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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230397 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Festival « Sur les épaules des géants » – du 21 au 23
septembre 2023
PART 2023-078
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La ville du Havre N° TVA : FR 3W217603513 et N° de Siret : 217 603 513 000 11 dont le siège
social est situé au Mairie du Havre – 1517 place de l’Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 LE
HAVRE CEDEX
Représentée par Fabienne DELAFOSSE en sa qualité d’Adjointe au maire chargée de la
culture dument habilité(e) à l'effet des présentes.
Ci-après désignée « le Partenaire »
DE PREMIERE PART,
ET :
RADIO FRANCE, Société Nationale de radiodiffusion au capital de 56 560 023 Euros, dont le
siège social est situé au 116 avenue du président Kennedy, 75016 Paris et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 326 094 471,
Représentée par Emelie de Jong, Directrice de France Culture, dument habilitée à l'effet des
présentes.
Ci-après désignée « Radio France » ou « France Culture »
DE SECONDE PART,Ci-après individuellement désignées « la Partie » ou collectivement « les Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Radio France est une société nationale de radiodiffusion qui a pour objet de concevoir et
programmer des émissions de radiodiffusion sonores dont elle fait assurer la diffusion sur ses
antennes et leurs déclinaisons numériques. Elle est notamment composée de sept chaînes
nationales (France Inter, franceinfo:, France Culture, France Bleu, France Musique, FIP et
Mouv’), ainsi que de quarante-quatre stations locales composant le réseau France Bleu.
Radio France conçoit ses programmes dans le souci d’apporter à toutes les composantes du
public, information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de la mission
culturelle, éducative et sociale qui lui est assignée par la loi. Ces missions sont définies au sein
de son cahier des missions et des charges, fixé par décret, conformément à l’article 48 de la
loi du 30 septembre 1986.
La ville du Havre (présentation du partenaire en quelques mots) organise l’événement « Sur
les épaules des géants » du 21 au 23 septembre 2023 (ci-après dénommée « l’Opération »).
Radio France diffuse notamment la chaîne France Culture dont la vocation/mission est de
mettre en valeur le patrimoine culturel national et mondial.
Aussi, elle a souhaité s’associer à l’Opération du Partenaire en faisant un large écho à celle-ci
et en mettant en place un dispositif de communication dédié.
Compte tenu de leur vocation commune et de leur intérêt partagé autour de l’Opération, les
Parties ont ainsi décidé de se rapprocher afin de formaliser les conditions de leur partenariat
autour de l’Opération.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration au présent
partenariat entre les deux Parties et leurs engagements respectifs.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à conférer à France Culture la qualité de partenaire radio officiel et
exclusif de l’Opération. Il s’agit de l’une des conditions essentielles de ce partenariat, sans
laquelle Radio France n’aurait pas contracté.
A ce titre, le Partenaire s’engage à associer systématiquement l’image de France Culture à
l’Opération.
Cette exclusivité se traduit par la présence de France Culture sur l’ensemble des supports de
communication relatifs à l’Opération avec la mention de sa qualité de partenaire radio officiel
et exclusif, aucune autre radio ne pouvant être associée à l’Opération sans l’accord préalable
écrit de France Culture.
2.1 Communication
2.1.1. Supports de communication
Le Partenaire apposera le logo de France Culture sur tous les documents promotionnels et
publicitaires relatifs à l’Opération dans le respect des chartes graphiques de France Culture.
Les supports de communication sur lesquels apparaîtront France Culture sont détaillés en
Annexe 1 à la présente convention.
2.1.2. Dispositif Internet2.1.2.1. Le Partenaire s’engage à faire figurer sur son site Internet le logo France Culture
2.1.2.2. Le Partenaire s’engage à mettre en avant France Culture sur ses pages officielles sur
les réseaux sociaux et plateformes vidéo (Facebook, Twitter, Instagram, YouTube)
2.2 Signalétique
La présence de France Culture sera assurée pour l’Opération, par le biais d’une signalétique
terrain spécifique.
La mise en place de cette signalétique se fera en lien avec M. Olivier COHEN, tél. : 01 56 40 25
02, courriel : Olivier.COHEN@radiofrance.com.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE RADIO FRANCE
France Culture s’engage à mettre en place les dispositifs suivants :
- Campagne de 12 spots du 16 au 20 septembre 2023 donnant un large écho à
l’Opération à laquelle France Culture associe son image, et s’inscrivant dans le
champ de l’article 40 du cahier des missions et des charges de Radio France.
- Radio France s’engage à faire figurer sur le site de France Culture disponible à
l’adresse https://www.franceculture.fr une page web dédiée à l’Opération, mise en
avant sur la Une du site
- une mise en avant de l’Opération dans la Newsletter quotidienne de France Culture
avant le 14 septembre
- un tweet-annonce de l’Opération le 13 septembre
Il est précisé que les frais techniques réels liés à la fabrication du dispositif de messages de
communication seront pris en charge par le Partenaire et feront l’objet d’une facturation
séparée dans les conditions fixées à l’article 6 bis des présentes.Il est précisé que France Culture assume seule la responsabilité éditoriale de ce qu’elle diffuse
et décide à ce titre seule du contenu de ses programmes.
Le Partenaire se déclare ainsi parfaitement informé du fait que Radio France, en raison de sa
qualité de média assurant des missions de service public, notamment en matière
d’information, pourrait à tout moment modifier, y compris dans leur volume, voire annuler,
les dispositifs « antenne » et les messages de communication, si un évènement d’importance
majeure lié à l’actualité nationale ou internationale nécessitait une modification des grilles de
programmes.
Aucune compensation financière ou d’une autre nature ne serait due par Radio France.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DES MARQUES DE RADIO FRANCE PAR LE
PARTENAIRE
Par accord exprès entre les Parties, l’appellation spécifique de l’Opération « Sur les épaules
des géants » ainsi que le logo de la ville du Havre pourront être associés et/ou utilisés avec
les marques de Radio France pendant toute la durée de la présente convention et sur le
territoire français.
En conséquence, Radio France concède au Partenaire, qui l’accepte, le droit d’utiliser la
marque de France Culture dans le cadre de l’Opération.
Dans ce cadre, il est précisé que Radio France autorise le Partenaire à reproduire la marque
de France Culture, dans le respect intégral des normes et charte graphiques communiquées
par Radio France sur tout support promotionnel, publicitaire ou commercial de son choix,
concernant toute communication relative et/ou liée à l’Opération.
Les communications envoyées par le Partenaire dans ce cadre et, le cas échéant, les bons à
tirer (BAT) correspondants, devront avant toute diffusion être préalablement et
impérativement communiquées à Radio France et faire l’objet de son accord écrit préalable.
A cet égard, Radio France déclare :
- détenir tous les droits de propriété et/ou d'exploitation des marques de Radio
France ;- garantir au Partenaire la jouissance paisible de la marque de France Culture dans
l'exercice conforme des droits qui lui sont strictement concédés par la présente
convention.
ARTICLE 5 - DROIT DE COMMUNICATION CONCEDE A RADIO FRANCE SUR L’OPERATION
Pour la durée de la convention, dans le cadre de l’Opération, Radio France pourra utiliser pour
toute communication, promotion, publicité interne et/ou externe, l’appellation spécifique de
l’Opération « Sur les épaules des géants » et/ou le nom du Partenaire et son logo ainsi que
les éléments promotionnels remis par le Partenaire (ex. : illustrations, images, photos, sons,
etc.) pour toute activité relevant de son activité.
Le Partenaire déclare :
- détenir tous les droits de propriété et/ou d’exploitation de la marque de « Sur les
épaules des géants » et de la ville du Havre ainsi que son logo et des éléments
promotionnels qui pourraient être utilisés par Radio France lors de sa communication
interne ou externe relative à l’Opération, notamment dans le cadre des dispositifs
« antenne » et messages de communication relayant sa participation à l’Opération ;
- garantir à Radio France la jouissance paisible de ladite marque, de son nom, de son
logo et des éléments promotionnels dans l'exercice conforme des droits qui lui sont
concédés par la présente convention et garantit à ce titre Radio France contre tout
recours, action, réclamation de tiers au titre de ces utilisations, et tient Radio France
quitte et indemne de tous frais (y compris honoraires d’avocat et indemnités
transactionnelles) pouvant en découler.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Le montant global des apports fournis par chacune des Parties est valorisé à hauteur de
35 000 € HT (trente-cinq mille euros hors taxe) auquel Radio France consent à une remise
exceptionnelle de 50%, soit une valorisation de 17 500 € HT (dix-sept mille cinq cents euros
hors taxe)Montant H.T. à facturer : 17 500 Euros.
Afin de se conformer à la législation applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
les Parties procéderont à une facturation réciproque correspondant au montant des apports
échangés, soit 17 500 € HT (dix-sept mille cinq cents euros hors taxe), auquel s’ajoutera le
montant dû au titre de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Les Parties
s’engagent à s’adresser respectivement, dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours
après la tenue de l’Opération, une facture correspondant à ce montant.
Radio France et le Partenaire seront seuls responsables de l’acquittement de la TVA au titre
de l’échange objet des présentes, en procédant chacun en ce qui le concerne au paiement
effectif des montants correspondants auprès de l’administration fiscale et, le cas échéant,
d’autres impôts et taxes relatifs à l’exécution du présent contrat.
En cas d’écart entre les montants TTC, la différence fera obligatoirement l’objet d’un
paiement du différentiel de la TVA par la Partie dont les prestations ne sont pas assujetties à
la TVA ou à un taux réduit.
De convention expresse entre les Parties, ces factures d’un montant équivalent feront l’objet
d’une compensation entre elles, en application des dispositions des articles 1347 et suivants
du code civil, et ne donneront donc pas lieu à un versement en numéraire de part et d’autre.
La compensation a lieu lors de l’échange des factures.
Le libellé de ces factures devra être le suivant « Forfait communication relatif à la
collaboration entre France Culture & La ville du Havre — septembre 2023 ».
Les adresses et contacts de facturation de chacune des Parties sont les suivants :
Pour le Partenaire :
Ville du Havre
Géraldine BREARD
17, rue Jules Lescene
CS 6085376085 Le Havre cedex
Pour Radio France :
Aline ESPINET-BRIAULT
France Culture
aline.briault@radiofrance.com
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris cedex 16
Il est précisé que le Partenaire devra rappeler le numéro du bon de commande sur toute
facture qu’il fera parvenir à Radio France.
ARTICLE 6 BIS - FACTURATION SEPAREE ET REGLEMENT DES FRAIS TECHNIQUES
Radio France adressera au Partenaire dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours
après la fin de l’Opération, une facture correspondant au montant dû au titre des frais
techniques réels engagés par Radio France pour la fabrication des messages de
communication d’un montant de 2 000 € HT (deux-mille euros Hors Taxes) auquel s’ajoutera
le montant dû au titre de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
Le paiement de cette somme interviendra à 30 (trente) jours date de facture.
ARTICLE 7 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, elle prend rétroactivement
effet à compter du 21 août 2023 et expire de plein droit à l’échange de factures sans aucune
formalité à la charge de l'une ou l'autre des Parties.Si à l'issue de cette période, l'une ou l’autre Partie n'a pas utilisé en totalité les services
proposés, elle renonce à en réclamer l'exécution et à prétendre à un quelconque
dédommagement financier ou autre, sauf mention contraire expressément prévue au sein du
présent contrat ou par avenant.
Les Parties conviennent que la présente convention ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une
tacite prolongation. Toute prolongation éventuelle de la durée de la présente convention
devra faire l’objet d’un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 8 - INTUITU PERSONAE
La présente convention est conclue par les deux Parties à titre strictement personnel l’une
envers l’autre. Elle ne pourra faire l'objet par l’une ou l’autre Partie d'aucune cession ou sous-
convention, directe ou indirecte, partielle ou totale.
ARTICLE 9 - RAPPORTS CONTRACTUELS
Il est bien entendu que les rapports contractuels créés par la présente convention entre Radio
France et le Partenaire ne sont pas des relations de mandant à mandataire ou à agent
commercial mais constituent bien une convention entre deux personnes morales
indépendantes.
En conséquence, l’une ou l’autre des Parties, ni aucun de ses préposés, mandataires,
représentants, ne pourra prendre d’engagement exprès ou implicite, quel qu’il soit, pour le
compte de l’autre Partie.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à tenir comme strictement confidentielles et par conséquent à ne pas
divulguer à des tiers quels qu'ils soient, les termes et conditions de la présente lettre-accord,
ni même son existence, pendant toute la durée du Contrat.La divulgation d’informations ne pourra intervenir que d'un commun accord écrit entre les
Parties et suivant les conditions qui seront également définies d'un commun accord écrit
entre elles, à moins que ladite divulgation ne soit requise par la loi ou les règlements ou pour
les besoins d'une procédure judiciaire.
Chaque Partie devra immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de tout élément pouvant
laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.
L’une et l’autre des Parties se réservent le droit de procéder à toute vérification qui leur
paraîtrait utile pour constater le respect de l’obligation de secret et de confidentialité par
l’autre Partie.
ARTICLE 11 - RESOLUTION PAR NOTIFICATION
En cas de manquement et/ou de violation de l’une des Parties à l’une ou plusieurs de ses
obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résoudre la présente convention de plein
droit sans indemnité pour la Partie débitrice, dans un délai de quinze (15) jours à compter de
l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les obligations
inexécutées resté sans effet. La résolution prendra effet automatiquement au terme d’un
nouveau délai de huit (8) jours suivant la seconde lettre recommandée avec accusé de
réception notifiant la résolution.
A titre exceptionnel, les Parties renoncent à l’avance, au titre de l’esprit de collaboration qui
anime les présentes, à toute demande de dommages et intérêts sur le fondement de la
résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution fautive.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Le présent contrat sera annulé de plein droit en cas de survenance d’un cas de force majeure
tel que défini par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence et le présent article, rendant
impossible l’exécution de la présente convention, sans qu’aucune indemnité puisse être
versée par l’une des Parties à l’autre. Dans le cadre de la présente convention, sont
notamment assimilés à des cas de force majeure :
l’indisponibilité du lieu suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de
terrorisme ;
les émeutes ;les épidémies ;
les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
des dispositions d’ordre législatif ou règlementaire, et plus généralement tout acte ayant
force obligatoire émanant de toute autorité compétente ;
la grève interne ou externe aux Parties.
Toutefois compte tenu de l’esprit de collaboration qui préside cette convention, en cas de
force majeure, les Parties s’engagent à faire d’abord leurs meilleurs efforts afin de poursuivre
l’exécution du présent contrat selon un mode même dégradé. En cas d’impossibilité, l’une ou
l’autre des Parties pourra résoudre la présente convention, de plein droit et sans indemnité,
conformément à l’article 11 de la présente convention.
ARTICLE 13 - ASSURANCES
Chacune des parties se déclare assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour
couvrir les activités qu’elle déploie aux termes des présentes. Chacune des parties est
notamment assurée en responsabilité civile, professionnelle et exploitation visant à couvrir
les dommages pécuniaires de sa responsabilité civile pour tous les dommages corporels,
matériels, immatériels consécutifs ou non qui pourraient causer à Radio France, son
personnel ou à des tiers de son fait, du fait de ses salariés, collaborateurs, sous-traitants et
préposés ou du fait de son matériel ou activité, lors de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non
écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres
stipulations.
Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté
d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de
l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.La présente convention exprime l'intégralité des obligations des Parties quant à son objet.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés, échangés ou
remis par les Parties, ne pourra s'intégrer à la convention.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause
quelconque de la présente convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière
permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette
Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - LITIGES
La présente convention sera soumise à tous égards au droit français.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation
susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation de la présente
convention. A défaut de solution amiable dans un délai d’un (1) mois suivant la notification
de la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie la plus
diligente, ladite contestation pourra être soumise à la compétence exclusive du Tribunal
compétent de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de
défendeurs.
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile, chacune pour ce
qui la concerne, à l’adresse mentionnée aux paragraphes relatifs à la désignation des parties.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat qui n’aurait
pas trouvé de solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification par l’une
des Parties à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception pourra être
soumis aux Tribunaux de Paris, seuls compétents pour en connaître.Annexe:
L’annexe à la présente convention en fait partie intégrante et en est indissociable.
en deux exemplaires originaux
Pour le Partenaire
Nom
Fonction
Pour RADIO France
Emelie de Jong
Directrice de France Culture
ANNEXE 1 – Détails de supports de communication du partenaire
Lister tout le plan de communication qui fait apparaitre France Culture