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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - 10 delib 2024 41)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publiéle 24-12: &Ù
K ID : 011-211103924-20241223-2024_41-DE
TOURNISSAN
COMMUNE DE TOURNISSAN (AUDE)
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
N° 2024 - 41
L'an deux mille vingt et quatre, le vingt et quatre décembre à 18 heures 30 mn, le conseil
municipal de la commune de Tournissan, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marilyse
Rivière, Maire.
Étaient présents: Marilyse Rivière, Mendoza Marie-Claude, Liliane Guilhaumou, Richard Bozec, Sylvia Capdevila, Sébastien Mazuque.
Étaient absents avec procuration : Marine Gambéroni à Marilyse Rivière.
Étaient absents excusés : Idriss Bigou , Steeve Chouanet, Jean-Bernard Arnaud, Sandrine
Ternois-Devalcourt.
Heure début du Conseil : 18h30 mn heure fin du conseil : 20 h 30 mn
Date de la convocation : le 18 décembre 2024
Nombre de membres : Secrétaire de séance : M-C Mendoza
- En exercice 11
- Présents 6
- Votants 7
Réforme des redevances de l’agence de l’eau : Eau Potable
Madame la Maire,
Rappelle au conseil municipal les articles relatifs à la modification des redevances perçues
par les agences de l’eau.
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure à compter du 1er janvier
2025 la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le
À ID : 011-211103924-20241223-2024_41-DE
TOURNISSAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L .2224-12-3 ; | Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et. D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13.
Considérant que la collectivité en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable sera redevable envers l'agence de l’eau d'un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, du tarif fixé par l'agence
de l’eau et des coefficients de modulation ;
Considérant que l'agence de l'eau RMC a fixé en 2025 un tarif de 0,05 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable puis 0,06 €HT par mètre cube en
2026 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau
potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,20 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Le Conseil Municipal
instaure pour l'année 2025 une redevance collectivité spécifique correspondant au montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, d’un montant de 0,01 euros HT par mètre cube d'eau vendu
Précise que cette redevance collectivité fait l'objet d’une ligne spécifique dans la facture d'eau, intitulée “Performance des réseaux d'eau potable (agence de l’eau)” et insérée dans la partie
“Organismes publics” de la facture.
Précise que cette redevance est facturée et reversée à la collectivité par son délégataire du service de l'eau potable dans le cadre d'une convention de la délégation du service public d'eau potable.
Ainsi fait, an, mois et jour que dessus
Marilyse Rivière Marie-Claude Mendoza
Maire Secrétaire de ne
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