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Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - 4 DEL2026 03 projet fonctionnement RPE)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
N°DEL2026-03
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIE VINGT-SIX et le VINGT-NEUF du mois de JANVIER à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 23 janvier
2026, n'ont pu se réunir faute de quorum et ont été reconvoqués le 30 janvier 2026 pour se réunir en
séance ordinaire L'AN DEUX MIL VINGT-SIX et le TROIS du mois de FEVRIER à 18h00, au 14 avenue
de la Gare à Dax, sous la Présidence de Mme Guylaine DUTOYA, Vice-Présidente.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES,
Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Madame Corinne LAPORTE, Monsieur
Bernard BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL,
Monsieur Hikmat CHAINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur
Amine BENALIA-BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
OBJET : PETITE ENFANCE - ENFANCE JEUNESSE: MODIFICATION DU PROJET DE
FONCTIONNEMENT ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
INTERCOMMUNAL
Mme la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 123-6,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, modifiés en date du 13
décembre 2016, et notamment l'article 2,
Vu la délibération n°DELO4-2017 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
8 février 2017, relative à la modification du projet de fonctionnement et du règlement intérieur du
RAMI, Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 040-200018091-20260203-DEL2026 03-DE
Vu la délibération n°DEL17-2018 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
21 juin 2018, relative à la modification du projet de fonctionnement du RAMI,
Vu la délibération n°DEL2022-12 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
12 avril 2022, relative à la modification du projet de fonctionnement du RPE,
Considérant que la convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la Caisse
d'Allocations Familiales des Landes (CAF) concernant le Relais Petite Enfance (RPE) est arrivée à
échéance le 31 décembre 2025,
Considérant que le renouvellement de l'agrément délivré par la CAF pour la période allant du 1%
janvier 2026 au 31 décembre 2030 nécessite une actualisation du projet de fonctionnement du service
et de ses objectifs dans le respect des orientations fixées par la CAF (décret n°2021-1115 du 25 août
2021, effectif au 1° septembre 2021), ainsi que du règlement intérieur,
Considérant que les Relais Petite Enfance sont soumis à un référentiel national, dont le respect
conditionne le versement des prestations de service par la CAF,
Considérant que l'intégration de ces orientations au projet du service fera l'objet de la signature d'une
nouvelle convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la CAF des Landes
pour la période 2026-2030, une fois le projet de fonctionnement du RPE validé par le Conseil
d'administration de la CAF.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE la modification du projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance
Intercommunal, son règlement intérieur et les fiches de poste correspondantes, tels que figurant en
annexe.
Article 2: AUTORISE le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale à procéder à toutes
démarches visant au renouvellement de l'agrément auprès la CAF ainsi qu'à signer tous documents se
rapportant à ce dossier.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 03 février 2026
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE, /
‘
Julien DUBOIS. Vincent BENOIT