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Document publié le Lundi 27 octobre 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20085110 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 28/10/2008
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 27 octobre 2008
D - 2 0 0 8 0 5 3 2
Aujourd'hui Lundi 27 octobre Deux mil sept, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE (présent jusqu’à 17h30), Mme Marie-Françoise LIRE, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Didier CAZABONNE, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Constance MOLLAT, M. Jean-Charles PALAU, Mme Wanda LAURENT, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Vincent MAURIN, Convention de scolarisation au sein du groupe scolaire Nuyens
d’enfants malentendants.
Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La convention tripartite entre l’Inspection Académique, le Président de l’Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance et la Mairie de Bordeaux a pour objet de préciser les conditions d’accueil et de scolarisation d’enfants malentendants.
Ces enfants sont orientés préalablement par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H) au Centre d’Audition et du Langage de Mérignac (C.A.L).
Pour leur permettre d’avoir une scolarité normale, la Ville de Bordeaux met à la disposition du C.A.L, un local au sein des écoles maternelle et élémentaire Nuyens. Ces enfants sont sous la responsabilité de l’enseignant du C.A.L lorsqu’ils sont en classes spécialisées et sous la responsabilité de l’enseignant de l’Education Nationale pour le temps de scolarisation ordinaire, comme le prévoit la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Toute acquisition de matériel et tout aménagement nécessaires sont pris en charge par le C.A.L.
La restauration et les transports sont pris en charge par le C.A.L.
La Mairie de Bordeaux finance les dépenses en fournitures scolaires, les sorties, les classes de découvertes liées à la scolarisation de ces enfants, au même titre que les élèves inscrits dans les écoles de Bordeaux.
Les enfants concernés par la présente convention sont accompagnés par les personnels du C.A.L. lors des sorties scolaires, mais restent sous la responsabilité de l’enseignant de l’Education Nationale.
Pendant la pause méridienne, les élèves sont sous la responsabilité du Maire de la Commune. Le C.A.L. met à disposition un éducateur spécialisé sur ces temps, afin de faciliter l’accueil des enfants malentendants en fonction des besoins.
Cette convention est conclue pour la durée d’une année scolaire et elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à tout moment au plus tard le 1 er mai de chaque année, avec effet à la rentrée scolaire suivante. Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 27 octobre 2008
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Brigitte COLLET
Adjoint au Maire CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX, l’INSPECTION ACADEMIQUE ET L’ASSOCIATION DES ŒUVRES GIRONDINES DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR LA SCOLARISATION AU GROUPE SCOLAIRE NUYENS DES ENFANTS ORIENTES AU CENTRE DE L’AUDITION ET DU LANGAGE A MERIGNAC.
« ENTRE :
- La Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, Maire habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal de la ville de Bordeaux en date du n°
ET :
- Monsieur MERCIER, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Gironde représentant l’Inspection Académique,
ET :
- Monsieur D. JOLLY, Président de l’Association des Œuvres Girondines de protection de l’enfance, représentant le Centre de l’Audition et du Langage (CAL) à Mérignac
Il a été préalablement exposé ce qui suit, dans le cadre des textes en vigueur à savoir :
- la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- le Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.
- l’Article D321-16 du code de l’Education relatif à l’équipe éducative. - la Circulaire n°2006-119 du 31 juillet 2006 prévoit que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens.
compte tenu de ce cadre légal la scolarisation des enfants présentant un handicap doit s’effectuer en priorité en milieu scolaire ordinaire.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Cette convention tripartite a pour objet, dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, de préciser les conditions dans lesquelles sont accueillis et scolarisés les enfants handicapés dans les écoles maternelle et élémentaire Nuyens à Bordeaux. Ces enfants sont orientés préalablement par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H) au Centre d’Audition et du Langage de Mérignac.
Article 2 :
Les enfants concernés par cette scolarisation sont régulièrement inscrits dans le cadre des modalités habituelles et scolarisés dans les écoles élémentaire et maternelle NUYENS de Bordeaux dans le cadre de projet personnalisé de scolarisation (P.P.S). Elles pourront accueillir environ dix élèves pour ces deux écoles. Article 3 :
Le C.A.L met à disposition un enseignant spécialisé et une orthophoniste.
Les enfants sourds sont sous la responsabilité de l’enseignant du C.A.L lorsqu’ils sont en groupe-classe spécialisé et sous la responsabilité de l’enseignant de l’Education Nationale pour les temps de scolarisation en classe ordinaire.
L’orthophoniste du C.A.L intervient sur les temps scolaires dans le cadre du P.P.S.
Pour assurer la réussite de cette scolarisation, il convient de mettre en œuvre une véritable concertation entre l’équipe éducative des écoles et le C.A.L ; à ce titre les personnels du C.A.L participent aux réunions pédagogiques des écoles maternelle et élémentaire NUYENS en particulier réunions de cycles et conseils d’écoles.
Les équipes du C.A.L et des écoles d’accueil s’engagent à promouvoir les temps de scolarisation collective et/ou individuelle des enfants sourds en milieu ordinaire, en fonction des compétences de chacun et selon une progressivité évaluée par l’équipe éducative : accueil collectif pour les temps de repas, récréation, fêtes scolaires et activités sportives et accueil individuel pour les activités scolaires.
Article 4 :
Le projet personnalisé de scolarisation précise les objectifs et les modalités de cette intégration.
Article 5 :
Périodiquement et en cas de difficulté, l’équipe de suivi de la scolarisation fait le bilan du P.P.S et propose les adaptations qui lui paraissent nécessaires.
Article 6 :
La ville de Bordeaux met à disposition du C.A.L des locaux pouvant accueillir les élèves pour la scolarité et la rééducation du langage. Toute acquisition de matériel et tout aménagement nécessaires sont pris en charge par le C.A.L après accord de l’équipe enseignante de l’école. Le C.A.L en assure l’entière responsabilité.
Les autres lieux et services des écoles (ateliers, salle informatique, bibliothèque ….) sont accessibles aux intervenants du C.A.L dans le cadre des actions d’intégration collectives.
Article 7 :
La demi-pension est prise en charge par le C.A.L ainsi que les transports. La ville de Bordeaux finance les dépenses en fournitures scolaires, les sorties, classes de découverte liées à la scolarisation de ces enfants intégrés au même titre que les élèves inscrits dans les écoles de Bordeaux.
Article 8 :
- Le C.A.L s’engage à ce qu’une assurance responsabilité civile et individuelle accident pour chacun des enfants concernés soit souscrite.
- l’occupant, le CAL, s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation des ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir au minimum :
Pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers :
Une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
Une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
Pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
Une garantie à concurrence de 732 000 euros par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà des ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Il devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas ou ces documents ne seraient pas remis à la Ville de Bordeaux, 8 jours avant le début des activités, la ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présents.
La Ville de son côté fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition, dont elle-même et ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Article 9 :
Le CAL, l’occupant s’engage avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité relatives à l’exploitation du bâtiment ainsi que des consignes spécifiques données par le Maire ou le Directeur de l’école et s’engage à les appliquer.
Le CAL, l’occupant, s’engage avoir procédé avec le Maire ou son représentant ou le Directeur de l’école, à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront utilisées.
Le CAL l’occupant, s’engage avoir constaté avec le Maire ou son représentant ou le Directeur de l’école, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie etc…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours et organiser éventuellement des exercices de sécurité. Article 10 :
Le Directeur sera toujours informé de la présente des personnels du C.A.L. Pendant leur temps de présence au sein du périmètre scolaire des écoles NUYENS, ces derniers sont sous l’autorité de chaque directeur d’école concerné pour tout ce qui touche à la sécurité et à la discipline générale. Ils s’engagent à respecter intégralement le règlement intérieur de l’école.
Article 11 :
Les enfants concernés par la présente convention sont accompagnés par les personnels du C.A.L lors des sorties scolaires, mais restent sous la responsabilité de l’enseignant de l’Education Nationale.
Les autres sorties qui seraient organisées à l’initiative du C.A.L, relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier. Le directeur d’école en est informé.
Article 12 :
Pendant la pause méridienne, les élèves sont sous la surveillance du personnel municipal. Le C.A.L met à disposition un éducateur spécialisé sur ces temps, afin de faciliter l’accueil des enfants sourds. La présence de l’éducateur est fonction des besoins et susceptible d’évolution.
Article 13 :
Ces enfants sont conduits à l’école sous la responsabilité du C.A.L. Ils sont repris à la sortie des classes dans les mêmes conditions.
Article 14 :
La liste des personnels spécialisés du C.A.L appelés à intervenir auprès des enfants ainsi que leur emploi du temps, figurent en annexe à la convention et donnent toute précision sur leur qualification et leur statut.
Cette annexe est actualisée et communiquée par le C.A.L aux deux autres parties en début d’année scolaire et au plus tard le 15 septembre.
Article 15 : prise d’effet – durée.
La présente convention prend effet à la signature de la convention par les trois parties.
Elle est conclue pour la durée d’une année scolaire. Article 16 :
Le renouvellement des présentes interviendra par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties moyennant un préavis d’un mois avant la fin de chaque année scolaire, avec effet à la rentrée scolaire suivante.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution par une des trois parties de ses obligations.
Article 17 :
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, seront soumis, en tant que besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 18 : élection de domicile.
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- pour la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale à l’Inspection Académique 30, cours de Luze BP 919 33060 BORDEAUX-CEDEX, - pour l’Assocatiion des Œuvres Girondines de protection de l’enfance représentant le Centre de l’Audition et du Langage (CAL) à Mérignac – 4 allée Renée Cassagne – 33310 LORMONT.
A Bordeaux, le
L’Inspecteur d’Académie, Le Maire de
Bordeaux,
Le Président de l’Association des
Œuvres Girondines de Protection de
l’Enfance,