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Arrêté - 2025 06 140 déclassement et intégration dans le domaine privé comunal de début de la route dEntraigues
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 140 déclassement et intégration dans le domaine privé comunal de début de la route dEntraigues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
ARRÊTÉ N°2025-06-140
Département de Vaucluse
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
DECLASSEMENT ET INTEGRATION DANS LE
DOMAINE PRIVE COMMUNAL DU DEBUT DE
LA ROUTE D’ENTRAIGUES
Commune de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
SAINT-SATURNIN-LÉS-AVIGNON le 17 juin 2025,
Serge MALEN, Maire de SAINT-SATURNIN-LÈS-AVIGNON
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-12-95 du 19 décembre 2024 approuvant le
projet d'aménagement de la nouvelle voie constituant le début de la route d’Entraigues,
approuvant la convention de travaux et de transactions foncières entre la commune et la
minoterie Tarascon, MM Henri et Paul Tarascon pour l’aménagement de la déviation du début
de la route d’Entraigues, approuvant le déclassement du domaine public du début de la route
d’Entraigues et son classement dans le domaine privé communal et maintenant son affectation à la circulation publique jusqu’à la mise en service de la nouvelle voie constituant la déviation.
Vu le document d’arpentage et le plan de division établis par le cabinet de géomètres-experts
DGEMA ci-annexé,
ARRETE
Article 1 : une partie de la route d’Entraigues d’une contenance de 14 a 67 ca est déclassée du
domaine public conformément au document d’arpentage et au plan de division ci-annexés.
Article 2 : cet arrêté sera transmis au service de la publicité foncière et de la conservation
cadastrale afin de valider la parcelle déclassée et intégrée dans le domaine privé communal.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Le Maire
Serge MALEN
Acte certifié exécutoire de la publication sur le site internet le 17/06/2025.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ou bien devant le tribunal administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères -CS 88010- cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
www.telerecours.fr