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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 811 225 2 47 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2011
N° 2 – 47 / 2011 : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – TARIFS DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Pilote : Assainissement
Autres services concernés : Direction Générale des Services Finances et Budget
Monsieur Claude JULIEN, rapporteur,
En date du 18 décembre 2007, l'assemblée délibérante du conseil communautaire de l’albigeois s'est prononcée en faveur de l’application de nouvelles redevances forfaitaires spécifiques sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, applicable aux usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) communautaire, liées aux nouvelles exigences réglementaires.
Les missions de contrôle existantes n’ont pas évolué depuis 2007 et leurs tarifs non plus.
Il convient d’adapter ces tarifs pour permettre l’équilibre financier du budget :
contrôle obligatoire de conception pour les installations nouvelles ou à réhabiliter :
tarif proposé : 52,00 € HT (54,86€ TTC)
contrôle obligatoire de conformité pour les installations nouvelles ou réhabilitées
tarif proposé : 68,00 € HT (71,74 € TTC)
contrôle obligatoire de diagnostic (1er contrôle périodique de bon fonctionnement) pour les installations existantes :
tarif proposé ; maintien du tarif 2007 : 60,00 € HT (63,30 € TTC).
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a conforté et précisé la loi sur l’eau de 1992.
Trois arrêtés concernant l’assainissement non collectif ont été publiés en date du 7 septembre 2009 en application de cette loi.
Les missions du SPANC y sont renforcées suite à ces évolutions réglementaires, de sorte qu’il convient :
- de modifier le règlement du SPANC, celui-ci devenant opposable aux usagers - d’adopter de nouveaux tarifs de liés à ces nouvelles missions de contrôle.
contrôle obligatoire de diagnostic récent (moins de 3 ans à la signature de l’acte) pour les ventes immobilières. A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le rapport du SPANC doit être intégré au dossier de diagnostic technique, prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. En application de l’article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique, la copie du compte-rendu d’un contrôle daté de plus de trois ans à la date de la vente est irrecevable.
Ce contrôle comprend :
- une visite de terrain
- l’actualisation du diagnostic initial
- la réalisation et l’édition d’un nouveau rapport - la transmission du rapport au vendeur ou / et au notaire
Tarif proposé : 80,00 € HT (84,40 € TTC).
contrôle périodique obligatoire de vérification du bon fonctionnement
La réglementation prévoit que les installations individuelles d’assainissement soient maintenues en bon état de fonctionnement et prévoit une vérification périodique du bon fonctionnement des installations.
Cette périodicité ne peut pas excéder 10 ans réglementairement. Toutefois suite au contrôle de diagnostic qui a mis en évidence un certain nombre d’installations d’assainissement polluantes sur le territoire communautaire, et qui impose aux propriétaires d’y remédier dans un délai de 4 ans à la date du diagnostic en réhabilitant leur installation il est prévu que pour ces installations, la périodicité soit réduite à 4 ans.
Il comprend :
- une visite de terrain
- l’actualisation du diagnostic initial
- la réalisation et l’édition d’un rapport
- la transmission du rapport à l’occupant
Tarif proposé : 46,00 € HT (48,53€ TTC)
Le recouvrement de ces redevances se fera par émission d’un titre de recette et d’une facture payable auprès de Monsieur le Receveur du Trésor Public d’Albi, après réalisation du contrôle et émission du rapport de visite.
Cette redevance est applicable à compter de la date de publication de la présente délibération et révisable annuellement par délibération du Conseil communautaire.
Je vous propose d’inscrire les recettes correspondantes au budget annexe communautaire de l’assainissement non collectif, chapitre 70, article 7062
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU l’avis favorable de la Commission assainissement – prévention des crues du 16 février 2011, VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er mars 2011,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer les prix forfaitaires de redevance des contrôles des installations d’assainissement non collectif sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois à compter de la date de publication de la présente délibération, comme suit :
contrôle obligatoire de conception pour les installations nouvelles ou à réhabiliter :
tarif proposé : 52,00 € HT (54,86€ TTC)
contrôle obligatoire de conformité pour les installations nouvelles ou réhabilitées
tarif proposé : 68,00 € HT (71,74 € TTC)
contrôle obligatoire de diagnostic (1er contrôle périodique de bon fonctionnement) pour les installations existantes :
tarif proposé : 60,00 € HT (63,30 € TTC).
contrôle obligatoire de diagnostic récent (moins de 3 ans à la signature de l’acte) pour les ventes immobilières.
tarif proposé : 80,00 € HT (84,40 € TTC).
contrôles périodique obligatoire de vérification du bon fonctionnement et de tarif proposé : 46,00 € HT (48,53€ TTC)
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe de l’assainissement non collectif au chapitre 70 – article 7062.
Pour extrait conforme,
Fait le 15 Mars 2011
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE