Conseil Municipal - acte 00020417 D

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Conseil Municipal - acte 00020417 D Document publié le Mardi 1 janvier 2041 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00020417 D)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 30/04/13

Reçu en Préfecture le : 30/04/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 29 avril 2013

D - 2 0 1 3 / 2 2 0

Aujourd'hui 29 avril 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Mariette LABORDE, Madame Paola PLANTIER, Madame Béatrice DESAIGUES, Monsieur Patrick PAPADATOProgramme Seniors en vacances 2013.

Convention ANCV. Porteur de projet.

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux souhaite promouvoir une offre de loisirs destinée à un plus grand nombre de Bordelais âgés de 60 ans et plus, en proposant en partenariat avec l’ANCV (Agence Nationale pour les chèques vacances), un séjour de 8 jours tout compris à un tarif accessible à tous.

Cette action s’inscrit dans le nouveau Projet Social de la Ville, action 74 : améliorer l’accès des seniors à la culture, aux sports et aux loisirs / mesure 74 D – favoriser les séjours extérieurs pour les seniors. Il s’agit de renforcer l’offre sociale de loisirs de la Ville de Bordeaux en permettant à des seniors de bénéficier d’un tarif préférentiel sous réserve de répondre aux critères fixés par l’ANCV pour bénéficier de l’aide financière allouée par cet organisme.

Les seniors non imposables, avant déduction fiscale, pourront bénéficier d’une aide de l’ANCV évalué à 50 % du coût du séjour, selon le principe de tarification suivante :

Tarif hors transport

du domicile au lieu

de séjour

Aide financière de

l’ANCV

50 % du prix du séjour

pour les seniors non

imposables

Assurance

annulation

Coût final pour les seniors non

imposables aidés par l’ANCV

8 jours / 7 nuits

378 € TTC

8 jours / 7 nuits :

189 € TTC 13.50 €

8 jours / 7 nuits

378 € - 189 € + 13.50 = 202.50 €

Ainsi, le coût du séjour s’établit en fonction des ressources comme suit : - 391.50 € pour les seniors imposables ;

- 202.50 € pour les seniors non imposables (un quota minimal de 60% de places leur sera réservé afin de favoriser la mixité sociale).La ville de Bordeaux prendra en charge le coût du transport jusqu’au lieu de séjour, et l’accompagnement des bénéficiaires par deux animatrices de la Direction du Pôle Seniors.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- à signer la convention de partenariat ci-jointe avec l’ANCV ;

- à réserver le séjour auprès d’un prestataire de l’ANCV ;

- à rechercher des financements complémentaires auprès de Malakoff Médéric et de la CARSAT et à signer les conventions afférentes à ces partenariats.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 avril 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Véronique FAYETProgramme Seniors en Vacances 2013

Convention ANCV - Porteur de projet

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 36, boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex, 326 817 442 R.C.S. PONTOISE,

Représentée par son Directeur Général, Philippe LAVAL,

Ci-après dénommée « l’ANCV »

D’UNE PART,

ET

Le/La (Identification du porteur de projet),

dont le siège social est situé _______________________________________________________ _______________________________________________________________________________ représenté par son ________________________________________ (représentant légal) Madame/Monsieur (______________________________, dûment habilité(e) en vertu de _________________________________________ (statuts, délibération…) Courriel : ___________________________________

Ci-après dénommé(e) « le Porteur de projet »

D’AUTRE PARTNuméro de convention : MAJ 29/11/2012

2

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances est un établissement public régi par les articles L. 411-1 à L. 411-21 et R.411-1 à R 411-26 du Code du Tourisme et placé sous la tutelle du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

La mission de l’ANCV est de favoriser l’accès aux vacances pour tous. Dans ce cadre, l’ANCV a mis en place, depuis 2007, le programme Seniors en Vacances destiné aux personnes âgées.

Ce programme facilite le départ en vacances de personnes âgées qui en sont exclues pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap. Il s’inscrit également dans une démarche de prévention, notamment par la sélection d’organismes de formation et de thématiques liées à l’avancée en âge des seniors.

L’ANCV s’adresse, pour ce faire, à des structures locales ou nationales telles que des collectivités territoriales, des centres communaux d’action sociale, des caisses de retraite complémentaire, des associations de retraités, des foyers logement, des résidences de personnes âgées ou encore des organismes caritatifs qui deviennent, dans le cadre d’une convention de partenariat, des « porteurs de projet », étant précisé que ce programme est également directement accessible aux personnes, agissant à titre individuel, répondant aux critères d’éligibilité définis par l’ANCV et repris aux présentes.

Comme les autres programmes d’action sociale de l’ANCV, Seniors en Vacances est financé par les excédents de gestion dégagés par l’ANCV dans son activité relative aux Chèques-Vacances.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat instauré visant à mettre en œuvre le programme Seniors en Vacances de l’ANCV.

Article 2 – Eligibilité des bénéficiaires

L’éligibilité au programme Seniors en Vacances n’ouvre pas nécessairement droit à l’aide financière de l’ANCV.

2.1 Eligibilité au programme Seniors en Vacances

Les personnes éligibles à Seniors en Vacances sont celles qui répondent aux critères définis ci- après :Numéro de convention : MAJ 29/11/2012

3

Les critères d’éligibilité au programme Seniors en Vacances

CRITERES PIECES JUSTIFICATIVES - être âgé de 60 ans ou plus à la date du

départ, le seuil étant ramené à 55 ans

pour les personnes en situation de

handicap

CNI ou passeport

et, pour les personnes qui sont en situation de

handicap, l’un des justificatifs suivants :

• carte d’invalidité

• attestation du bénéfice de l’AAH

de l’année en cours

• carte « Station debout pénible »

- être :

• soit retraité

• soit sans activité professionnelle

attestation de la caisse de retraite justifiant de

l’ouverture des droits à la retraite ou dernier avis

d’imposition mentionnant le versement des

pensions de retraite

attestation Pôle Emploi

- résider en France dernier avis d’imposition ou

attestation de résidence en France délivrée par

les Impôts

Etant précisés les points suivants :

- l’accès au programme Seniors en Vacances s’adresse en priorité mais pas exclusivement aux personnes éligibles à l’aide attribuée par l’ANCV dans les conditions figurant à l’article 2.2

- tout aidant, professionnel ou familial, d’une personne en situation de dépendance ou de handicap, bénéficiant elle-même du programme Seniors en Vacances, en bénéficie de plein droit, sans avoir à justifier des critères d’éligibilité définis ci-dessus, sous réserve :

• d’une part, de séjourner durant tout le séjour avec la personne en situation de dépendance ou de handicap dont elle est l’aidant,

• d’autre part, que la personne nécessitant cet accompagnement justifie :

1° ) pour celle qui est en situation de dépendance, d’un classement GIR selon la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) par la production soit de l’attestation du bénéfice de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) de l’année en cours soit, pour les GIR 2 à 4, de l’attestation de son classement délivrée par le Conseil Général du département de son domicile soit, pour les GIR 5 et 6, de l’attestation délivrée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

2° ) pour celle qui est en situation de handicap, de sa situation par la production de sa carte d’invalidité ou d’une attestation de l’année en cours du bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou de la carte « Station debout pénible ».Numéro de convention : MAJ 29/11/2012

4

- tout conjoint marié ou tout partenaire pacsé avec une personne éligible au programme Seniors en Vacances, selon les critères définis ci-dessus, peut lui-même en bénéficier, sans avoir à justifier de ces critères, sous réserve :

o de faire l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, o de séjourner ensemble durant tout le séjour.

- tout enfant, âgé de 18 ans maximum, accompagnant une personne éligible au programme Seniors en Vacances selon les critères définis ci-dessus, susceptible d’encourager le départ en vacances de la personne âgée, peut solliciter auprès d’un des Professionnels du tourisme et des loisirs identifiés sur le site Internet de l’ANCV, http://seniorsenvacances.ancv.com comme accueillant les petits-enfants, son inscription aux fins de se joindre à la personne âgée dont elle est le parent et de l’accompagner ainsi durant le séjour.

La réservation se fera alors aux conditions suivantes :

o le tarif du séjour pour l’enfant est de 189€ pour 8 jours/7 nuits ou 157 € pour 5 jours/ 4 nuits,

o l’offre est réservée aux enfants âgés de 18 ans maximum,

Pour l’application des présentes, l’intéressé n’est, en tout état de cause, pas assimilé à une personne éligible au programme Seniors en Vacances.

2.2 Eligibilité à l’aide financière de l’ANCV

L’ANCV attribue, sous réserve de crédits budgétaires suffisants affectés à cette fin, dans les conditions définies à l’article 5.1 des présentes, aux personnes bénéficiant du programme Seniors en Vacances, une aide financière, versée sous forme de subvention, sous réserve pour ces personnes :

- d’une part, d’avoir la ligne « impôt sur le revenu net avant correction » de l’avis d’imposition d’un montant inférieur ou égal à 61 € (SOIXANTE ET UN euros)

- d’autre part, de ne pas avoir déjà bénéficié au cours de l’année civile, de tout autre dispositif d’aide aux vacances financé par l’ANCV.

Etant précisés les points suivants :

• l’aide financière de l’ANCV est attribuée à chacun des deux conjoints mariés ou des deux partenaires pacsés, qui font l’objet d’une imposition commune, sous réserve de remplir la condition de non imposition et, pour chacun des deux, la condition de non cumul des dispositifs d’aides aux vacances, telles que visées ci-dessus.

• cette condition de non imposition ne s’applique toutefois pas aux aidants, visés à l’article 2.1, professionnels ou familiaux, d’une personne en situation de dépendance ou de handicap, elle-même bénéficiaire du programme Seniors en Vacances.

• une personne ne peut être éligible à l’aide financière de l’ANCV versée dans le cadre de Seniors en Vacances qu’une fois par année civile.

• dans le cadre des séjours intergénérationnels, les enfants de moins de 18 ans accompagnant une personne éligible au programme Seniors en Vacances ne sont pas éligibles à l’aide de l’ANCV.

Le montant et les modalités de versement de l’aide financière attribuée par l’ANCV sont déterminés à l’article 5.1 des présentes.Numéro de convention : MAJ 29/11/2012

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Article 3 – Accès aux offres de séjours et de formations thématiques de Seniors en Vacances – Modalités de réservation, d’annulation et de règlement

3.1 Diffusion et consultation des offres de séjours et des formations thématiques

Les offres de séjours et les formations thématiques facultatives accompagnant les offres de séjours qui entrent dans le programme Seniors en Vacances sont, après validation par l’ANCV, diffusées sur le site Internet de l’ANCV http://seniorsenvacances.ancv.com, et sont consultables par le Porteur de projet.

3.2 Modalités de réservation, d’annulation et de règlement des séjours et des formations thématiques

Après consultation des offres de séjours et des formations thématiques accompagnant les séjours, sur le site Internet de l’ANCV, http://seniorsenvacances.ancv.com, le Porteur de projet procède à leur réservation directement auprès du Professionnel du tourisme et des loisirs et, le cas échéant, de l’organisme de formation. Ces derniers deviennent les interlocuteurs uniques du Porteur de projet, depuis la réservation jusqu’au règlement de la facture du coût du séjour et, le cas échéant, de la formation thématique.

Les conditions auxquelles sont soumis les réservations, annulations et règlements des offres de séjours ressortant du programme Seniors en Vacances et des formations thématiques accompagnant ces séjours, sont celles habituellement en vigueur chez le Professionnel du tourisme et des loisirs et l’organisme de formation, le Porteur de projet s’engageant à les respecter dans leur intégralité.

La facturation des prestations afférentes aux séjours et aux formations thématiques est directement adressée par le Professionnel du tourisme et des loisirs et l’organisme de formation au Porteur de projet.

Le montant facturé par le Professionnel du tourisme et des loisirs et l’organisme de formation au Porteur de projet, en règlement du séjour effectué et de la formation thématique dispensée, est établi déduction faite du montant de l’aide financière, versée sous forme de subvention, visée à l’article 5.1 des présentes attribuée, le cas échéant, par l’ANCV.

En cas d’attribution de l’aide financière, son montant est directement versé par l’ANCV à l’issue du séjour et de la formation thématique, respectivement au Professionnel du tourisme et des loisirs et à l’organisme de formation, sur présentation des pièces justificatives énumérées à l’article 5.1 susvisé.

Le Porteur de projet règle les factures qui lui sont adressées après avoir collecté auprès des bénéficiaires de Seniors en Vacances la part restant à leur charge déduction faite de l’aide de l’ANCV. Cette part restant à la charge des bénéficiaires peut être réduite par une contribution volontaire du Porteur de projet portant sur le coût du séjour et/ou, le cas échéant, de la formation thématique.Numéro de convention : MAJ 29/11/2012

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Article 4 – Coût d’un séjour et d’une formation thématique

4.1 Coût d’un séjour

Le coût d’un séjour, quel qu’il soit, ressortant du programme Seniors en Vacances, est fixé forfaitairement à:

- 378 € TTC (TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT euros) par personne, pour un séjour d’une durée de

8 jours / 7 nuits,

- 314 € TTC (TROIS CENTS QUARTOZE euros) par personne, pour un séjour d’une durée de 5 jours / 4 nuits.

4.2 Coût d’une formation thématique

Le coût de la formation dispensée sur le thème « Aidants-Aidés » est fixé forfaitairement à 4.800 € TTC (QUATRE MILLE HUIT CENTS euros) pour cinq jours d’intervention.

Le coût des autres formations thématiques ressortant de Seniors en Vacances est fixé forfaitairement à 2.500 € TTC (DEUX MILLE CINQ CENTS euros) pour cinq jours d’intervention.

Ces coûts sont applicables quel que soit le nombre de participants, étant précisé qu’en toute hypothèse le nombre maximum de participants à une formation thématique est fixé à trente personnes, afin d’assurer à la formation dispensée au cours du séjour une efficacité maximum.

Les frais d’hébergement et de restauration du formateur sont à la charge du Porteur de projet.

Article 5 – Engagements de l’ANCV

5.1 Détermination et conditions d’attribution du financement de l’ANCV, versé sous forme de subvention – Modalités de son versement

5.1.1 L’ANCV attribue une aide financière dans les conditions suivantes :

a) pour les séjours

Le montant de l’aide financière, versée sous forme de subvention aux Professionnels du tourisme et des loisirs, que l’ANCV attribue par personne éligible, selon les critères fixés à l’article 2.2 et dans les conditions définies au présent article, est fixé forfaitairement :

- à la somme de 189 € (CENT QUATRE-VINGTS NEUF euros) pour un séjour d’une durée de huit jours / sept nuits,

- à la somme de 157 € (CENT CINQUANTE SEPT euros) pour un séjour d’une durée de cinq jours / quatre nuits.

b) pour les formations thématiques

Le montant de l’aide financière que l’ANCV attribue est de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) du coût total de la formation à condition qu’au moins la moitié des bénéficiaires soit des personnes éligibles selon les critères fixés à l’article 2.2.Numéro de convention : MAJ 29/11/2012

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5.1.2 Le financement que l’ANCV consent dans le cadre du programme Seniors en Vacances est attribué sous condition de crédits budgétaires suffisants affectés au financement de ce programme. Le Porteur de projet est dûment informé que l’ANCV, affectant chaque année un montant de crédits budgétaires au financement du programme Seniors en Vacances, se réserve le droit, dans l’hypothèse où le montant de ce crédit budgétaire viendrait à être épuisé en cours d’année, d’interrompre unilatéralement, pour toute la durée de la convention restant à courir, l’attribution dans le cadre du présent partenariat d’aides financières à Seniors en Vacances.

Il est convenu, dans le cadre du partenariat qui lie l’ANCV et les Professionnels du tourisme et des loisirs, que dans l’hypothèse où le montant de ces crédits budgétaires annuels viendraient à être épuisés, l’ANCV notifie aux Professionnels du tourisme et des loisirs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision d’interrompre l’attribution des aides financières au programme Seniors en Vacances, qui entrera en vigueur à compter de la date de réception de la notification par les porteurs de projet, chacun en ce qui les concerne.

Toutefois le montant de l’aide financière de l’ANCV attribuée aux personnes éligibles selon les critères fixés à l’article 2.2 est versé au Professionnel du tourisme et des loisirs et/ou, le cas échéant, à l’organisme de formation thématique, selon les conditions prévues aux termes de l’article 5.1.3 ci-après, sous réserve que le Porteur de projet ait communiqué à l’ANCV son projet de séjour et/ou de formation thématique comprenant la liste des participants, conformément aux dispositions de l’article 6.4 ci-après, avant la date de réception de la notification de la décision de l’ANCV d’interrompre l’attribution des aides financières.

Il s’ensuit qu’un projet de séjour comprenant la liste des participants qui n’a pas été communiqué à l’ANCV, conformément aux dispositions de l’article 6.4 ci-après, avant réception par le Porteur de projet de la notification de la décision de l’ANCV d’interrompre l’attribution des aides financières, ne peut pas faire l’objet d’une attribution d’aide financière de la part de l’ANCV.

5.1.3 Le montant de l’aide financière attribuée aux personnes éligibles selon les critères fixés à l’article 2.2 et dans les conditions définies au présent article et à l’article 6.5 est directement versé par l’ANCV, à l’issue du séjour, au Professionnel du tourisme et des loisirs auprès duquel le Porteur de projet a réservé le séjour et/ou, le cas échéant, à l’organisme de formation.

5.2 Communication sur le partenariat

Afin de le valoriser, l’ANCV communique sur le présent partenariat, notamment à l’occasion de conférences de presse ou de manifestations publiques.

Article 6 – Obligations du Porteur de projet

Le Porteur de projet s’engage à :

6.1 Exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur.

6.2 Porter la présente convention à la connaissance de toute personne, salariée ou bénévole, susceptible d’intervenir au nom du Porteur de projet dans le cadre de Seniors en Vacances et s’assurer que celle-ci en a une parfaite connaissance.

Nommer un référent du programme Seniors en Vacances au sein de la structure, seul interlocuteur de l’ANCV et du Professionnel du tourisme et des loisirs et qui sera chargé d’appliquer tous les termes de cette présente.

Indiquer les informations le concernant ci-après :

Nom et prénom du référent : ________________________________________ Coordonnées téléphoniques : ________________________________________ Mail : ___________________________________@_______________________Numéro de convention : MAJ 29/11/2012

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6.3 Vérifier l’éligibilité des candidats à Seniors en Vacances ainsi que leur éventuelle éligibilité à l’aide financière de l’ANCV, selon les critères fixés respectivement aux articles 2.1 et 2.2 des présentes.

6.4 Communiquer à l’ANCV, au plus tard avant la date du début du séjour, la liste des participants au séjour et, le cas échéant, à la formation thématique sur le site Extranet Seniors de l’ANCV :

http://seniors.ancv.com

au moyen de l’identifiant suivant : ____________________________(à compléter par l’ANCV)

et du mot de passe suivant : ____________________________(à compléter par l’ANCV)

et en renseignant les rubriques suivantes :

• nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque participant,

• adresse du lieu de résidence,

• mention du type d’éligibilité (au programme, à l’aide financière de l’ANCV visée à l’article 5.1…),

• revenu fiscal de référence (ligne 25 de l’avis d’imposition) mentionné sur le dernier avis d’imposition de chaque participant sauf pour les aidants professionnels ou familiaux, • spécificités du participant : handicap, dépendance, régime particulier…

Seule la liste des participants enregistrée sur l’Extranet, commune aux Professionnels du tourisme et des loisirs et à l’ANCV, sera prise en compte pour la validation d’un séjour. Aucune modification de la liste des participants ne pourra être effectuée au-delà du jour du départ.

6.5 Valider après le séjour la liste nominative définitive des participants d’un groupe sur le site Extranet Seniors de l’ANCV http://seniors.ancv.com.

Le porteur de projet devra contre-valider la liste validée préalablement par le professionnel du tourisme, et le cas échéant, décocher les cases correspondantes aux personnes n’ayant pas réalisé le séjour.

Cette validation, doit être réalisée par le porteur de projet dans un délai de 15 jours suivants la réception du mail « validation liste des participants ». Elle déclenche le mandat pour le paiement du montant des aides auprès du Professionnel du tourisme et des loisirs concerné.

6.6 S’assurer que la marque « ancv SENIORS EN VACANCES » est présente sur tout document ou support émanant du Professionnel du tourisme et des loisirs à destination du porteur de projet pendant toute la durée de la convention et que les conditions générales de vente du Professionnel du tourisme et des loisirs lui aient été communiquées avant toute confirmation de la réservation.

6.7 Respecter les conditions de réservation, d’annulation et de règlement des offres de séjours et des formations thématiques accompagnant ces séjours en vigueur chez le Professionnel du tourisme et des loisirs et l’organisme de formation auprès duquel (ou desquels) il a réservé, tout règlement devant avoir lieu directement entre les mains du Professionnel du tourisme et des loisirs ou de l’organisme de formation.Numéro de convention : MAJ 29/11/2012

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6.8 S’assurer que le Professionnel du tourisme et des loisirs a mis à jour l’état des réservations sur le site Extranet Seniors en Vacances de l’ANCV la semaine qui suit la réservation effectuée par le Porteur de projet.

Dans le cas contraire, en informer immédiatement l’ANCV de manière à intervenir auprès du Professionnel du tourisme et des loisirs.

6.9 Ne pas appliquer aux participants des frais de dossier ni des surcoûts s’ajoutant au coût des prestations liées aux offres de séjours et aux formations thématiques.

6.10 S’assurer que les participants sont couverts au titre de leur responsabilité civile, par une assurance souscrite par eux ou pour leur compte auprès d’une compagnie d’assurances notoire et en justifier à l’ANCV à première demande de sa part.

6.11 S’assurer que les participants ne cumulent pas, durant toute la durée de la présente convention, le bénéfice d’une aide financière attribuée dans le cadre de Seniors en Vacances avec tout autre programme d’aide aux vacances financé par l’ANCV.

6.12 Répondre par écrit et dans un délai de quinze jours à toute demande d’explication de l’ANCV concernant le déroulement de ce partenariat.

6.13 Valoriser l’ANCV et sa mission sociale dans l’ensemble des outils et supports de communication développés par le Porteur de projet, de la manière suivante :

- mentionner que le séjour se déroule dans le cadre du programme Seniors en Vacances, mis en place et financé par l’ANCV,

- invitation de l’ANCV par le Porteur de projet lors des points et conférences de presse de lancement et de clôture du projet entrant dans le cadre de Seniors en Vacances ainsi que lors de toute manifestation de communication concernant ce programme,

- mention de l’ANCV sur tout support médiatique évoquant Seniors en Vacances,

- présentation de l’ANCV et de sa mission sociale et insertion de son logo dans les documents promotionnels du programme (dossiers et communiqués de presse relatifs à l’opération et aux actions soutenues par l’ANCV, bilans d’opérations,…),

- mention de l’ANCV sur le site Internet du Porteur de projet, présence de son logo et d’un lien hypertexte vers le site de l’ANCV (www.ancv.com) dès la signature de la présente convention.

Etant précisé qu’à la cessation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le Porteur de projet devra cesser d’utiliser tout signe distinctif de l’ANCV.

6.14 Se soumettre et à faciliter toute vérification sur pièces ou sur place, que ce soit à son siège ou au sein de ses délégations, notamment par l’accès à tous les documents comptables et administratifs relatifs au programme Seniors en Vacances dont la production serait jugée utile par l’ANCV, et plus particulièrement :

- la facture établie par le Professionnel du tourisme et des loisirs et/ou l’organisme de formation au nom de l’ANCV du montant de l’aide attribuée par personne éligible ayant participé au séjour

- le cas échéant, la facture établie par l’organisme de formation au nom de l’ANCV représentant 50% du montant défini au préalable selon la thématique de formation - la liste des participants au séjour et/ou à la formation thématique, - la copie de la facture adressée par le Professionnel du tourisme et des loisirs et/ou l’organisme de formation au Porteur de projetNuméro de convention : MAJ 29/11/2012

10

6.15 Conserver pendant un délai de trois ans, à compter de la signature de la présente convention, l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’exécution de la présente convention et les transmettre pendant ce délai à l’ANCV à première demande de sa part.

6.16 Aviser immédiatement et par écrit l’ANCV de toute modification portant sur le Porteur de projet ou ses représentants légaux et, plus généralement, de toute modification susceptible d’affecter le maintien de la convention.

Article 7 – Caractéristiques de la convention

La présente convention est fondée sur un accord intuitu personae en considération de la personne du Porteur de projet.

Celui-ci ne peut pas céder ni transférer ni apporter à un tiers, pour quelle que raison que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations résultant de la présente convention, sans l’accord préalable et écrit de l’ANCV.

Article 8 – Exclusion de la responsabilité de l’ANCV

L’ANCV ne peut être tenue responsable :

- de la mauvaise ou de la non exécution de la prestation par les Professionnels du tourisme et des loisirs ou les organismes de formation,

- de l’inexactitude des informations fournies par les Professionnels du tourisme et des loisirs ou les organismes de formation,

- de la mauvaise transmission des documents par les Professionnels du tourisme et des loisirs ou les organismes de formation,

- des manquements contractuels, quasi-délictuels ou délictuels des Professionnels du tourisme et des loisirs, des organismes de formation ou des bénéficiaires de Seniors en Vacances.

Article 9 – Informatique et libertés

Le Porteur de projet est responsable de toutes les conséquences liées à des informations erronées, incomplètes, inexactes ou obsolètes.

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Porteur de projet et les bénéficiaires de Seniors en Vacances disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils doivent s’adresser à l’ANCV - Direction des Politiques Sociales – Service Personnes Agées – 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES Cedex

Article 10 – Prise d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin au 31 décembre 2013, les effets des présentes poursuivant leur cours pour le versement de l’aideNuméro de convention : MAJ 29/11/2012

11

financière de l’ANCV attribuée, dans les conditions définies à l’article 5.1, aux personnes éligibles, pour tout projet de séjour comprenant la liste des participants communiquée à l’ANCV, conformément aux dispositions de l’article 6.4, avant la date d’expiration de la convention.

Article 11 – Résiliation de la convention

11.1 Résiliation par le Porteur de projet

Le Porteur de projet peut résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résiliation sera effective à compter de la date de la réception de la lettre de résiliation par l’ANCV.

11.2 Résiliation de plein droit de la convention

La présente convention sera résiliée de plein droit si le Porteur de projet contrevient à l’une de ses obligations conventionnelles prévues aux présentes, la résiliation de la convention prenant effet à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception par le Porteur de projet d’une mise en demeure demeurée sans effet.

11.3 Actions en cours, à la date de la résiliation de la convention

En cas de résiliation de la présente convention, les effets des présentes poursuivent leur cours, d’une part, pour le versement de l’aide financière de l’ANCV attribuée dans les conditions définies à l’article 5.1, aux personnes éligibles, pour tout projet de séjour comprenant la liste des participants communiquée à l’ANCV, conformément aux dispositions de l’article 6.4, avant la date d’effet de la résiliation de la convention et, d’autre part, pour l’exécution de l’engagement du Porteur de projet prévu à l’article 6.14.

Article 12 – Attribution de juridiction

Tout litige ou contestation auquel la présente convention pourrait donner lieu sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’ANCV, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Fait à SARCELLES, le

En deux exemplaires

Pour (dénomination du Porteur de projet)

(Nom et titre du représentant légal

Pour l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances,

Philippe LAVAL,

Directeur Général