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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 40.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 40.2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Fin de vie,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 4 0 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 2 / 0 2 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Liberté » Liberté + Éxalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2025-.15 8
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
en sous-sol de la bâtisse située 11 avenue DES BLEUETS
à NICE (06300), cadastré HW 52.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1® du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé de la ville de NICE du 10 décembre 2024
concernant le logement situé en sous-sol du 11 avenue DES BLEUETS à NICE (06300), cadastré HW 52 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1384 du 13 décembre 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes concernant le logement localisé en sous-sol de la bâtisse située 11 avenue DES
BLEUETS à NICE (06300), cadastré HW52 ;
VU le courrier du 26 décembre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de
la procédure contradictoire, à M. Mohamed REDJAIMIA, domicilié 11 avenue DES BLEUETS à NICE
(06300), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement situé au sous-sol du 11 avenue des Bleuets et lui demandant ses observations dans
un délai d'un mois ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Mohamed REDJAIMIA dans les délais impartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;
Page 1 sur 3
(OO
s CONSIDERANT le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé (service de l'hygiène publique) de la ville
de NICE du 10 décembre 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles
de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
+ conditions d'accès au logement dangereux du fait de l'instabilité des cheminements et de la présence
de câbles électriques ;
seuil de porte dangereux comportant des clous ;
local de type 2 pièces en sous-sol intégralement enterré ;
éclairement naturel dans les pièces de vie nul, absence totale de fenêtres :
absence d'aération naturelle par des ouvrants et d'amenée d'air frais en partie basse de la pièce
principale équipée d'un coin cuisine, et de la salle d'eau É
° absence de fonctionnement des dispositifs d'évacuation d'air vicié en partie haute des pièces de
service ;
+ présence de quelques taches de moisissure sous l'évier ;
+ système électrique bricolé, fils électriques non protégés et prises décrochées :
e__ dysfonctionnement du cabinet de toilette à désagrégation des matières fécales.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique est susceptible
d'engendrer les risques sanitaires suivants :
+ atteinte à la santé mentale, stress, destructuration spatiale et temporelleisques d'atteinte à la santé
mentale ;
altération de la vue, douleurs oculaires :
avitaminoses, fatigue, maux de tête :
pathologies allergiques et respiratoires, aggravation de l'asthme ;
survenue d'électrisation, électrocution, incendie :
maladies infectieuses ou parasitaires :
chocs, chute de personnes, accidents corporels (glissade fracture notamment).
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation :
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier‘à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité :
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé :
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé :
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local au sous-sol de la bâtisse située 11 avenue DES
BLEUETS à NICE 06300, section cadastrale HW 52, M. Mohamed REDJAIMIA, domicilié 11 avenue des
BLEUETS à NICE 06300, en sa qualité de représentant des propriétaires mineurs du local, est tenu, à
compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- cesser définitivement la mise à disposition du local à des fins d'habitation :
Article 2:
Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorber
cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,
de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans le respect des règles de l'art.
Page 2 sur 3 Article 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de NICE et sur la façade de la
construction concernée.
Article 5 :
Le présent arrêté est transmis au maire de NICE, au président de la Métropole Nice Côte d'Azur, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NICE (18 avenue DES FLEURS,
06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : °
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de la réglementation de la ville de NICE,
le directeur de la Police Municipale de la Ville de NICE et le maire de NICE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NICE, le fi 2 FEV. 205
Le préfet des Alpes-Maritimes
7 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Page 3 sur 3 Eu PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi,
du Travail,
et des Solidarités,
des Alpes-Maritimes
(DDETS)
(AVENANT N° 1-2025-[5 +]
[A L'ARRETE N° 2020-483 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT] (AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE)
Servicesà la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine laval@alpes-maritimes gouv.fr
®:0493 722756
www servicesalapersonne. gouv.fr
Raison sociale : SARL 3éme SOUFFLE
Enseigne ou nom commercial : PETITS-FILS
Siret : 883648529 00021
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bâtiment Mont des Merveilles
147 bd du Mercantour
06286 Nice cedex 3.
NUMERO D’AGREMENT : SAP883648529
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du
travail ;
2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Psylvia DEWAS,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté n° 2025-015 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-483 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la
personne de la SARL 3ième SOUFFLE
la déclaration de changement de siège social présentée par la SARL 3ième SOUFFLE, ARRETE
ARTICLE 1
Le siège social de la SARL 3ième SOUFFLE est transféré au :
13 BOULEVARD LECH WALESA - 06300 NICE
ARTICLE 2
Cet avenant prend effet le 22 avril 2024.
ARTICLE 3
Les autres clauses de l'agrément initial sont inchangées.
ARTICLE 4
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 février 2025
yike BALDY ? EM
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité Fraternité
Services à la personne
Affaire suivie par :
christine.laval
mail
christine;laval@alpes-
maritimes gouv.fr
: 0493 72 27 56
VU
VU
VU
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
IRécépissé de modification d'une déclaration]
au titre des services à la personne
n° 2025-15 G
Raison sociale : SARL 3éme SOUFFLE
Enseigne ou nom commercial : PETITS-FILS
Siret : 883648529 00021
[NUMERO DE DECLARATION : SAP 883648529
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Psylvia DEWAS,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté n° 2025-015 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2020-484 de la SARL 3ème
SOUFFLE dont le siège social est situé 29 Rue Pastorelli -Nice Europe Entrée B— 06000 NICE,
la demande de modification présentée par la SARL 3ème SOUFFLE, pour changement d’adresse ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de
déclaration au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3 Cette modification porte sur le changement de siège social de la désormais située :
13 BOULEVARD LECH WALESA
06300 NICE
Le présent arrêté prend effet le : 22 avril 2024.
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10/02/2025
Entreprises, Emploi,
(lo
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3 Direction Départementale de
= l'Emploi, du Travail et des DES ALPES- Solidarités MARITIMES des Alpes-Maritimes
Fait
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
(d'un organisme de services à la personne
n° 20254 A SÙ
Services à la personne
Courriel Raison sociale : SAS ADOMI SERVICES chute Lead dites: Enseigne ou nom commercial :ADOMI SERVICES aime pou f Siret : 98414860100011
© : 0493 72 27 56
[ NUMÉRO DE DÉCLARATION : SAP984148601
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2025-015 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de déclaration du 06 février 2025 présentée la SAS ADOMI SERVICES dont le
siège social est situé 18 Rue des combattants en Afrique du nord-06000 NICE
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de service à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes Maritimes par la SAS ADOMI SERVICES dont le siège social est situé 18 Rue
des combattants en Afrique du nord-06000 NICE;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAS ADOMI SERVICES
sous le n° SAP 984148601 ; toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
avec effet à compter 09/10/2024, activités déclarées sur le territoire national, à l’exclusion de toute
autre:
e Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
eAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
Entretien de la maison et travaux ménagers
«Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
eMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
< Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
e Coordination et délivrance des SAP
avec effet à compter 22/03/2024 activités déclarées dans les Alpes-Maritimes, à l'exclusion de toute
autre:
Assistance aux personnes âgées
+ Assistance aux personnes handicapées
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11 février 2025
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3 Direction Départementale de
mer l'Emploi, du Travail et des DES ALPES- Solidarités MARITIMES des Alpes-Maritimes
“Égalité
Fait
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
n°20251155
Services à la personne
Courriel : Raison sociale : SAS AIDE ET COMPAGNIE che tote Enseigne ou nom commercial : AIDE ET COMPAGNIE maritimes gouv.fr
@ : 04 93 72 27 56
Siret : 924923642 00012
NUMERO DE DECLARATION : SAP924923642
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2025-015 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de déclaration présentée par la SAS AIDE ET COMPAGNIE dont le siège social
est situé 159 Avenue Anthony Fabre 06270 VILLENEUVE LOUBET
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de service à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Alpes Maritimes par la SAS AIDE ET COMPAGNIE dont le siège social est situé
159 Avenue Anthony Fabre 06270 VILLENEUVE LOUBET ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAS AIDE ET
COMPAGNIE sous le n° SAP 924923642 avec effet à compter 26/04/2024 ; toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
+ Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 février 2025
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3 PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
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La Sous-Préfète, directrice de cabinet DS 4928
LEBOURGEOIS
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MARITIMES
Liberté
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Fraternité
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La Sous-Préfète, directrice de cabinet
HANGAR N°7
RIVIERA PLANE CANNES AVIATION
MAINTENANCE
ACADEMY
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+ ! ! ! Recueil special 40.2025 12/02/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2025.158 Nice cadastre HW 52..................................2
D.D.I...........................................................................5 DDETS Alpes−Maritimes......................................................5 Emploi services aux personnes − Agremt − Retrait......................5 Avnt 1 . 2025.157 agrement SARL 3eme SOUFFLE....................5 RD 2025.156 modif SARL 3eme SOUFFLE..............................7 RD 2025.154 SAS ADOMI SERVICES...................................9 RD 2025.155 SAS AIDE ET COMPAGNIE................................11
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................13 DSAC Sud Est...............................................................13 Surete portuaire aeroporturaire.......................................13 AP 2025.159 Declassement temp. une partie ANCA...................13 AP 2025.160 Decl.temp.partie aerodr.Cannes Mand..................19 Index Alphabétique
AP 2025.158 Nice cadastre HW 52..................................2 AP 2025.159 Declassement temp. une partie ANCA...................13 AP 2025.160 Decl.temp.partie aerodr.Cannes Mand..................19 Avnt 1 . 2025.157 agrement SARL 3eme SOUFFLE....................5 RD 2025.154 SAS ADOMI SERVICES...................................9 RD 2025.155 SAS AIDE ET COMPAGNIE................................11 RD 2025.156 modif SARL 3eme SOUFFLE..............................7 DDETS Alpes−Maritimes......................................................5 DSAC Sud Est...............................................................13 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................5 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................13