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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 AOUT 2023
Document publié le Vendredi 25 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 AOUT 2023)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2023-087
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023 Sommaire
82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP (9 pages) Page 3
2 82-2023-08-18-00002
2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP
- 82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP 3 Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture
d'espèces de chiroptères protégées
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
- 82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP 4 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PRÉFET.
DE LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Eu PRÈFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
Le préfet de l'Hérault
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
- 82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP 5 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat
sur place ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet
de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;
VU le décret en date du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard, Mme Marie-
Françoise LECAILLON ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nommination de M.Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret en date du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron, M. Charles
GIUSTI ;
VU le décret en date du 25 novembre 2020 portant nomination de la préfète de l'Ariège, Mme
Sylvie DANIELO-FEUCHER ;
VU le décret en date du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude, M. Thierry
BONNIER ;
VU le décret en date du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers, M Xavier
BRUNETIERE ;
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète du Lot, Mme Mireille LARREDE :
VU le décret en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, M. Philippe
CASTANET ;
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean
SALOMON ;
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M
Rodrigue FURCY ;
VU le décret en date du 26 janvier 2022 portant nomination du préfet du Tarn, M. François-Xavier
LAUCH ;
- 82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP 6 VU le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne, M.
Vincent ROBERTI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023
donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24 du préfet de l'Aveyron en date du 24 octobre 2022 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-2020-12-14 de la préfète de l'Ariège en date du 14 décembre 2020
donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2021-03-08 du préfet de l'Aude en date du 8 mars 2021 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24 du préfet du Gers en date du 24 août 2020 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 46-2022-08-23 de la préfète du Lot en date du 23 août 2022 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022
donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022
donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2022-02-14 du préfet du Tarn en date du 14 février 2022 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-17-00001 du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 17 avril
2023 donnant délégation de signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU les arrêtés portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie , aux agents n° 09-2023-03-24, n° 11-2023-03-
24, n° 12-2023-03-24, n° 30-2023-03-24, n° 31- 2023-03-24, n° 32-2023-03-24, n° 46-2023-03-24, n° 48-
2023-03-24, n° 65-2023-03-24, n° 66-2023-03-24, n° 81-2023-03-24, en date du 24 mars 2023 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents n° 82-2023-05-30 en date du 30
mai 2023 ;
VU la demande de dérogation espèces protégées du 26 mai 2023 déposée par Cathie Boléat du
Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie en sa qualité de coordinatrice du Groupe Chiroptères
Midi-Pyrénées (GCMP) ;
- 82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP 7 Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du Groupe
Chiroptères Midi-Pyrénées en vu de mettre en œuvre les objectifs du Plan Régional d'Action (PRA)
chiroptères d'Occitanie ;
Considérant que le Groupe Chiroptères Midi-Pyrénées possède les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
demande de dérogation :
Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour les données de répartition et la
conservation des espèces protégées et de leurs habitats naturels,
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du
code de l’environnement,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | ‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation
de ces espèces dans la région Occitanie,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Arrête
ARTICLE 1 - Cadre de la dérogation
1— Contexte
Pour la réalisation des activités et missions réalisées par le GCMP, dans le cadre de la mise en œuvre
du Plan Régionai d'Action Chiroptères d'Occitanie (2018-2027) les personnes citées ci-dessous sont
autorisées à effectuer des captures, de la pose de matériel embarqué, des prélèvements sur les
espèces identifiées ci-après et selon les conditions de l’article 2 du présent arrêté.
Le territoire concerné est l'ensemble de la région Occitanie.
Programmes réalisés par le GCMP dans le cadre de la présente dérogation
* Inventaire classique s'inscrivant globalement dans l’action 1 de la déclinaison régionale du
PNA : «Acquérir les connaissances nécessaires permettant d'améliorer l'état de
conservation des espèces »
* Etude de la Grande noctule qui prévoit d'analyser les différentes populations françaises et
les échanges entre populations, sachant que les échanges avec les populations espagnoles
sont connus (Ibanez et al., 2021)
* Etude spécifique de l'Oreillard montagnard pour localiser de nouvelles populations et
préciser le statut de rareté de l'espèce et son état de conservation
* Etude génétique par des captures ciblées sur plusieurs espèces de chiroptères avec
prélèvements génétiques pour sécuriser l'identification des espèces
* Sauvetage des individus en détresse (réseau SOS)
- 82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP 8 2 —- Bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est le Groupe Chiroptères de Midi-Pyrénées et ses partenaires dans
le cadre de la mise en oeuvre de la déclinaison Occitanie du Plan National d'action Chiroptères et
plus particulièrement les personnes nommées ci-dessous :
Cathie Boléat : chargée de mission chiroptère au CEN Occitanie et membre du GCMP
Claude Milhas : Naturaliste indépendant et membre du GCMP
Mélanie Némoz : chef de projet au CEN occitanie et membre du GCMP
Boris Baillat : Naturaliste indépendant et membre du GCMP
Cédric Siccardi : Naturaliste indépendat et membre du GCMP
Ralph David SAVAGE : Naturaliste indépendant et membre du GCMP
Dominique Rombaut : Chargée de mission Natura 2000 pour le Parc Naturel régional des causses du
Quercy et membre du GCMP
Sébastien Puechmaille : Naturaliste indépendant et membre du GCMP
Pascal Médard : Naturaliste indépendant et membre du GCMP
Rodolphe Liozon : Naturaliste indépendant et membre du GCMP
Thomas Cuypers : Chargé naturaliste à l'ANA et membre du GCMP
Francois Prud’homme : Naturaliste indépendant et membre GCMP
Frédéric Néri : Naturaliste indépendant et membre du GCMP
Lionel Gaches : Naturaliste indépendant et membre du GCMP
Marie-Jo DUBOURG-SAVAGE : Naturaliste indépendante et membre du GCMP
Sylvain Dejean Naturaliste indépendant et membre du GCMP
Joel Bec : Chargée d'études naturaliste à Alter Eco et membre du GCMP
Sophie Bareille Naturaliste indépendante et membre du GCMP
Christian Arthur : Naturaliste indépendant et membre du GCMP
3 - Espèces protégées concernées
Rhinolophidés
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Vespertilionidés
Barbastelle (Barbastella barbastellus)
Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Vespère de Savi (Hypsugo savii).
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi)
Murin d'Alcathoé (Myotis alcatoe)
Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini)
Petit murin (Myotis blythi)
Vespertilion de Brandt (Myotis brandti)
Vespertilion de Capaccini (Myotis capaccinii)
Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni)
Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Grand murin (Myotis myotis)
Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus)
Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri)
Murin d'Escalera (Myotis escalerai)
Murin du Maghreb (Myotis punicus)
Grande noctule (Nyctalus lasiopterus)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri}
Noctule commune (Nyctalus noctula)
- 82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP 9 Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris)
Sérotine bicolore {Vespertilio murinus)
Molossidés
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis).
ARTICLE 2- Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous le respect des conditions suivantes :
1- Les captures pour inventaire et recherche de gîtes ainsi que le sauvetage des individus blessés
doivent répondre aux standards des programmes nationaux de capture validés par CACCHI, et
doivent être appliqués (programme del'Oreillard montagnard inclus) ;
2 - Lors de chaque capture, l'ensemble des participants doit suivre les recommandations sanitaires
proposées par le comité CACCHI (port des gants obligatoire, et du masque chirurgical selon
recommandations du moment, entre autres recommandations proposées annuellement );
3 - Le programme relatif à l'étude de la Grande noctule ne pourra être mis en œuvre qu'après la
validation par le comité d'experts de CACCHI ;
L'autorisation comprend le marquage des individus et la pose de systèmes de localisation, de type
GPS, VAF ou autre, sous condition d'obtenir une validation de chacun de ces systèmes (à présenter
clairement au comité CACCHI) lors de l'évaluation du programme par le comité d'experts de la
plateforme CACCHI ;
4 - Les prélèvements de tissus pour analyse génétique sont autorisés pour 2023, mais seront
conditionnés à partir de la campagne de terrain 2024 à l'obtention d’une validation de la procédure
et du programme global par le comité d'experts de la plateforme CACCHI, après dépôt par
Sébastien PUECHMAILLE d'un programme concepteur auprès de la piateforme CACCHI pour
examen ;
5 - L'ensemble des données de capture devront alimenter les connaissances nationales de l'espèce,
et être partagées avec les autres données nationales, via la coordination capture organisée par le
MNHN, au maximum à la fin de {a présente autorisation. Toute nouvelle autorisation en sera
conditionnée ;
6 - Si une nouvelle demande d'autorisation de capture de chiroptères est déposée après 2027, ou
pour la mise en œuvre d'un nouveau programme durant la présente autorisation, l'autorisation ne
pourra être valide qu'après l’homologation ou la validation du| Programme par les experts de la
plateforme CACCHI ;
7 - Enfin, cette autorisation pourra s'étendre à de nouveaux chiroptérologues sur la région, sous
condition qu'ils puissent présenter des références justifiant de leur habilitation à capturer ces
espèces, dans les mêmes conditions que la présente autorisation accordée aux 19 chiroptérologues
déjà habilités.
- 82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP 10 ARTICLE 3 - Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la période 2023-2027 année de fin de la déclinaison
régionale du PNA Chiroptère.
ARTICLE 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de communications
diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés où capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif,
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
ARTICLE 7- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 —- Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, où un
recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire -
- 82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP 11 Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 10 - Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Fait à Montpellier, le À 8 Al 2023 À Toulouse, le 18 BUT 2073
ê, Le directeur régional de l'environnement, de |’ un He et du logement,
par deegokèn,
Laurent
Ces, SCHEYER
g ; IE." laurent.scheyer Le préfet de l'Hérault RTS 2023 08.23
| 16:33:49 +02'00' |
|
|
|
|
=
_
=
dugues N°7
- 82-2023-08-18-00002 - 2023-08-18 AP DEP s chiropteres GCMP 12