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Déliberation - 194 2024 decision portant autorisation de travaux pour le centre de sante auvergne et le commissariat de la police municipale de clamart sis 5 rue auvergne
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 194 2024 decision portant autorisation de travaux pour le centre de sante auvergne et le commissariat de la police municipale de clamart sis 5 rue auvergne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Mr VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 194/2024 wwclamart.fr Nomenclature : 2.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX POUR LE CENTRE DE SANTÉ AUVERGNE ET LE COMMISSARIAT DE LA POLICE MUNICIPALE DE CLAMART SITUÉ AU 8 RUE AUVERGNE À CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L.2122-22 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.421-17 et 421-17-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment procéder au dépôt de demandes d'autorisations d'urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification des biens de la Ville de Clamart quelle que soit la surface créée ou supprimée, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que le centre de sante Auvergne situé au 5 rue Auvergne à Clamart et la police municipale souhaitent réaliser les travaux suivants :
- La police municipale souhaite mettre en place : un SAS de sécurité, afin de sécuriser l'accueil de la mairie annexe et de la police municipale et également deux bureaux supplémentaires fermés et en
accès directe depuis le hall d'accueil. Pour cela la division de l'actuel accueil salle d'attente est nécessaire.
- Le centre dentaire souhaite mettre en place : une borne d'accueil pour recevoir les patients depuis l'entrée principale et en regroupant les postes d'accueil (dentaire et médecin général) en un seul lieu. Pour ce faire, le réaménagement de l'espace de consultation de médecine générale et la salle d'attente est nécessaire.
Considérant que la réalisation des travaux susmentionnés nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation de travaux conformément au Code de l'Urbanisme.
DÉCIDE :
Article 1° : DE DÉPOSER une demande d'autorisation de travaux pour le centre de santé Auvergne et le commissariat de la police municipale de Clamart situé au 5 rue Auvergne à Clamart.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :
- Sa publication pour le recours des tiers ;
- de sa notification pour le recours de l'intéressé(e). Article 4: La présente décision sera inscrite sur le registre des actes administratifs de la Commune de Clamart.
Clamart, le 17 juin 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de: Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : ZS pie 224
sa publication le : Ê6 qu 29 AU L’Adjoînt au Maire délégué aux sa notification le : \ bêtiments, à la maitrise d'ouvrage, aux transports, aux mobilités
daucés et à la | du Grand Paris
du | Pour le Maire et par délégation Brieuc LE GALL Serge KEHYAYAN
Directeur :