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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 69.2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 69.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 6 9 . 2 0 2 4 - é d i t i o n d u 1 9 / 0 3 / 2 0 2 4
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 er A f \. MAISON épi é rer
Liberté © D Agence Régionale de Santé ni
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1223-13603-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-020
ARRÊTÉ
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) « L’Oiseau Lyre », sis chemin de la Madone, 06670 LEVENS, géré par l'Association Autisme
Apprendre Autrement (AAA)
FINESS EJ : 06 001 344 8
FINESS ET : 06 001 612 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-6856 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 17 décembre 2021 portant adoption du Schéma
Départemental de l’Autonomie 2022-2026 ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison
Départementale de l'Autonomie ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint du 9 juillet 2008 signé par le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président du Conseil général
des Alpes-Maritimes portant autorisation de création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) sis 16 rue Marius
Aune 06400 Cannes, d'une capacité de 25 lits dont un lit d'accueil d'urgence et 4 places d'accueil de jour, géré
par l'Association AME - Autisme Méditerranée ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - GS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
hitps:/\vww. paca.ars.sante.fr/ Page 1/4 Vu la décision conjointe du 27 décembre 2013 signée par le Directeur générai de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cête d'Azur et le Président du Conseil général des Alpes-Maritimes cédant l'autorisation à
l'Association « Autisme Apprendre Autrement » (AAA) ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2017-024 du 29 juin 2017 signé par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes portant extension de
quatre places d'hébergement temporaire du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Les Clémentines » sis à
Cannes et géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA) dans le cadre de la prévention des
départs non souhaités vers la Belgique, portant sa capacité totale à 33 places dont 24 places d’internat, 5 places
d'accueil temporaire dont 4 places d'accueil temporaire « Plan Belgique » et 4 places d'accueil de jour ;
Vu l'arrêté conjoint N° 202-012 du 25 mai 2021 signé par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes portant
transformation et création de places d'hébergement du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « L'Oiseau Lyre » sis à
Levens et géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA), portant sa capacité totale à 34 places
dont 27 places d'hébergement permanent, 3 places d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de jour ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2022-009 du 3 mars 2022 signé par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes portant extension de
faible capacité de deux places d'hébergement permanent au sein du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM)
« L'Oiseau Lyre » sis 440 chemin de la Madone 06670 Levens et géré par l'Association Autisme Apprendre
Autrement (AAA) ;
Vu la décision N° 2023-009 du 1®' février 2023 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Cête d'Azur portant autorisation de fonctionnement du Service d'intervention Situations Critiques Autisme
(SISCA) adossé à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM ex FAM) « L'Oiseau Lyre » sis 440 chemin de la
Madone 06670 Levens géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA) :
Vu le rapport d'évaluation de là qualité de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Oiseau Lyre » rédigé
selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et le plan d'actions spécifiques
associé aux résultats de l'évaluation transmis par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA) le 29 juin
2023 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 :
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de
transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédure
d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1 janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus
tard ;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'amélioration proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
attestent la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies :
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes,
ARRÊTENT
Article 1° : l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Oiseau Lyre »
(ET : 06 001612 8) sis 440 chemin de la Madone 06670 Levens géré par l'Association Autisme Apprendre
Autrement (EJ : 06 001 344 8) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 9 juillet 2023.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 05202 Nice cedex 3
Tél: 04.13.56.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
htlps:/mww. paca.ars.sante ft Page 2/4 Article 2: la capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Oiseau Lyre » est fixée à 36
places réparties de la manière suivante :
- 28 places d'hébergement permanent dont 3 places dédiées à la prévention des départs en Belgique
exclusivement financées par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et 2 places
créées dans le cadre du moratoire Belgique cofinancées par l'Agence régionale. de santé Provence-
Alpes-Côte d’Azur et le Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- 3 places d'hébergement temporaire dont 2 places dédiées à la prévention des départs en Belgique exclusivement financées par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - 4 places d'accueil de jour.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3: les caractéristiques de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Oiseau Lyre» (ET: 06 001 612 8) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)
Adresse : chemin de la solidarité - 06510 Carros
Numéro d'identification : 06 001 344 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 484 047 360
Entité établissement (ET) : Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Oiseau Lyre »
Adresse : 440 chemin de la madone — 06670 Levens
Numéro d'identification :06.001:612 8 ‘
Numéro SIRET : 484 047 360 00074
Code catégorie établissement : 1448! Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées (EAM) î
29 places en Hébergement complet
Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Mode de fonctionnement : [11 Hébergement complet internat
Clientèle [207] Handicap cognitif spécifique
3 places Hébergement temporaire
Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Mode de fonctionnement [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle [207] Handicap cognitif spécifique
4 places Accueil de jour
Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Mode de fonctionnement [21] Accueil de jour
Clientèle [207] Handicap cognitif spécifique
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et
des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5: à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Président du Conseil départemental des Alpes -Maritimes conformément à l’article L313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 447, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.18.55.80.40
https/Amww.paca.ars sante fr! Page 3/4 Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux porté devant le Directeur
Général de l'Agence régionale santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Nice dans le délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous forme électronique sur le site
internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en
effectuer le téléchargement.
Nice, le 12 MARS 2024
Le Président
du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes
Le Directau: Je ls MisUf JOREABIEN AI ue | AUUIIUMIE nn. * —
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06207 Nice cedex 3
Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
htips/mmw.paca.ars.sante fr/ Page 4/4 E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
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: ; : EM Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Eau, Agriculture, MARITIMES Forêt et des Espaces Naturels
Fi Fraternité
DDTM-SEAFEN-PE-Apn°2024-076 Nice le, 19 MARS 2024
ARRÊTÉ
Autorisant la capture et le transport des poissons
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
sur quatre stations du fleuve du Var, en amont et aval
de la centrale hydroélectrique du Grillatier située à
Guillaumes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-10,
Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par la
société ATHOS Environnement du 22 février 2024,
Vu l'avis favorable du 28 février 2024 de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la
pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'office
français de la biodiversité,
Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs alpins,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ARRÊTE
Article 1er :
La société ATHOS Environnement 112, avenue du Brézet 63100 Clermont-Ferrand, est
autorisée à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques et à
le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
Article 2:
Ces captures et transports de poissons sont destinés à réaliser une pêche scientifique
à l'électricité, complète sur quatre stations du fleuve Var, en amont et aval de la
centrale hydroélectrique du Grillatier, située à Guillaumes (06 470).
Article 3 :
Le(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de ces opérations sont, M. Antoine
THOUVENOT et M. Alban DUMONT.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 :
Les moyens de capture autorisés sont la pêche à l'électricité (matériel Hans grassi EL
64).
Article 6 :
Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à
l'eau dans le même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.
Article 7 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du(des)détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins
avant le début des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires (et de la mer),
à l'office français de la biodiversité, et au président de la fédération départementale
de la pêche et de la protection des milieux aquatiques.
Article 9 :
Le compte-rendu de pêche est réalisé selon le modèle communiqué au bénéficiaire
du présent arrêté par la direction départementale des territoires et de la mer. Article 10 :
Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l’autorisation transmet le Compte-rendu de la pêche défini à | ‘article 8 à la Direction départementale des territoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et la Fédération départementale de la pêche et de la
protection des milieux des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes : ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
sd06@ofb.gouv.fr
peche06.technique@gmail.com
Article 11 :
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire de
l'autorisation.
Article 12 :
Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.).
Article 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans Un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et
hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nice.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » (https://wwwitelerecours.fr).
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour le Préfet des Alpes-Maritimes
Adjoint au chef de service Eau, Agriculture,
Forêt et Espaces Naturels
Référent départemental sismique
UD PRÉFET ne. BUREAU DU CABINET
Pôle représentation et
MARITIMES distinctions honorifiques Liberté
Fraternité
Nice, le gg dans 20%
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le courage dont Monsieur Engueran VAN KRINKELEN a fait preuve le
17 novembre 2023 dans la commune de Beausoleil, en parvenant, au péril de sa
vie, à évacuer un locataire de l'immeuble, situé au 26 bis rue des Martyrs de la
Résistance à Beausoleil en proie d'un incendie.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- M. Enguerran VAN KRINKELEN,
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
itimes
Hugues MOLTOUH PRÉFEL ES BUREAU DU CABINET
À Pôle représentation et
MARITIMES distinctions honorifiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont les agents de police,
Stéphane DE CATO, Major, Jamila HAIDA, Gardien de la paix, Mathieu
CHRISTMANN, Gardien de la paix et Rémi PONGE, Gardien de la paix, ont fait
preuve le 22 janvier 2024 dans la commune de Nice, en parvenant à extraire une
personne âgée de son logement en proie à un incendie d'appartement.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée à M. Stéphane DE CATO, Major de Police, Mme Jamila HAIDA, Gardien
de la paix, M. Mathieu CHRISTMANN, Gardien de la paix et à M. Rémi PONGE.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Hugues MOU TOUH E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
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Fait à Nice,le Ÿ S MARS 2024
Pour le
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, 2 3 , 1 , - . , , , - . 12 . C , 0 C 2 : K : . @ 2 , 3 2 , > , 2 : K 3 / 2 @ , 1 , , 7 ! DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES 006016
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Chefs de Service Comptable de la DGFIP
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Nathalie BONNAUD
Chef de Service Comptable de la Trésorerie de NICE CENTRES HOSPITALIERS
Vu l'article 16 du décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général à Madame LEONI Nadine.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la
Trésorerie de NICE CENTRES HOSPITALIERS, d'opérer les recettes et les dépenses
relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous’
contribuables, débiteurs ou créanciers des divérs services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration.
D’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances mentionnés par les articles L622-24 et L622-25 du Code du Commerce et
d'agir en justice,
Accorder et signer les échéanciers de paiement Pour un montant maximum de
10 000,00 € et pour une durée inférieure à 24 mois,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de NICE CENTRES HOSPITALIERS, entendant ainsi transmettre à
Madame LEONI Nadine tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fa à Nice Ro d8 mas 2024
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDATAIRE . SIGNATURE DU MANDANT (2)
LS 7 c ‘ -
. C> À =
(es OC ‘ds SK 1% be
LEONTI Nadine BONNAUD Nathalie
Ed
NOTA: Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée.
P110 Recueil special 69.2024 19/03/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 AP 2024.020 Renouv. aut. fonct. EAM L Oiseau Lyre................2
D.D.I...........................................................................6 D.D.T.M....................................................................6 Circulation routiere − Temporaire.....................................6 AP 2024.041 Beausoleil A8 Bretelle sortie 58.....................6 Environnement.........................................................9 AP 2024.076 Guillaumes Aut. capt... poisson fins scientif........9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12 Cabinet....................................................................12 Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................12 AP 08.03.2024 Medaille Bronze ACD Beausoleil.....................12 AP 08.03.2024 Medaille Bronze ACD DDSP NICE......................13 Direction des Securites....................................................14 Securite Secours......................................................14 AP 2024.366 medecins SDIS SAMU habilites fonct. DSM..............14
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................16 DDFiP......................................................................16 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............16 Procuration sous seing prive NICE CH.............................16 Index Alphabétique
AP 08.03.2024 Medaille Bronze ACD Beausoleil.....................12 AP 08.03.2024 Medaille Bronze ACD DDSP NICE......................13 AP 2024.020 Renouv. aut. fonct. EAM L Oiseau Lyre................2 AP 2024.041 Beausoleil A8 Bretelle sortie 58.....................6 AP 2024.076 Guillaumes Aut. capt... poisson fins scientif........9 AP 2024.366 medecins SDIS SAMU habilites fonct. DSM..............14 Procuration sous seing prive NICE CH.............................16 Cabinet....................................................................12 D.D.T.M....................................................................6 DDFiP......................................................................16 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction des Securites....................................................14 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................6 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................16