Arrêté - Arrete 04 03 2023 Enquete publique PPRI du Calavon Coulon

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Arrêté - Arrete 04 03 2023 Enquete publique PPRI du Calavon Coulon Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 04 03 2023 Enquete publique PPRI du Calavon Coulon)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Médias, i

~ .~~.~ PRÉFÈTE

DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Traterliité

Direction

Départementale

des Territoires de~Vaucluse

Arrêté 2 9 MARS 2023

Pôrtant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan de~ Prévention des Risques d'Inondation du Calavon Coulon amont et de ses affluents

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

Vu~ le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5621 et suivants et R. 5621 à R. 56211 relatifs aux.plans de prévention des risques naturels prévisibles;

Vu les articles L. 1231 à L. 12318 et R. 1231 à R. 123-27 du code de l'environnement définis- sant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux prôjets, plans ~et pro- gramrries ayant une incidence sur l'environnement ; '

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu .la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu lâ loi n° 2018148 du 2 mars 2018 ratifiant l'es orçlonnances n° 20161058 du 3 août 2016 re- lative à la modification des règles applicabÎes à l'évaluation environnementale des projets, plans et prôgrammes et n° 201E1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures desti- nées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines déci- sions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnemént; .

.Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête pûblique rela- tive aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET Préfète de Vaucluse ; .

Vu l'arrêté préfectoral n° S12002.07.26.0040.DDAF d~ 26 juillet, 2002 portant prescription d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRI) du Calavon Coulon et de ses affiûents sur le département du Vaucluse'sur 30 communes du bas- sin versant ; '

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d`Inondation (PPRI) du Calavon Coulon et de ses affluents sur la commune de Lioux, prorogé par arrêté préfectoral en date du 10. novembre 2022 ;

Vu le bilan de la concertation publique;

Vu les avis des, personnes et organismes associés recueillis au cours de la consultation offi- cielle ; .

Vu la décision du tribunal administratif de.Nîmes n°,E23000011/84 du 10 février 2023 portant désignation d'une commission d'enquête.Considérant que le Président de la commission d'enquête a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête.

Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions du code précité.

Sur propôsition de Monsieur le directeur départemental des territoires.

J~fÛ~ ~~~1~; ~~ v A R R E T E

Article ter

Il sera procédé sur le territoire des 24 communes du bassin amont à une enquête publique concernant le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inôrïdation (PPRI) du Calavon - Coulon et de ses affluents, pour les communes de :Apt, Bonnieux, Beaumettes, Cabrières-d'Avignon, Caseneuve, Castellet, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux, Maubec, Ménerbes, Murs, Oppède, Roussillon, Rustrel, Saint- Martin-de-Castillon, Saignon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Viens, Villars.

Les objectifs principaux poursuivis par un PPRI sont la maîtrisé de l'urbanisation en zone inondablé et la. réduction de la vulnérabilité des constructions existantes, afin de préser- ver les vies humaines et de réduire les dommages aux biens.

Article 2

La personne responsable du projet, auprès de laquelle toute information relative au PPRI peut être demandée, est le directeur départemental des territoires de Vaucluse par l'inter- médiaire du •service forêt risques et crises, unité prévention et culture du risque (Services de l'État en Vaucluse - DDT.84 - 84905 Avignon Cedex 9 -téléphone : 04 88 17 85 00).

Article 3

L'enquête sera ouverte du 25 avril 2023 à 9h,00 au vendredi 26 mai 2023 à 17h00, soit 32 jours consécutifs, dans les 4 mairies sièges de l'enquête publique à savoir ;Apt, Cabriêres d'Avignon, Goult et Saint-Saturnin-lès-Apt.

Article 4 :~

Pàr décision n° E23000011/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 10 février 2023, la composition de la commission d'enquête est fixée comme suit -président : M. Michel MORIN

- membres titulaires : M. Guy BEUGIN

• M. Olivier JAMOIS

Pour l'accomplissement de leur mission, les commissaires enquêteurs sont autorisés à utili- ser leur véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.

Article 5

Le dossier soumis à l'enquête ést constitué des documents suivants

- le recuéil des avis des personnes et organismes associés prévus à l'article R. 562-7 du code dé l'environnement et annexé au dossier d'enquête publique ;

- le bilan de la concertation publique pour les 24 communes ;

2. -.un rapport de présentation ;

- un projet de règlement ; '

- le dossier cartographique (cartographie des aléas, des enjeux, et du zonage réglemen- taire). ~ ~

Article 6

Les pièces du dossier, ainsi que les registres d'enquête publique à feuillets non mobiles ou- verts, cotés et paraphés par la commission d'enquête, seront déposés dans les quatre mai- ries sièges de l'en'quêté, et y seront tenûs à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Le public pourra, pendant la période mentionnée à l'article 3, prendre connaissance du dossier (support ,papier et support numérique) e~e consigner éventuelle- ment ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, âux jours et heures d'ôuverture des bureaux des mairies au public.

Conformément à l'article L. 12312 du code de l'environnement, le dossier soumis à l'en- quête publique sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vâu- cluse et accessible aux liens suivants : http://www.vaucluse.gouv.fr -rubrique Avis d'Ouver- ture d'Enquêtes Publiques et https://www.vauclùse.gouv.fr/ppri-calavon-Coulon-apt-les- bëaumettes-bonnieuxa12746.html ainsi que sur le site dédié à l'enquête publique dématé- rialisée': https://www.registredemat.fr/ppri-calavon-coulon.

Le public pourra également, avant la clôture de l'enquête, adresser ses observations à la commission d'enquête par courrier adressé à : M. le Président de la commission d'enquête, enquête publique sur l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon - à l'adresse d'une des quatre mairies sièges de l'enquête publique (Apt -Cabrières d'Avignon, Goult et Saint Sa- turnin-lès-Apt). Un membre dè la commission d'enquête annexera les courriers au registre d'enquête.

Pendant toute,la durée de l'enquête, le public peut également faire parvenir ses observa- tions par courrier électronique à l'adresse suivante : ppri-calavon-coulonC~?registredemat.fr ainsi que directement sur le registre dématérialisé : https://www.registredemat.frjppri- calavon-coulon.

Seules les observations parvenues pendant le délai d'ënquête seront prises en considéra- tion.

Article 7

La commissïon d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public afin de recueillir les observations du public.

Les permanences seront au nombre de huit et se tiendront selon le calendrier suivant :•

le mardi 25 avril de 9h00 à 12h00 à la mairie d'Apt

le mardi 2 mai de 14h00 à 1700 àSaint-Saturnin-Les-Âpt

le vendredi 5 mai de 09h00 à 12h00 à Cabrières d'Avignon

le mardi 9 mai de 14h00 ï~16h00 à Goult

le lundi 15 mai de 14h00 à 17h00 àSaint-Saturnin-les-Apt

le lundi 22 mai de 14h00 à 17h00 à Cabrières d'Avignon

le mârdi 23 mai de 09h00 à 12h00 à Goult

le vendredi 26 mai de 14h00 à 17h00 à Apt

3~

Article 8

Cette enquête sera portée par avis à la connaissance du public, quinze jours (15) au moins avant son ouverture

- par affichage papier (format A2, couleur jaune) dans les 24 communes concernées p.ar .l'enquête publique citées à l'article n°1, dans les lieux habituels réservés à cette fin et~ éventuellement par tous autres procédés disponibles : flyer, bulletin d'infos mùnicipal, site Web des mairies, panneau d'affichage digital, réseaux sociaux etc .. À l'issue de l'enquête, les maires justifieront de l'accomplissement de cette mesure de pu- blicité. Àcet effet, ils renseigneront et feront parvenir le certificat d'affichage à :Services de l'État en Vaucluse -direction départementale des territoires -service forêt, risques et crises -unité prévention èt culture du risque - 84 905 Avignon Cedex 9 ; - par publication d'un avis, par les soins de la direction départementale des territoires dé Vaucluse, dans deux journaux régionaux oü loçaux diffusés dans le département de Vau- cluse. L'avis sera rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête.; par publication d'un communiqué de presse, sur (e site internet de la préfecture de Vau- cluse et accessible avec le lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr, ainsi que sur le site dédié à l'enquête publique, dématérialisée : ~https://www.registredemat.fr/pp~i-calavon- coulon. Cette publication pourra être complétée par tout autre moyen de communica- tion usueÎlement mis en oeùvre par les services de l'État en Vaucluse à destination du grand public.

Article 9

La commission d'enquête entendra au cours de l'enquête Messieurs Mësdames les maires, en application de. l'article R. 562-8 dû code de l'environnement, une fôis les avis prévus à l'article R. 562-7 du même code, annexés au registre d'enquête.

Article 10

À l'expiration du .délai d'enquête, les registres d'enquête papier et dématérialisé seront mis à disposition du président de la commission d'enquête et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le président'de la commission d'enquête rencon- trera, dans la huitaine, le résponsable du projet de plan et lui communiquera les observa- tions écrites et ôrales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet de plan, disposera d'un délai de quinze jours (15) pour produire ses observations éventuelles.

Article 11

La commission d'enquête établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et exa- minera les observations recueillies. Elle rédigera sur un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de PPRI. Le président de la commission d'enquête transmettra ensuite le dossier de PPRI soumis à l'enquête, accompagné du registre, des documen~ks annexés, du rapport et de ses conclu- sions motivées à Madame la préfète de Vaucluse (Services de l'État en Vaucluse-direction départementale des territoires -service forêt, risques et crises -unité .prévention et culture du risque - 84 905 84 905 Avignon Cedex 9), dans un délai de 30 jours à comptér• de la clôture de l'enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.

4Article 12

Madame la préfète de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du râpport et des conclusions de la commission d'enquête aux communes concernées. Ces documents se- ront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie ainsi qu'à la direction dépar- tementale des territoires de Vaucluse -service forêt, risques et crises -unité prévention et culture du risque - 84 905 Avignon Cedex 9, sur le site internet de la préfecture de Vau- cluse http://www.vaucluse.gouv.fr et sur le sitè dédié à l'enquête publique dématérialisée https://www.registredemat.fr/ppri-calavon-coulon.

Toute personne pourra demander auprès de Madame la préfète de Vaucluse une copie du rapport et des conclusions, à ses frais.

Article 13

La préfète de Vaucluse est l'autorité compétente pour approuver par arrêtés le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRI) du Calavon = Coulon et de ses af- fluents sur les'24 communes dû bassin versant amont.

Article 14

La présente décision pourra faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication

• soit d'un recours gracieux auprès dè I~ préfète de Vaucluse,

• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'âbsence de réponse au terme de. deux mois vaut rejet implicite).

En l'absence• de recours gracieux ou hiérarchique, la présente décision peut directement faire l'ôbjet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à~compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4, auprès dû tribunal administratif de Nîmes, 16 ,avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique'Télérecours accessible pâr le site internet « www.telerecours.fr et l'application à T.élérecours citoyens ».

Article 15

Madame la préfète de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Messieurs Mesdames les maires des communes visées à l'article n°1, Monsieur le président de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré- fecture de Vaucluse.

Avignon, le z g MARS 2023

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