Procès Verbal - KqnTfvNxqlxA9jgdCMXU0WrozygGB63RJnt3su8mMWUYkwM9nE4wghiG3VzsTu73FCUCpiYTpcJ mgewqjQAhPkVBTw9WgSFwiS92k3TO6HhGyhx0r4t2LbKnnZfVqTEebV 7LJpKKpE7thRIXFXqH R6BFrf prpZy9EyGUu8JUtfSTunq2dPg2eXKD168QpLL0PvdJSPGsbBx35 0xhhGg

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Procès Verbal - KqnTfvNxqlxA9jgdCMXU0WrozygGB63RJnt3su8mMWUYkwM9nE4wghiG3VzsTu73FCUCpiYTpcJ mgewqjQAhPkVBTw9WgSFwiS92k3TO6HhGyhx0r4t2LbKnnZfVqTEebV 7LJpKKpE7thRIXFXqH R6BFrf prpZy9EyGUu8JUtfSTunq2dPg2eXKD168QpLL0PvdJSPGsbBx35 0xhhGg Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Isigny-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - KqnTfvNxqlxA9jgdCMXU0WrozygGB63RJnt3su8mMWUYkwM9nE4wghiG3VzsTu73FCUCpiYTpcJ mgewqjQAhPkVBTw9WgSFwiS92k3TO6HhGyhx0r4t2LbKnnZfVqTEebV 7LJpKKpE7thRIXFXqH R6BFrf prpZy9EyGUu8JUtfSTunq2dPg2eXKD168QpLL0PvdJSPGsbBx35 0xhhGg)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille, % \signy

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

PROCÈS-VERBALEXTRAIT DU REGISTRE y e

4 Isigny DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL sur

L'an deux mil vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures trente minutes, le

DATE DE CONVOCATION | conseil municipal a été appelé à siéger à la salle Georges Lion de l'Hôtel de Ville d’Isigny-sur-Mer par l’envoi d’une convocation en date du 23 septembre 2025,

23/09/2025 soit au moins cinq jours francs avant la séance, ce document indiquant l’ordre du jour et contenant une note de synthèse pour chaque dossier.

Etaient présents: Eric BARBANCHON, Henri LECHIEN, Françoise VASSELIN,

Anthony LEVEQUE, Sandrine HASLEY, Laurent AUBRY, Agnès DUCHESNE,

23/09/2025 Laurent KIES, Marc MELCHIADE, Jean-Michel GREEN, Alexis DESMARES, Marie-

Pierre TOQUET, Pascal EGETER, Philippe MARCHAIS, Olivier DAVID, Yves

DATE D’AFFICHAGE

MAUDUIT, Michel MAUDUIT, Françoise DEMAISONS, Emmanuel PRZYSUCHA,

CONSEILLERS Hervé LEFRANÇOIS.

En exercice: 29 Absents avec procuration: Sonia MALHERBE pouvoir à Alexis DESMARES, Présents: 20 Hubert BOGGINI pouvoir à Eric BARBANCHON.

Votants : 22 Absents sans procuration: Jeannine PHILIBIEN, Annie TAILLEPIED, Méryl BROHIER, Aurélie GOUYE, Adeline LANGLOIS, Joëlle LARUE, Stéphanie LE BRIS.

Secrétaire de séance : Olivier DAVID.

2025/53 — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 8 JUILLET 2025.

Le Maire soumet au conseil municipal le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2025, transmis aux conseillers municipaux avec le rapport de la présente séance.

Le procès-verbal du 8 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité.

2025/54 — INTERCOMMUNALITÉ — AVENANT A LA CONVENTION DU 3 JUILLET 2023 RELATIVE A LA MISE

A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT

COMMUNAUTAIRE » POUR ACCUEILS COLLECTIFS ET ANIMATION EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE, L'ENFANCE ET LA JEUNESSE DE 0 À 18 ANS.

Laurent KIES maire adjoint chargé de l’urbanisme informe le conseil municipal que la convention signée

le 3 juillet 2023 entre la commune et la communauté de communes Isigny Omaha Intercom porte sur la

mise à disposition d’un local et d’une cour avec garage situés au sein de la Maison des Associations et

nécessaires à l'exercice de la compétence "action sociale d'intérêt communautaire", notamment dans le

cadre des accueils collectifs et de l'animation en faveur des enfants et des jeunes de 0 à 18 ans.

Le garage, vétuste, causait des infiltrations sur la propriété voisine. La commune a sollicité sa

désaffectation pour pouvoir procéder à sa démolition.

Suite à la démolition de ce garage, il convient d’entériner par voie d’avenant la nouvelle surface des

locaux mise à disposition de la communauté de communes Isigny Omaha Intercom dans le cadre de

l'exercice de sa compétence, à savoir 441,20 m2.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour et 3 abstentions :

> APPROUVE l'avenant n°1 à la convention du 3 juillet 2023 visant la modification du périmètre de la

cour mise à disposition, suite à la désaffectation et à la démolition du garage vétuste.

> AUTORISE le maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 annexé à la présente délibération ainsi que tout document relatif à cette régularisation.

2025/55 — INTERCOMMUNALITÉ — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET DE

PERSONNELS POUR LES INTERVENTIONS EN RÉGIE POUR L’’ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITÉS SUR LA

COMMUNE D’ISIGNY-SUR-MER.

Laurent KIES maire adjoint chargé de l’urbanisme informe les membres présents que l'assemblée

délibérante de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, par délibération en date du 10 avril

2025, a fixé les conditions techniques et tarifaires relatives aux interventions en régie effectuées pour

l'entretien des zones d'activités économiques relevant de sa compétence, à effet du 1er janvier 2025.Afin d'assurer l’entretien courant de ces zones d'activités situées sur le territoire de la commune d'Isigny-

sur-Mer, il est proposé de formaliser une nouvelle convention de mise à disposition de moyens matériels

et de personnels, permettant à la commune d'intervenir en régie pour le compte de la communauté de

communes, dans le respect des modalités arrêtées par cette dernière.

La convention précise les missions confiées, les modalités d'intervention et de remboursement des frais

engagés selon les tarifs fixés par la délibération communautaire du 10 avril 2025.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> APPROUVE la convention de mise à disposition de moyens et de personnels pour les interventions en

régie pour l’entretien des zones d'activités économiques situées sur la commune d’Isigny-sur-Mer telle qu'annexée à la présente délibération.

> DIT que la présente convention s'inscrit dans le cadre de la délibération de la Communauté de

communes Isigny-Omaha Intercom en date du 10 avril 2025, qui fixe les conditions d'interventions

techniques et tarifaires applicables à compter du 1er janvier 2025.

> DIT que cette délibération annule et remplace la précédente convention signée en date du 25 septembre 2018 et son avenant n° 1 du 11 avril 2023.

> AUTORISE le Maire ou son représentant autorisé à signer la convention et les avenants éventuels à

intervenir, ainsi que tout document afférent à cette délibération.

2025/56 — DOMAINE ET PATRIMOINE — CESSION DE DEUX BANDES DE TERRAIN SITUÉES QUAI ARISTIDE BRIAND AU PROFIT DE M. ANTONY ELISABETH.

Laurent KIES maire adjoint chargé de l’urbanisme informe le conseil municipal que M. Antony ELISABETH

propose à la commune d'acquérir une bande de terrain située dans la cour de la maison des Association

(parcelle cadastrée AB n°66) actuellement mise à disposition de la Communauté de Communes à usage

du local ados, ainsi qu’une bande de terrain (partie espace vert) issue du domaine public communal. Ces deux bandes de terrain sont situées Quai Aristide Briand.

Une division parcellaire a été effectuée par le cabinet de géomètre expert GEOSEINE. Les frais d’arpentage ont été pris en charge par l'acquéreur.

Suite au plan de bornage ci-dessous présenté, il est proposé au conseil municipal la vente de ces 2 bandes

de terrains pour une surface totale de 76 m?, soit 60 m?° située sur la parcelle AB n° 66, et 16 m°? issus du

domaine public communal au prix de vente de 2 632 €.

Pour permettre la cessibilité de la bande de terrain de 16 m2 il convient préalablement d’en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé.

L'article L.141-3 du Code de la voirie routière dispense d'enquête public les procédures de déclassement

des voies communales, dès lors qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par ces voies.

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que les 16 m? appartenant au domaine public n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la

circulation,

Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause,

Considérant que la superficie faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale,

Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique,

Considérant que le bien déclassé sera cédé à M. Anthony ELISABETH ;Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour et 2 abstentions :

> CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public d’une surface de 16m? située quai Aristide

BRIAND.

> DÉCIDE de déclasser une partie du domaine public d’une surface de 16m? située quai Aristide Briand et

de l'intégrer au domaine privé communal.

> PREND acte du bornage et du plan de division établi par le cabinet de géomètre expert GEOSEINE, ci-dessous présenté.

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié et l’ensemble des pièces nécessaires à

la mise en œuvre de cette décision auprès de Maître PETITOT, notaire à Isigny-sur-Mer pour la vente au

prix de 2 632 € d’une partie de la cour situé Quai Aristide Briand actuellement à usage du local ado pour

60m? (AB 66 p2) et d’une bande de terrain non bâti d’une surface de 16 m? issue du domaine public communal.

> DIT que les frais de géomètre ainsi que les frais d'actes liés à ces ventes seront à la charge de

l'acquéreur.

2025/57 - DOMAINE ET PATRIMOINE -— DIVISION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AB 251 SITUÉE RUE DU STADE A ISIGNY-SUR-MER.

Laurent KIES maire adjoint chargé de l’urbanisme informe l'assemblée délibérante que l'emprise de la

parcelle cadastrée AB n° 251 situé Rue du stade à Isigny-sur-Mer d’une surface totale de 28 968 m2

comprend à la fois le stade municipal et ses abords, la salle EMAS, ainsi qu’une maison d'habitation,

située dans l'enceinte du stade, dont le statut foncier nécessite d’être isolé.

Afin de clarifier la situation foncière et de permettre, à terme, une cession de la maison et du terrain qui

l'entoure, il est proposé de procéder à la division parcellaire de cette propriété communale.

Une division parcellaire a été effectuée par le cabinet de géomètre expert SAVELLI. La limite a été définie

suivant les signes apparents de propriétés et les usages locaux en retenant comme limite l’axe du mur.

Les frais d’arpentage ont été pris en charge par la commune.

Suite au plan de bornage ci-dessous présenté, il est proposé au conseil municipal de soustraire une

surface de 357 m°? à la surface de la parcelle initiale cadastrée AB n° 251 d’une contenance totale de

28 968 m°? afin de créer une nouvelle parcelle correspondant à la maison et au terrain attenant.

Toutefois, les 357 m? étant actuellement issu d’une partie du domaine public communal, il convient d'en

prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé.

L'article L.141-3 du Code de la voirie routière dispense d'enquête public les procédures de déclassement

des voies communales, dès lors qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que les 357 m2 appartenant au domaine public n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation et l’accès au stade,

Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause,

Considérant que la superficie faisant l’objet du déclassement n'est pas affectée à la circulation générale,

Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique,Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

> AUTORISE la division de la parcelle cadastrée AB n°251 représentant l'assiette actuelle du stade municipal, en deux entités distinctes, une pour le stade municipal et ses abords ainsi que la salle EMAS, et

une pour la maison d'habitation et son terrain attenant.

> PREND acte du bornage et du plan de division de la parcelle n°251 réalisé par le cabinet de géomètre

expert SAVELLI qui fera l’objet d’un dépôt au service du cadastre.

> DÉCIDE de déclasser une partie du domaine public de 357 m? située dans l'enceinte du stade municipal

et de l'intégrer au domaine privé communal.

> CHARGE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces, documents, plans et à engager toutes les

démarches nécessaires à l’application de cette présente délibération.

2025/58 — DOMAINE ET PATRIMOINE — CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D’UNE RÉSERVE INCENDIE

ÉTABLIE ENTRE M. FRÉDÉRIC HEURTAUX ET LA COMMUNE D'ISIGNY.

Laurent KIES maire adjoint chargé de l'urbanisme informe le conseil municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il est nécessaire de pouvoir disposer de

réserves d’eau accessibles aux services d'incendie et de secours.

M. Frédéric HEURTAUX, propriétaire d’un terrain situé Route du Pont Bénard à Isigny-sur-Mer, cadastré

462 B006, a accepté de mettre à disposition de la commune, à titre gracieux, une réserve incendie implantée sur sa propriété, à usage exclusif de la DECI.

Cependant, cette réserve n'étant pas située en bordure de voie publique mais au sein même de la propriété de M. Frédéric HEURTAUX, un dédommagement unique de 700 € lui sera versé, en

reconnaissance de la gêne occasionnée par le passage sur son terrain.

Une convention précisant les modalités de cette mise à disposition et les engagements des parties a été

établie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,

VU le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie,

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 voix pour et 1 voix contre :

> APPROUVE la convention de mise de mise à disposition d’une réserve incendie située sur la propriété

de M. Frédéric HEURTAUX (parcelle cadastrée section 462 B 0006), dans le cadre de la DECI telle

qu’annexée à la présente délibération.

> AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

> AUTORISE le versement d’un dédommagement unique de 700 € (sept cents euros) à M. Frédéric

HEURTAUX, en raison du fait que l’accès à la réserve s'effectue au sein de sa propriété privée.

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

2025/59 — ENVIRONNEMENT — VALIDATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DANS LE CADRE DE LA

CRÉATION D'UNE ZONE A ENJEU SANITAIRE (ZES).

Le Maire expose ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’isigny sur Mer (28/09/2024), de Grandcamp-Maisy (30/09/2024), de Géfosse Fontenay (05/10/2024), d'Osmanville (06/11/2024) ainsi que

celle du conseil communautaire d’Isigny-Omaha Intercom en date du 16/09/2024, portant sur le principe

de création d’une Zone à Enjeu Sanitaire (ZES) couvrant les territoires des trois communes

susmentionnées ainsi que la partie de la commune historique d’Isigny-sur-Mer;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 3 juillet 2025 approuvant le programme

d'actions de la ZES et les délais de mise en conformité ;CONSIDÉRANT que l'amélioration de la qualité des eaux de la Baie des Veys constitue un enjeu

environnemental, sanitaire et économique majeur, notamment pour la préservation et le développement

des activités de conchyliculture et de pêche à pied ;

CONSIDÉRANT que la création de cette ZES a pour objectif d'accélérer la mise en conformité des

dispositifs d’Assainissement Non Collectif (ANC) sur le territoire concerné, dans une logique d'amélioration de la qualité de l’eau ;

CONSIDÉRANT que cette démarche permet aux collectivités de déployer un programme d'actions

renforcé articulé autour de mesures de contrôle, de sanction et d'accompagnement des usagers ;

Le programme d'actions proposé (joint en annexe) vise à renforcer l'efficacité du Service Public

d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sur le périmètre concerné par la ZES. Il s'organise autour de quatre axes majeurs :

L. Réduction des délais de mise en conformité des installations jugées non conformes, en fonction du niveau de non-conformité ;

2. Application systématique des pénalités prévues par délibération communautaire en cas de non- respect des prescriptions ;

3. Renforcement de l'exercice du pouvoir de police du maire dans le domaine de l'assainissement non collectif ;

4. Accompagnement et sensibilisation renforcés des usagers, via des campagnes d’information et un appui technique.

Les délais de mise en conformité selon la typologie de non-conformité, proposés dans ce plan d'actions et

rappelés ci-dessous doivent être validés par le conseil communautaire :

e 1 an en cas d'absence totale d'installation,

e 1 an si le système est non conforme avec rejet direct dans le milieu naturel (cas A),

e 3 ans si le système est non conforme sans rejet direct dans le milieu (cas C).

Il est précisé que les communes situées dans le périmètre de la ZES devront également valider, par

délibération, le programme d'actions ainsi que les délais de mise en conformité susmentionnés,

conformément à la procédure de mise en place d’une ZES établie en lien avec les services de l’État.

Après présentation du programme et échanges sur son contenu, le Conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE le programme d'actions présenté et annexé à la présente délibération.

> APPROUVE les délais de mise en conformité susmentionnés.

> AUTORISE la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures dans le cadre de la ZES.

2025/60 — FINANCES — SDEC ENERGIE : TRAVAUX EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE DE LITTRY — ÉTUDE DÉFINITIVE.

Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que par délibération en

date du 31 octobre 2023, le conseil municipal a approuvé l'étude préliminaire pour l'effacement des

réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication Rue de Littry à Isigny-sur-Mer

avec une participation communale estimée à 199 865,35 €.

Après une mise au point définitive de l'étude préliminaire, le SDEC ENERGIE nous informe que le coût

total de cette opération est de 572 917,58 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 % et 70 % pour la résorption des fils nus,

sur le réseau d'éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par mi de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale s'élève à 205 862,62 € selon la fiche financière jointe,

déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ÉNERGIE, et se décompose comme suit :e Distribution électrique : 111 349,46 €

e Eclairage public : 46 567,10 €

e Télécommunication : 47 946,07 €

La hausse de la participation communale sur cette étude définitive par rapport à l'étude préliminaire

s'explique par :

— La pose de 25 cm de grave bitume et 6 cm de béton bitumineux conformément aux

recommandations de l’Agence Routière Départementale,

— Un choix de matériel d'éclairage public plus onéreux que celui estimé initialement.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

> CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de la demande de la commune.

> PREND acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ÉNERGIE sauf le câblage de

télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donner permission de voirie

pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier.

S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d'investissement, par fonds de concours. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l'opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

> S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ÉNERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune.

> PREND note que la somme versée au SDEC ÉNERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA.

> S'ENGAGE à verser au SDEC ÉNERGIE, le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas

de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un

taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 14 322,94 €.

> AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

2025/61 — FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION EASY DANSE 14.

Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe les membres présents que l'association EASY

DANSE 14 a sollicité la commune pour l'attribution d’une subvention destinée à ouvrir l’activité à la

pratique de la danse sportive et à la compétition.

Considérant l'avis de la commission de finances réunie en date du 16 Septembre dernier qui a émis un

avis favorable au versement d’une subvention de fonctionnement de 1000 € et d’une subvention

exceptionnelle de 500 € au profit de l’association EASY DANSE 14.

Hervé LEFRANÇOIS ne participe pas au vote.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 1000 € et une subvention

exceptionnelle de 500 € à l’association EASY DANSE 14.

> DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal 2025,

chapitre 65, article 65748— Subventions aux personnes de droit privé.

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

2025/62 — FINANCES — BUDGET PRINCIPAL 2025 : VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES — DÉCISION

MODIFICATIVE N°2/2025.

Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que la proposition de

décision modificative n°2 a essentiellement pour objet d'apporter des rectifications aux crédits inscrits en

début d’exercice 2025.En effet, en raison de crédits insuffisants inscrits au budget primitif 2025, il est nécessaire de procéder à

des ajustements budgétaires.

La proposition de décision modificative n°2 du budget principal comporte l'inscription de crédits

supplémentaires en sections d'investissement et de fonctionnement.

Considérant l'avis favorable de la commission de finances réunie en date du 16 septembre 2025,

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

> ACCEPTE la proposition de décision modificative n°2 de l'exercice 2025 du budget principal, telle que

décrite dans le document annexé à la présente délibération conformément aux tableaux ci-dessous :

fl DÉCISION MODIFICATIVE - Année 2025 n°2 |

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

_ Chapitre Article re en ODIEt on ao

c/6 Pour rappel Dépenses du budget N +DM1 4 253 394,00

011 60636 Vêtements de travail + 1 000

011 61351 Locations mobilières +2 880

011 615232 Réseaux + 5 000

011 62268 Autres honoraires, conseils +7 200

011 6236 Catalogues et imprimés -954

011 6237 Publications +954

011 627 Services bancaires +400

& ACIER Objet

62876 Remboursement de frais ai GFP de rattachement

63512 Taxes Foncières

6355 Taxes et impôts sur les véhicules

023 Virement de la section de fonctionnement

65561 Contribution fonds de compensation des charges territoriales (SDEC)

65 65736211 | Budgets annexes et régies non dotés de la personnalité morale a nl TRE

LDM2

Recettes :

C/7 Pour rappel Recettes du budget N + DM1 4 591 999,58

777 Quote part des subventions +891

704 Travaux (remb. Sinistre) + 360

7083 Locations diverses + 500

70848 Mise à disposition de personnels aux autres organismes +2170

70878 Remboursement de frais par d’autres redevables +1 080

7088 Autres produits d'activités annexes - 500

74111 Dotation forfaitaire +13 791

741121 |Dotation de Solidarité Rurale + 47 183

741127 Dotation nationale de péréquation +2795

742 Dotation aux élus locaux +163

748374 | Biodiversité aménités rurales +3 298

75888 Autres produits divers de gestion courante -2170

773 Mandats annulés + 2 169

Suréquilibre de la SF après DM2 238 391,58,SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses:

chapitre! | Article Objet Montant |

040 13913 Amortissement de subventions + 684

040 139362 Amortissement de subventions +207

13 1318/4004 Don (annulation écriture titre 327/2023) pour régularisation imputation +15 677

204 2041582/1001 | Réfection luminaires et prises électriques place de Gaulle (SDEC ENERGIE) - 5 393

204 2041582/1001 | Effacement réseaux Rue de Littry (SDEC ENERGIE) +5 997

21 2151/1001 Renouvellement canalisations EP Chemin des Près -17 700

21 21318/1002 Salle des Fêtes remplacement menuiseries 1°’ étage -4927

21 21318/1002 | Salle F.Langlois : démolition / désamiantage + 666

21 2158/1014 Rempicement de 2 caméras / mise à jour serveur/changement station L 1 442

21 21568/1016 | Réserve incendie Hameau Feugères (terrain privé) + 30 000

21 21568/1016 Poteaux incendie - 10 837

21 2188/3007 Achat frigo SDF Neuilly + 600

21 21316/3009 Ossuaire cimetière Neuilly -300

21 21318/3009 Main courante église de Neuilly + 1 000

Chapitre | aArtide | Objet Montant | 21 2188/4002 Achat frigo + micro ondes SDF Les Oubeaux -30

21 21311/4003 | Mairie les Oubeaux -— remplacement d’une fenêtre -630

21 21568/5002 | Réserve incendie (terrain communal Vouilly + 30 000

21 21318/9000 | Remplacement de chaudières à prévoir dont grand salon +7 200

21 21838/9000 | Achat de photocopieurs + écran informatique - 5 000

21 21848/9000 | Mobilier de bureau - 450

21 215738/9002 | Projecteurs parc Hôtel de Ville +12 420

21 2158/9002 Aérateur à gazon -5 000

21 21828/9002 | Achat camion benne 3T500 + 25 000

21 21848/9002 |Tables caves Hôtel de Ville -1130

21 2188/9002 Mâts cérémonies commémoratives - 550

21 2188/9002 Podium mobile - 1697

21 2116/9005 Programme de reprises de concessions cimetières 50 X 1200 €) + 60 000

; _ TOTAL DEPI

Recettes . ere

Suréquilibre global SF +SI après DM

021 021 Virement de la section de fonctionnement ‘ +141 681

024 024 Vente immeuble rue de Cherbourg + 1000

10 10251/4004 | Don (régularisation écriture titre 327/2023) +15 677

13 13461/1008 | DETR Base de Loisirs -24 145

13 1338/3006 DETR/FV 2024 réserve incendie La Chaussée 75

13 1338/3006 | DETR/FV 2024 réserve incendie La Belle Croix -74

13 1348/4004 | FV 2023 végétalisation cimetière Les Oubeaux +301

Equilibre de la SI après DM 0,00

238 391,582025/63 — FINANCES — MARCHÉ DE NOEL : FIXATION DES TARIFS.

Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que l'édition du marché de

noël 2025 se déroulera du Vendredi 12 Décembre au Dimanche 14 Décembre 2025 soit une durée totale de 3 jours au lieu de 2 jours au cours des précédentes éditions.

Cette évolution nécessite d'adapter les tarifs d'occupation des emplacements mis à disposition des exposants à partir de l'édition 2025.

La commission animations réunie le 23 Septembre dernier propose de fixer les tarifs suivants à partir de l’année 2025, à savoir :

Emplacement de 3ml sous chapiteau :

e Tarif Vendredi: 15€

e Forfait 2 jours: 20€

e Forfait 3 jours: 30€

La commission animations propose de reconduire annuellement les tarifs fixés pour le marché de noël

2025 sauf décision contraire de l’assemblée délibérante décidant d’une modification des tarifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023/65 du Conseil Municipal réuni en date du 26 Septembre 2023 fixant les anciens tarifs du marché de Noël

Considérant la nécessité de fixer de nouveaux tarifs adaptés à l’évolution de la durée de cette manifestation à compter de 2025,

Considérant l'avis favorable de la commission animations réunie en date du 23 Septembre 2025,

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> DÉCIDE de fixer les tarifs du marché de noël à partir de 2025 comme présentés ci-dessus.

> AUTORISE la reconduction annuelle de ces tarifs sauf décision contraire de l'assemblée délibérante.

2025/64 — FINANCES — BA CINÉMA LE CLUB : VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES — DÉCISION

MODIFICATIVE N°1/2025.

Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que la proposition de

décision modificative n°1 a essentiellement pour objet d'apporter des rectifications aux crédits inscrits en

début d'exercice 2025.

En effet, en raison de crédits insuffisants inscrits au budget primitif 2025, il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires.

La proposition de décision modificative n°1 du budget principal comporte l'inscription de crédits supplémentaires en sections d'investissement et de fonctionnement.

Considérant l'avis favorable de la commission de finances réunie en date du 16 Septembre 2025,

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

> ACCEPTE la proposition de décision modificative n°1 de l’exercice 2025 du budget principal, telle que

décrite dans le document annexé à la présente délibération conformément aux tableaux ci-dessous :DÉCISION MODIFICATIVE - Année 2025 n°1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

c/6 Pour rappel Dépenses du budget N 105 729

023 023 Virement à la section d'investissement +67

042 6811 Dotation aux amortissements +331

Recettes

Objet ;

Pour rappel Recettes du budget N 105 729

77 Mandats annulés sur exercices ant. +398

Suréquilibre de la SF après DM1

| 21 | 21838 Autre matériel informatique

Recettes

021 021 Virement de section de fonctionnement +67

040 281838 Amortissement autre matériel informatique +331

13 1311 Subvention CNC +3573

AL DM1

Equilibre de la SI après DM1 0,00

Suréquilibre global SF +SI après DM1 4

2025/65 — FINANCES — DISSOLUTION DES BUDGETS ANNEXES « CAMPING LE FANAL » ET CINÉMA LE

CLUB AU 31 DÉCEMBRE 2025 POUR INTÉGRATION AU BUDGET PRINCIPAL AU 1% JANVIER 2026.

Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que l’instruction comptable

et Budgétaire M57 applicable aux communes énonce le principe d'unité budgétaire selon lequel

l’ensemble des dépenses et des recettes de la commune doit figurer sur un document unique. Ce principe

vise notamment à accroître la lisibilité et la transparence des documents budgétaires et ainsi facilité leur

contrôle par l’assemblée délibérante. L'existence de budgets annexes est également particulièrement

chronophage pour les services administratifs de la commune.

Par exception à ce principe d'unité budgétaire, compte tenu de leurs spécificités différents services

publics doivent obligatoirement être suivis dans des budgets annexes à celui de la commune :

Les services publics industriels et commerciaux (nomenclature M4 et ses dérivés),

Les services relevant du secteur social et médico-social (nomenclature M22),

Les opérations d'aménagement (lotissement, ZAC...).

Les autres services publics peuvent être suivis facultativement sous forme de budgets distincts du budget

principal, sans toutefois que cela ne soit une obligation.La commune dispose à ce jour des 3 budgets annexes suivants :

— Budget annexé 34201 — Budget lotissement (M57 — obligatoire),

— Budget annexé 34204 - Budget Camping le Fanal (M57 — facultatif),

— Budget annexé 34205 — Budget cinéma (M57 — facultatif).

Afin d’accroître la lisibilité et la transparence des documents budgétaires, et par souci de simplification

administrative, il est proposé de dissoudre au 31/12/2025 les budgets annexes suivants :

— Budget annexé 34204 — Budget Camping le Fanal (M57 — facultatif),

— Budget annexé 34205 — Budget cinéma (M57 — facultatif).

A compter du 1° Janvier 2026, la gestion de ces services publics sera intégrée au sein du budget principal

de la commune. Les actifs et passifs de ces budgets annexes, ainsi que leurs résultats de clôture au

31/12/2025 seront également intégrés dans le budget principal de la commune, il est précisé que ces services publics continueront d’être assujettis à la TVA.

Considérant l'avis favorable de la commission des finances réunie en date du 16 Septembre 2025,

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

> DÉCIDE de dissoudre les budgets annexes « camping le fanal » et « cinéma le club » au 31 décembre

2025.

> DÉCIDE d'intégrer les actifs et les passifs de ces budgets annexes, ainsi que leurs résultats de clôture au 31/12/2025, au sein du budget général de la commune.

2025/66 — FINANCES — BUDGET SERVICE DES EAUX : VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES — DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2025.

Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que la proposition de

décision modificative n°1 a essentiellement pour objet d'apporter des rectifications aux crédits inscrits en

début d'exercice 2025.

En effet, en raison de crédits insuffisants inscrits au budget primitif 2025, il est nécessaire de procéder à

des ajustements budgétaires.

La proposition de décision modificative n°1 du budget principal comporte l'inscription de crédits supplémentaires en sections d'investissement et de fonctionnement.

Considérant l’avis favorable de la commission de finances réunie en date du 16 Septembre 2025,

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

> ACCEPTE la proposition de décision modificative n°1 de l'exercice 2025 du budget principal, telle que

décrite dans le document annexé à la présente délibération conformément aux tableaux ci-dessous :

DÉCISION MODIFICATIVE - Année 2025 n° 1

SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses

Chapitre Article Objet Montant

c/6 Pour rappel Dépenses du budget N 552 640

012 6215 Personnels affectés +1780

023 023 Virement à la section d'investissement -36 350

042 6811 Dotations aux amortissements +24231

65 6518 Autres redevances pour concessions logiciels +530

65 6541 Créances admises en non-valeur +1 509

65 6542 Créances éteintes +3 000

67 675 Eléments d'actifs cédés +5 920

TOTAL DM1 NEED)Recettes

Montant Obje

Pour rappel Recettes du budget N 552 640

Produit de cession (véhicule Jumper) +15 000

Autre Produits exceptionnels -14 380

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

ï re Lg $ 3

21 2156 Travaux sur canalisation AEP Quai Surcouf | Lu 316

21 2156 Travaux sur canalisation AEP La Sandrie - 5 960

21 2156 Prise branchement groupe électrogène +87

Recettes

Atrticlle El

021 021 Virement de la section de fonctionnement ‘ 36 350

040 218 Sortie actif véhicule Citroën Jumper + 5 920

040 2803 Amortissement frais d’études +21531

040 28156 Amortissement matériel spécifique d'exploitation +2700

10 1068 Autres réserves +10

2025/67 — FINANCES — BUDGET SERVICE DES EAUX: FRAIS D'ÉTUDES, DE RECHERCE ET DE DÉVELOPPEMENT ET FRAIS D’INSERTION — FIXATION DURÉES D'AMORTISSEMENT.

Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que par délibération

n°2027/58 du conseil municipal réuni en date du 28 Février 2017, l'assemblée délibérante à fixer les

durées d'amortissement des immobilisations corporelles du budget du Service des eaux, conformément

aux règles comptables prévues par la nomenclature M49.

Toutefois, certains éléments, notamment les frais d’études, de recherche et de développement, ainsi que

les frais d'insertion (liés à la publicité légale et à la communication sur les projets), n'avaient pas été

explicitement mentionnés dans cette délibération.

La présente délibération vise à compléter la délibération de 2017 en précisant la durée d'amortissement applicable à ces deux catégories d’immobilisations incorporelles :

e Les frais d’études, de recherche et de développement seront amortis sur 5 ans. e Les frais d'insertion également sur 5 ans.

Ces durées correspondent à la durée estimée de l'utilité de ces dépenses dans le cadre du

fonctionnement du service des eaux, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-1 et suivants relatifs aux services publics d’eau et d'assainissement,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) de l’eau et de l’assainissement,Vu la délibération n° 2027/58 en date du 28 Février 2017 fixant les durées d'amortissement des

immobilisations corporelles du budget du service des eaux,

Considérant que certains frais tels que les frais d’études, de recherche et de développement, ainsi que les

frais d'insertion, n'avaient pas fait l’objet d’une durée d'amortissement spécifique dans la délibération

précitée,

Considérant la nécessité d’harmoniser les pratiques comptables du service des eaux et de respecter les recommandations de l'instruction M49,

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

D APPROUVE les durées d'amortissement des frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion fixées à 5 ans.

DIT que cette délibération vient compléter les règles d'amortissement déjà en vigueur depuis 2017 pour le budget du service des eaux.

2025/68 — INSTITUTION ET VIE POLITIQUE — DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE =

MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020/28 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020 (ALINÉA 16)

— HABILITATION DU MAIRE A REPRÉSENTER LA COMMUNE EN JUSTICE.

Le Maire expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/28 en date du 26 mai 2020 et notamment son alinéa 16,

habilitant le Maire à représenter la commune dans les actions en justice dans les cas définis par le Conseil

Municipal,

Considérant que la formulation retenue dans ladite délibération limite l’habilitation du Maire à certaines

situations seulement, et qu’il convient de lui reconnaître une compétence générale pour intenter ou

défendre toute action en justice au nom de la commune, afin de garantir une réactivité et une continuité

dans la défense des intérêts communaux,

Considérant qu'il est donc nécessaire de modifier la rédaction de la délibération n° 2020/28 alinéa 16

pour y substituer une formulation conforme à la pratique et au droit applicable,

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

> DÉCIDE de modifier la délibération n° 2020/28 alinéa 16 du 26 mai 2020 comme suit :

En lieu et place de la formulation :

« Le Maire est habilité à représenter la commune en justice dans les cas définis par le Conseil Municipal. »

Il convient désormais de lire :

« Le Maire est habilité à intenter, au nom de la commune, toutes actions en justice, en demande comme

en défense, et à représenter la commune devant toutes les juridictions. »

> DIT que la présente délibération prend effet à compter de ce jour et annule et remplace les

dispositions contraires de l'alinéa 16 de la délibération n° 2020/28 du 26 mai 2020.

> CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

2025/69 — FINANCES — CONTRAT DE LABELLISATION AU TITRE DE LA SANTÉ : ACTUALISATION DE LA

PARTICIPATION EMPLOYEUR AU 1% JANVIER 2026.

Le Maire expose,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la participation des employeurs publics territoriaux au

financement de la protection sociale complémentaire (PSC) en matière de santé,

Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2022 précisant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif à compter du 1er janvier 2026,Vu la délibération n° 2017/84 du Conseil Municipal en date 11 Avril 2017 instituant une procédure de

labellisation et fixant la participation de la commune à :

e 11,00 € par mois pour l’agent,

e 9,50€ par mois pour le conjoint bénéficiaire,

e 5,00€ par mois et par enfant à charge.

Considérant l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026 de l'obligation pour les employeurs publics

de participer à hauteur minimale de 15 € nets par mois à la protection sociale complémentaire de leurs

agents, en matière de santé,

Considérant qu’il convient d'ajuster le dispositif existant pour le rendre conforme à cette nouvelle

obligation tout en respectant le cadre de labellisation mis en place depuis 2017,

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> DÉCIDE de reconduire et actualiser à compter du 1er janvier 2026 le dispositif de participation

employeur au financement de la protection sociale complémentaire — santé, dans le cadre de la

procédure de labellisation individuelle mise en place depuis le 1er mai 2017.

> FIXE la participation employeur comme suit, à compter du 1er janvier 2026 :

e 17,00 € par mois pour l’agent affilié à un contrat de complémentaire santé labellisé

e 9,50 € par mois pour le conjoint bénéficiaire,

e 5,00 € par mois et par enfant à charge.

> DIT que cette participation sera versée mensuellement aux agents bénéficiaires, sur présentation

d’une attestation annuelle de souscription à un contrat de complémentaire santé labellisé.

> INDIQUE que les crédits nécessaires à la participation employeur seront inscrits au budget principal, chapitre 012, article 6478.

2025/70 — RESSOURCES HUMAINES -RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

D’AGENTS INDISPONIBLES SUR LE FONDEMNENT DE L'ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA

FONCTION PUBLIQUE.

Le Maire informe le conseil municipal que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois

permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour

assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels pour assurer le

remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions

à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13

du Code Général de la Fonction Publique.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines où d’anticiper des

absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire

puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclu pour une durée déterminée et

renouvelés, par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l'agent

contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-13 ;

Vu la nécessité de pourvoir temporairement des emplois dans les cas d’indisponibilités momentanée

d'agents titulaires ou contractuels (congés de maladie, maternité, congés parental, congé formation,

etc.) ;

Vu la continuité du service public et la nécessité de garantir le bon fonctionnement des services ;Considérant qu’il y a lieu d'autoriser le recours à des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics indisponibles ;

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

AUTORISE le maire ou son représentant à recruter des agents contractuels pour remplacer des

fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

> CHARGE le maire ou son représentant de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur

profil.

> DÉCIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget.

2025/71 - RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION DE POSTES EN CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE.

Le Maire informe l'assemblée délibérante que conformément à l’article L 332-23 du Code Général de la

Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il convient de prévoir le recrutement de 3 agents contractuels dont 2 agents affectés aux

services techniques et 1 agent au Cinéma Le Club et Espace Muséal Walt d’Isigny ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> DÉCIDE de créer l'emploi suivant :

TYPE DE

CONTRAT EMPLOI TEMPS TRAVAIL NBRE EMPLOI

Contractuels : Article L 332-8 2° du CGFP

(Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté)

SE à 1 emploi agent affecté cinéma le club et © CDD Adjoint technique Temps non complet po! A6 < £ espace muséal Walt d’Isigny.

Contractuels en accroissement temporaire d'activité : Article L332-23 1° du CGFP

1 emploi agent affecté au gardiennage et à

@e CDD Adjoint technique Temps complet l'entretien de la Résidence Autonomie « Le Cœur d’Isigny ».

Contractuels en accroissement saisonnier d'activité : Article L 332-23 2° du CGFP.

2 emplois agents affectés au service

© CDD Adjoint Technique Temps complet . environnement

> FIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints techniques territoriaux.

> DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.

2025/72 - VIE ÉCONOMIQUE - DÉROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DU SECTEUR AUTOMOBILE ANNÉE 2026.

Le Maire informe les membres présent que la loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité

et l'égalité des chances économiques, permet au Maire sous certaines conditions d’autoriser des

dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an.

Dans le cadre de l'application cette loi dite « Loi Macron », la décision du maire pour les ouvertures

dominicales de l’année doit être prise avant le 31 Décembre de l’année (n-1) après avis du conseil

municipal au-dessous de 6 dimanches annuels et du conseil communautaire au-dessus de 6 dimanches.Pour le secteur de l’automobile, une demande de dérogation au repos dominical a été transmise en date

du 3 Septembre dernier par M. Alexandre GOSSELIN, Président Départemental Calvados-Orne,

MOBILIANS. Les dates retenues correspondent avec le calendrier des opérations Portes Ouvertes qui auront lieu dans le secteur automobile, à savoir :

e Dimanche 18 Janvier 2026,

e Dimanche 15 Mars 2026,

e Dimanche 14 Juin 2026,

e Dimanche 13 Septembre 2026,

e Dimanche 11 Octobre 2026.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> ÉMET un avis favorable sur les propositions du maire d'accorder au titre de l’année 2026, les

dérogations municipales au repos dominical demandées par le secteur automobile et ci-dessus indiquées.

> DEMANDE au Maire d'arrêter pour le 31 décembre la liste des dimanches concernés pour le secteur

automobile et les commerces de détail.

INFORMATIONS

> Le Maire fait un point sur le transfert de compétence eau potable: Le résultat du vote a fait que la

compétence restera du ressort des communes et des syndicats. Le maire fait part de sa déception, les élus

n'ont pas vraiment mesuré les enjeux financiers conséquents. La mutualisation au niveau intercommunal

était une des solutions. C’est un dossier de plus en plus complexe avec beaucoup de syndicats au sein de l'intercom.

Alexis DESMARES demande ce qu’il va advenir du technicien recruté par la CC Isigny Omaha Intercom du

fait que la compétence eau n’a finalement pas été prise par l’intercommunalité ?

Le Maire indique que le chargé de mission va quitter la communauté de communes Isigny Omaha Intercom.

> Le Maire informe être dans l'attente de notifications concernant la DETR 2025 pour les travaux de

restauration de l’église de Les Oubeaux et les travaux de restauration de la façade sud de la mairie d’Isigny et sa mise en accessibilité.

Concernant le contrat de territoire la commune a obtenu 30% de la dépense éligible soit 118 499 € pour les travaux de mise en accessibilité et restauration de la façade sud de la mairie.

> Le Maire informe qu'une proposition commerciale a été faite au Département pour l'achat du

bâtiment de l’ancienne ARD. La commune est en attente d’une réponse.

> Anthony LEVEQUE informe du commencent des travaux d’effacement des réseaux rue de Littry à Isigny-sur-Mer jusqu’à la fin de l’année.

> Le Maire informe du prochain démarrage des travaux d’assainissement rue de la Vallée d’Aure à

Isigny-sur-Mer. Ces travaux relèvent de la compétence intercommunale.

> Le Maire informe du démarrage de la construction de logements PARTELIOS rue du 8 Juin à Isigny-sur-

Mer.

> Le Maire informe que l’EHPAD est en attente du rendu du référé préventif avant le démarrage des

travaux.

> Le Maire informe de la vente de la 1°" parcelle sur la ZA Isypôle au Cabinet Vétérinaire. Cette parcelle Y| P

se situe juste après Isigny ambulances.ES QUESTIONS ORALES

> Françoise DEMAISONS souhaite savoir si la réfection du calvaire de Les Oubeaux est programmée ?

Anthony LEVEQUE répond qu’à ce jour il n’y a rien de prévu.

> Pascal EGETER demande des renseignements sur le prochain repas des ainés.

Agnès DUCHESNE informe que le prestataire retenu pour le repas est le commerce « Au CAIEU d'Isigny »

qui proposera un menu autour du poisson. L'animation sera assurée par Les Etoiles Lyriques.

> Michel MAUDUIT interroge sur l'avancement du dossier relatif à la parcelle située à proximité du

château d’eau. Il souhaite savoir qui prendra en charge les deux années de perte de récolte et qui

assurera la remise en état du terrain.

Le Maire indique ne pas avoir connaissance de l’état d'avancement du dossier à ce jour.

Laurent KIES propose de faire appel à un expert afin d'établir un constat de la situation.

> Jean-Michel GREEN fait un point concernant la révision de la charte du Parc des Marais du Cotentin et

du Bessin. 112 communes ont adhéré à la nouvelle charte sur 114 (2 communes située dans le Bessin non

pas adhéré). Le dossier suit son cours il est dans le bureau du Préfet de Région et sera transmis au service

de l'Etat qui signera le décret de renouvellement vers la fin de l’année ou dans les premiers mois 2026.

Jean-Michel GREEN fait un point sur la dotation aménités rurales : 36 298 € pour 2025 versée dans le

cadre de la DGF aux communes qui sont au sein d’un parc naturel régional avec une bonification pour les communes situées dans une zone de Natura 2000.

> Jean-Michel GREEN rappelle que le 24 mars 2024 un inventaire participatif des mares sur Vouilly a été

effectué. 4 Mares ont été sélectionnées. Ces mares seront réhabilitées dans le courant du 1* semestre 2026 en fonction du niveau de l’eau.

A titre d’information un chantier sur Grandcamp a été lancé avec 5 réhabilitations de mares chez un

même propriétaire.

Depuis 2014, sur le territoire du Parc, 63 mares ont été réhabilitées sur le Bessin.

> Le Maire indique avoir rencontré, avec Jean-Michel Green, un professeur du collège afin d'évoquer un

projet mené avec les collégiens dans le cadre d’une Aire Terrestre Éducative. La délimitation de la zone

concernée, qui servira de support à l’étude de la faune et de la flore, reste encore à définir. Le Maire

précise que les jeunes seront invités à formuler des propositions, dans la limite du raisonnable, tandis que

l’animatrice aura pour rôle de les accompagner et de les encadrer dans cette démarche.

> Michel MAUDUIT revient sur l'implantation de la clinique vétérinaire sur la ZA Isypôle et demande quand est-il d’un autre projet qui était prévu ?

Le Maire évoque la difficulté du développement économique, la conjoncture est compliquée. La

commune n’est plus le premier choix du porteur de projet mais le second. La difficulté vient des

différences d’aides d’un département à un autre. Le dossier est optionnel.

Le Maire se déclare confiant quant au développement de la zone. La première parcelle ayant été vendue,

cela devrait encourager d’autres porteurs de projets à s'y installer. Cette dynamique générera davantage

de passage et offrira une nouvelle aire de chalandise. La zone bénéficie par ailleurs d’un emplacement

privilégié et de terrains attractifs.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Maire

Éric BARBANCHO

Le secrétaire de séan

Olivier DAVID