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Procès Verbal - 02 PV du 23 decembre 2024
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV du 23 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Procès-verbal du Conseil municipal
du lundi 23 décembre 2024
Présents: Marilyse Rivière, Sébastien Mazuque, Liliane Guillaumou. Marie-Claude Mendoza, Sylvia
Capdevila, Richard Bozec.
Absents avec procuration : Marine Gambéroni à Marilyse Rivière.
Absents sans procuration: Steve Chouanet, Idriss Bigou. Excusés : Jean-Bernard, Sandrine Ternois-
Devalcourt .
Heure début du Conseil : 18 h 30 mn. Heure de fin du conseil : 20 h 00 mn
Secrétaire de séance : Marie-Claude Mendoza Présidente de la séance : Marilyse Rivière
Nombre des membres inscrits au tableau : 11
Présents : 06- Votants: 07 Date de la convocation : le 18 décembre 2024.
Ordre du jour
1/. Approbation du PV du conseil municipal en date du 22 octobre 2024.
Le Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 octobre 2024, est soumis à l’approbation de l’assemblée
délibérante. Le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents votants, le procès-verbal qui leur a
été transmis par voie électronique, affiché en mairie, et publié sur le site communal.
VOTE : Contre O Abs O Pour 7
2/. Délibération Modificative Budget M 49
Madame la maire explique au Conseil qu’il doit délibérer pour inscrire en investissement sur le Budget M 49
affecté à l’eau, la somme de 772,98 €, correspondante au remboursement de TVA sur des travaux ayant trait
au programme du branchement de la colonne d’eau au bassin de la source.
En Dépenses investissement- Ajouter au compte 2762- OP 41 +772,98 €
En Recette Investissement - Ajouter au compte 2315 — OP 41 + 772,98 €
VOTE : Contre O Abs O Pour 7
3/. Adoption du Rapport de la CLECT - Vote de l'attribution compensatoire (AC).
Madame la Maire expose que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les EPCI et leurs communes membres s’est réunie le 04 décembre 2024.
Le rapport définitif de la CLECT 2024 fixe ainsi le montant de l'Attribution de Compensation (AC) 2024.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes. La première, objet de la présente délibération, consiste en l'approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT. Lecture est faite du rapport et des compétences que la commune transfère à l'EPCI.
VOTE: Contre O Abs O Pour 7
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire. Dans le cadre d'une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1 bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l'évaluation élaborée dans son rapport par la CLECT (Commission d'Évaluation des charges Transférées).
Cette année la somme qui sera versée à la comme s'élève à 7325 €.
VOTE : Contre 0 Abs O Pour 7
4/. Adhésion à la convention de participation du CDG 11, Contrat Prévoyance Santé des employés (PSC).
Madame la maire explique au conseil que le Centre De Gestion 11 a négocié à la baisse les tarifs de la
protection santé complémentaire et la branche prévoyance. Elle propose aux communes et à leurs agents
d’adhérer à la prestation Prévoyance, proposée par la Compagnie RELYENS. Après concertation avec les
agents il convient de statuer et valider ce choix pour les agents qui souhaitent cotiser au risque prévoyance.
La participation de la mairie sera de 7 € par agent.
VOTE : Contre O Abs O Pour 7
5/. Loi « Climat et Résilience » Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
Ce rapport demandé par la DDTM, doit être validé et ensuite publié. Il est une obligation pour les communes
ayant réalisé un document d’urbanisme, PLU ou Cartes communales. La loi Climat et Résilience, du 22 août
2021 prévoit qu’un premier rapport doit être présenté d'ici la fin de l’année 2024. Ensuite un rapport relatif
à l’artificialisation des sols devra être rédigé tous les 3 ans, délibéré et publié sur le site communal, et auprès
des instances départementales et régionales.
Lecture et débat sont faits par le conseil qui passe au vote.
Le conseil remarque que les possibilités de développement de notre commune sont impactées par cette
loi qui ne tient pas compte des spécificités des communes rurales.
VOTE: Contre O Abs 0 Pour 7
6/. Réouverture AUDE Solidarité pour les sinistres de Mayotte.
Lecture est faite du courrier envoyé par L'association départementale Aude Solidarité. Le conseil à la demande de Madame la maire est sollicité pour décider de notre participation en soutien à la population de cette île lointaine et surtout française. Le conseil décide de soutenir les sinistrés de L’île
Mayotte. La somme de 500€ sera affectée par la commune à cette cause. VOTE : Contre 0 Abs O Pour 7
7/. Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle.
La convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive, arrive à sa fin au 31
décembre 2024. Il convient donc pour que nos agents aient un suivi médical, de renouveler cette adhésion
avec le service que propose le CDG 11.
Lecture est faite des articles de la convention au conseil.
VOTE : Contre O Abs O Pour 7
8/Réforme des Agences de l’eau : modification des redevances.
Principes généraux de la réforme : L'article 101 de la loi de finances pour application en 2024, n° 2023-1322
du 29 décembre 2023 a fixé les bases d’une réforme des redevances des agences de l’eau à compter du 1°
janvier 2025. Les buts de cette réforme sont :
- Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour alléger la fiscalité de l’eau sur les
ménages
- Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion plus vertueuse du patrimoine
-__ Accroître les capacités financières des agences de l’eau. 3 nouvelles redevances sont créées :
-__ Redevance sur la consommation de l’eau potable (domestiques et industriels).
-__ Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement.
-__ Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
3 redevances seront supprimées :
Pollution domestique, Modernisation des réseaux de collecte payée par les ménages et celle payée par les
industriels à compter de 2025.
Ce qui change pour les communes : l’article 101 de la loi impose aux communes de percevoir ces nouvelles
taxes payées par les usager pour ensuite les reverser à l’agence de l’eau.
Le conseil doit délibérer pour voter ces taxes dont le montant neutre sera pour 2025 de 0,01 €/m3 HT pour
l’eau potable et de 0 ,01€/ m3 HT pour l'assainissement.
VOTE : Contre O Abs O Pour 7
DIVERS.
e Tribunal administratif, recours contre les projets de parcs photovoltaïques, sur la légalité du PC quant
au débroussaillement. Les plaignants ont été déboutés, mais ont 2 mois pour se produire en appel.
e Point sur le projets de parc photovoltaïque avec Sun d’Aqui.
e _Vœux du Nouvel an à la population.
La cérémonie des vœux sera le 19 janvier 2024, au Foyer communal. Mme Ventura est chargée par la
commune de s'occuper de l’intendance. Comme chaque année la population est cordialement invitée à
partager ce moment festif.
Il vous sera demandé de vous inscrire auprès de l’APC ou du secrétariat de mairie.
Tel : 04.68.44.00.16 ou 04.68.44.00.61
Marilyse Rivière Marie-Claude Mendoza
Maire Secrétaire de séance