Conseil Municipal - acte 00136942 D

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Conseil Municipal - acte 00136942 D Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136942 D)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/07/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-136942-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 12/07/2024

certifié exact,

Séance du mardi 9 juillet

2024

D-2024/197

Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

suspension de séance de 17H07 à 17H19

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07

Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Convention avec l'association de chiens guides Aliénor

Monsieur Francis FEYTOUT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux est engagée, depuis de nombreuses années, dans des politiques internes inclusives sur l’égalité, le handicap et la lutte contre les discriminations, ainsi que sur la condition animale. Elle souhaite aujourd’hui permettre à ses agents d’accueillir des chiens guides en formation, en proposant un cadre de référence pour l’accueil des animaux sur le lieu de travail.

La loi du 11 février 2005 stipule que les chiens guides et élèves chiens guides ne peuvent être interdits dans les locaux par l’employeur de la personne qui en a la charge.

Par ailleurs, l’association Aliénor Bordeaux, seule association locale habilitée pour la formation des chiens guides d’aveugles, nous a informés être en recherche active de familles d’accueil bénévoles, pour participer à l’autonomie des personnes en situation de handicap visuel. Le chien est élevé dans une famille d’accueil de ses 2 mois à ses 2 ans, dans le respect des recommandations et conseils prodigués par les éducateurs de l’école. Le chien accompagne sa famille d’accueil dans l’ensemble de ses activités, y compris au travail, jusqu’à ses 15 mois. Les familles d’accueil sont sélectionnées par l’association en fonction de leurs conditions de vie et de travail. Les chiens sont également rigoureusement sélectionnés et éduqués. Dans ce contexte, il semble aujourd’hui important de créer un cadre de référence, pour : - Permettre aux agents volontaires de devenir familles d’accueil.

- Accueillir les chiens en formation dans les locaux de l’employeur dans de bonnes conditions, tant pour les agents que pour les animaux.

- Sensibiliser les équipes au handicap visuel.

La présente délibération permet d’autoriser la signature d’une convention de partenariat avec l’association Aliénor Bordeaux, afin de définir les conditions d’accueil des chiens guides dans les services.

La convention jointe à la présente délibération précise les conditions d’accueil du chien guide en formation dans les services de la Ville de Bordeaux et notamment : - les conditions d’accueil de l’animal (fonction de l’agent permettant l’accueil, accord du N+1, sensibilisation de l’équipe, espace particulier pour l’animal, port de la laisse dans les lieux de passage, port en permanence d’un dossard…),

- les responsabilités juridiques (déclaration de la présence du chien, suivi sanitaire…).

Par ailleurs, la mise en place d’une procédure de validation avant l’arrivée de l’animal apparait nécessaire.

Il est proposé que :

- L’accord préalable du N+1 soit requis pour accueillir un chien guide.

- L’équipe soit informée en amont. L’association Aliénor Bordeaux pourra intervenir si nécessaire, pour échanger sur les éventuelles inquiétudes et/ou allergies des collègues. Le refus d’accueil devra être motivé objectivement par écrit. Un formulaire similaire à celui du télétravail pourrait être créé. La chargée de mission Animal en ville pourra également intervenir dans les services pour assurer une médiation.

- Un dossier administratif avec l’ensemble des documents nécessaires soit constitué : fiche de l’agent responsable, attestation de responsabilité civile, photocopie du carnet de santé de l’animal… déposé auprès du N+1

Il apparait important de soutenir et de faciliter l’accueil de l’animal par l’agent volontaire et bénévole, en aménageant son temps de travail et/ou en attribuant une autorisation d’absence :

- Intégration dans le temps de travail de l’agent des temps de pauses nécessaires au chien

- Attribution d’autorisations d’absence pour se rendre aux séances de travail collectif à l’association (une demi-journée par mois), aux rendez-vous annexes (vétérinaire 4 fois par an et ostéopathe 2 fois par an), et aux réunions mensuelles de l’association. Il est proposé que l’agent volontaire, au regard de son engagement bénévole, puisse bénéficier d’un forfait annuel de 9 jours d’autorisation exceptionnelle d’absence, avec l’accord du N+1. Ce volume est proposé en référence au congé de représentation de 9jours octroyé aux agents représentants d'une association ou d'une mutuelle pour siéger au sein des instances.

- Aménagement du temps de travail de l’agent pour organiser les sorties du chien une fois par semaine (1h à 2h) dans des lieux stratégiques identifiés par l’association (gare, centre commercial...) pour les besoins de son apprentissage. Il est proposé de permettre à l’agent de débadger le temps nécessaire à ces sorties et de rattraper ensuite son temps de travail, avec l’accord du N+1.

- Un accident, qui aurait lieu dans l’une ou l’autre de ces situations d’absence de l’agent, ne serait pas considéré comme un accident de travail.

Quand l’agent viendra en formation professionnelle, accompagné de son chien, il devra en amont informer les organisateurs de la session, afin que ces derniers puissent prévenir les participants.

Il est proposé que l’agent volontaire puisse demander une place temporaire de parking (place Rohan) les jours où il doit se rendre à l’association, située avenue Marcel Dassault à Mérignac (site difficilement accessible en transports en commun).

Une journée de signature officielle de la convention, de présentation du dispositif et de sensibilisation au handicap visuel sera proposé le 10 octobre 2024, accompagnée d’une campagne de sensibilisation des agents et des managers (note aux directeurs, distribution de flyers, capsule vidéo sur Tatou…).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux,

VU la loi du 11 février 2005

VU l’avis du CST du 14 juin 2024

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE la Ville de Bordeaux, par ses engagements pour la promotion de l’égalité, la lutte contre les discriminations et sur le handicap, ainsi que sur la condition animale, doit soutenir les associations du territoire et les agents engagés pour une société plus inclusive,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser Le Maire à signer la convention avec l’association Aliénor Bordeaux, Article 2 : de mettre en place une procédure de validation en amont de l’accueil de chiens guides en formation,

Article 3 : de permettre à l’agent accueillant un aménagement d’horaire ou des autorisations exceptionnelles d’absence, telles que proposées dans la présente délibération

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Francis FEYTOUTCONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX

ET L’ASSOCIATION DES CHIENS GUIDES GRAND

SUD-OUEST ALIENOR BORDEAUX

VISANT A SENSIBILISER LES AGENTS A DEVENIR

FAMILLES D’ACCUEIL

ENTRE

L’Association Chiens Guides Grand Sud-Ouest Aliénor Bordeaux, association reconnue d’intérêt général, enregistrée sous l’identifiant SIRET 499 397 461 00025, dont le siège social est situé au 236, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par Danielle Fortin, sa Présidente,

ci-après désigné l’« Association » ou « Centre Aliénor »

ET

La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé à Place Pey Berland, 33000 Bordeaux, immatriculée sous le numéro SIRET 2133006350017, représentée par Monsieur Le Maire, Pierre Hurmic.

ci-après désignée le « Partenaire ».

L’Association et le Partenaire sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et séparément une « Partie ».– Convention de Partenariat 2/7

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le Centre Aliénor a pour objet de lutter pour une autonomie des personnes déficientes visuelles afin de permettre leur intégration dans la société, de défendre leurs droits en matière d’accessibilité, de leur apporter soutien et secours et de promouvoir toute forme d’aides, techniques ou animalières, en contribuant à la remise gratuite de chiens guides.

La ville de Bordeaux est engagée, depuis de nombreuses années, dans des politiques internes inclusives telles que l’égalité, le handicap et la lutte contre les discriminations. Elle souhaite aujourd’hui permettre à ses agents d’accueillir des chiens guides en formation, en proposant un cadre de référence pour l’accueil des animaux sur le lieu de travail.

Contribuer en tant qu’employeur, à l’accueil de chiens guides présente de nombreux intérêts tant pour le bien être des agents quant à la présence du chien au bureau, mais aussi pour sensibiliser au handicap visuel ou encore créer des conditions de vie optimales pour le chien guide en formation.

Les Parties se sont rapprochées afin d’organiser les conditions d’un soutien prenant la forme d’un partenariat, objet de la présente convention (la « Convention »).

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

La Ville de Bordeaux soutient ses agents qui souhaitent devenir familles d’accueil au sein de l’Association (annexe 1 = note interne à vos services sur la volonté de la Ville à accueillir des chiens guides et les modalités spécifiques) Cette mission bénévole consiste à accepter d’élever un chiot de l’âge de deux mois jusqu’à son âge adulte dans le respect des recommandations et conseils prodigués par les éducateurs de l’école

ARTICLE 1 – DEFINITION

Par « Marque », il faut entendre le nom du Partenaire ainsi que son logo.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet de régir de la manière la plus complète possible la relation de partenariat entre l’association et le partenaire qui accepte de soutenir l’Association dans la réalisation de son objet d’intérêt général en soutenant l’éducation et la remise gratuite de chiens guides en sensibilisant les agents souhaitant devenir familles d’accueil

Elle précise les droits et obligations principaux des deux cocontractants, étant entendu que ceux-ci peuvent avoir vocation à évoluer au fil du temps. Toutes modifications ou amendements faisant l’objet d’un accord écrit et signé par toutes les parties concernées.– Convention de Partenariat 3/7

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

3.1 Soutien du Partenaire

Le Partenaire s’engage à soutenir l’Association en facilitant les démarches de ses agents qui souhaitent devenir famille d’accueil :

- Acceptation de la venue des chiens guides en formation sur les lieux de travail de l’agent compatibles avec la sécurité et les besoins physiques et physiologiques du chien et sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique

- Mise en place d’autorisations d’absence pour se rendre aux séances de travail collectif à l’association (une demi-journée par mois), aux rendez-vous annexes (vétérinaire 4 fois par an et ostéopathe 2 fois par an), et aux réunions mensuelles de l’association. Il est proposé que l’agent volontaire, au regard de son engagement bénévole, puisse bénéficier d’un forfait annuel de 9 jours d’autorisation exceptionnelle d’absence, avec l’accord du N+1.

- Aménagement du temps de travail de l’agent pour organiser les sorties du chien une fois par semaine (1 à 2h) dans des lieux stratégiques (gare, centre commercial...) pour les besoins de sa formation. Il est proposé de permettre à l’agent de débadger le temps nécessaire à cette sortie et de rattraper ensuite son temps de travail, avec l’accord du N+1.

- Aménagement d’un espace propice au bien-être du chien avec un espace couchage dans chaque bureau d’agent famille d’accueil

- Sensibilisation des équipes au chien guide et à la déficience visuelle - Information obligatoire des agents du service accueillant un élève chien guide

3.2 Engagements relatifs aux prestations de communication

Le Partenaire s’engage à ce que les actions de communication qu’elle mènerait et qui mentionneraient son soutien à l’Association ne constituent en aucun cas une prestation publicitaire dans des conditions commerciales habituelles au sens de l’administration fiscale : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20190807 publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 07 août 2019.

Le Partenaire convient que toute action ou communication pourra être limitée par les dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de publicité, actuelles et à venir, dispositions qu’elle s’engage à respecter.

Le Partenaire convient que toutes les actions de communication, que celles-ci soient faites à usage interne ou externe, devront être entièrement compatibles avec les objectifs poursuivis par l’Association.

Avant toute communication ou publication devant mentionner l’Association, le Partenaire s’engage à recueillir l’autorisation écrite de l’Association.

Le Partenaire pourra inviter l’Association à communiquer dans les manifestations organisées par le Partenaire.– Convention de Partenariat 4/7

De manière générale, les Parties s’engagent à coopérer étroitement pour la bonne réalisation de toutes les actions de communication liées à l’exécution de la Convention.

3.3 Engagements relatifs aux droits de propriété intellectuelle

L’Association ne bénéficiera d’aucun droit, titre de propriété ou licence, ni intérêt sur le nom ni sur le logo du Partenaire.

Toutefois, le Partenaire octroie à l’Association une autorisation limitée, non exclusive, non transférable, gratuite et internationale lui conférant le droit de faire usage du nom et/ou du logo du Partenaire dans les conditions définies par la présente Convention et sur des supports en conformité avec l’ensemble des législations et réglementations applicables.

Le Partenaire s’engage à faire usage du nom et du logo de l’Association selon le droit consenti par ce dernier en vertu des dispositions de l’Article 4 ci-après, sur des supports et dans des conditions ou circonstances qui ne peuvent en aucun cas aller à l’encontre de l’objet de l’Association.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

4.1. Engagements généraux

L’Association s’engage à effectuer la sélection préalable des agents du Partenaire qui se seraient manifestés auprès d’elle.

Dans l’hypothèse d’une morsure commise par l’élève chien guide auprès d’un agent ou d’un usager, l’Association devra accompagner sous le jour-même ou le lendemain au plus tard le Partenaire sur les démarches à effectuer.

4.2. Engagements relatifs aux prestations de communication

Durant la période effective de la Convention, l’Association s’engage à assurer une diffusion du nom de la « Ville de Bordeaux » et du logo du Partenaire (ci-après la « Marque ») sur des supports matériels de l’Association dans les conditions suivantes :

- Apposer la Marque sur des publications ou supports de relations presse et de relations publiques concernant le Partenaire,

- Apposer la Marque dans des lettres d’information que l’Association pourrait décider d’éditer, avec la possibilité d’un article sur le partenariat avec le Partenaire,

- Faire mentionner la Marque sur le site internet : www.chiensguides-alienor.org et dans les supports de communication faisant référence au partenariat,– Convention de Partenariat 5/7

L’Association s’engage à ne faire aucun usage du nom et de la Marque du Partenaire qui pourrait nuire à l’image et/ou à la réputation du Partenaire.

Avant toute communication ou publication mentionnant le nom et/ou la Marque du Partenaire, l’Association s’engage à recueillir l’autorisation préalable et écrite du Partenaire.

En outre, l’Association s’engage à :

- Transmettre au Partenaire toute lettre d’information que l’Association pourrait publier,

- Inviter chaque année, pendant la durée de la Convention, des représentants du Partenaire à une visite de l’Association

- Inviter pendant la durée de la Convention des représentants du Partenaire à tout événements que l’Association pourrait organiser pour ses Partenaires.

D’une manière générale, les Parties s’engagent à coopérer étroitement pour la bonne réalisation de toutes les actions de communication liées à l’exécution de la Convention.

4.3 Engagements relatifs à l’évènementiel

L’Association s’engage à :

- Inviter, pendant la durée de la Convention, des représentants du Partenaire aux événements que l’Association pourrait organiser.

- Inviter, pendant la durée de la Convention, des représentants du Partenaire à la Journée Portes Ouvertes de l’Association.

- Inviter, pendant la durée de la Convention, des représentants du Partenaire à une sensibilisation à la déficience visuelle et au chien guide dans les locaux de l’Association.

4.4 Engagements relatifs à la publicité

L’Association s’interdit de faire la promotion des produits du Partenaire, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, dans ses supports de communication ou documents institutionnels.

La mention du nom du Partenaire doit être seulement associée au soutien apporté par ce dernier à l’Association dans le cadre du partenariat.

4.5 Engagements relatifs aux droits de propriété intellectuelle

L’Association autorise le Partenaire, pendant toute la durée de la présente Convention, à se prévaloir de son soutien à l’Association sur tous ses documents internes de communication en lien avec ladite convention, et ce sur tous supports dans le respect des dispositions de l’Article 2 ci-dessus.

L’Association ne confère au Partenaire aucun droit, titre de propriété ou de licence, ni intérêt sur le nom Chiens Guides Grand Sud-Ouest Aliénor Bordeaux, ni sur son logo, qui sont des marques déposées par l’Association.– Convention de Partenariat 6/7

Toutefois, l’Association octroie au Partenaire une autorisation limitée, non exclusive, non transférable, gratuite et internationale lui conférant le droit de faire usage du nom et du logo de l’Association dans les conditions définies par la Convention, et sur des supports en conformité avec l’ensemble des législations et réglementations applicables.

4.6 Suivi du Partenariat

L’Association s’engage à rencontrer le Partenaire au moins une fois par an, afin de faire un suivi de la présente convention de partenariat. Un bilan annuel sera réalisé par les deux parties concernant les chiens guides en formation accueillis au sein de la Ville de Bordeaux (nombre, modalités d’accueil).

ARTICLE 5 – DECLARATION ET REÇU FISCAL

L’Association déclare qu’elle est une association d’assistance et de bienfaisance habilitée à recevoir des dons et à remettre un reçu fiscal dans le cadre des lois et règlements applicables en France.

ARTICLE 6 - ASSURANCE

L’Association déclare avoir souscrit auprès d’une entreprise d’assurance notoirement solvable une assurance responsabilité civile couvrant ses activités et ses membres.

Le chien en formation est sous l’entière responsabilité de sa famille d’accueil qui aura préalablement contacté son assurance pour couvrir tout dégât ou accident que le chien en formation pourrait occasionner à l’extérieur du domicile. Par conséquent, la responsabilité du Partenaire ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage matériel ou physique causé par l’animal au sein des locaux municipaux. La prise en charge des éventuels préjudices correspondants ne saurait être dévolue à la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION

La Convention est conclue pour une durée de cinq ans, à compter de la date de sa signature.

Les Parties s’accordent pour que la présente Convention fasse l’objet d’un bilan entre elles au cours du trimestre précédant la date de son expiration, en vue de décider d’un commun accord du renouvellement du soutien du Partenaire à l’Association pour une nouvelle période.

ARTICLE 8 – MODIFICATION

A la demande de l’une ou l’autre partie, des modifications pourront être apportées à la présente convention, moyennant un avenant entre les parties. Ces modifications– Convention de Partenariat 7/7

seront considérées comme étant des modalités complémentaires de la présente convention et en feront partie intégrante.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Dans l’hypothèse où l’une des Parties constaterait un manquement caractérisé aux obligations incombant à l’autre Partie, la Partie ayant constaté le manquement aura la possibilité de résilier la Convention de plein droit à tout moment et sans préavis. Elle devra être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse durant 30 jours calendaires

La présente Convention pourra également, être résiliée pour cause de cessation d’activité de l’une des deux parties selon les mêmes modalités

ARTICLE 10 - ÉLECTION DE DOMICILE

Les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la présente Convention, et tout changement de domicile de l’une ou l’autre des Parties sera communiqué à l’autre pour lui être opposable.

ARTICLE 11 - LITIGES

La Convention est soumise au droit français.

Tous différends relatifs à la Convention et à ses suites qui ne pourraient être résolus amiablement seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le

En deux exemplaires originaux

____________________

Pour la Ville de Bordeaux

Monsieur Le Maire, Pierre Hurmic

_____________________________________

Pour l’Association Chiens Guides Grand

Sud Ouest Aliénor Bordeaux

Danielle Fortin, PrésidenteNote de service concernant l’accueil d’élèves chiens

guides au sein des locaux de la Ville de Bordeaux

I - OBJET DE LA NOTE DE SERVICE

La Ville de Bordeaux s’est engagée, par la signature d’une convention de partenariat avec l’association Chiens Guides Grand Sud-Ouest Aliénor Bordeaux en date du à soutenir les agents qui souhaitent devenir familles d’accueil au sein de cette association.

Cette association remet gratuitement des chiens guides éduqués à des bénéficiaires aveugles ou malvoyants. Pour mener à bien cette mission, l’association recherche des familles d’accueil qui jouent un rôle essentiel dans la sociabilisation des chiots dont elles ont la garde, y compris sur le lieu de travail de l’agent famille d’accueil.

La présente note de service vise à préciser les conditions régissant l’accompagnement des agents à devenir famille d’accueil, y compris sur leur lieu de travail.

II - OBJECTIFS DE L’ACCUEIL DES ELEVES CHIENS GUIDES AU SEIN DES LOCAUX DE LA VILLE DE BORDEAUX

Le projet de mandature de la Ville de Bordeaux est de développer une ville accessible et inclusive pour les personnes en situation de handicap. La Ville s’engage également pour le respect des animaux.

En tant qu’employeur, la Ville se doit d’être exemplaire et l’accueil d’élèves de chiens guides d’aveugles au sein de la collectivité permet de concilier ces deux enjeux.

Article 2.1 Bien-être des agents

En tant qu’employeur responsable, la Ville de Bordeaux s’est engagée depuis de nombreuses années dans la Qualité de Vie au Travail des agents.

L'intégration d'un élève chien guide au sein des services permettra, pour autant que le contexte professionnel le permette en respectant les directives énoncées dans la présente note de service :

o La réduction du niveau de stress des agents,

o Un renforcement des liens entre collègues,

o Une meilleure articulation vie privée / vie professionnelle o Un environnement de travail plus inclusif

o Un encouragement à l’activité physique pour les agents o La fierté de participer activement à une initiative sociale et bienveillante, o Une image positive de la Ville de Bordeaux auprès des usagers

Article 2.2 Bien-être animal

L'engagement des agents municipaux de Bordeaux en tant que familles d'accueil pour les élèves chiens guides s’inscrit dans le plan d’actions « Animal en ville » de la Ville de Bordeaux. En décidant d'intégrer activement ses agents dans le processus d'éducation de ces chiens spécialement formés, la municipalité démontre sa volonté de créer des conditions de vie optimales au-delà de leur rôle premier d'assistance aux personnes aveugles.Article 2.3 Sensibilisation des agents au handicap visuel

Les familles d’accueil sont un des éléments incontournables dans l’éducation des chiens guides. Sans famille d’accueil, il n’y a pas de chiens guide et donc des personnes aveugles ou malvoyantes privées de leur autonomie.

Contribuer en tant qu’employeur à l’accueil d’élèves chiens guides permet de fédérer les agents autour de cette mission solidaire et de sensibiliser au handicap visuel.

Le chien guide joue un rôle important pour les personnes aveugles ou malvoyantes puisqu’il permet de se déplacer en sécurité leur apportant autonomie, confort et accessibilité dans les déplacements de la vie quotidienne. Véritable aide aux déplacements, le chien est en capacité de répondre à une cinquantaine d’ordres : éviter les obstacles, trouver les passages piétons, montrer les escaliers, mémoriser des parcours, trouver un arrêt de bus, etc.

Au-delà du rôle de facilitateur de la vie quotidienne du chien en guidant la personne aveugle ou malvoyante, le chien remplit également un rôle social en développant les liens sociaux et en apportant soutien moral. Le chien guide devient un vecteur d’échanges, de rencontre et de sensibilisation au handicap visuel.

III - RAPPEL DE LA LEGISLATION

Article 3.1 Réglementation

En France, la présence des chiens guides d'aveugle dans des locaux professionnels est autorisée et encadrée par différentes lois visant à garantir l'accès et la participation pleine et entière des personnes handicapées visuelles à la vie professionnelle :

o Selon l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, de la carte de priorité pour personne handicapée ou la personne chargée de leur éducation pendant toute la période de formation ».

o Selon l’article 53 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Article 3.2 Liste des animaux autorisés

Les futurs chiens guides sont sélectionnés au sein du CESECAH (centre d’élevage national de la Fédération Française des Associations de Chiens guides d'aveugles).

Article 3.3 Bâtiments municipaux ouverts au dispositif

L’ensemble des bâtiments municipaux sont ouverts au dispositif d’accueil d’un élève chien guide. L’association Aliénor effectue la sélection préalable des familles d’accueil en fonction des conditions de vie et de travail des familles d’accueil au dispositif. Ainsi, seront exclusd’office certains métiers municipaux (exemple : ripeur) incompatible avec la sécurité et les besoins physiques et physiologiques du chien.

IV - CONDITIONS D’ACCUEIL DES CHIENS GUIDES

Article 4.1 Conditions d’accueil

L’accueil des chiens guides au sein des locaux de la Ville de Bordeaux doit pouvoir respecter le bien-être des agents au travail, le bien-être animal, ainsi que la sécurité de toutes et tous conformément aux objectifs fixés dans la partie 1 de la présente note de service.

Article 4.1.1. Les conditions d’accueil relatives à la Ville

o Le-la chef-fe de service doit organiser le service de manière à ce qu’aucun agent-e ne soit affecté-e négativement par la présence d’un animal de compagnie sur son lieu de travail, en tenant compte de l’éventuelle opposition d’un-une agent-e justifiée par des raisons physiologiques (allergie) ou psychologiques (phobie).

o Les agent-es qui ressentiraient un inconfort lié à la présence d’un élève chien guide peuvent demander un accompagnement à le-la chargé-e de mission animal en ville afin de trouver des solutions à leur gêne, tout en maintenant la présence du chien dans les locaux. Des aménagements spécifiques pourront être discutés au cas par cas avec le-la chef-fe de service

o L’élève chien guide aura accès à l’ensemble des locaux d’accueil, réception, restauration, espaces de repos, lieux de passages, salles de réunion, bureaux. Sur le lieu de repas, il est formellement interdit que le chien quémande un repas auprès des agents et autres personnes présentes sur place.

o Afin d’assurer la sécurité et la sérénité dans les zones de passages, l’élève chien guide ne peut circuler dans les espaces communs qu’en étant tenu en laisse. o Chaque agent famille d’accueil devra aménager dans son bureau un espace couchage pour son animal.

Article 4.1.2. Les conditions d’accueil relatives à l’agent famille d’accueil

o L’animal doit être âgé de 2 à 15 mois et, conformément à la réglementation en vigueur, doit être identifié.

o Il est interdit de laisser l’élève chien guide sans surveillance plus de quelques minutes. o L’agent famille d’accueil s’engage à assurer les besoins de l’animal ainsi que toute prestation de nettoyage rendue nécessaire par la présence, le comportement de l’animal et apporter le matériel nécessaire pour l’animal : gamelle, jouet non sonore, panier, bol à eau, brassard et laisse.

o L’agent famille d’accueil doit s’assurer que l’élève chien guide soit capable de rester calme durant une journée de travail, à proximité de son maitre.

o L’agent famille d’accueil doit obligatoirement disposer d’une assurance en responsabilité civile contre les éventuels dégâts, dommages, préjudices provoqués par l’élève chien guide. o L’animal doit obligatoirement être à jour des vaccinations de base - CHPL (maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Leptospirose), De plus, le chien devra avoir un vaccin rage en cours de validité. Il doit aussi être régulièrement traité contre les puces et les vers à l’aide d’un traitement efficace.

o À tout moment, l’agent famille d’accueil devra avoir sur lui le carnet de suivi du chien. Le carnet de suivi peut être présenté au N+1 de l’agent s'il en fait la demande. o Afin de respecter la propreté des lieux, les chiennes en période d’oestrus (chaleurs) avec pertes sanguines devront porter des culottes spécifiquement fournies par Aliénor à cet effet. o L’utilisation d’outils d’éducation dits « coercitifs » ne sera pas tolérée dans l’enceinte des bâtiments municipaux : collier étrangleur sans cran d’arrêt (chaînette), collier « torcatus » àpointes, collier électrique de rappel ou anti-aboiements. Par ailleurs, l’agent famille d’accueil ainsi que l’ensemble des agents municipaux devront s’employer à adopter un comportement bienveillant envers l’animal.

o L’agent famille d’accueil pourra être accompagné de l’élève chien guide en réunion ou lors de déplacements professionnels.

o Dans l’enceinte des bâtiments professionnels de la Ville de Bordeaux, l’élève chien guide portera en permanence un dossard bleu (fourni par Aliénor) permettant de l’identifier. o L’agent famille d’accueil devra indiquer sur la porte de son bureau la présence de son animal afin d’informer les collègues des autres services. Cette affiche est fournie par l’association Aliénor à la Ville de Bordeaux et rappelle les attitudes à adopter auprès de l’élève chien guide. Si l’agent famille d’accueil exerce un poste en contact avec les usagers, il apposera également sur le poste d’accueil une information concernant la présence de l’élève chien guide.

o Chaque agent famille d’accueil devra nourrir son animal avant de l’amener sur son lieu de travail. Exception faite pour les récompenses et prescriptions vétérinaires.

Article 4.2 Civisme et courtoisie

o Dans un souci d’exemplarité, lors des promenades en extérieur les déjections devront être ramassées.

o Dans un souci de respect de la propreté des lieux, l’agent famille d’accueil évitera, dans la mesure du possible, de faire pénétrer un chien élève chien guide sale ou mouillé dans les locaux, et s’engage à nettoyer toute salissure et réparer à ses frais toutes dégradations matérielles que le chien pourrait entrainer.

o Les élèves chiens guides peuvent se déplacer sans laisse uniquement dans le bureau de leur maitre, sous réserve que la quiétude des autres agent-es ne soit pas inquiétée. o L’ensemble des agents veilleront à avoir un comportement adapté avec l’élève chien guide, à savoir :

o Ne pas se précipiter sur le chien pour le caresser, attirer son attention ou l’inciter au jeu

o Toujours demander l’accord de l’agent famille d’accueil avant d’avoir une interaction avec le chien

o Ne jamais donner à manger au chien

Article 4.5 Responsabilités

La responsabilité de la Ville de Bordeaux ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage matériel ou physique causé par l’animal au sein des locaux municipaux. La prise en charge des éventuels préjudices correspondants ne saurait être dévolue à la Ville de Bordeaux.

La Ville de Bordeaux assure la sécurité de ses agents et des usagers au regard des chiens en :

o Rendant obligatoire la vaccination de l’animal contre les maladies contagieuses et la rage

o Rendant obligatoire les traitements vermifuges et antiparasitaires réguliers de l’élève chien guide

o Rendant obligatoire le port systématique de la laisse dans les lieux de passage (couloirs, ascenseurs…)

o Assurant une information obligatoire des agents du service accueillantArticle 4.6 Engagements de l’agent-e

L’agent-e s’engage à :

o Fournir l’ensemble des documents et suivre la procédure définie dans la présente note de service

o Se rendre aux rendez-vous obligatoires de Aliénor et suivre leurs préconisations en termes d’éducation et de suivi sanitaire de l’élève chien guide, o Rendre visible le dossard bleu de l’élève chien guide, qui le portera en permanence o Adopter une attitude bienveillante envers son animal et proscrire les méthodes et outils d’éducation coercitifs

o Tenir son chien en laisse dans les zones communes de passage des bâtiments

(couloirs, salles de pause, ascenseurs, toilettes…) Informer l’organisateur de la session de formation professionnelle qui préviendra les participants quant à la présence de l’élève chien guide

o Fournir le planning des absences pour motifs liés à l’accueil du chien guide auprès de

son supérieur hiérarchique

o Respecter les conditions d’accueil définies ci-dessus à l’article 4.1.2.

o Avertir immédiatement :

- Le-la chargé-e de mission « animal en ville » en cas de problème comportemental ou de morsure dans la sphère privée et professionnelle,

- L’éducateur-trice canin de l’association Aliénor, en cas de morsure dans la sphère privée et professionnelle. Il-Elle se rendra sur place le jour même ou le lendemain. La responsabilité civile de l’agent famille d’accueil entrera en jeu

Article 4.7 Engagements de la Ville de Bordeaux

La Ville de Bordeaux s’engage à :

o Déclarer la présence d’un ou plusieurs élèves chiens guides à la compagnie d’assurance de la ville

o Permettre, sous réserve d’un justificatif, les absences de l’agent sur son temps de travail en saisissant dans l’outil e-temptation l’autorisation temporaire d’absence dédiée à cette activité (9 jours maximum par année civile)

o Intégrer dans le temps de travail de l’agent des temps de pauses nécessaires au chien o Accompagner les agent-es qui ressentiraient un inconfort lié à la présence d’un élève chien guide, notamment en sollicitant le-la chargé-e de mission condition animale afin de trouver des solutions à leur gêne, tout en maintenant la présence du chien dans les locaux. o Permettre à l’agent de se garer ponctuellement sur le parking du Palais Rohan, Place Rohan, pour se rendre aux rendez-vous obligatoires avec l’association Aliénor.