Procès Verbal - PV CM 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV CM 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE COARRAZE

REUNION DU 20 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six le vingt du mois de mars à vingt heures trente minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L 2121-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Coarraze.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

MÉNORET ULTRA Marie-Agnès, GRANGÉ Claude, MOREL Valérie, LANGER Sylvain, HOUNIEU Maryse, POMMÉ Christian, ANTHONIOZ Cécile, IATO Pierre, BIDAUBAYLE Laura, BARBE Frédéric, CHABROL Christelle, FRECHOU Audrey, LUCANTE Michel, MEUNIER Christine, POUTS-SAINT-GERMÉ Damien, PINÇON Anne, RYCKBOSCH Guillaume, POIN Sandrine

Absents ou excusés :

Christophe GAUCHER (a donné procuration à Christian Pommé)

Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Michel LUCANTE, maire sortant, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions. Mme Anne PINÇON a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art L2121- 15 du CGCT)

ORDRE DU JOUR :

1) Élection du Maire

2) Fixation du nombre des adjoints et élections subséquentes

3) Lecture de la charte de l’élu local

4) Délégations du Conseil Municipal au Maire

5) Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non-complet

1) ELECTION DU MAIRE

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art L2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau2

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Maryse HOUNIEU et M. Christian POMMÉ.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la maire. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages exprimés : 19

e. Majorité absolue : 10

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENU En chiffres En toutes lettres

MÉNORET ULTRA Marie-Agnès ……………19………………dix-neuf……………

2.5 Proclamation de l’élection du maire

Mme MÉNORET ULTRA Marie-Agnès a été proclamée maire et a été immédiatement installée.

2) ELECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de Mme MÉNORET ULTRA Marie-Agnès élue maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

M. Christophe GAUCHER rejoint la séance à 21 H

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L2122-1 et L2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal soit cinq adjoints au maire au maximum ; Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de cinq adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à cinq le nombre des adjoints au maire de la commune.

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a3

lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art L 2122-4 et L 2122-7-2 du CGCT).

Le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire.

3.3 Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages exprimés : 19 e. Majorité absolue : 10

NOM DU CANDIDAT PLACE EN TETE DE LISTE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres

…GRANGÉ Claude……………………………………19…………………Dix-neuf……

3.4. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. GRANGÉ Claude.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci- jointe

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

_____

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l’élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS

(dans l’ordre du tableau)

Qualité (

M ou

Mme) NOM ET PRENOM date de naissance Fonction

Suffrages

obtenus

par le

candidat

ou la liste

Mme MÉNORET ULTRA Marie-Agnès 20 avril 1961 Maire 19

M GRANGÉ Claude 10 janvier 1956 1er adjoint 19

Mme MOREL Valérie 20 avril 1969 2è adjointe 19

M POMMÉ Christian 15 janvier 1956 3è adjoint 19

Mme HOUNIEU Maryse 18 mai 1970 4è adjointe 19

M IATO Pierre 7 février 1974 5è adjoint 194

3) CHARTE DE L’ELU LOCAL (art L1111-12 du CGCT)

Madame Le Maire donne lecture à l’assemblée de la charte de l’élu local.

Art. L.1111-13 du C.G.C.T.

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Art. L.1111-14 du C.G.C.T.

1. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

2. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L.382-31 du Code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.5

3. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent code.

4. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

5. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

6. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L.1111-13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

4) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont il donne lecture.

Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l’hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s’appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Elle rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Elle invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner au Maire délégation et à prévoir l’application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées ;

Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil municipal ;

A l’unanimité,

DÉCIDE - de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat,6

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (montant plafonné à 30000 € HT) ;

3. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

4. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

9. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

11. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

12. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (maximum 10000 €) ;

13. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans la limite de 150 000 € ;

14. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

15. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

16. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;7

5) CREATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL D’ADJOINT

TECHNIQUE A TEMPS NON-COMPLET

Madame Le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique pour assurer le nettoyage de la bibliothèque.

La durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée à 3 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie(s) hiérarchique(s) Effectif budgétaire

Temps

hebdomadaire

moyen de

travail (inférieur

à 17h30)

Fondement du

recrutement si

recrutement en qualité de

contractuel

Agent

d’entretien

Adjoint

technique C 1 3 h

Article L.332-8 5° du Code

général de la fonction

publique

Cet emploi permanent sera pourvu :

 par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour l’ensemble des collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer des fonctions correspondant à un service à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % du temps complet (soit inférieure à 17h30).

L’emploi sera doté du traitement afférent à l'indice majoré 366.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE - la création du 23 mars 2026 au 31 mars 2027 d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique représentant 3 h de travail par semaine en moyenne, - que cet emploi sera pourvu par le recrutement d'un agent contractuel pour une durée d’un an.

-que l’emploi sera doté du traitement afférent à l'indice majoré 366.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail avec l’agent

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

La séance est levée à 21H 20

Le Maire

Marie-Agnès MÉNORET ULTRA