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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil1329 cle6c29f6
Document publié le Lundi 2 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil1329 cle6c29f6)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE LANDES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 40 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale des Landes
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Arrêté N °2013245-0001 - du 02/09/2013 - portant subdélégation de signature de Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations .................................... 1 x = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
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Arrêté n° 2013-34 portant subdélégation de signature de Christophe DEBOVE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Le Préfet des Landes
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code de la consommation ;
le code du commerce ;
le code de l’action sociale et des familles ;
le code du sport ;
le code des marchés publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat ;
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales :
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'avis publié au journal officiel du 15 août 2006, approuvant les conventions portant
application de l’article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministre de la
jeunesse et des sports et le centre national pour le développement du sport ;
Arrêté N°2013245-0001 - 02/09/2013 Page 1 vu
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le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du 1° janvier 2010 du premier ministre, nommant Monsieur Christophe DEBOVE
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes et lui donnant délégation à effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à
son service, les actes et les décisions énumérées à l’article 1 et 2 dudit arrêté ;
l'arrêté préfectoral n°2010/3/DRHLM portant organisation de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations ;
le décret du 7 juin 2012 du président de la république portant nomination du préfet des
Landes M. Claude MOREL ;
l'arrêté DAECL/2013 n°221 en date du 6 mai 2013 donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes;
l'arrêté DAECL/2013 n°222 en date du 6 mai 2013 donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l’ordonnancement secondaire;
l'arrêté DAECL/2013 n°223 en date du 6 mai 2013, donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes pour la mise en œuvre des marchés publics ;
ARRETE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBOVE, subdélégation de signature est
donnée à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes et à Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire générale de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à
l'effet de signer toutes les décisions et actes mentionnés à l’article 1 des arrêtés préfectoraux DAECL
n° 2010/08 et 2013-221 modifiés, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes.
Page 2 Arrêté N°2013245-0001 - 02/09/2013 Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBOVE, subdélégation de signature est
donnée à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes et à Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire générale de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à
effet de signer les actes énumérés à l’article 1 des arrêtés préfectoraux DAECL n° 2010/47 et 2013-
222 modifiés, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, dans le cadre de
l’ordonnancement secondaire.
Article 3:
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBOVE, subdélégation de signature est
donnée à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes et à Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire générale de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à
effet de signer les actes énumérés à l’article 1 des arrêtés préfectoraux DAECL n° 2010/48 et 2013-
223 modifiés, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, pour la mise en
œuvre de la procédure de marchés publics.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel CAZES, responsable de la mission
éducation et prévention et de la mission conseil et développement associatif et à Madame Rose
LUCY, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à Monsieur Nicolas BORDENAVE,
responsable de la mission protection des consommateurs et lutte contre les fraudes, à Monsieur
Marc LAFFORGUE, responsable de la mission santé et protection des animaux et de l’environnement,
et à Monsieur André PRUNET, responsable de la mission sécurité sanitaire des aliments et nutrition, à
l'effet de signer toutes décisions et actes correspondant à leur(s) service(s) et mentionnés à l’article 1
des arrêtés préfectoraux DAECL n° 2010/08 et 2013-221 modifiés, donnant délégation de signature à
M Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BORDENAVE, la subdélégation correspondant à la
mission protection des consommateurs et lutte contre les fraudes et prévue à l’article 4 sera exercée
par les cadres désignés ci-dessous lors de leur fonction d'intérim réciproque, pour toutes décisions ou
actes de nature technique sans incidence stratégique ou financière :
- Monsieur Patrick ALMERAS, Inspecteur
- Madame Annie HOMERE Inspecteur Expert
- Monsieur Jean Yves LACRAMPE, Inspecteur Expert
- Madame Françoise LAGOUANERE, Inspecteur Expert
- Madame Claude LAPIERRE, Inspecteur
- Monsieur Max VERGELY, Inspecteur
Arrêté N°2013245-0001 - 02/09/2013 Page 3 Article 6 :
Une subdélégation réciproque entre Monsieur LAFFORGUE et Monsieur PRUNET est organisée dans
le cadre d’un intérim réciproque.
En cas d'absence ou d’'empêchement, la subdélégation correspondant à la mission sécurité sanitaire
des aliments et nutrition prévue à l’article 4 sera assurée par Madame Véronique Passuello ,
responsable adjointe pour la circonscription de Mont de Marsan et par Monsieur Bernard Moronta,
responsable adjoint pour la circonscription de Dax, et la subdélégation correspondant à la mission
santé et protection des animaux prévue à l'article 4, par Monsieur Malik Drif, responsable adjoint en
cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc LAFFORGUE.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. Les arrêtés du 2 août 2012,du 28 mars
2013 et du 22 juillet 2013 portant subdélégation de signature au sein de la DDCSPP des Landes sont
abrogés à la même date.
Article 8 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’Etat dans le département des Landes.
MONT DE MARSAN, le 2 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
el Christophe DEBOVE
Page 4 Arrêté N°2013245-0001 - 02/09/2013