Arrêté - 2023 06 112 enquête publique pour déclassement début de la route dEntraigues

Documents similaires

Arrêté - 2025 06 140 déclassement et intégration dans le do

Déliberation - 2024 12 95 déclassement du domaine public du debut

Arrêté - Arrete 04 03 2023 Enquete publique PPRI du Calavon

Arrêté - 2021 324 URBA Enquete publique declassement Alexan

Arrêté - AM 25.93 OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE CREATION CREMA

Arrêté - RLPi Avis Enquete Publique 1

unknown - Enquete publique REVISION GENERALE DU PLU MARMANDE

Arrêté - DGS 2024 06 Ouverture enquete publique declassemen

Déliberation - 2025 05 31 rétrocession dune parcelle route du puy

Arrêté - A20260616040 ouverture enquete publique prealable

Arrêté - 2023 06 112 enquête publique pour déclassement début de la route dEntraigues Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon. Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 112 enquête publique pour déclassement début de la route dEntraigues)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Médias, Département de Vaucluse

L

Commune de

Saint-Saturnin-lès-Avignon

ARRÊTÉ N° 2023-06-112

PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE

EN VUE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

DU DEBUT DE LA ROUTE D’ENTRAIGUES ET DU

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES

PARCELLES DE TERRAIN A ACQUERIR DEVANT

CONSTITUER LA DEVIATION DU DEBUT DE LA

ROUTE D’ENTRAIGUES

DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

SAINT SATURNIN LES AVIGNON le 19 juin 2023,

Nature de l’acte : 3.5.1. Classement et déclassement de voirie

Serge MALEN, Maire de la Commune,

Vu le code de la voirie routière,

Va la délibération du conseil municipal n°2023-02-06 du 9 février 2023 approuvant le projet de déclassement de la voie communale constituant le début de la route d’Entraigues à partir de la route de Pernes dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation et le projet de classement dans le domaine public des parcelles de terrain à acquérir et devant constituer la déviation du début de la route d’Entraigues,

Vu l'arrêté n°AE-F09322P0387 du 9/02/2023 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l’environnement,

Vu le dossier d’enquête publique,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique conjointe en vue

- du déclassement du domaine public du début de la route d’Entraigues sur Saint Saturnin- lès-Avignon dans le domaine privé de la commune dans le but de son aliénation,

- et du classement dans le domaine public des parcelles de terrain à acquérir et devant constituer la déviation du début de la route d’Entraigues.ARRÊTÉ N°2023-06-112

ARTICLE 2 : Durée de l’enquête publique

L’enquête se déroulera en mairie de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON du mardi 11 juillet 2023 à 8h30 au vendredi 28 juillet 2023 à 17h inclus, soit pendant 18 jours consécutifs.

ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur René DUBUY est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 4 : Modalités de mise à disposition des dossiers au public Les pièces du dossier d’enquête et le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la mairie de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

le samedi : de 9h00 à 12h00 (sauf le samedi 15 juillet).

Adresse postale du siège de l’enquête publique :

Mairie de Saint-Saturnin-les-Avignon — 126 boulevard de La Libération — 84450 SAINT- SATURNIN-LES-AVIGNON

Du mardi 11 juillet 2023 à 8h30 au vendredi 28 juillet 2023 à 17h00, chacun pourra prendre

connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre

d’enquête.

De même, les pièces du dossier seront consultables, durant toute la durée de l’enquête

publique, sur le site internet de la ville à l’adresse suivante : https://www.saintsaturnin.com/

Un accès au dossier sera également garanti par un poste informatique mis à la disposition du

public en mairie, au service Urbanisme, aux jours et heures d’ouverture de la mairie au public.

ARTICLE 5 : Mesures de publicité

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique :

- sera publié, par les soins de Monsieur Le Maire de SAINT-SATURNIN-LES-

AVIGNON, en caractère apparent, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et

rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le

département, à savoir : « La Provence » et « Vaucluse Matin ».

- sera affiché, par les soins du Maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON, quinze

jours au moins avant le début de celle-ci, et durant toute la durée de celle-ci, sur les

panneaux d’affichage de la Mairie, au niveau de la route d’Entraigues et de

l’emplacement du projet de déviation.

et sera publié par tout autre procédé en usage dans la Commune et sur le site internet

de la Ville. https://www.saintsaturnin.com/

L’accomplissement de ces formalités sera justifié par l’annexion au dossier soumis à enquête d’une copie des avis publiés dans la presse, ainsi que par un certificat d’affichage initial avant l’enquête et un certificat d’affichage en fin d’enquête de Monsieur le Maire de Saint-Saturnin- les-Avignon.ARRÊTÉ N°2023-06-112

ARTICLE 6 : Observations et propositions du public

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier papier et/ou support numérique afin de consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête prévu à cet effet ou les adresser :

- par lettre adressée à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse postale de la mairie de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON qui l’annexera au registre d’enquête,

Monsieur le Commissaire enquêteur

Mairie de Saint-Saturnin-lès-A vignon

Hôtel de ville

126 boulevard de la Libération

84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

- ou par courriel à l’adresse suivante : enquetepublique@saintsaturnin.com

Le commissaire enquêteur les visera et les annexera audit registre.

Les observations et propositions du public seront consultables et communicables aux frais de

la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

La date limite de réception des courriers et courriels est fixée au vendredi 28 juillet 2023 à

17h, l’enregistrement de la mairie faisant foi.

ARTICLE 7 : Communication du dossier d’enquête

Des demandes d’information peuvent être formulées auprès de Monsieur le Maire ou auprès du service Urbanisme en charge du suivi de l’enquête, en Mairie de Saint Saturnin-lès- Avignon — 126 boulevard de La Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d’enquête auprès de la mairie, dès la publication du présent arrêté auprès de Monsieur le

Maire ou auprès du service Urbanisme en charge du suivi de l’enquête, en Mairie de Saint-

Saturnin-lès-Avignon — 126 boulevard de La Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES- AVIGNON.

ARTICLE 8 : Permanences du commissaire enquêteur

Le Commissaire Enquêteur recevra personnellement les observations orales et/ou écrites en Mairie de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON, aux jours et heures suivants :

- Le mardi 11 juillet 2023 de 8h30 à 12h,

- Le vendredi 28 juillet 2023 de 13h30 à 17h.

ARTICLE 9 : Clôture de l’enquête publique

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre d'enquête est mis à

disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.ARRÊTÉ N°2023-06-112

Le commissaire enquêteur transmet au maire dans un délai de 30 jours à compter de la date de

clôture d’enquête, l’exemplaire du dossier d’enquête publique avec son rapport et ses

conclusions motivées.

ARTICLE 10 : Diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est ensuite adressée à la

préfète du département de Vaucluse.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont, pendant un an à

compter de la date de clôture de l’enquête :

tenus à la disposition du public qui souhaiterait les consulter à la mairie de SAINT-

SATURNIN-LES-AVIGNON où s’est déroulée l’enquête aux jours et heures habituels

d’ouverture au public.

- mis en ligne sur le site internet de la commune.

ARTICLE 11 : A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir

compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du

commissaire enquêteur, est approuvé par délibération du conseil municipal.

ARTICLE 12 : Le Maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel est publié et affiché jusqu’à la fin de l’enquête publique en Mairie de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON et dans un rayon d’un kilomètre autour du projet.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l’autorité

compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères -CS 88010 - cedex 9, dans les deux mois de sa publication.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours

Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète de Vaucluse,

et à Monsieur le Commissaire Enquêteur.

Saint-Saturnin-lès-Avignon, le 19 juin 2023

Le Maire,

Serge MALEN