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Arrêté - A 0060 03 25 Reglementation circulation et stationnement pour creation branchement assainissement rue de la cote a cpt du 24 03 2025 SADE sig
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0060 03 25 Reglementation circulation et stationnement pour creation branchement assainissement rue de la cote a cpt du 24 03 2025 SADE sig)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0060_13_25
_____________
REGLEMENTATION
CIRCULATION ET
STATIONNEMENT
POUR TRAVAUX SUR
RESEAU D’EAU POTABLE,
RUE DE LA COTE
. Vitesse limitée à 30 Km/h
au droit des travaux
. Chaussée rétrécie
par moitié aux abords
du chantier
. Circulation par alternat
manuel
A compter du
Lundi 24 mars 2025
Durée des travaux :
2 jours.
Durée de la réglementation :
2 jours calendaires.
Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542- 2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.141-3 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26, R.411-28 et R.413-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
VU les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la situation sanitaire et la réglementation sur l’ensemble du territoire national en découlant au jour de signature du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT la demande reçue par courriel le 3 novembre 2023 de Monsieur SCHOENDORF, représentant la SADE domiciliée ZI de Buchelay, 78710 ROSNY SUR SEINE, pour des travaux de création d’un branchement d’assainissement sis 12 rue de la Côte à Issou;
CONSIDÉRANT que ces travaux situés rue de la Côte, section située en agglomération sur le territoire de la commune d’Issou, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal de circulation du 20 août 2002 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes pendant la durée des travaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A partir du lundi 24 mars 2025, en fonction de l’avancement du chantier et pendant la durée des travaux, et sous réserve des conditions climatiques, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés comme suit dans la rue de la Côte, au niveau du numéro 12, sous réserve de la permission de voirie de la Direction des Espaces Publics de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine :
- chaussée neutralisée par moitié ; la gestion du trafic routier se fera par alternat manuel à l’aide de piquet K10 ou par feux tricolores si besoin, sur une distance de 10 mètres linéaires aux abords du chantier,
- interdiction de stationner aux abords du chantier (véhicules légers et poids lourds),
- réduction de la limitation de vitesse à 30 km/h au droit des travaux.
La mise en place de ces restrictions, entre 8h00 et 17h00, ne se fera qu'en fonction des /tmp/6c31fad3-fc25-49a8-9369-3357322bb601/d912dbef-4515-45e3-a975-60bc20d175b0/phpS3D4A9.doc Page 1/2 besoins du chantier.
ARTICLE 2 : L’entreprise SADE, représentée par Monsieur SCHOENDORF, domiciliée à ZI de Buchelay, 78710 ROSNY SUR SEINE, exécutant les travaux aura la charge de la fourniture, de la mise en place, de la surveillance et de l’entretien de la signalisation réglementaire temporaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Elle devra également, à la suite des travaux, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.
Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés avant toute intervention.
ARTICLE 3 : Cet arrêté de circulation n’est délivré que pour des travaux effectués par l’entreprise SADE ayant fait l’objet d’une demande, il n’est pas transmissible et il ne dispense pas des autres autorisations nécessaires le cas échéant (permission de voirie,…).
ARTICLE 4: Les ouvriers de l’entreprise SADE évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets de tissu fluorescent de jour.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée dans son état initial.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché aux deux extrémités du chantier et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARTICLE 9 : Ampliation sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou, - L’entreprise SADE à ROSNY SUR SEINE (78) le demandeur et exécutant,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A ISSOU, LE 07 MARS 2025
Le Maire,
Lionel GIRAUD
Copie sera adressée à :
- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars RATP Cap Mantois à Mantes-la-Jolie, - Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise..
/tmp/6c31fad3-fc25-49a8-9369-3357322bb601/d912dbef-4515-45e3-a975-60bc20d175b0/phpS3D4A9.doc Page 2/2