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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 206.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 206.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 0 6 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 2 / 0 8 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 = PRÉFET
7
f
DES ALPES-
@ D Agence Régionale de Santé
MARITIMES
Provence-Alpes
Liberté
Côte
d'Azur
Égalité Fraternité
PREFECTURE
DES
ALPES-MARITIMES
ARRETE
N°2025-1202
PORTANT
RÉQUISITION
DES
OFFICINES
DE
PHARMACIE
POUR
ASSURER
LE
SERVICE
PHARMACEUTIQUE
DE
GARDE
ET
D'URGENCE
DU
16
AU
31
AOÛT
2025
INCLUS
SUR
LE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
VU
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.5125-17
et
R.4235-49
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2215-1
alinéa
4 ;
VU
l’appel
national
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
profession
aux
pharmacies
d'officine
de
faire
une
grève
illimitée
du
service
de
garde
et d'urgence
sur
tout
le territoire
à compter
du
1er juillet
2025
;
VU
l'appel
des
organisations
syndicales
départementales
représentatives
de
la
profession
à
suivre
cet
appel
national
de
grève
du
service
de
garde
et
d'urgence
des
officines
à
compter
du
1er juillet
2025; VU
le
préavis
de
grève
en
date
du
25
juin
2025
du
syndicat
des
pharmaciens
d'officine
du
département
des
ALPES-MARITIMES
appelant
les
pharmacies
en
service
de
garde
et
d'urgence
à
un
mouvement
de
fermeture
totale
à compter
du
Îer
juillet
20285 ;
VU
le
communiqué
de
presse
du
17
juillet
2025
de
l'ensemble
des
syndicats
représentatifs
de
la
profession
amenant
à
poursuivre
la grève
des
gardes ;
VU
l'estimation
du
pourcentage
du
nombre
de
grévistes
évalué
par
le
syndicat
des
pharmaciens
d'officine
;
CONSIDERANT
que
le syndicat
des
pharmaciens
d'officine
évalue
à 80
%
le taux
de
grévistes
dans
le
département
des
ALPES-MARITIMES
;
CONSIDÉRANT
que
la cessation
d'activité
du
service
de
garde
et
d'urgence
des
officines
à compter
du
1er
juillet
2025,
ne
permettra
pas
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
et
d'assurer
une
dispensation
pérenne
des
médicaments,
en
particulier
en
dehors
des
heures
d'ouverture
habituelles
des
pharmacies
;
CONSIDÉRANT
que
cette
cessation
d'activité
est
de
nature
à
créer
un
risque
grave
pour
la
santé
publique
et
de
compromettre
la continuité
des
soins
;
CONSIDERANT
l'importance
du
service
de
garde
et
d'urgence
des
officines,
qui
constitue
un
maillon
essentiel
de
la
chaîne
de
soins,
notamment
pour
les
patients
nécessitant
une
prise
en
charge
immédiate
;
CONSIDÉRANT
que
ces
préavis
désorganisent
l’approvisionnement
en
médicaments
dans
ce
département
;
|
CONSIDÉRANT
l'impossibilité
pour
l'administration
de
faire
face
au
risque
pour
la santé
publique
en
utilisant
d'autres
moyens ; CONSIDÉRANT
l’impérieuse
nécessité
d'assurer
la
protection
de
la
santé
publique
et
la
continuité
de
cette
mission
de
service
public,
représentant
une
situation
d'urgence ;
CONSIDERANT
que,
dans
le
département
des
Alpes-Maritimes,
la
période
estivale
s'accompagne
d'un
afflux
massif
de
vacanciers
et de
touristes,
générant
une
hausse
significative
des
besoins
en
prise
en
charge
sanitaire
;
CONSIDERANT
que,
le
département
comporte
des
spécificités
géographiques
notamment
des
zones
montagneuses
et
un
éloignement
des
populations
selon
les
secteurs
entrainant
un
temps
de
trajet
important ;
CONSIDÉRANT
qu'il y
a lieu
dans
ces
conditions
de
réquisitionner
les officines
pour
certains
secteurs
dans
le département
des
ALPES-MARITIMES
afin
de
garantir
une
organisation
minimale
du
service
de
garde
et
d'urgence
durant
la
période
de
grève ;
CONSIDERANT
que,
pour
préserver
l'accès
aux
soins
de
l’ensemble
des
usagers
et
garantir
la
continuité
du
service
public
de
santé,
il est
proportionné
et
nécessaire
de
recourir,
à titre
temporaire
et
limité,
à
la
réquisition
des
pharmaciens
d'officine
tel
que
prévu
dans
le tableau
annexé ;
Sur
proposition
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
ARRETE
Article
1 :
Les
officines
de
pharmacie
et
les
pharmaciens
titulaires
d'officines
mentionnés
dans
le
tableau
annexé
au
présent
arrêté
sont
réquisitionnés
afin
d'assurer
pour
le
secteur
géographique
indiqué,
aux
dates
et
heures
précisées,
le service
pharmaceutique
de
garde
et
d'urgence.
Article
2 :
La
présente
réquisition
est
une
réquisition
de
services.
Il est
rappelé
qu'en
vertu
de
l'article
L. 5424-
3
du
code
de
la
santé
publique
dans
son
alinéa
12,
constitue
un
manquement
soumis
à
sanction
financière
le fait
pour
un
pharmacien
de
ne
pas
participer
au
service
de
garde
ou
au
service
d'urgence
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 5125-22.
Article
3 :
Un
recours
peut
être
formé
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
intéressés
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
4 :
Le
Préfet
des
ALPES-MARITIMES,
le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
le Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
département
des
ALPES-MARITIMES
et
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
département
des
ALPES-
MARITIMES,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
pharmaciens
concernés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
ALPES-MARITIMES.
Fait
à
Nice,
le
11
août
2025
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
général PET
EN
ut PATRON
AVOUSSOQ
PATRICK
faieenenen
et
AMOUSSOU
sine me
nm
ADEBLE
1282066:
Din
20808
11 21
16
SAT
Font POF Punta
Verser:
2025
10
Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE SUIBnOW-n8ISpuEW 0€:80 LONNYI
-S8UUE) - 600190.U ER O£:6L LINNYOI 37 OLL90 QùvA31n08g 6€ lEJUEu) XNOY/SINOI XNOH XNnOù GcOc/80/81L
00:61 31SiLdvg
29IN-1:00090.Ù ER 0£:80 ZOIN 00090 NV LNIVS 3NN3AY C VAIHYA WEINUE) 2344V9 2131 | SCOc/80//1L
0£:80 NI9303N
J9IN-L00090.Ù € 00:61 JOIN 00090 NV 2NN3AY 99 NI4109 NONXVA euudges Va3IAIX GcOc/80/21L
0£:80
S231LNO9 - 800190. E O0£:0C S31LNO9 06£90 IQ4V11Y 3914 81 NVIHINONTIHOL AeIUL NVIAINONTTIHOL | SCOC/80/2 1
O£:0C
S21NO9 - 800190.U e 0£:80 S31NO9 06£90 IQONVT1V 29 Id 814 NVIHINONTIHOL AueIuL NVISINONTTIHOL | SCOZ/80/21
SNVI9 00:60 SS13M13q31 2SSNONIO #3N71309
NP S8IIEA - GLOL9YO.U e 00:61 94391vA 0290 - A4LN39 943471VA 9JN€7 - NOTTIHAVY SIEUJEN 947471vVA GcOc/80/21L
SNV19 00:61 SSI32M1:03,1 3SSNONI9O H#2N7T1309
NP S8IIEA - GLOL9O.U e 00:60 94391vVA 0/90 = ANLNI9 943971VA 8187 - NOTTHAY SIEUJEN 943971vVA GeOc/80/21
elqnssA 00:61 319NS2A MON9OVO HNOLNVOHIN S8IIEA - CLOL9O.U R 0£:80 NILHVN LS 0Gÿ90 #N21900 NG nn 06 au 3711N0g nq GcOc/80/21L
elqnssA 0£:80 d3INMON
29HEA - CLOL9O.U E 00:61 343111930004 06ÿ90 NOFMOINYON 29V71d SIUIBJIA HATABAZHd SAVd LNYH GcOc/80/21
SUIDNOW-NSISPUEN 0£:80 NI'INOW
-SSUUE) - 6001 90.Ù E O£:6L LI3NNVY9O 31 OLL90 NY3r QYvA31n0O8 8£ SUne7 ONVTIVO J1VON3AOËd GeOc/80/21L SUIBNON-NSIOpUEN OC:6L
-SOuuE) - 600190.Ù e 0£:80 S-NNVO 00ÿ90 S38ILNVY.Q 3N4 9ÿ INILNT710d SUElAIA ENNEELTIeNIRE GcOc/80/21
0€£:80 39vVH9n04ganq NI9303N Nv3r
J91N-L00090.Ù e 00:61 JOIN 00090 dvA31n04 8c ILNSFONIA SEIOIIN-UE9 J1VNW4vHd Gc0c/80/91
0£:80
S2LNO9 - 8001 90.u e O£:0c S31NO9 06£90 1Q4V711v 29 Id 814 NVIHINONTIHOL AUSIUL NYVISINONTIHOIL | S20c/80/91
SUIBNOW-NSISpUEN 0£:80 v9904 83aNNOL
-SSUUE) - 6001 90.Ù e O£:61L V1 SINNYO 0GL90 SIONVH4 3NN3AVY LG Z31d UnuajeA je sddiiug V9904 v71 Ge0Oc/80/91L
SNVI9 00:60 SSI3M71393,1 JISSNONIO Y3N711309
NP 98IIEA - GLOL9YO.U e 00:61 943971vVA 02790 - AH1LN39 943471VA 81NE7 - NOTTHAVY SIEUJEN 9434 1vVA GcOc/80/91
elqnsSsA 0£:80 HAINTION
S9IIEA - CLOL9YO.U 343111193000 NOFIOINNHON 29 Id OIUIBIIA HATAGAZHd SAVd LNH Ge0c/80/91
SNONI SZ0Z/80/L€ NY SZO0Z/80/91 NQ 3QOl2d V1 #NOd SANDILNIOVNYVHd IONAIOUN.Q 13 30UVO 30 AOIAUIS 37 LNVUNSSY SIIOVWNAVHd S1Q 31811
* AXANNVY 0£:80 NI9303N
A9IN-:00090.Ù e 00:61 JOIN 00090 NV2r 2NNzAV 99 N11309 NONXHVYG EUHMES L'ETAT] GcOc/80/LZ 0£:80
S21NO9 - 800L90.u e 0£:07 S11NO9 06£90 10811 39714 84 NVIHINONITIHOL AHSIUL NVISINONTIHOL | SZOZ/80/L2Z S1qnS8A 0€:80 H3INTION
O9IIEA - CLOL9O.U e00:6k 383111193000 06ÿ90 NOTNI9OINYO9N 39V1d SIUIBJIIA HATAGAZHd SAVd LNVH GcOc/80/LC
I13N0109
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np S8IIEA - GLOL9O.U e 00:61 SaNNVTIINO 0/v90 NG 3NN3AY L auvSSNOg euels{] SAINNVTIINO GScOC/80/LC SUIBNOW-n8IepUEN 0€:80 1SSVHO S31IVSSNOUS
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S21LNO9 - 800L90.u e O£:0C S231NO9 06£90 IQ4VT11V 29% 7Id 84 NVIHINONITIHOL ÂHSIUL NVIHINONTTIHOIL | S20C/80/0c slqnssA 0€:80 U3INlION
S9IIEA - CLOLNO.U e 00:61 2382111143n004 0Sÿ90 NONIOINHO9N 39V1d OIUIBIA HITAGAZ Hd SAVd iNVH GScOc/80/0c
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ITIANO TON
SNVI9 00:60 INVN31031
np S8IIEA - GLOLYO.U € 00:61 S3NNVYTIINYO 02790 NA 2NN1/ L auvSSNOg ouels{] SaNNvTIIN9O ScOC/80/61L SUIBnOW-ne8puen 0€:80 XNv2109 911Ej)-euuy
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A9IN-L00090.U € 00:61 JOIN 00090 GdvAT1N08 8c ILNAONIA SEIOOIN-ueefr AOVNAVHd GcOc/80/81 0€:80
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O9IIEA - ZLOL9O.U e 0£:80 343111193000 0G#90 NOÏNIOINNOIN 39714 SIUIBJIA HATAGAZHd SAVd LNH GcOC/80/+c aIqnsaA 0£:80 d3INTION
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SUIBnOW-nelj2puen 0€:80 2NN3AY 09 319ONVY
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-Seuue) - 600190.U R 0£:80 SANNYO 00ÿ90 SI9ILNV,Q 3n4 9€ INIXVN NON1YS SANNYI GcOc/80/vc 0€:80
S2LNO9 - 800490.u R O£:0c S231NO9 06£90 IGNVT11v 39V1d 8L NVIHINONITIHOL AS L NVIHINONITIHOL | STOZ/80/£7 SUIBNOW-naISpuen 0£:80 v9904 S3avuunol s3q 39n0O
-Seuue) - 600190.U RO£:61 V1 SANNVO 0GL90 37113IHLSNONI 3NOZ lseudey IHONVZ 3GILSYg GcOc/80/ET SNVI9 00:60 SSI2M1303,1 ASSNONI9O 43N711309
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S8IIEA - CLOL9O.U E 00:61 383111830004 06790 NOlMI9OINYO9N 9 id OIUIBJIA HATAGAZUd SAVd 1NYH GcOC/80/EC
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np S8IIEA - GLOL9O.U ER 00:61 SU3IN3HL 139Nd 09c90 JHONVX3 1 2N4 6 INOWVEH SaIIO v130 GcOc/80/Ec 0£:80 NI9303N
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Bureau
des
affaires
foncières
Freteraité
et
de
l'urbanisme
Pôle
opérations
foncières
COMMUNES
DE
CAGNES-SUR-MER
ET
DE
SAINT-LAURENT-DU-VAR
OPÉRATION
DE
MAINTENANCE
DES
MURS
DE
SOUTÈNEMENT
PRÉSENTS
SUR
L'AUTOROUTE
A8.
AUTORITE
EXPROPRIANTE
: la
Société
des
Autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFIANT
L'ARRÊTÉ
DU
27 JANVIER
2025
DÉCLARANT
D'UTILITÉ
PUBLIQUE,
AU
BÉNÉFICE
DE
LA
SOCIÉTÉ
ESCOTA,
L'OPÉRATION
DE
MAINTENANCE
DES
MURS
DE
SOUTÈNEMENT
PRÉSENTS
SUR
L'AUTOROUTE
A8
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l‘expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
les
disposi-
tions
des
articles
L121-1,
L122-1
à
L122-5
et
R121-1
à
R121-2
portant
sur
la
déclaration
.
d'utilité
publique
et
L122-6
concernant
les
opérations
relatives
à
des
immeubles
sou-
mis
au
régime
de
la
copropriété ;
VU
la
convention
de
concession
signée
entre
l'État
et
ESCOTA
le
20 juin
1973
approu-
vée
par
décret
le 30 juillet
1973,
par
laquelle
l'État
a confié
à
ESCOTA
la construction,
l'entretien
et
l'exploitation
du
domaine
public
autoroutier
et
notamment
de
l'auto-
-
route
A8 ;
VU
le courrier
de
la direction
générale
des
infrastructures,
des
transports
et des
mobi-
lités
du
ministère
chargé
des
transports
du
21
novembre
2023
confirmant
que
les
murs
tirantés
de
l’A8
au
droit
de
Cagnes-sur-Mer
et
de
Saint-Laurent-du-Var
doivent
faire
l’objet
d'un
dimensionnement
permettant
de
s'assurer
du
non
effondrement
des
murs,
notamment
en
cas
d'évènement
sismique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27 janvier
2025
déclarant
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la société
ESCOTA,
les
travaux
de
maintenance
des
murs
de
soutènement
présents
sur
l'autoroute
A8
: VU
le courrier
du
23 juillet
2025
par
lequel
le directeur
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
société
ESCOTA
sollicite
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
la
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2025
déclarant
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
société
ESCOTA,
les
travaux
de
maintenance
des
murs
de
soutènement
présents
sur
l'autoroute
A8
;
CONSIDERANT
que
pour
retirer
de
la
propriété
initiale
une
emprise
partielle
appartenant
à des
immeubles
soumis
à la
loi
n°65-557
du 10 juillet
1965
fixant
le statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis
et
pouvoir
poursuivre
la
procédure
d'expropriation,
il
convient,
conformément
à
l'article
L122-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
de
le
mentionner
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique.
Aussi,
il convient
de
modifier
l'arrêté
du
27 janvier
2025
susvisé
;
SUR
PROPOSITION
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
ARRÊTE
Article
1°
- Modificatif
L'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
27 janvier
2025
précité
est
modifié
comme
suit
:
La
société
ESCOTA
maître
d'ouvrage
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
l'amiable
soit
par
voie
d’expropriation,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
parcelles
en
tréfonds
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération.
Les
emprises
expropriées
appartenant
à
des
immeubles
soumis
à
la
loi
n°65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis
et
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
seront
retirées,
le
cas
échéant,
de
la
propriété
initiale,
conformément
à
l'article
L122-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique. Article
2 - Dispositions
inchangées
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2025
demeurent
inchangées. Article
3 - Formalités
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Alpes-Maritimes
et
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairies
de
Saint-Laurent-du-Var
et de
Cagnes-sur-Mer. Article
4-
Voies
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice,
18,
avenue
des
Fleurs
CS
61035
06050
Nice
cedex
1,
dans
un
délai
de
deux
mois,
courant
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées. Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
», accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
5 - Exécution
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
société
ESCOTA,
les
maires
des
communes
de
Cagnes-sur-Mer
et
de
Saint-Laurent-du-Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Nice,
le
! 2
ALI
2095
1?
#éur
le
ae
LeSécrétaire
Général
é
SG
3458)
1/7
Ve sm
j
,
L
Ja
AMOUSSOU-ADEBLE E
Secrétariat
Général
Commun
PRÉFET
Bureau
du
courrier
et de
l’accueil
DES
ALPES-
MARITIMES Liberté Égalité Fraternité Réf. :2025-Jdoû
Nice,
le
&
Aoïk
do2S
ARRÊTÉ
Portant
délégation
de
signature
à M.
Yves
KINOSSIAN
Directeur
des
archives
départementales
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
Vu
les
lois
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiées,
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
la
loi
n°
86-29
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
collectivités
locales ;
Vu
la
loi
n°
86-972
du
19
août
1986
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
collectivités
locales
en
son
article
7.1
;
Vu
le
décret
n°
86-102
du
20
janvier
1986
relatif
à
l'entrée
en
vigueur
du
transfert
de
compétence
dans
le
domaine
de
la
culture
;
Vu
le
décret
n°
90-492
du
13
juin
1990
relatif
au
titre
des
fonctionnaires
placés,
dans
chaque
département,
à
la
tête
du
service
des
archives
;
Vu
le
décret
n°
2022-844
du
1°
juin
2022
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
la
culture
; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
modifié
par
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Laurent
HOTTIAUX
en
qualité
de
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
03
octobre
2014
de
Madame
la
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
portant
mutation
de
M.
Yves
KINOSSIAN,
conservateur
en
chef
du
patrimoine,
spécialité
archives
en
qualité
de
directeur
des
archives
départementales
des
Alpes-Maritimes
à
compter
du
14
août
2013 ;
Vu
le
Code
du
patrimoine,
livre
II.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
sous-préfet
de
Nice
;
ARRÊTE
Article
1:
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
KINOSSIAN,
directeur
des
Archives
départementales
à l'effet
:
°_
signer
la
correspondance
et
les
rapports
relatifs
à
l'exercice
des
fonctions
de
contrôle
des
archives
publiques
qui
doivent
être
versées
ou
déposées
aux
Archives
départementales,
conformément
à
la
législation
applicable
en
la
matière
;
°
de
viser
les
propositions
faites
par
les
administrations
publiques
d’État,
les
collectivités,
les
établissements
publics
et
les
associations
ou
entreprises
chargées
d’une
mission
de
service
public
en
ce
qui
concerne
l'élimination
de
leurs
archives
papier
ou
électroniques
éliminables
réglementairement
;
°
d’instruire
et
de
notifier
les
autorisations
ou
refus
d'accès
par
dérogation
aux
archives
publiques
non
librement
communicables
au
regard
de
la
loi.
Article
2
: en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Argan
LASCOMBES,
directeur-adjoint
des
Archives
départementales.
Article
3 :
en
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Yves
KINOSSIAN,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
définira
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
à
sa
place
s’il est
lui-même
absent
ou
empêché. Article
4
: sont
réservés
à
ma
signature
personnelle
tous
autres
actes
et
documents
et
notamment:
+
les
correspondances
avec
MM.
les
ministres,
les
autorités
régionales,
les
parlementaires,
le
président
du
conseil
départemental
et
ses
membres
en
ce
qui
concerne
les
attributions
de
l’État ;
*
les
correspondances
et
décisions
à
destination
des
autorités
consulaires
;
*
la
saisine
de
toutes
les
juridictions
ainsi
que
les
mémoires
en
défense
et
les
déclinatoires
de
compétence ;
°
les
conventions.
s
Article
5
: toutes
dispositions
antérieures
contraires
à
celles
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à
compter
du
jour
de
sa
signature
sont
abrogées.
Article
6:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
7
:
il
sera
rendu
compte
chaque
année
au
préfet
de
l'exécution
de
cette
délégation. Article
8
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
sous-préfet
de
Nice
et
le
directeur
des
archives
départementales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
<
Laurent
HOTTIAUX EF
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DES
ALPES-
Provence-Alpes-Côte
d‘'Azur
MARITIMES Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
25
125
du
1 2
AOÛT
2025
Portant
liquidation
partielle
d’une
astreinte
administrative
imposée
à
Monsieur
Jacques
SELESTE
LE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES
Chevalier
de
ta Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
171-7
et
suivants,
L.
341-1,
L.
341-10,
R.
341-10
à
13,
R.
365-2
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-003
du
10
janvier
2023
mettant
en
demeure
Monsieur
Jacques
SELESTE
de
procéder
à
la
régularisation
administrative
des
constructions,
installations
et
aménagements
présents
sur
sa
propriété
sise
Hameau
de
Saint-Barnabé,
Adrech
de
Pey
Subert,
06140
Coursegoules
,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-552
du
2mai2024
rendant
redevable
d'une
astreinte
administrative
Monsieur
Jacques
SELESTE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-784
du
8 juillet
2024
liquidant
partiellement
l'astreinte
administrative
imposée
à
Monsieur
Jacques
SELESTE
pour
la période
du
14
mai
au
20
juin
2024
inclus
;
VU
le
courrier
du
6
septembre
2024
de
Maître
Grégory
SAMBUCHI,
agissant
en
tant
que
conseil
auprès
de
Monsieur
Jacques
SELESTE
;
VU
ie courrier
du
4
novembre
2024
du préfet des
Alpes-Maritimes
en
réponse
au
courrier
Sus-visé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-1190
du
4 novembre
2024
liquidant
partiellement
l'astreinte
administrative
imposée
à
Monsieur
Jacques
SELESTE
pour
la période
du
21
juin
2024
au
10
septembre
2024
inclus
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-346
du
27
mars
2025
modifiant
le montant
de
l'astreinte
administrative
imposée
à
Monsieur
Jacques
SELESTE
;
Considérant
qu'à
la
date
d'édiction
du
présent
arrêté
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023-003
du
10 janvier
2023
ne
sont
toujours
pas
respectées ;
Considérant
qu'en
application
de
l'arrêté
préfectoral
n°2024-552
du
2
mai
2024
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2025-346
du
27
mars
2025
il
y
a
lieu
de
liquider
partiellement
le
montant
de
l'astreinte
administrative
journalière
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
;
ARRÊTE
Article
1 :
L'astreinte
administrative
visant
Monsieur
Jacques
SELESTE
est
liquidée
partiellement
pour
la
période
du
11
septembre
2024
au
30 juin
2025
inclus.
À
cet
effet
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
onze
1/2 mille
deux
cent
soixante
euros
(11
260
€),
correspondant
au
cumul
de
203
jours
d'astreinte
d'un
montant
de
20€
par
jour
et
90 jours
d'astreinte
d'un
montant
de
80€
par
jour,
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
des
Alpes-Maritimes.
Article
2
:La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
préfet
des
Alpes-Maritimes
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
rejet
d'un
recours
gracieux
peut
également
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
tribunal
administratif
de
Nice
peut
être
saisi
de
façon
dématérialisée
à
partir
d'une
plate-forme
d'échanges
sécurisés
:https:/www.telerecours.fr/.
Article
3
:La
présente
décision
sera
notifiée
à
Monsieur
Jacques
SELESTE
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
Copie
sera
adressée
à :
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la préfecture;
Monsieur
le Directeur
régional
de
l'environnement,
de
Eiissenent
et du
logement;
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la Mer;
Monsieur
le Chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et du
patrimoine
;
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A Nice, le
1 2
AOUT
2095
#
Ge
Ve Préfet
Le
zératse
C
/
SA
PE
f
L
Pt
=
/
1
2/2 Recueil special 206.2025 12/08/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 AP 2025.1202 requisition pharmacies garde 16 au 31 aout..........2 Annexe Pharmacies requisitionnees 16 au 31 aout..................5 Annexe suite Pharmacies requisionnees 16 au 31 aout..............11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14 Direction Elections et Legalite............................................14 Affaires foncières et Urbanisme.......................................14 AP modif.DUP escota A8 Cagnes SLV................................14
Secrétariat Général Commun......................................................17 SGC / BCA..................................................................17 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............17 AP 2025.1204 Deleg.signat.Kinossian archives dep.................17
Services Regionaux de l‘Etat....................................................20 DREAL PACA.................................................................20 Environnement construction............................................20 AP 2025.1205 liquid.part.astreinte adm.Seleste...................20 Index Alphabétique
AP 2025.1202 requisition pharmacies garde 16 au 31 aout..........2 AP 2025.1204 Deleg.signat.Kinossian archives dep.................17 AP 2025.1205 liquid.part.astreinte adm.Seleste...................20 AP modif.DUP escota A8 Cagnes SLV................................14 Annexe Pharmacies requisitionnees 16 au 31 aout..................5 Annexe suite Pharmacies requisionnees 16 au 31 aout..............11 DREAL PACA.................................................................20 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction Elections et Legalite............................................14 SGC / BCA..................................................................17 A.R.S PACA....................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14 Secrétariat Général Commun......................................................17 Services Regionaux de l‘Etat....................................................20