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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-056
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
DDCS
64-2020-05-15-008 - Arrêté modificatif portant réquisition de l’hôtel Eco-Relais –Rue de
Strasbourg – 64140 Lons (2 pages) Page 5
DDPP
64-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant EXOTIC PARK à Lescar à détenir et
présenter au public des spécimens de tortues de Floride, espèces exotiques envahissantes
listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement (6 pages) Page 8
64-2020-05-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL ZOO d'ASSON à Asson à
détenir et présenter des spécimens d'ouettes d'Egypte et de muntjacs de Reeves, espèces
exotiques envahissantes sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement (6
pages) Page 15
64-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-031 portant déclaration d'infection
de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte
au sein d'une zone à risque (20 pages) Page 22
64-2020-05-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-032 ordonnant des chasses
particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans
les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (5 pages) Page 43
DDTM-SGPE
64-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations
astacicoles à des fins écologiques dans le cadre du DOCOB Natura 2000 "Saison" afin de
capturer et détruire cette espèce avant propagation (3 pages) Page 49
DIRECCTE
64-2020-02-21-006 - Déclaration pour les services à la personne David DEL REGNO (1
page) Page 53
Direction départementale des services d'incendie et de secours
64-2020-03-06-006 - ARRETE LAO RISQUES CHIMIQUES (3 pages) Page 55
DIRPJJ SUD OUEST
64-2020-04-29-002 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2019, des prix de
journées du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB (4 pages) Page 59
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-05-15-015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de
lépidoptères Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx
et Adour (8 pages) Page 64
2 64-2020-05-15-020 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de
lépidoptères Mme Elisabeth MERCADER, technicienne de l'environnement du CPIE
Seignanx et Adour (7 pages) Page 73
64-2020-05-15-019 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles,
chiroptères et de lépidoptères Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'étude au CPIE
Seignanx et Adour (8 pages) Page 81
64-2020-05-15-018 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de
chiroptères et de lépidoptères Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de l'environnement
du CPIE Seignanx et Adour (8 pages) Page 90
64-2020-05-15-016 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de
lépidoptères M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste au
CPIE Seignanx et Adour (8 pages) Page 99
64-2020-05-15-017 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles,et de
lépidoptères Mme Rachel CELO, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour (7 pages) Page 108
PREFECTURE
64-2020-05-07-005 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique
concernant les travaux de dérivation d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de
protection autour des captages et l'autorisation de traitement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine des captages d'Aygueberre amont et Aygueberre aval sur la
commune d'Arette (2 pages) Page 116
64-2020-05-07-006 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique
concernant les travaux de dérivation d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de
protection autour des captages et l'autorisation de traitement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine du captage Salies aval sur la commune d'Arette (2 pages) Page 119
64-2020-05-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2020-02-07-001 du 7 février 2020
donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au
secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne (2 pages) Page 122
64-2020-05-15-007 - ARRETE MODIFIANT UNE AUTORISATION
D'EXPLOITATION D’UN DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS DE 3ème
CATEGORIE (1 page) Page 125
3 64-2020-05-15-006 - ARRETE MODIFIANT UNE AUTORISATION
D'EXPLOITATION D’UN DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS DE 3ème
CATEGORIE ET D’UN DEPOT PERMANENT DE DETONATEURS DE 3ème
CATEGORIE (1 page) Page 127
64-2020-05-15-005 - Arrêté portant désaffectation de parcelles de terrain aux abords du
collège Pierre Emmanuel à Pau. (2 pages) Page 129
64-2020-05-15-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact (III
Article L752-6 du code du commerce) SARL CEDACOM SUD 31676 LABEGE (2 pages) Page 132
64-2020-05-13-003 - Arrêté réglementant la vente de boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (5 pages) Page 135
Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-05-19-001 - AP portant agrément d'un installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique (2 pages) Page 141
4 DDCS
64-2020-05-15-008
Arrêté modificatif portant réquisition de l’hôtel Eco-Relais
–Rue de Strasbourg – 64140 Lons
DDCS - 64-2020-05-15-008 - Arrêté modificatif portant réquisition de l’hôtel Eco-Relais –Rue de Strasbourg – 64140 Lons 5 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
ARRÊTÉ modificatif
Portant réquisition de l’hôtel Eco-Relais –
Rue de Strasbourg – 64 140 Lons
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 de la sécurité intérieure ;
Vu la Loi 20-2090 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la Loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
VU l’article L-2215 1° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2234-1 du Code de la Défense,
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire et notamment dans ses dispositions de l'article 16- IV.
Vu l’arrêté n° 64-2020-03-23-002 en date du 23 mars 2020 portant réquisition de l’hôtel ECO-RELAIS
Vu l’arrêté modificatif n° 64-2020-04-10-004 en date du 10 avril 2020 portant réquisition de l’hôtel ECO-RELAIS
Vu l’arrêté modificatif n° 64-2020-04-27-005 en date du 27 avril 2020 portant réquisition de l’hôtel ECO-RELAIS
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale
ARRÊTE
DDCS - 64-2020-05-15-008 - Arrêté modificatif portant réquisition de l’hôtel Eco-Relais –Rue de Strasbourg – 64140 Lons 6 2
ARTICLE 1ER : La période de réquisition prévue à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 portant réquisition de l’hôtel Eco-relais est prolongée jusqu’au 2 juin 2020 avec possibilité de prolongation ou de terme anticipé par un nouvel arrêté.
ARTICLE 2 : L’article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié par arrêtés précédents est modifié comme suivant :
Les indemnités à allouer pour la réquisition de biens ou de services tiennent compte uniquement de la perte effective, c'est-à-dire matérielle, directe et certaine imposée au prestataire et résultant de l'application du présent arrêté de réquisition. De plus, la rétribution ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
Les modalités opérationnelles de l’indemnisation feront l’objet d’une convention entre le propriétaire de l’hôtel Eco-relais et les services de l’Etat.
Le propriétaire de l’hôtel sera indemnisé directement par l’Etat à la fin de la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Un article 3 BIS est ajouté à l’arrêté de réquisition du 23 mars 2020 et précise que pendant toute la durée de réquisition, la gestion des locaux de l’hôtel Eco- Relais est confiée à l’OGFA (Organisme de gestion des foyers amitiés) dont le siège social est situé au 34 avenue Henri IV – 64110 JURANCON, association régie par la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 4 : Les autres articles de l’arrêté sus visé sont inchangés.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au gérant de l’hôtel Eco-relais.
Fait à Pau, le 15 mai 2020
Le Préfet
DDCS - 64-2020-05-15-008 - Arrêté modificatif portant réquisition de l’hôtel Eco-Relais –Rue de Strasbourg – 64140 Lons 7 DDPP
64-2020-05-13-007
Arrêté préfectoral autorisant EXOTIC PARK à Lescar à
détenir et présenter au public des spécimens de tortues de
Floride, espèces exotiques envahissantes listées sous le
régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
DDPP - 64-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant EXOTIC PARK à Lescar à détenir et présenter au public des spécimens de tortues de Floride, espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 8 Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE PRÉFECTORAL N°
Autorisant EXOTIC PARK à LESCAR à détenir et présenter au public des
spécimens de tortues de Floride, espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l’introduction et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Etats membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
VU le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ; 1/5
DDPP - 64-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant EXOTIC PARK à Lescar à détenir et présenter au public des spécimens de tortues de Floride, espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 9 VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Alain MESPLÈDE, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-081 du 19 juillet 2019 autorisant EXOTIC PARK à exploiter un parc zoologique ouvert au public sur la commune de Lescar ;
VU les certificat de capacité n° 222-DDPP-16 du 18 mai 2016 et n° 2018-228 du 19 novembre 2018 attribué à M. Guillaume DARZACQ pour l’entretien et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un établissement fixe ;
VU la demande d’autorisation de détention de tortues de Floride du 3 juin 2019 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que la demande d’'EXOTIC PARK vise à recueillir au maximum 6 spécimens de tortues de Floride (7rachemys scripta) découvertes dans le milieu naturel, afin d’éviter le relâché de cette espèce dans le lac des Carolins, et afin de sensibiliser le public sur les risques et les impacts environnementaux de cette espèce ;
CONSIDÉRANT que les tortues de Floride sont des espèces considérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne au titre des règlements suscités et au titre de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
CONSIDÉRANT que la qualification du capacitaire M . DARZACQ, que le respect des conditions d'aménagement et d’exploitation de l'établissement permettent, en raison notamment du confinement permanent de ces spécimens, et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir les risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, au risque d’introduction dans le milieu naturel, au risque de transmission de pathologies humaines ou animales, ainsi qu’aux risques d’impacts sur les habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures devront être prises pour réguler l’effectif maximal autorisé, sans aucune reproduction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/5
DDPP - 64-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant EXOTIC PARK à Lescar à détenir et présenter au public des spécimens de tortues de Floride, espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 10 Arrête :
Article 1 — Identité du bénéficiaire
L'établissement EXOTIC PARK situé à LESCAR (64230), est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté.
Article 2 —- Nature des opérations autorisée et espèces concernées
EXOTIC PARK est autorisé à détenir et à présenter au public 6 spécimens de l’espèce Trachemys scripta (tortue de Floride) , sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions conditionnant la présente autorisation
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
Les spécimens de l’espèce Trachemys scripta sont munis d’un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité de M. Guillaume DARZACQ, capacitaire. Un registre des entrées et sorties est tenu à jour conformément à la réglementation relative à la détention d’espèces de faune non domestique.
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d’assurer leur bien-être et d’éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l’environnement, la sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l’établissement.
L’effectif maximal autorisé à la détention et à la présentation au public est de 6 spécimens de tortues de Floride. L'exploitant est tenu de prendre toutes les mesures pour réguler cet effectif maximal et sans aucune reproduction.
3.1 Conditions de détention dans l’établissement
Les tortues de Floride sont maintenues dans un enclos hermétique équipé d’un sas de sécurité, à l’intérieur du vivarium.
Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant.
Un système de surveillance permanente et un plan d’intervention d’urgence en cas de fuite ou de propagation sont mis en place.
3.2 Prévention des risques sanitaires
Les modalités sont fixées par les prescriptions de l’autorisation d’ouverture. Les animaux ne doivent pas être en contact avec le public.
3.3 Devenir des spécimens
Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, à condition de bénéficier de l’autorisation administrative délivrée au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l'Environnement. Cette autorisation n’est pas nécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin d’éviter une introduction dans le milieu naturel.
3/5
DDPP - 64-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant EXOTIC PARK à Lescar à détenir et présenter au public des spécimens de tortues de Floride, espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 11 3.4 Autres dispositions
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres réglementa- tions, notamment celles relatives à la santé publique, au commerce, au contrôle sanitaire et à la pro- tection des animaux.
Article 4 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée. La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l’autorisation d’ouverture de l’établissement au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l’établissement.
Article 5 - Déclaration des incidents et accidents
EXOTIC PARK est, et demeure responsable des accidents, des dégâts et des nuisances pouvant être
occasionnés par ces spécimens.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer au préfet (DDPP), tout accident ou incident intéressant les installations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, et qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dans l’établissement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6 - Compte rendu d’activité
A la fin de chaque année civile, l’établissement communiquera à la direction départementale de la protection des populations, un bilan des mouvements des effectifs pour chacune des espèces concernées par l’autorisation.
Article 7 — Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants
du code de l’environnement.
4/5
DDPP - 64-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant EXOTIC PARK à Lescar à détenir et présenter au public des spécimens de tortues de Floride, espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 12 Article 8 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’écologie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques conformément à l’article R 411-35 du code de l’environnement, et il est notifié au bénéficiaire.
Une copie est également transmise pour informationà :
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité de Nouvelle- Aquitaine,
Fait à PAU, le 13 mai 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
i | Alain MESPLÈDE l ul
5/5
DDPP - 64-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant EXOTIC PARK à Lescar à détenir et présenter au public des spécimens de tortues de Floride, espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 13 DDPP - 64-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant EXOTIC PARK à Lescar à détenir et présenter au public des spécimens de tortues de Floride, espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 14 DDPP
64-2020-05-07-007
Arrêté préfectoral autorisant la SARL ZOO d'ASSON à
Asson à détenir et présenter des spécimens d'ouettes
d'Egypte et de muntjacs de Reeves, espèces exotiques
envahissantes sous le régime de l'article L.411-6 du code
de l'environnement
DDPP - 64-2020-05-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL ZOO d'ASSON à Asson à détenir et présenter des spécimens d'ouettes d'Egypte et de muntjacs de Reeves, espèces exotiques envahissantes sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 15 Liberté + gate « «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE PRÉFECTORAL N°
Autorisant la SARL ZOO d’ASSON à ASSONà détenir et présenter au public des spécimens d’ouettes d’Egypte et de muntjacs de Reeves, espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant
adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Etats membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
VU le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ; 1/5
DDPP - 64-2020-05-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL ZOO d'ASSON à Asson à détenir et présenter des spécimens d'ouettes d'Egypte et de muntjacs de Reeves, espèces exotiques envahissantes sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 16 VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Alain MESPLÈDE, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-291-12 du 18 octobre 2010 autorisant la SARL ZOO D'ASSON à exploiter un parc zoologique ouvert au public sur la commune d'Asson ;
VU le certificat de capacité n° 2009/0825 du 8 octobre 2009 attribué à Mme Valérie RAMON pour l'entretien et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques de mammifères et d’oiseaux au sein d’un établissement fixe ;
VU la demande d’autorisation de détention du 16 avril 2019, complétée en date du 10 septembre 2019, puis modifiée le 24 décembre 2019 (retrait des ibis sacré avec demande d’autorisation de transport pour transfert vers un autre établissement) ;
VU l’avis favorable du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que la demande de l’établissement ZOO d’'ASSON vise à conserver de façon captive 6 spécimens de muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) et 2 spécimens d’ouette d'Egypte (Alopochen oegyptiacus) dans un but conservatoire et de présentation au public ;
CONSIDÉRANT que les 6 Muntjacs de Reeves et les 2 ouettes d'Egypte sont déjà présents dans l'établissement depuis les années 2000 et 2001, et sont des espèces considérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne au titre des règlements suscités et au titre de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
CONSIDÉRANT que la qualification de la capacitaire Mme Valérie RAMON, que le respect des conditions d’aménagement et d’exploitation de l’établissement permettent, en raison notamment du confinement permanent de ces spécimens, et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir les risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, au risque d’introduction dans le milieu naturel, au risque de transmission de pathologies humaines ou animales, ainsi qu’aux risques d’impacts sur les habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que les spécimens détenus ne sont pas destinés et ne sont plus aptes à la reproduction, et que les ouettes d'Egypte sont éjointées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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DDPP - 64-2020-05-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL ZOO d'ASSON à Asson à détenir et présenter des spécimens d'ouettes d'Egypte et de muntjacs de Reeves, espèces exotiques envahissantes sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 17 Arrête :
Article 1 — Identité du bénéficiaire
L'établissement ZOO d’ASSON situé à ASSON (64800), est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté.
Article 2 —- Nature des opérations autorisée et espèces concernées
Le ZOO D’ASSON est autorisé à détenir et à présenter au public 6 spécimens de l’espèce Muntiacus reevesi (muntjac de Reeves) ainsi que 2 spécimens de l’espèce Alopochen oegyptiacus (ouette d’Egypte), sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions conditionnant la présente autorisation
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
Les spécimens des espèces Muntiacus reevesi et Alopochen oegyptiacus sont munis d’un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité de madame Valérie RAMON, capacitaire. Un registre des entrées et sorties est tenu à jour conformément à la réglementation relative à la détention d’espèces de faune non domestique.
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d’assurer leur bien-être et d’éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l’environnement, la sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l’établissement.
L’effectif maximal autorisé à la détention et à la présentation au public est de 6 munjacs de Reeves et de 2 ouettes d’Egypte.
3.1 Conditions de détention dans l’établissement
Les muntjacs de Reeves sont maintenus dans un enclos hermétique équipé d’un sas de sécurité. Les ouettes d'Egypte non volantes sont maintenues dans l’enclos à immersion hermétique des wallabies.
Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant.
Un système de surveillance permanente et un plan d’intervention d’urgence en cas de fuite ou de propagation sont mis en place.
3.2 Prévention des risques sanitaires
Les modalités sont fixées par les prescriptions de l’autorisation d’ouverture.
3.3 Devenir des spécimens
Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, à condition de bénéficier de l’autorisation administrative délivrée au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l’Environnement. Cette autorisation n’est pas nécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin d’éviter une introduction dans le milieu naturel.
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DDPP - 64-2020-05-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL ZOO d'ASSON à Asson à détenir et présenter des spécimens d'ouettes d'Egypte et de muntjacs de Reeves, espèces exotiques envahissantes sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 18 3.4 Autres dispositions
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres réglementa- tions, notamment celles relatives à la santé publique, au commerce, au contrôle sanitaire et à la pro- tection des animaux.
Article 4 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée. La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l’autorisation d’ouverture de l’établissement au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l’établissement.
Article 5 - Déclaration des incidents et accidents
Le ZOO D’ASSON est, et demeure responsable des accidents, des dégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par ces spécimens.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer au préfet (DDPP), tout accident ou incident intéressant les installations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, et qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dans l’établissement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6 - Compte rendu d’activité
À la fin de chaque année civile, l’établissement communiquera à la direction départementale de la protection des populations, un bilan des mouvements des effectifs pour chacune des espèces concernées par l’autorisation.
Article 7 — Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
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DDPP - 64-2020-05-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL ZOO d'ASSON à Asson à détenir et présenter des spécimens d'ouettes d'Egypte et de muntjacs de Reeves, espèces exotiques envahissantes sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 19 Article 8 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’écologie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations, le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques conformément à l’article R 411-35 du code de l’environnement, et il est notifié au bénéficiaire.
Une copie est également transmise pour informationà :
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité de Nouvelle- Aquitaine,
Fait à PAU, le 7 mai 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques et par délégation,
Le Directeur départemental de la Protection des Populations
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DDPP - 64-2020-05-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL ZOO d'ASSON à Asson à détenir et présenter des spécimens d'ouettes d'Egypte et de muntjacs de Reeves, espèces exotiques envahissantes sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 20 DDPP - 64-2020-05-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL ZOO d'ASSON à Asson à détenir et présenter des spécimens d'ouettes d'Egypte et de muntjacs de Reeves, espèces exotiques envahissantes sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 21 DDPP
64-2020-05-13-005
Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-031 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose
bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte au sein d'une zone à risque
DDPP - 64-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-031 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque 22 Liberté » Égalité + Fraternité
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commerce de détail, subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009
susvisé ;
dans le cas d’une consommation strictement familiale, donner lieu à une information du chasseur sur les risques
sanitaires encourus.
Pour ce faire, une plaquette d'information à destination des chasseurs est disponible sur le site de la plateforme
d'épidémiosurveillance en santé animale : https:/Awww.plateforme-esa.fr/filedepot/folder/21071 - 2.2 examen
des carcasses de grand gibier.
2- s’its sont destinés à la préparation de trophées et de massacres, subir un examen initial de la venaison
tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé.
Par ailleurs, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) est informé en parallète de l'existence d'une zone
infectée de tuberculose par la DDPP.
Article 13 : Inobservation des mesures
En cas de constat d'inapplication des mésures définies ci-dessus, des sanctions pénales et administratives
pourraient être prises, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019, portant déclaration d'infection d'un territoire du
département des Pyrénées-Ailantiques au titre de la tuberculose bovine vis-à-vis de la faune sauvage est
abrogé.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Oloron-
Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du service
départemental de l'Office Français de là Biodiversité, le Commandant du groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concemées et les lieutenants de louveterie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 mai 2020
Le Préfet
Pour le Le et par délégation,
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DDPP - 64-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-031 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque 30 ##<" 8
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64-2020-05-13-006
Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-032 ordonnant des
chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de
blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à
risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2020-05-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-032 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques 43 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP/2020-032
ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux
aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour
la faune sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime notamment ie titre 11, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles
R.223-3 à R.223-8 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 nommant M. Eric Spitz Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégories pour les espèces animales :
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors
de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-22-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de circonscriptions de
louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Atlantiques
pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP/2020-031 du 04/05/2020 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-
a-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en date du
09/04/2020 ;
DDPP - 64-2020-05-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-032 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques 44 VU l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques en date du
01/04/2020 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 05/04/2020 ;
VU la consultation effectuée auprès du président de l'association des lieutenants de louveterie des Pyrénées-
Atlantiques et du président de l'association des piégeurs agréés des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les avis, en date du 08 avril 2011 et 30 août 2019, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage et à la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux (saisines 2010-SA-0154 et 2016-SA-0200) ;
CONSIDÉRANT les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB et reprises par les notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 ;
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose bovine détectés en élevage, dans des communes non encore incluses dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 10 mars 2020 au 1° avril 2020 inclus et l'absence d'observations reçues dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT que l'article de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée prévoit que « Lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités » ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt de la surveillance de la tuberculose chez les blaireaux est préjudiciable à la stratégie de lutte contre la tuberculose bovine mise en place dans le département des Pyrénées-Atlantiques, considérant que les blaireaux infectés à proximité des parcelles pâturées par les bovins sont susceptibles de transmettre la tuberculose aux animaux domestiques ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°’ : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les territoires
visés au 5° du L.422-10 du Code de l'Environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.
Ces prélèvements par chasses particulières viennent compléter l'échantillonnage obtenu par le ramassage des
animaux (blaireaux notamment) trouvés morts et ramassés en bord de route comme stipulé à l'article 2 du pré-
sent arrêté.
Article 2: Objectifs et zones de prélèvements concernées par les blaireaux trouvés morts en bord de
route
Les blaireaux trouvés morts en bord de route sur l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques doivent
être collectés, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit
compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais
par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie en zone à risque et zones de
prospection, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDPP, aux fins d'identification et
d'acheminement vers le laboratoire.
DDPP - 64-2020-05-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-032 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques 45 L'ensemble des acteurs du dispositif SYLVATUB est autorisé, toute l’année, à collecter puis transporter ces
animaux jusqu’à un des points de collecte identifiés. La liste de ces acteurs mise à jour est transmise aux
mairies pour la mise en œuvre du dispositif.
Lorsque ces blaireaux ont été collectés :
- en zone infectée : les cadavres feront l’objet de prélèvements systématiques en vue d'éventuelles
analyses de laboratoire, l'objectif étant de compléter si besoin la surveillance analytique exercée par les
opérations de chasses particulières (cf article 3). La DDPP donnera ordre au laboratoire de réaliser ou
non l'analyse.
- en zone tampon : les cadavres feront l'objet de prélèvements et d’analyses systématiques, du fait qu'il
n'y a pas d'opérations de chasses particulières organisée dans cette zone ;
- dans le reste du département, les cadavres feront l'objet de prélèvements systématiques en vue
d'éventuelles analyses de laboratoire. Par exemple, la DDPP ordonnera au laboratoire de réaliser
l'analyse au cas où le blaireau proviendrait d’un territoire ultérieurement déclaré zone de prospection, en
cas d'apparition d'un foyer bovin de tuberculose.
Article 3: Objectifs et zones de prélèvements concernées par les chasses particulières
Les zones de prélèvements sont celles définies par l’arrêté préfectoral N° DDPP/2020-031 du 04/05/2020 sus-
cité.
À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces opérations :
- en zone infectée : l'objectif est de surveiller précisément le statut sanitaire « tuberculose » des
populations de blaireaux puis de réguler, le cas échéant, après analyse de risque en lien avec un foyer
bovin, ces populations de blaireaux selon les moyens précisés à l’article 5 du présent arrêté. La priorité
est donnée aux terriers se trouvant sur les pâtures et dans un rayon de un, voire deux kilomètres selon la
topographie, autour des pêtures sur lesquelles ont été hébergés des bovins provenant d'un cheptel infecté
ou autour des terriers infectés. Parmi l'échantillon d'animaux ainsi prélevés, un sous-échantillon
représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne font l’objet d’une
surveillance et de prélèvements systématiques.
- en zone de prospection : l'objectif est de réaliser des prélèvements en vue d'analyses en ciblant les
terriers les plus proches des bâtiments ou des pâtures sur lesquelles sont ou ont été hébergés des bovins
appartenant à un cheptel nouvellement infecté, avec si possible un prélèvement de deux blaireaux adultes
par terrier actif.
En zone tampon, sauf cas particulier, aucun prélèvement n’est autorisé.
Article 4 : Dates de campagne
Les opérations de prélèvements sont autorisées à compter du lendemain de la parution au recueil des actes ad-
ministratifs du présent arrêté jusqu'à sa date anniversaire, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 jan-
vier au 15 mai en zones de prospection et en zones d'infection, afin de permettre la reproduction de l'espèce.
En zones d'infection, et en cas d'analyse de risque défavorable sur un terrier (proximité de pâture ou de bâti-
ments d'élevage d’un foyer bovin...), les prélèvements pourront être maintenus du 15 janvier au 15 mai sur
ordre spécifique de ia DDPP.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent
la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné
peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à un autre lieutenant de lou-
veterie en suppléance.
Article 5: Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se font par piégeage ou par tir.
+ L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception près,
l'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier
2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent
s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
DDPP - 64-2020-05-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-032 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques 46 La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant
compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées
et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des
terrains sur lesquels les collets sont posés, peut assurer par délégation écrite du piégeur ou du lieutenant de
louveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
+ Les prélèvements par tir peuvent être effectués :
soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire d’un permis de chasser validé ;
Q soit hors du cadre habituel de la chasse, en régulation administrative, sous l'autorité du lieutenant de lou-
veterie compétent, selon les modalités suivantes :
En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasser validé et désignés par le lieute-
nant de louveterie, sont autorisés, à partir du 15 mai, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affût, jus-
qu'à la veille de l'ouverture générale de la chasse. Les lieutenants de louveterie concernés seront ie-
nus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et rendus destinataires, sans tarder, de tous
les blaireaux prélevés. Les lieutenants de louveterie tiennent à jour et à disposition des autorités la
liste des chasseurs désignés, des sorties effectuées et des individus prélevés.
Le jour correspond à une période qui commence une heure avant le lever du soleil et qui se termine
une heure après son coucher.
C En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie, sous réserve
d’avoir prévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie
du secteur ainsi que l'Office Français de la Biodiversité, sont seuls autorisés à pratiquer ces tirs ; ils
peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d'interven-
tion, notamment l’usage des sources lumineuses.
Les blaireaux tués par tir qui n’auraient pu être récupérés doivent être comptabilisés par l’auteur du tir en
vue d'en informer le lieutenant de louveterie pour recensement afin de permettre une juste évaluation des
prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone infectée à des fins de
surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques sanitaires de
contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des
risques existants également au déterrage du renard sur la zone à risque.
Article 6: Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Lors de la manipulation des animaux
tués ou trouvés morts et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les animaux prélevés ou trouvés morts sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro
devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Le matériel requis est notamment disponible auprès des
lieutenants de louveterie et des congélateurs de collecte.
Les animaux sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les congélateurs de
stockage, puis vers le Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour nécropsie et prélèvement de nœuds
lymphatiques en vue, selon le contexte épidémiologique, d'analyse par PCR ou bactériologie.
Article 7 : Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements...), les
documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les
indemnisations attribuées aux piégeurs, aux chasseurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une
convention passée entre le directeur départemental de la protection des populations, le président de la
Fédération Départementale des Chasseurs, le président du Groupement de Défense Sanitaire, le président de
l'association des lieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs et le directeur des
laboratoires impliqués.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-005 du 15 mai 2019 ordonnant des chasses particulières à mettre en
œuvre pour la capture de blaireaux à des fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose
bovine pour la faune sauvage dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.
DDPP - 64-2020-05-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-032 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques 47 Article 9: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Oloron-
Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 mai 2020
Le Préfet
DDPP - 64-2020-05-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-032 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques 48 DDTM-SGPE
64-2020-05-15-004
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations astacicoles à des fins écologiques dans le cadre
du DOCOB Natura 2000 "Saison" afin de capturer et
détruire cette espèce avant propagation
DDTM-SGPE - 64-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations astacicoles à des fins écologiques dans le cadre du DOCOB Natura 2000 "Saison" afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 49 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations astacicoles à des fins écologiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 février 2020 ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 février 2020 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 13 février 2020 ;
Considérant la nécessité de capturer des populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus Leniusculus) dans le cadre du document d’objectif (DOCOB) Natura 2000 « Saison » afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des crustacés dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus Leniusculus) dans le cadre du DOCOB Natura 2000 « Saison » afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2020-
DDTM-SGPE - 64-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations astacicoles à des fins écologiques dans le cadre du DOCOB Natura 2000 "Saison" afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 50 Intervenants : Salariés de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques et de l’AAPPMA du gave d’Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 mai 2020 au 30 octobre 2020 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Cours d’eau ou plans d’eau concerné(s) : Ruisseaux de Gotein et de l’Ohia sur la commune de Gotein- Libarrenx.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
A la tombée de la nuit, les écrevisses sont capturées à la main ou à l’aide de petites épuisettes par prospection le long du cours d’eau. Des pièges de type « nasse à écrevisses » (maille entre 10 et 20 mm, diamètre 30 cm, ouverture 4 cm) sont posés dans les trous trop profonds pour être traités manuellement. Ces pièges sont appâtés avec des croquettes pour chien (aliment lyophilisé, dégradation lente), des sardines ou des abats. Ils sont enlevés une fois la séance de piégeage terminée. Plusieurs passages sont effectués selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Écrevisses Pacifastacus Leniusculus.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les écrevisses sont détruites par recouvrement de chaux dans un trou qui est ensuite rebouché. Si des écrevisses à pattes blanches sont présentes, elles sont laissées dans leur milieu de vie.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant le nombre d’écrevisses capturées, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM-SGPE - 64-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations astacicoles à des fins écologiques dans le cadre du DOCOB Natura 2000 "Saison" afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 51 Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 15 mai 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB 64
AAPPED ADOUR
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DDTM-SGPE - 64-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations astacicoles à des fins écologiques dans le cadre du DOCOB Natura 2000 "Saison" afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 52 DIRECCTE
64-2020-02-21-006
Déclaration pour les services à la personne David DEL
REGNO
DIRECCTE - 64-2020-02-21-006 - Déclaration pour les services à la personne David DEL REGNO 53 EX = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880258223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 21 février 2020 par Monsieur DAVID DEL REGNO en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme Professeur particulier dont l'établissement principal est situé 2 PLACE DE LA RESISTANCE 64130 AINHARP et enregistré sous le N° SAP880258223 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 février 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2020-02-21-006 - Déclaration pour les services à la personne David DEL REGNO 54 Direction départementale des services d'incendie et de
secours
64-2020-03-06-006
ARRETE LAO RISQUES CHIMIQUES
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-06-006 - ARRETE LAO RISQUES CHIMIQUES 55 Service Départemental d'incendie
et de Secours
33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex
Téléphone : 0820 12 64 64
GGDR-CUS-N° 2020.03/1723
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2,L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d’Intervention Chimique du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
Conseiller Technique Départemental Risques Technologiques
Lieutenant-Colonel ROURE Jean-François GEST
Conseillers Techniques Risques Chimiques RCH 4 – RCH3
CDT RUIZ Antoine GSUD CNE PRUDHOMME Joël MRA CNE HELSCHGER Gilles GEST Pharmacien-chef Stéphane GAY DDSIS
Chefs de CMIC – RCH 3
CNE BELLOY Marc GGDR CNE LAMBERT Clément GEST CNE FAURE Thierry GGDR LTN BONNAFOUX René GEST CNE JUMETZ Camille GDEC CNE FERRY François GOUE CNE AZEMA Arnaud OSM LTN LASSER Bruno GDEC CNE DE BURON BRUN Renaud PAU ADC VANSTEELANT Roland UZN CNE MILON Maxime PAU CDT CLAVEROTTE Jérôme DDSIS CNE LECLERC Fabrice GOUE CNE CHERON Catherine GEST
Equipiers / Chefs d’équipe intervention – RCH 2
ADC ALBERTINI Patrick ANG ADJ DUPOUY Marc ANG ADC ASTIASARAIN Gilles ANG ADJ ERRECA Fabien ANG ADC AUDAP Philippe ANG LTN ERRECART Serge ANG SGT AYERBE Xavier ANG SGT ETCHEVERRY J-Philippe ANG ADC BARBE-LABARTHE Philippe ANG ADJ CANDAU Jérôme ANG ADC BIDEGAIN Christian ANG CPL MOGABURU Cédric ANG ADJ BULTHE Erik ANG CPL CELAN Matthieu ANG SGT CHEVALIER Laurent ANG ADJ DEMEYRE Guillaume ANG ADC GARNIER Jean-Michel ANG ADJ GARCIA Gilles ANG ADC GRACIET Jean-Louis ANG ADJ DAUGA Christophe ANG ADJ LAFARGUE Laurent ANG ADC LACABARATS Jean-Marc ANG
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-06-006 - ARRETE LAO RISQUES CHIMIQUES 56 33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex
Téléphone : 0820 12 64 64
Equipiers / Chefs d’équipe intervention – RCH 2
ADC LAGARDERE Bruno ANG ADJ PETRISSANS Philippe ANG LTN LATAPY Jean ANG ADJ PLATTIER Sébastien ANG ADJ MERCE Benoit ANG ADC RENAUT Jean-Philippe ANG ADJ CAMPRISTON Fabrice ANG ADJ SORGON Julien ANG LTN MERLET Pierre HDE ADC HALZUET Franck HDE ADC ITHURRIA Jean-François HDE
ADC BEUDIN Stéphane PAU ADJ BARBOSA christophe PAU ADJ BOIN Jean-Marc PAU SCH DARRIEULAT François PAU SCH CASSOU Nicolas PAU SGT DESTRADE Jean PAU ADC CHANTEREAU Olivier PAU CAP CLEMENT Arnaud PAU SCH LEROY Thomas PAU CAP FEUGAS ROMERO Flavien PAU ADJ DAUDE Jonathan PAU CAP GERBER GARANX Robin PAU CAP MAYSONNAVE Yannick PAU ADC GARIOD Hervé PAU ADJ DURANCET Eric PAU CPL POURTAU Sonia PAU ADJ THEOT Christina PAU ADJ SAMPIETRO Frédéric PAU ADC RANGUETAT Frédéric PAU ADC LOUSTAU-LASPLACES Frédéric PAU LTN PREVOST Romain PAU CAP MOULIA Romain PAU SCH FOURCADE Franck UZN ADC RIEAU Cédric UZN ADJ LE MANCHEC Patrice UZN SGT DE SOUZA Paulo UZN CAP ARRANNO Romain MRA CAP CLERY Camille MRA ADJ BETHENCOURT Laurent MRA CPL DELPORTE Rémy MRA SGT CHOLOU Rémy MRA ADJ LYTWYN Eric MRA SCH COMBES Thierry MRA ADC MARIE Thierry MRA LTN DELAGE Christophe MRA CPL MORICEAU Frédéric MRA ADC DOS SANTOS Eric MRA ADJ MOULIE Willy MRA ADJ DURANCET Daniel MRA ADC MOUSTROU Yannick MRA ADJ FOUCHEREAU Xavier MRA SGT OBOEUF Frédéric MRA SCH GSEGNER Jérôme MRA SCH GRAS Stéphane MRA ADC KORNAGA Jean-Marc MRA SGT POULITOU Julien MRA ADC PLANA Eric MRA CAP RULLAN Aurélien MRA ADJ RAFA Hamed MRA CPL VIDAL Arnaud MRA SGT GUTTIERREZ Frédéric MRA ADC VERDU David MRA LTN CASTERA GARLY Pierre MRA SCH VERGES Clément MRA
Personnels SSSM – RCH 2
INF /HC LARRIEU Arnault
Equipiers / Chefs d’équipe reconnaissance – RCH 1
C/C GUADARI Karim PAU SCH LASCOUMETTES Jean-Robert PAU SCH DOMOKOS Julien MRA CAP COLMET Laure PAU CAP LABROCA Anthony PAU AUBRY Richard MRA
ARTICLE 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels habilités à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
Equipier Décontamination – DECONTA 1
ADJ BONNEAU Sébastien OTZ CAP DE CARVALHO Nicolas OTZ SGT CAMGRAND Hervé OTZ
Chef d’équipe Décontamination – DECONTA 2
ADC BONNENOUVELLE Didier OTZ SGT LADEVEZE Stéphane OTZ SAP BALAIRE Sarha OTZ ADC LANNOU Jean-Pierre OTZ SGT BOUNINE Nicolas OTZ CAP LATAPIE Clément OTZ ADJ CASTELLA Frédéric OTZ CNE LEUGE Bernard OTZ SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE Bruno OTZ SGT MAHE Gérald OTZ
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-06-006 - ARRETE LAO RISQUES CHIMIQUES 57 33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex
Téléphone : 0820 12 64 64
Chef d’équipe Décontamination – DECONTA 2
ADJ CAUET Cécile OTZ SGT MARCHISET Christine OTZ ADC DELAS Yves OTZ ADJ MORNAY Lionel OTZ ADC DIAS Michel OTZ SGT PEREZ-SANCHEZ Julien OTZ ADJ FAUTOUS Frédéric OTZ ADJ PERRUSSEL Benoit GDEC SGT LACABANNE Baptiste OTZ ADJ THEMIER Jérôme OTZ
ARTICLE 3 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels habilités à mettre en oeuvre la cellule de lutte contre les pollutions du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
Equipier Lutte Contre les Pollutions- DEPOL-1
ADJ BONNEAU Sébastien OTZ CAP DE CARVALHO Nicolas OTZ LTN BRASSAC Damien OTZ CPL MASTROLILLO Richard OTZ SGT CAMGRAND Hervé OTZ ADJ PLOUVIER David OTZ SGT CASSAGNE Ludovic OTZ
Chef d’équipe Lutte contre les pollutions – DEPOL 2
SAP BALAIRE Sarha OTZ SGT LADEVEZE Stéphane OTZ ADJ BONNENOUVELLE Didier OTZ ADC LANNOU Jean Pierre OTZ CAP BOUNINE Nicolas OTZ CAP LATAPIE Clément OTZ ADJ CASTELLA Frédéric OTZ CNE LEUGE Bernard OTZ SCH CASTETBON STE REL Bruno OTZ SCH LOPEZ Sébastien OTZ ADJ CAUET Cécile OTZ SGT MAHE Gérald OTZ ADC DELAS Yves OTZ SGT MARCHISET Christine OTZ ADC DIAS Michel OTZ ADJ MORNAY Lionel OTZ ADJ FAUTOUS Frédéric OTZ SGT PEREZ SANCHEZ Julien OTZ SGT LACABANNE Baptiste OTZ ADJ PERRUSSEL Benoit GDEC OTZ ADJ THESMIER Jérôme OTZ
ARTICLE 4 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, sauf pour les agents notés ci-après pour lesquels la fin de validité sera le 1er juillet 2020 :
Cdt Jérôme CLAVEROTTE ;
Cne Fabrice LECLERC ;
Cne Catherine CHERON ;
Pharmacien-chef Stéphane GAY.
ARTICLE 5 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié aux recueils des actes administratifs du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Colonel hors classe TOURNAY Frérédric
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-06-006 - ARRETE LAO RISQUES CHIMIQUES 58 DIRPJJ SUD OUEST
64-2020-04-29-002
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2019, des
prix de journées du pôle de protection de l'enfance et de la
jeunesse de la SEAPB
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-04-29-002 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2019, des prix de journées du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 59 Liberté » Égahté » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PYR E N FE ES
MINISTÈRE DELA JUSTICE ALAN TIQUE
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2019, DES PRIX DE JOURNEE
DU POLE DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DE LA S.E.A.P.B.
(ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJ),
VU l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement et
regroupement d'établissements précédemment autorisés, dont la gestion relève de
la S.E.A.P.B. en date du 14 décembre 2017,
VU l'arrêté d'habilitation Justice du Pôle Protection de l'Enfance et de la Jeunesse de
la S.E.A.P.,B, en date du 30 novembre 2008,
VU la délibération de l’Assemblée départementale n°01-001 en date du 23 novembre
2018 (publiée le 29 novembre 2018) fixant les taux d'évolution des établissements et
services de l'enfance, de la famille et de la santé publique pour l’année 2019,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2019,
VU les propositions conjointes de modification budgétaire du 14 janvier 2020 et du
28 avril 2020,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint chargé de la Direction
générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-
Atlantiques et de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest :
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-04-29-002 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2019, des prix de journées du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 60 ARRETENT
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
budget « Hébergement collectif » sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€) |
Charges Groupe | 713 457.00
Charges Groupe I! 4 096 550.00
Charges Groupe II! ___ 847 257.00
Total des charges 5 657 264.00
Produits en atténuation 25 943.00
Sous-Total 5 631 321.00
Résultat N-2 incorporé 0.00
TOTAL EN COMPTE 5 631 321.00
Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification de la prestation « Hébergement
collectif » est fixée à 209.37 €, à compter du 1° janvier 2019, pour une prévision de
26 897 journées.
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
budget « Hébergement diversifié BAKEAN » sont autorisées comme suit :
| Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 209 287.00
Charges Groupe il 750 291.00
Charges Groupe Ill 304 364.00
Total des charges 1 263 942.00
Produits en atténuation 1 200.00
Sous-Total 1 262 742.00
Résultat N-2 incorporé 0.00
TOTAL EN COMPTE 1 262 742,00
Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification de la prestation « Hébergement
diversifié BAKEAN » est fixée à 99.27 €, à compter du 1° janvier 2019, pour une
prévision de 12 720 journées.
A titre expérimental, l’accueil d’une mère avec son enfant est autorisé sur l’exercice
2019 dans le cadre de l’Hébergement diversifié. Les modalités de facturation sont
définies comme suit pour la mère et son enfant : le prix de journée de l'Hébergement
diversifié pour la mère, soit 99.27 €, et la moitié du prix de journée de l’Hébergement
diversifié pour son enfant, soit 49.64 €.
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DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-04-29-002 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2019, des prix de journées du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 61 Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
budget « Activité de jour — DEFI Centre de jour » sont autorisées comme suit :
Libellé __ Montant (€)
Charges Groupe | 99 614,00
Charges Groupe I! 612 245.00
Charges Groupe lil 109 591.00
Total des charges 821 450.00
Produits en atténuation 60 000.00
Sous-Total 761 450.00
Résultat N-2 incorporé -15 435.00
TOTAL EN COMPTE 776 885.00
Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification de la prestation « Activité de jour —
DEFI Centre de jour » est fixée à 148.60 €, à compter du 1° janvier 2019, pour une
prévision de 5 228 journées.
Article 4
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
budget « Activité de jour — Service d'accompagnement éducatif intensif » sont
autorisées comme suit :
‘Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 20 790,00
Charges Groupe Il 399 431.00
Charges Groupe il 104 474.00
Total des charges 524 695.00
Produits en atténuation 1 642.00
Sous-Total 523 053.00
Résultat N-2 incorporé 0.00
TOTAL EN COMPTE 523 053.00
Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification de la prestation « Activité de jour —
Service d'accompagnement éducatif intensif » est fixée à 47.77 €, à compter du
1° janvier 2019, pour une prévision de 10 950 journées.
Au titre de 2019, la dotation globalisée en année pleine, versée par le Conseil
départemental des Pyrénées-Atlantiques, s'établit à hauteur de 523 053.00 €, soit
un montant de 43 587.75 € mensuels.
Articles
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai d’un mois à compter
de sa publication ou notification.
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DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-04-29-002 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2019, des prix de journées du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 62 Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Payeur départemental, le Directeur général adjoint chargé de la
Direction générale adjointe des Solidarités humaines, le Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'Hôtel du Département
des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'établissement concerné.
2 9 AVR. 2020 Fait à Pau, le
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégation,
Le secréfre général, Pour le président du Conseil départemental per délégation,
. f tau-direCigur
Claude FAVREAU
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DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-04-29-002 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2019, des prix de journées du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 63 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-05-15-015
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement
du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 64 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2847 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 65 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 66 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Béatrice DUCOUT, en date du 28 février 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 67 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Azuré du serpolet, Maculinea arion,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud commun, Bufo bufo,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Cistude d'europe, Emys orbicularis.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 68 Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures > 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 69 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 70 ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 71 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 72 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-05-15-020
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Elisabeth MERCADER, technicienne de
l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-020 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 73 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Elisabeth MERCADER, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2855 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-020 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 74 VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Elisabeth MERCADER, en date du 3 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-020 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 75 SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Elisabath MERCADER, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud commun, Bufo bufo,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-020 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 76 • Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures > 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-020 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 77 Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-020 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 78 Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-020 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 79 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes, et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-020 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 80 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-05-15-019
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, chiroptères et de
lépidoptères
Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'étude au CPIE
Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-019 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 81 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, chiroptères et de lépidoptères
Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'étude au CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2853 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-019 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 82 VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Géraldine LAFARGUE, en date du 10 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-019 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 83 CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud épineux, Bufo spinosus,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-019 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 84 • Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Pélobate culptripède, Pelobate cultripes,
• Rainette ibérique, Hyla molleri
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Cistude d'europe, Emys orbicularis,
• Petit rhinolophe, Rhinolophus hipposideros,
• Grand rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum,
• Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale,
• Murin de Daubenton, Myotis daubentonii,
• Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus,
• Murin de Bechstein, Myotis bechsteinii,
• Grand Murin, Myotis myotis,
• Petit murin, Myotis blythii,
• Noctule commune, Nyctalus noctula,
• Nyctalus leisleri, Noctule de Leisler,
• Grande Noctule, Nyctalus lasiopterus,
• Sérotine commune, Eptesicus serotinus,
• Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus,
• Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii,
• Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii,
• L'Oreillard roux, Plecotus auritus,
• L'Oreillard gris, Plecotus austriacus,
• La Barbastelle d'Europe, Barbastella barbastellus,
• Minioptère de Schreibers, Miniopterus schreibersii,
• Molosse de Cestoni, Tadarida teniotis,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-019 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 85 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les prospections de chiroptères sont des prospections diurnes de juillet à septembre (hors hibernation, transit et mise bas). La prospection se fait à la lampe torche ou à l’aide d’une batbox. A l’occasion de ces prospections les chiroptères peuvent être dérangés, l’identification est alors réalisée sur le moment, seulement à vue, sans capture et sur un temps le plus court possible.
Une fois les sites identifiés, des suivis peuvent être mis en place pour évaluer l’efficacité d’accueil sur le long terme. Dans ce cas, une visite est organisée chaque année ou tous les 2 ans de juillet à septembre (hors hibernation, transit et mise bas). La visite se fait à la lampe torche ou à l’aide d’une batbox. A l’occasion de ces prospections les chiroptères peuvent être dérangés. La confirmation de présence ou les modifications sont notées sur le moment, seulement à vue, sans capture et sur un temps le plus court possible.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-019 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 86 L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-019 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 87 – pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-019 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 88 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DESIRE
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-019 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 89 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-05-15-018
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de chiroptères et de
lépidoptères
Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de
l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-018 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 90 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de chiroptères et de lépidoptères
Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2852 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-018 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 91 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-018 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 92 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Léa GOUTAUDIER , en date du 28 février 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Léa GOUTAUDIER, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-018 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 93 • Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Crapaud épineux, Bufo spinosus,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette ibérique, Hyla molleri,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre Helvétique, Natrix Helvetica,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata,
• Petit rhinolophe, Rhinolophus hipposideros,
• Le Grand rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum,
• Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale,
• Murin de Daubenton, Myotis daubentonii,
• Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus,
• Murin de Bechstein, Myotis bechsteinii,
• Grand Murin, Myotis myotis,
• Petit murin, Myotis blythii,
• Noctule commune, Nyctalus noctula,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-018 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 94 • Nyctalus leisleri, Noctule de Leisler,
• Grande Noctule, Nyctalus lasiopterus,
• Sérotine commune, Eptesicus serotinus,
• Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus,
• Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii,
• Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii,
• L'Oreillard roux, Plecotus auritus,
• L'Oreillard gris, Plecotus austriacus,
• La Barbastelle d'Europe, Barbastella barbastellus,
• Minioptère de Schreibers, Miniopterus schreibersii,
• Molosse de Cestoni, Tadarida teniotis,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi (placettes de 30m de long sur 5 de large, sur la base des protocoles des réserves naturelles de France et INVOD/SFO) avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les chiroptères font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de lampes), auditive (avec enregistrement acoustique).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période d’activité d’avril à octobre pour identification acoustique.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-018 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 95 Les prospections diurnes sont réalisées en période de reproduction (mai à juillet), pour la recherche des sites de reproduction et des gîtes d’été.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-018 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 96 Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-018 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 97 nabelle DESIRE
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-018 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 98 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-05-15-016
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de lépidoptères
M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et
naturaliste au CPIE Seignanx et
Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-016 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 99 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de lépidoptères
M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste au CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2850 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-016 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 100 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-016 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 101 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, en date du 6 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-016 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 102 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Pélobate cultripède, Pelobates cultripes
• Crapaux épineux, Bufo spinosus,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette ibérique, Hyla molleri,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-016 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 103 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (octobre à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 6 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-016 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 104 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-016 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 105 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-016 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 106 L'adjointe au Chet
biodiver
département
nabelle DÉSIRE
Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-016 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 107 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-05-15-017
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles,et de lépidoptères
Mme Rachel CELO, chargée d'études au CPIE Seignanx et
Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-017 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 108 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles,et de lépidoptères
Mme Rachel CELO, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2851 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-017 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 109 VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Rachel CELO, en date du 5 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-017 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 110 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Rachel CELO, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Azuré du serpolet, Maculinea arion,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud commun, Bufo bufo,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-017 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 111 • Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica.
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures> 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-017 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 112 Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sent détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-017 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 113 Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-017 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 114 L'adjointe au Chef du département
biodiver
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-15-017 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 115 PREFECTURE
64-2020-05-07-005
arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique concernant les travaux de dérivation d'eaux
souterraines, l'instauration des périmètres de protection
autour des captages et l'autorisation de traitement et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine des
captages d'Aygueberre amont et Aygueberre aval sur la
commune d'Arette
arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de
dérivation d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour des captages et
l'autorisation de traitement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine des captages
d'Aygueberre amont et Aygueberre aval sur la commune d'Arette
PREFECTURE - 64-2020-05-07-005 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de dérivation d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour des captages et l'autorisation de traitement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine des 116 ARRETE de prorogation des effets de la déclaration
d’utilité publique concernant les travaux de dérivation
d’eaux souterraines, l’instauration des périmètres de
protection autour des captages et l’autorisation de
traitement et d’utilisation d’eau pour la consommation
humaine des captages d’Aygueberre amont et
Aygueberre aval sur la commune d’Arette
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de dérivation d’eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection autour des captages et l’autorisation de traitement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine des captages d’Aygueberre amont et Aygueberre aval sur la commune d’Arette ;
VU la délibération n° 4 du 4 mars 2020 du conseil syndical mixte de la Pierre Saint Martin ;
VU la demande du 6 février 2020 du président du syndicat mixte de la Pierre Saint Martin par laquelle il sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Sont prorogés jusqu’au 7 mai 2025 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 7 mai 2015 précité.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur de l'agence régionale santé
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2820 - Tél. : 05.59.98. 25.41
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-05-07-005 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de dérivation d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour des captages et l'autorisation de traitement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine des 117 Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat mixte de la Pierre Saint Martin, le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques et le maire d'Arette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 7 MAI 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2020-05-07-005 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de dérivation d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour des captages et l'autorisation de traitement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine des 118 PREFECTURE
64-2020-05-07-006
arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique concernant les travaux de dérivation d'eaux
souterraines, l'instauration des périmètres de protection
autour des captages et l'autorisation de traitement et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine du
captage Salies aval sur la commune d'Arette
arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de
dérivation d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour des captages et
l'autorisation de traitement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine du captage Salies
aval sur la commune d'Arette
PREFECTURE - 64-2020-05-07-006 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de dérivation d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour des captages et l'autorisation de traitement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine du 119 ARRETE de prorogation des effets de la déclaration
d’utilité publique concernant les travaux de dérivation
d’eaux souterraines, l’instauration des périmètres de
protection autour des captages et l’autorisation de
traitement et d’utilisation d’eau pour la consommation
humaine du captage Salies aval sur la commune d’Arette
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de dérivation d’eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection autour des captages et l’autorisation de traitement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine du captage Salies aval sur la commune d’Arette ;
VU la délibération n° 4 du 4 mars 2020 du conseil syndical mixte de la Pierre Saint Martin ;
VU la demande du 6 février 2020 du président du syndicat mixte de la Pierre Saint Martin par laquelle il sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Sont prorogés jusqu’au 7 mai 2025 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 7 mai 2015 précité.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur de l'agence régionale santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2820 - Tél. : 05.59.98. 25.41
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-05-07-006 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de dérivation d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour des captages et l'autorisation de traitement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine du 120 syndicat mixte de la Pierre Saint Martin, le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques et le maire d'Arette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 7 MAI 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2020-05-07-006 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de dérivation d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour des captages et l'autorisation de traitement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine du 121 PREFECTURE
64-2020-05-19-002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2020-02-07-001 du 7
février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé
JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire
général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
AP modificatif donnant délégation de signature à M. le sous-préfet de Bayonne, au secrétaire
général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
PREFECTURE - 64-2020-05-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2020-02-07-001 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 122 EE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté modifiant l’arrêté n° 64-2020-02-07-001 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à M.
Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne,
au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur général détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 24 août 2018 nommant M. Christophe PECATE, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, en
qualité de sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64- 20175-09-28-008126 du 28 septembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-02-007-001 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé
JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU les attributions exercées par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre
des ERP (présidences de commissions sur sites et commissions plénières) :
ARRÊTE
Article 1°": L’article 8 de l’arrêté n° 64-2020-02-007-001 du 7 février 2020 est modifié ainsi qu’il suit, les autres
articles demeurent inchangés :
PREFECTURE - 64-2020-05-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2020-02-07-001 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 123 LS)
M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des sécurités, de la réglementation routière, et des polices
administratives, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef de la mission politiques publiques et
ingénierie territoriale, Mme Françoise ROSIER, attachée, chef du bureau de la citoyenneté et des relations avec les
collectivités locales reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents
entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux et missions respectifs, à l'exception des exclusions prévues
à l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, ia délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf
en ce qui concerne les décisions, par Mme Catherine COURTIAGUE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du pôle ERP, sécurité civile et sécurité routière, adjointe au chef de bureau pour les
attributions relevant du bureau des sécurités, de la réglementation routière et des polices administratives. En cas
d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine COURTIAGUE, la délégation sera exercée par Mme Carine
KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions relevant du pôle ERP.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le sous-
préfet d’Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 MAI 2020
PREFECTURE - 64-2020-05-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2020-02-07-001 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 124 PREFECTURE
64-2020-05-15-007
ARRETE MODIFIANT UNE AUTORISATION
D'EXPLOITATION D’UN DEPOT PERMANENT
D'EXPLOSIFS DE 3ème CATEGORIE
PREFECTURE - 64-2020-05-15-007 - ARRETE MODIFIANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D’UN DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS DE 3ème CATEGORIE 125 ARRETE N°
MODIFIANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D’UN DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS DE 3ème CATEGORIE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu l’arrêté n°00-77 du 3 mars 2000 autorisant la société Schlumberger à établir et exploiter un dépôt permanent d’explosifs de 3ème catégorie ;
Vu le courrier en date du 14 janvier 2019 par lequel la société Schlumberger demande la modification du nom du responsable légal de l’autorisation susvisée, M. Philippe AGOSTINI, parti à la retraite, par M. Pierre FOURNIER, responsable légal actuel ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
A R R Ê T E :
Art. 1er – L’article 1er de l’arrêté n°00-77 du 3 mars 2000 est modifié comme suit : « M. Pierre FOURNIER, responsable légal de la société Schlumberger à Lons, est autorisé à exploiter un dépôt permanent d’explosifs de classe I ou V de 3ème catégorie sur le territoire de la commune de Lons, sous les conditions fixées par les décrets du 20 juin 1915 susvisés, et sous les conditions énoncées aux articles suivants. »
Les autres dispositions de l’arrêté du 3 mars 2000 sont inchangées.
Art. 2. – Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional des douanes et des droits indirects et au général, commandant la région Terre Sud-Ouest.
Art. 3. – Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine et le maire de Lons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de surveiller l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société Schlumberger à Lons.
Fait à Pau, le 15 mai 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Denis BELUCHE
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION
DES SECURITES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2020-05-15-007 - ARRETE MODIFIANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D’UN DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS DE 3ème CATEGORIE 126 PREFECTURE
64-2020-05-15-006
ARRETE MODIFIANT UNE AUTORISATION
D'EXPLOITATION D’UN DEPOT PERMANENT
D'EXPLOSIFS DE 3ème CATEGORIE ET D’UN DEPOT
PERMANENT DE DETONATEURS DE 3ème
CATEGORIE
PREFECTURE - 64-2020-05-15-006 - ARRETE MODIFIANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D’UN DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS DE 3ème CATEGORIE ET D’UN DEPOT PERMANENT DE DETONATEURS DE 3ème CATEGORIE 127 ARRETE N°
MODIFIANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D’UN DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS DE 3ème CATEGORIE ET D’UN
DEPOT PERMANENT DE DETONATEURS DE 3ème
CATEGORIE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1981 modifié autorisant la société Schlumberger à établir et à exploiter un dépôt permanent d’explosifs de 3ème catégorie et un dépôt de détonateurs de même catégorie sur le territoire de la commune de Lons ;
Vu le courrier en date du 14 janvier 2019 par lequel la société Schlumberger demande la modification du nom du responsable légal de l’autorisation susvisée, M. Philippe AGOSTINI, parti à la retraite, par M. Pierre FOURNIER, responsable légal actuel ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
A R R Ê T E :
Art. 1er – L’article 1er de l’arrêté du 2 juillet 1981 modifié est modifié comme suit : « M. Pierre FOURNIER, responsable légal de la société Schlumberger à Lons, est autorisé à exploiter un dépôt permanent d’explosifs de classe I ou V de 3ème catégorie et un dépôt permanent de détonateurs de même catégorie sur le territoire de la commune de Lons, sous les conditions fixées par les décrets et arrêtés susvisés, et sous les conditions énoncées aux articles suivants. »
Les autres dispositions sont inchangées.
Art. 2. – Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional des douanes et des droits indirects et au général, commandant la région Terre Sud-Ouest.
Art. 3. – Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine et le maire de Lons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de surveiller l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société Schlumberger à Lons.
Fait à Pau, le 15 mai 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Denis BELUCHE
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION
DES SECURITES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2020-05-15-006 - ARRETE MODIFIANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D’UN DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS DE 3ème CATEGORIE ET D’UN DEPOT PERMANENT DE DETONATEURS DE 3ème CATEGORIE 128 PREFECTURE
64-2020-05-15-005
Arrêté portant désaffectation de parcelles de terrain aux
abords du collège Pierre Emmanuel à Pau.
PREFECTURE - 64-2020-05-15-005 - Arrêté portant désaffectation de parcelles de terrain aux abords du collège Pierre Emmanuel à Pau. 129 DIRECTION
DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE ET
DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET INTERCOMMUNALITE
PA
z
+ À
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE PORTANT DESAFFECTATION
DE PARCELLES DE TERRAIN AUX ABORDS DU COLLEGE
PIERRE EMMANUEL A PAU.
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1321-1 à
L 1321-6 ;
VU le code de l'Education, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et L. 421-1 ;
VU le décret n°1004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or-
ganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des
écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation
spécialisée ;
VU la délibération en date du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration
du collège Pierre Emmanuel a émis un avis favorable à la désaffectation des parcelles
cadastrées section CR n° 523, 524, 525 et 527 à Pau dans le cadre du réaménagement
du collège;
VU la délibération en date du 24 janvier 2020 par laquelle le Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques a émis un avis favorable à la désaffectation des parcelles
cadastrées section CR n° 523, 524, 525 et 527 à Pau et a autorisé son Président à
proposer au Préfet des Pyrénées-Atiantiques de prononcer la désaffectation du bien ;
VU l'avis favorable en date du 11 mars 2020 de Monsieur l'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-05-15-005 - Arrêté portant désaffectation de parcelles de terrain aux abords du collège Pierre Emmanuel à Pau. 130 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Sont déclarées désaffectées de l'usage d'enseignement secondaire, les
parcelles cadastrées section CR n° 523, 524, 525 et 527 à Pau représentant une
superficie totale de 3678 m°;
Article 2 -Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur
académique des services de l'éducation nationale, Madame la Directrice départementale
des finances publiques, Monsieur le Président du Conseil départemental, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
15 MAI 2020 Fait à Pau, le
Le Préfet,
Pour le _. et par délégation,
Le Sécrétaire général,
f /
EE
Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant
deux mois.
PREFECTURE - 64-2020-05-15-005 - Arrêté portant désaffectation de parcelles de terrain aux abords du collège Pierre Emmanuel à Pau. 131 PREFECTURE
64-2020-05-15-014
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact (III Article L752-6 du code du commerce) SARL
CEDACOM SUD 31676 LABEGE
PREFECTURE - 64-2020-05-15-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact (III Article L752-6 du code du commerce) SARL CEDACOM SUD 31676 LABEGE 132 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de l'Aménagement de l'Espace
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L’ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande déposée le 12 mai 2020 par la SARL CEDACOM SUD dont le siège social est implanté 41, rue de la Découverte 31 676 LABEGE, représentée par Mme Charlotte MOKRARA ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er - la SARL CEDACOM SUD domiciliée 41, rue de la Découverte 31 676 LABEGE, représentée par Mme Charlotte MOKRARA est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
1
PREFECTURE - 64-2020-05-15-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact (III Article L752-6 du code du commerce) SARL CEDACOM SUD 31676 LABEGE 133 Article 2. - est habilitée la personne associée ou salariée figurant dans la demande visée ci-dessus :
- Mme Charlotte MOKRARA.
Article 3. - le numéro d'habilitation est le suivant : AI-07-2020-64.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4. - la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5. - la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6. - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-atlantiques.
Article 7. - l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 8. - le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - service de la coordination des politiques interministérielles - bureau de l'aménagement de l'espace - 2, rue maréchal Joffre 64021 Pau cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9. - le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à la SARL CEDACOM SUD ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (SAUR).
Fait à Pau, le 15 mai 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
2
PREFECTURE - 64-2020-05-15-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact (III Article L752-6 du code du commerce) SARL CEDACOM SUD 31676 LABEGE 134 PREFECTURE
64-2020-05-13-003
Arrêté réglementant la vente de boissons alcooliques dans
le département des Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2020-05-13-003 - Arrêté réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques 135 1
ARRETE N°
REGLEMENTANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3323-1, L. 3331-1 à L. 3355-1 et R. 3512-2 à R. 3512-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-1 et R. 571-25 à R. 571-30 relatifs à la lutte contre le bruit ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 123-1 à R. 123-55 relatifs à la protection contre le risque d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-1 ;
VU les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 susvisé ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer, sur l’ensemble du département, les conditions de fonctionnement des débits de boissons, ainsi que la vente à emporter de boissons alcooliques, dans le but de préserver la sûreté, la tranquillité, la salubrité et l’ordre publics, et d'inscrire cette réglementation dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière et toutes les formes de délinquance liées à la surconsommation de boissons alcooliques ;
CONSIDERANT les dispositions introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2020-05-13-003 - Arrêté réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques 136 2
ARRETE :
Titre Ier – Horaires de fonctionnement des débits de boissons
Art. 1er. – Les dispositions du présent titre s’appliquent à tous les établissements ouverts au public dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place :
- les débits de boissons permanents dont l’exploitant est titulaire d’une licence de 3e ou 4e catégorie, selon l’article L. 3331-1 du code de la santé publique ;
- les débits de boissons temporaires autorisés conformément aux articles L. 3334-2 ou L. 3335-4 du code de la santé publique ;
- les restaurants dont l’exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux débits de boissons permanents ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse qui sont régis par le titre II.
Art. 2. – Sauf dispositions particulières prévues aux articles suivants, l’heure limite de fermeture des établissements visés à l’article 1er est fixée à 2 heures.
L’ouverture ne peut avoir lieu avant 6 heures pour les débits permanents, et 8 heures pour les débits temporaires.
Art. 3. – Les établissements mentionnés à l’article 1er peuvent rester ouverts toute la nuit, à l’occasion des fêtes suivantes :
Noël : nuit du 24 au 25 décembre,
Jour de l’an : nuit du 31 décembre au 1er janvier,
Fête nationale : nuit du 13 au 14 juillet,
nuit du 14 au 15 juillet.
Art. 4. – A l'occasion de la fête de la musique, les maires peuvent autoriser les débits de boissons de leur commune à rester ouverts jusqu'à 3 heures, la nuit du 21 au 22 juin.
Art. 5. – A l'occasion de manifestations locales, les maires peuvent retarder à 4 heures la fermeture des débits de boissons permanents de leur commune, à raison d'une nuit dans l'année.
Cette dérogation peut être étendue individuellement aux organismes gestionnaires de débits de boissons temporaires, qui jouent un rôle d’animation permanent dans la commune et ne se limitent pas à la vente de boissons à l’occasion de ces manifestations. L’extension de cette dérogation est, en outre, subordonnée à la souscription d'engagements de bonne pratique en matière de vente d’alcool, comportant notamment le suivi, par un responsable de l’organisme gestionnaire du débit temporaire, d'une journée de sensibilisation organisée en lien avec la préfecture et portant sur la réglementation et les risques liés à la consommation d'alcool. Ces engagements de bonne pratique sont décrits dans une convention passée entre la commune et l’organisme gestionnaire du débit de boissons temporaire.
Dans les communes issues d'une fusion, la dérogation susvisée peut être accordée annuellement, sous les mêmes conditions, par le maire, dans le ressort de chaque commune associée.
PREFECTURE - 64-2020-05-13-003 - Arrêté réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques 137 3
Les maires des communes de 10 000 habitants et plus peuvent utiliser, en lieu et place d'une fermeture annuelle à 4 heures, un crédit de deux heures réparti sur deux jours.
L'arrêté municipal accordant la dérogation prévue au présent article, ainsi que les autorisations éventuelles de débits temporaires pour la même date, doivent être portés à la connaissance des services de police ou de gendarmerie au minimum quinze jours avant la date prévue pour la manifestation.
Art. 6. – Sur demande du maire et sous réserve du respect de l’ordre public, de la santé, de la tranquillité et de la moralité publiques, une seconde autorisation dérogatoire jusqu’à 4 heures, peut être accordée dans l’année aux débits de boissons permanents, par le préfet ou le sous-préfet compétent, après avis des services de police ou de gendarmerie.
Dans les mêmes conditions, cette seconde autorisation dérogatoire jusqu’à quatre heures peut être étendue aux débits de boissons temporaires sous réserve de la souscription et du respect des engagements de bonne pratique en matière de vente d’alcool mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5.
Les demandes de dérogation doivent être adressées au préfet ou au sous-préfet compétent au moins vingt jours avant la date de la manifestation, par le maire qui, en ce qui concerne les débits de boissons temporaires, certifie que les engagements de bonne pratique sont respectés par les organismes concernés et joint une copie des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 5.
Art. 7. – Les débits de boissons exerçant une activité de restaurant, casino, bowling, dont l'ouverture de nuit correspond de manière habituelle à des besoins dûment constatés en la matière, peuvent être autorisés à rester ouverts selon un régime dérogatoire fixé au cas par cas.
Les demandes de dérogation (initiales ou pour renouvellement) doivent être adressées par l'exploitant en titre, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, pour l'arrondissement chef-lieu ou aux sous- préfectures de Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie pour chacun de ces deux arrondissements. Elles sont présentées au moins six semaines avant la date de leur prise d’effet souhaitée.
Les autorisations sont accordées à titre personnel à l'exploitant en titre, par arrêté du préfet, ou du sous-préfet compétent, après avis du maire et enquête administrative, pour une durée maximum d'un an, et peuvent, le cas échéant, être renouvelées.
Ces autorisations ont un caractère précaire et révocable, et peuvent être supprimées à tout moment pour des motifs d'ordre public ou d'opportunité, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Les demandes de dérogation ponctuelles (une soirée) doivent être adressées par l'exploitant en titre, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, pour l'arrondissement chef-lieu ou aux sous-préfectures de Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie pour chacun de ces deux arrondissements. Elles sont présentées au moins six semaines avant la date de leur prise d’effet souhaitée.
Elles sont traitées à l’identique que les demandes de dérogation temporaires ci-dessus et sont autorisées par arrêté du préfet, ou du sous-préfet compétent, après avis du maire et enquête administrative.
Art. 8. – Sous réserve d'en avoir préalablement informé le maire de la commune, les restaurateurs peuvent, à l'occasion de repas de mariage, laisser leur restaurant ouvert toute la nuit.
PREFECTURE - 64-2020-05-13-003 - Arrêté réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques 138 4
Titre II – Régime spécial des établissements ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse.
Art. 9. – Le titre 1er n’est pas applicable aux établissements de type “discothèques” visés aux articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, qui sont autorisés à pratiquer les horaires suivants :
− heures d'ouverture :
. à partir de 20 heures les jours de la semaine,
. à partir de 14 heures 30 les samedis, dimanches et fêtes légales,
− heure de fermeture : 7 heures du matin.
Ces établissements se caractérisent par :
- un classement ERP (établissement recevant du public) de type P,
- l’existence d’une billetterie ou d’une caisse enregistreuse émettant un ticket remis aux clients, conformément à l’article 290 quater du code général des impôts,
- l’existence d’un espace réservé à la danse d’une importance suffisante pour en faire l’élément essentiel de l’activité de l’établissement et d’un matériel permettant la diffusion de musique amplifiée,
- l’existence d’un contrat général de représentation souscrit auprès de la SACEM en qualité de discothèque,
- la réalisation d’une étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R. 571-29 du code de l’environnement,
Art. 10. – Toute vente de boissons alcooliques est interdite dans l’heure et demie précédant l’heure affichée de fermeture des établissements mentionnés à l’article 9 en application de l’article D. 314-1 du code du tourisme.
Dans la demi-heure précédant l’heure limite de vente des boissons alcoliques visée au précédent alinéa, sont interdits :
- tout procédé publicitaire sonore ou lumineux (en dehors de la décoration habituelle) incitant à la vente ou à la consommation de boissons alcooliques,
- toute remise sur le prix habituel de vente des boissons alcooliques.
Art. 11. – Les établissements cités à l’article 9 ci-dessus, ont l’obligation de mettre à disposition de leur clientèle un dispositif certifié permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique visant à déceler une concentration d’alcool supérieure à un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l ou à 0,2 g/l en cas de permis probatoire, au-delà desquels il est interdit de conduire.
PREFECTURE - 64-2020-05-13-003 - Arrêté réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques 139 5
Titre III – Zones protégées.
Art. 12. – En application de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique et sans préjudice des droits acquis, les débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories ne peuvent être établis, autour des édifices et établissements énumérés à l’article 13 du présent arrêté dans un rayon inférieur à :
- 30 mètres dans les communes de moins de 500 habitants,
- 50 mètres dans les communes de 501 à 10 000 habitants,
- 100 mètres dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Art. 13. – Les édifices et établissements autour desquels sont établies les zones de protection ci-dessus sont les suivants :
1 - Etablissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
2 - Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
3 - Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
Art. 14. – Les distances indiquées à l’article 12 sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L’intérieur des édifices et établissements concernés est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
Titre IV – Vente à emporter de boissons alcooliques
Art. 15. – La vente à emporter des boissons alcooliques définies aux 3°, 4° et 5° de l’article L 3321-1 du code de la santé publique est interdite, dans l’ensemble des communes du département, de 22 heures à 6 heures, sans préjudice des dispositions plus restrictives prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé publique.
Art. 16. – L’arrêté n° 2010-172-1 du 21 juin 2010 réglementant la vente de boissons alcooliques et celle de tabac manufacturé dans le département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Art. 17. – Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d'Oloron-Sainte- Marie, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune, et dont une copie est adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pau et de Bayonne.
Fait à Pau, le 13 mai 2020
Le préfet,
Eric SPITZ
PREFECTURE - 64-2020-05-13-003 - Arrêté réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques 140 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-05-19-001
AP portant agrément d'un installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
installateur d'éthylotest électronique pour véhicule particulier
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-05-19-001 - AP portant agrément d'un installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 141 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives ARRÊTÉ N° 64-2020-05-00-000003 PORTANT AGRÉMENT EN TANT QU’INSTALLATEUR
DE DISPOSITIFS D’ANTIDÉMARRAGE PAR
ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur;
Vu la demande d’agrément introduite par M. Vincent VIDAL et M. Franck GIL, gérants de la société SERVITED, en date du 9 avril 2020, afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux suivants :
- SERVITED 22 rue du Pont Long 64160 MORLAAS
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition du Sous-préfet de Bayonne,
A R R Ê T E :
Article 1er : La société SERVITED représentée par M. Vincent VIDAL et par M. Franck GIL est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé 22 rue Pont Long – 64160 MORLAAS.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
…/…
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-05-19-001 - AP portant agrément d'un installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 142 Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L,234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté, en saisissant dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de Pau 50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : Monsieur le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Bayonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Bayonne
Hervé JONATHAN
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