Arrêté - AP 614 RUE de la Mutualite

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Arrêté - AP 614 RUE de la Mutualite Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 614 RUE de la Mutualite)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - SZSF - OBJET : RUE DE LA MUTUALITE -— INTERDICTION DE

STATIONNEMENT - TOURNAGE - SOCIETE CHI FOU MI PRODUCTIONS - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/VB/NL — AP 614

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 décembre 2023 n°2023-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2024,

Vu la demande formulée par courriel par la société CHI FOU MI PRODUCTIONS en date

du 15/11/2024,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société CHI FOU MI PRODUCTIONS sise 36 rue du Mont Thabor

75001 Paris, doit réserver des emplacements de stationnement dans le cadre d’un tournage de film, rue de la Mutualité,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 02 DECEMBRE 2024 jusqu’au VENDREDI 06

DECEMBRE 2024 inclus, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre le stationnement des véhicules de la société CHI FOU MI PRODUCTIONS :

> RUE DE LA MUTUALITE : au droit des n°05-07-09-11 sur 22 emplacements de

stationnement.

ARTICLE 2 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur

dépose dès la fin du tournage, seront effectuées par la société CHI FOU MI

PRODUCTIONS sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a

conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l'enlèvement en fourrière Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet

d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 3 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur

l'honneur :

> 22 emplacements de stationnement en zone résidentielle (du 02/12/2024 au 06/12/2024).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société CHI FOU MI PRODUCTIONS auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de P’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ce tournage.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VYVYVYNYNNNYNYNNN

12 8 NOV. 2024 Fait à Courbevoie, le

Pour le M3

MicheIGEORGET

Adjoint au Mai délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 ê NOV 20? ë

Arrêté notifié le? 8 Hay

L'intéressé, s’il désire contester cet Vic Bis le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)