Arrêté - AP 071 RUE de la Mutualite et RUE D ABOUKIR

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Arrêté - AP 071 RUE de la Mutualite et RUE D ABOUKIR Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 071 RUE de la Mutualite et RUE D ABOUKIR)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - © SL £ - OBJET : RUE DE LA MUTUALITE ET RUE D’ABOUKIR -

INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT -— SOCIETE TETRA MEDIA FICTION - TOURNAGE -— DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL — AP 071

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande par courriel de la société TETRA MEDIA FICTION en date du 19 janvier

2023,

Considérant que la société TETRA MEDIA FICTION sise 60 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt, doit réserver des emplacements de stationnement afin de stationner les véhicules et la cantine liés à un tournage, rue de la MUTUALITE et rue D’ABOUKIR,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du MARDI 31 JANVIER 2023 et jusqu’au MERCREDI 01 FEVRIER 2023 inclus, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant et réservé aux véhicules du tournage de la société TETRA MEDIA FICTION :

> RUE DE LA MUTUALITE :au droit des n°01 au n°11 sur 14 emplacements de

stationnement.

ARTICLE 2 : Le MERCREDI 01 FEVRIER 2023, la société TETRA MEDIA FICTION

est autorisée à mettre en place une cantine et un barnum :

> RUE D’ABOUKIR : à l’angle de la rue Carnot sur le trottoir.

Un passage d’Im40 minimum sera maintenu en toutes circonstances pour le passage des

piétons.

ARTICLE 3 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectués par la société TETRA MEDIA FICTION sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrièreARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 5 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 22,55 € par emplacement/par jour pour la réservation de place de stationnement en zone résidentiel.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 2 journées.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

Le paiement sera à effectuer par la société TETRA MEDIA FICTION auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 9 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent

arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 10 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait

de ce tournage.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 12 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

> au Commissariat de Police de Courbevoie,

> au Commissariat de Police de La Défense,

> à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

> aux Services de la Police Municipale,

> aux Agents de surveillance de la voie publique,

> à INTER DEPANNAGE,

> à la société MACARON,

> au Service Communication,

> au Service Démocratie Locale,

> au Service Régie Extérieure Voirie,

> au Service Gestion des déchets,

> à la Direction Administrative,

Fait à Courbevoie, le ? 6 JAN, 2023

Michel GEDRGET

Adjoint au Mâire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 6 JAN. 2023

Arrêté notifié le) 6. JAN, 2023

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la sion attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)