et sites touristiques, de Pernant, Ambleny, Fontenoy, Ressons-le-Long, Berny-Rivière et Vic-sur Aisne,

2 compteurs de passage à Fontenoy et Montigny-Lengrain,

e Des panneaux DV21c, indiquant la voie verte notamment le long de la N31, aux implantations indiquées sur la carte ci-jointe.

e Une aire de repos a également commencé à être aménagée aux Fonds d’Arlaines avec différents équipements (2 tables de pique-nique, 1 station de réparation vélos, 3 barrières assis-debout). e La création d'un petit pump track (piste en circuit fermé VTT, roller...) est également à l'étude et pourrait être installé à côté de l'aire de repos.

> Attribution de compensation de la CCRV: Monsieur FERTÉ souhaiterait revoir le sujet de l’attribution de compensation versée par la CCRV à la commune. Madame MOUNY indique que le

Pagell]|12Conseil Communautaire d’installation se tiendra le vendredi 24 avril 2026. Elle ajoute également qu’il y aura 8 vice-présidents au lieu de 11. Une fois que ces élections seront réalisées et que tous les élus seront en poste, la commune se rapprochera de la CC afin de revoir ce sujet.

L’ORDRE DE JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 21H10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Loïc MARMINION Chantal MOUNY.

de7

Pagel2]|12