Procès Verbal - pv du 20 mars 2026

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Procès Verbal - pv du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Arnos. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 147

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026

En exercice : 11 Présents : 11 Votants : 11

Date de la convocation : 16 mars 2026

Date d’affichage : 16 mars 2026

L’an deux mille vingt-six le vingt du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PÉDEGERT Alain, Maire.

Présents : M. Alain PÉDEGERT, Mme Laure ARTIAQUE, M. Jean-Marie BOUBET, Mme Sophie LALERE, M. Éric GICQUEL, Mme Emilie MENTABERRY, M. Hendrick GRAFFIN, Mme Dominique MILLARD, M. Pascal GRILLET, Mme Nadia TEULE, M. Stéphane MAÎTRE

Absents/Excusés :

Secrétaire de séance : Nadia TEULE

Ordre du jour

 Désignation d’un secrétaire de séance

 Election du maire et des adjoints (PV fournis par la préfecture)

 Lecture de la charte de l’élu local

 Délibération n°20260320-01 : Délégations consenties par le conseil municipal au maire

 Délibération n°20260320-02 : Versement des indemnités de fonction au maire et aux adjoints

 Délibération n°20260320-03 : Election des délégués au Syndicat des Trois Cantons

 Délibération n°20260320-04 : Election des délégués au Syndicat Territoire Energie 64

 Délibération n°20260320-05 : Election des délégués au RPI

 Délibération n°20260320-06 : Election des délégués au SIVOM

 Délibération n°20260320-07 : Désignation d’un référent sécurité routière  Délibération n°20260320-08 : Désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense

 Délibération n°20260320-09 : Désignation d’un référent déontologue

 Délibération n°20260320-10 : Désignation d’un référent communication  Délibération n°20260320-11 Désignation d’un référent communal au SBVL (Syndicat du Bassin Versant des Luys)

 Délibération n°20260320-12 : Désignation d’un référent intempéries et canicule  Délibération n°20260320-13 : Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offre

 Délibération n°20260320-14 : Commissions communales (bâtiments, animation, social…membres du conseil et administrés)

 Délibération n°20260320-15 : Liste des noms pour le renouvellement de la commission communale des impôts directs148

 Délibération n°20260320-16 : Renouvellement de la commission de contrôle de la liste électorale

 Délibération n°20260320-17 : Choix du mode de publicité des actes

règlementaires

 Délibération n°20260320-18 : Choix des dépenses éligibles à l’article 623  Délibération n°20260320-19 : Autorisation au maire signature marché public foyer rural

 Questions diverses et informationsDÉPARTEMENT

are Ce gronées…. Ham tiques

ARRONDISSEMENT

Effectif légal du conseil municipal

un V5

Nombre de conseillers en exercice

Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

d'à Publié le S LOT

ID : 064-216400481-20260320-PV_ ELEC _MAIRE-DE

COMMUNE : Toutes les communes

ARNO Élection du maire et

des adjoints

PROCÈS-VERBAL

DE L'ÉLECTION DU MAIRE

ET DES ADJOINTS

L'an deux mille Lréngk..Auc dasererreerennnnn le veudieds.…vrimaf. Ï nee

du mois de .Mars rer ane

none àCe mn

SAC ECR ELITE à

CE en heures

Den U EE RESEEONNE minutes, en application des articles L. 2121-7 et

L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de

la commune de ARWOS once

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

+

149Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le S L O7

ID : 064-216400481-20260320-PV_ELEC_MAIRE-DE

Absents 1:

1. Installation des conseillers municipaux ?

La séance a été ouverte sous la présidence de MA PEDEGERT.... Aeua Sms

maire (ou remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du

conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

M ue. EU LE NA ru a été désigné(e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré

censseneeereseeree eee hier conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. || a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

.2. Constituti a

,. Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M RQUUET. RS Chi. RÉ QUO LS ÉRA Genis n etre

l Préciser s'ils sont excusés.

? Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.

3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.

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Reçu en préfecture le 21/03/2026

-3- Publié le S LOT

ID : 064-216400481-20260320-PV_ ELEC _MAIRE-DE

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont

pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote....O..................

D. NOTE de VOLS (NVEIOPpeS 46POSÉE8) PA Bu

0 Rimbrerdaiaufages Afclaréenueper1s uote O9 uirendE ECHO

À. NOTE de SUFAGES BIAC (at. L. 85 du 8008 ECHO) Br

2 NOR GERS BE 56 ue A

MAR

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

sa Cebe cent. M [AM LOPRE nn

La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

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Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le S LOT

ID : 064-216400481-20260320-PV_ ELEC _MAIRE-DE

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

$ Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.

$ Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.

152Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

-S- Publié le S LOT

ID : 064-216400481-20260320-PV_ELEC_MAIRE-DE

2.7. Proclamation de l’élection du maire

M Qaaeuns ….P#û 6 GERT. MIN a été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M

élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal

a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d’adijoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit D... adjoints au

maire au maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune

disposait, à ce jour, de .....… rornmnorernee adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal

À IXÉ à nr le nombre des adjoints au maire de la commune. Si

un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes modalités que le

maire, à savoir au scrutin Uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce cas de figure, ne pas

remplir la partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).7

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à

la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours

de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin

et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant

la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de SNINE S d neneae on nnieiioiee aie arms: mien e à S'aue

minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui

doivent comporter autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que

listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes

au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par

7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus

153_-6-

Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le S LOT

l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a] ib:064 216400481:20260220-PV ELEC: MAIRE:DE

des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées

au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

$ Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour.

154Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

“Te Publié le S LOT

ID : 064-216400481-20260320-PV_ ELEC _MAIRE-DE sennnireshrnnnss trans sms ass annt anses sement ent nénnamestnmmmmmnmnnnns | ssssusssrensrsenenemsnssesnunnes | soso eereeeereememememememeneeeeemeeeeeeeee

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.6. Proclamation de l’élection des adioints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par M. PooRer... lon. Qouce a

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations ‘°

Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

155Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

“8 Publié le S'LO

ID : 064-216400481-20260320-PV ELEC. MAIRE-DE

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le , LoMaes To € à

os Lykke us. À AD nr rrrrrenreerrenrrrss…. NEUFS,

dnecenneeennceeenceeeneeneneseneennneeenneeenneeeenee eee rene enr en minutes, en double exemplaire 1! a été, après

lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs

et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,

« | : Les assesseurs, °

1! Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de prociamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant

de l'Etat.

156157

Délibération n°20260320-1 : Délégations consenties par le conseil municipal au maire

Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article et notamment :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;158

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ».

Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l’hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s’appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Le Maire rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Il invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces

dispositions.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner au Maire délégation et à prévoir l’application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées ;

Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

DÉCIDE de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour :

- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- Fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui159

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées jusqu’à 50€ maximum.

- Procéder, dans les limites de 10 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 10 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

- Réaliser les lignes de trésorerie jusqu’à 50 000 € ;

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.160

- qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes délégations ;

Délibération n°20260320-2 : Versement des indemnités de fonction au maire et aux adjoints

Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Il précise que :

 l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce dernier demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;

 l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu’il dispose d’une délégation du Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l’indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas

dépassé ;

Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de moins de 500 habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 21.8 % de l’indice et l’indemnité maximale susceptible d’être allouée pour chacun des adjoints est égale à 10.89 % de l’indice.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux.

Il précise qu’il ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit et demande donc à l’Assemblée de lui octroyer 25.50 % de l’indice3.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux adjoints, Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit4,

DÉCIDE - d'attribuer,

 au Maire, comme il le demande : l'indemnité de fonction au taux de 25.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 au 1er adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 12.17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 au 2e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 3.65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

3 A supprimer si le Maire perçoit le taux maximal prévu.

4 A supprimer si le Maire perçoit le taux maximal prévu.161

PRÉCISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant

l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est

joint à la présente délibération.

COMMUNE D’ARNOS

Strate démographique de moins de 500 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux

1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal en

% de l'indice brut

terminal de

l’échelle indiciaire

de la fonction

publique

Valeur de l'indemnité

brute

mensuelle

Indemnité brute totale

Maire 28,1 % (-500 hab.) 1 155,06 € (-500 hab.) 1 155.06 €

Adjoint 10,89 % (-500

hab.) 447,64 € (-500 hab.) 447.64 € X 2 adjoints5 = 895.28 €

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas

dépasser 2 050.34 €162

2 / Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le

Conseil Municipal

en % de l'indice

brut terminal de

l’échelle indiciaire

de la fonction

publique

Montant de l'indemnité mensuelle

Maire 25.50 % 1 048.18 €

1er Adjoint

2ème Adjoint

12.17 %

3.65 %

500.25 €

150.03 €

Montant global des indemnités allouées 1 698.46 €.

Délibération n°20260320-3 : Election des délégués au Syndicat des Trois Cantons

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le récent renouvellement des membres du Conseil Municipal en application des articles L.5214-8 à 10 du Code général des collectivités territoriales, entraîne celui des délégués de la Commune au Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons

Conformément aux statuts du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, il convient de désigner 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROCEDE dans les formes prévues par les articles .5211-7 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection de 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant qui siègeront au Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons

Délégués Titulaires Délégué Suppléant Monsieur GRILLET Pascal

Monsieur BOUBET Jean-Marie Madame MILLARD Dominique

Monsieur PEDEGERT Alain

TRANSMET la présente délibération :

 au contrôle de légalité

 à Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois

Cantons163

Délibération n°20260320-4 : Election des délégués au Syndicat d’électrification Territoire Energie 64

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le récent renouvellement des membres du Conseil Municipal en application des articles L.5214-8 à 10 du Code général des collectivités territoriales, entraîne celui des délégués de la Commune au Syndicat d’électrification Territoire Energie 64

Conformément aux statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROCEDE dans les formes prévues par les articles .5211-7 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui siègeront au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Délégué Titulaire Délégué Suppléant Monsieur GRAFFIN Hendrick Monsieur PEDEGERT Alain

TRANSMET la présente délibération :

 au contrôle de légalité

 à Monsieur le Président du Syndicat d’électrification Territoire Energie 64.

Délibération n°20260320-5 : Election des délégués au Regroupement Pedagogique Intercommunal

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Municipale qu'à la suite du

renouvellement du Conseil Municipal, il faut procéder à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant pour représenter la Commune au sein du Regroupement Pédagogique Intercommunal ABCD.

Il invite le Conseil Municipal à fixer son choix.

Après vote sont élus :

en qualité de délégué titulaire : Monsieur Eric GICQUEL

en qualité de délégué suppléant : Madame Emilie MENTABERRY

pour représenter la Commune au sein du RPI ABCD.164

Délibération n°20260320-6 : Election des délégués au Syndicat Intercommunal d’Arthez de Béarn

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Municipale qu'à la suite du

renouvellement du Conseil Municipal il faut procéder à l'élection de deux délégués pour représenter la Commune au Syndicat Intercommunal d’Arthez de Béarn.

Il invite le Conseil Municipal à fixer son choix.

Après vote sont élus :

en qualité de délégués titulaires

- M. PEDEGERT Alain

- M. BOUBET Jean-Marie

pour représenter la Commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Arthez de Béarn.

La présente délibération est transmise au Contrôle de la Légalité.

Délibération n°20260320-7 : Désignation d’un référent sécurité routière

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la lutte contre la violence routière est une des priorités du Chef de l’Etat. Cette compétence est assurée, d’une part, par les services répressifs (police, gendarmerie, CRS) ; d’autre part, par la direction départementale de l’équipement qui a la compétence sécurité routière générale et sur le réseau routier appartenant à l’Etat ; enfin par le coordonnateur sécurité routière de la Préfecture.

Si les actions menées en matière de répression sont de la seule compétence des services de l’Etat et des Procureurs de la République, la prévention de la délivrance routière nécessite une synergie entre nombre d’action de sécurité routière (PDASR), établi chaque année en déclinaison du document général d’orientation (DGO) qui fixe les objectifs pour cinq ans.

Le délégué interministériel à la sécurité routière a souhaité que les collectivités locales puissent s’engager également dans ce champ d’action, essentiel à la protection des usagers de la route.

C’est pourquoi, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques demande de bien vouloir nommer au sein du Conseil Municipal une personne « référent sécurité routière ».

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité de désigner Madame TEULE Nadia, comme Référent Sécurité Routière.

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette décision à Monsieur le Préfet165

Délibération n°20260320-8 : Désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le ministère de la Défense par l’intermédiaire du Préfet à demander d’instaurer au sein de chaque conseil municipal une nouvelle fonction de conseiller municipal chargé des questions de défense.

Il précise que ce conseiller aura vocation à devenir l’interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d’une information régulière et susceptible de l’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et pourra s’occuper du recensement.

Après une large réflexion, Monsieur Eric GICQUEL se propose d’assurer la fonction de délégué à la défense.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE et DESIGNE Monsieur Eric GICQUEL comme délégué chargé des questions de défense de la commune d’Arnos.

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette décision à Monsieur le Préfet.

Délibération n°20260320-09 : Désignation d’un référent déontologue

ANNULEE

Délibération n°20260320-10 : Désignation d’un référent communication

Monsieur la Maire expose au conseil municipal qu’avec le développement des nouveaux moyens de télécommunication il apparait opportun de désigner un référent « communication » Madame Laure ARTIAQUE se propose.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE et DESIGNE Madame Laure ARTIAQUE comme référente « communication » pour la commune d’Arnos.

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette décision à Monsieur le Préfet.

Délibération n°20260320-11 : Désignation d’un référent communal au SBVL (Syndicat du Bassin Versant des Luys)

Etabli à Amou, le Syndicat du Bassin Versant des Luys est un syndicat mixte interdépartemental. Sa raison d’être réside dans la gestion des cours d’eau du Bassin Versant des Luys, c’est-à-dire l’exercice d’une partie de la compétence GEMAPI.

Neuf intercommunalités lando-béarnaises lui ont transféré, dans un but d’intérêt général, la gestion équilibrée des cours d’eau et la conduite de travaux de restauration et d’entretien de cours d’eau.166

La CCLO se substitue à ses communes membres par le mécanisme de représentation substitution des communes et adhére au Syndicat du Bassin versant des Luys, en tant que membre disposant du pouvoir délibérant.

Afin de garder une proximité territoriale, il est proposé à toutes les communes présentes sur le bassin versant des Luys de désigner un référent communal.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité de désigner Monsieur Alain PEDEGERT, comme Référent Communal au SBVL.

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette décision à :

 Monsieur le Préfet.

 Monsieur le Président du SBVL

Délibération n°20260320-12 : Désignation d’un référent communal évènements climatiques

Monsieur le maire expose que les évènements climatiques exceptionnels se sont multipliés ces dernières années.

Afin de faciliter les échanges entre les différents acteurs lors d’épisode de tempête, canicule, inondations etc., il convient de désigner un référent communal.

Avec l’aide du maire et des services municipaux, le référent pourrait entre autres participer à l’inventaire des dégâts et échanges avec les gestionnaires de réseaux, et à l’aide aux administrés en difficulté.

DECIDE à l’unanimité de désigner M. BOUBET Jean-Marie, comme Référent Communal évènements climatiques .

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette décision à :

 Monsieur le Préfet.

Délibération n°20260320-13 : Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offre

Le Maire expose que la Commune doit élire la commission d’appel d’offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La CAO est compétente pour décider seulement de l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du code de la commande publique. Il ajoute que la CAO doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux167

marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Il indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres.

La Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres.

Enfin, s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum.

Il propose donc que :

- la commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ; - le remplacement temporaire d’un membre titulaire s’effectuera par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ;

- les séances ne seront pas publiques ;

- le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de

partage égal des voix ;

- les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) ;

Est rappelé que :

- la teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont strictement confidentielles ;

- les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l’affaire qui en est

l’objet. Dans le cas où un membre est intéressé à un dossier, il doit se faire

remplacer par un membre suppléant.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire,

PROCÈDE à l’élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Une seule liste a été déposée. Il s’agit de la suivante :

- Titulaire 1 : M. PEDEGERT Alain

- Titulaire 2 : M. GRILLET Pascal

- Titulaire 3 : Mme ARTIAQUE Laure

- Suppléant 1 : M. GICQUEL Eric168

- Suppléant 2 : M. LALERE Sophie

- Suppléant 3 : Mme TEULE Nadia

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, les personnes ci-dessus sont nommés membres de la commission d’appel d’offres.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

PRÉCISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la commission d’appel d’offres sont les suivantes :

- la commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- la convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle est adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ; - le remplacement temporaire d’un membre titulaire s’effectue par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ;

- ses séances ne sont pas publiques ;

- le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

- les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) ;

- les membres de la commission s’obligent à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées lors des réunions de la

commission ;

- les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l’affaire qui en est l’objet et doivent, dans ce cas, se faire remplacer par un membre suppléant.

Délibération n°20260320-14 : Commissions communales

Le Maire propose, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales article L.2121-22, de former les commissions communales chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Il rappelle que le Maire en est le président de droit, mais en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier chaque commission désignera un vice-président.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide la création des commissions suivantes : Finances-personnel, travaux-bâtiments communaux-voirie, vie associative.169

Le Conseil Municipal désigne les membres de chaque commission :

Commission Finances-personnel : Jean-Marie BOUBET, Pascal GRILLET, Nadia TEULE

Commission travaux-bâtiments communaux- voirie : Stéphane MAITRE, Jean-Marie BOUBET, Pascal GRILLET, Eric GICQUEL, Laure ARTIAQUE,

Commission Vie Associative : Laure ARTIAQUE, Eric GICQUEL, Emilie MENTABERRY

Délibération n°20260320-15 : Liste des noms pour le renouvellement de la commission communale des impôts directs

Le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Pour être commissaire, il faut :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;

- être âgé de 18 ans au moins ;

- jouir de ses droits civils ;

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des 24 noms ci-dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires : M. PÉDEGERT Alain (Maire)

Mme Laure ARTIAQUE, M. Jean-Marie BOUBET, Mme Sophie LALERE, M. Éric GICQUEL, Mme Emilie MENTABERRY, M. Hendrick GRAFFIN, Mme Dominique MILLARD, M. Pascal GRILLET, Mme Nadia TEULE, M. Stéphane MAÎTRE, M. Philippe JOANDET, M. Jean-Marc TEULE, M. Michel PEYRE, M. Laurent VAN DE VELDE, M. Christophe MARTEAU, Mme Aurélie JOANDET, M. Christophe FOURCADE, M. Franck MICHEL, M. Mathieu COCCOLUTO, Mme Véronique COURPRIE, M. Frédéric MONDIM, M. Didier ESCOUBES, M. Stéphane BORDENAVE, Mme Carole COUPET170

Délibération n°20260320-16 : Désignation d’un conseiller municipal pour la commission de contrôle des listes électorales

Le Maire rappelle que la commission de contrôle des listes électorales est composée : - D’un conseiller municipal

- D’un représentant du Tribunal judiciaire choisi parmi deux noms

- D’un représentant de l’administration choisi par le Préfet parmi deux noms Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité de désigner Monsieur Pascal GRILLET pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales comme représentant du conseil municipal

PROPOSE :

Michel PEYRE Et Patricia BOUBET au Tribunal Judiciaire pour choisir son représentant Sandra VAN DE VELDE Et Lucille ARTIAQUE au Préfet pour choisir son représentant

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette décision à Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de Pau

Délibération n°20260320-17 : Choix du mode de publicité des actes règlementaires

ANNULEE

Délibération n°20260320-18 : Choix des dépenses éligibles à l’article 623

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les dépenses pouvant être imputées au poste 623 « publicité, publications et relations publiques ». Il propose :

- les règlements de frais liés aux fêtes locales, manifestations officielles et cérémonies liées à la vie de la commune ;

- les Commémorations légales ;

- l’accueil des délégations officielles ;

- le repas du 3ème âge ;

- les manifestations à l’école, aux enfants de la commune et aux employés communaux ; - les manifestations culturelles et sportives liées à la vie associative de la commune ; - les événements exceptionnels liés à la vie familiale des habitants de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE que toutes ces dépenses pourront être mandatées sur le poste 623

Délibération n°20260320-19 : Autorisation au maire signature marché public foyer rural

Le Maire rappelle qu’il souhaite lancer, en application de l’article 28 du Code des marchés publics, une consultation en procédure adaptée afin de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux de rénovation de la maison LABAT en foyer rural.171

Le Maire rappelle que par délibération du 20 mars 2026 le Conseil municipal lui a donné délégation pour signer les marchés d’un montant inférieur à 10 000 € HT.

Il indique que le montant global estimé de l’opération de travaux s’élève à environ 320 000 € HT, soit un montant supérieur à celui de sa délégation générale précitée.

En application de l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire de passer des marchés pour une opération déterminée par délibération prise avant l'engagement de la procédure de passation de ces marchés. Le Maire propose donc à l'assemblée de l’autoriser dès à présent à conclure les marchés nécessaires à la réalisation de l’opération précitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés de travaux d’un montant global estimé de 320 000 € HT relatifs à l’opération de rénovation et extension de la salle polyvalente.

PRECISE que le montant indiqué ci-dessus n’est qu’estimatif et que le Maire est autorisé à signer les marchés précités et toute pièce qui y serait relative, en ce compris les avenants dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.

Le maire Le secrétaire de séance