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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 312 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 312 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-312
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00002 - AP Levée d'interdiction Molines
en Queyras (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00002
AP Levée d'interdiction Molines en Queyras
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00002 - AP Levée d'interdiction Molines en Queyras 3 En ARS PACA PRÉFET Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gaple, 0 3 DCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Coin sur la commune de Molines en Queyras.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
f
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L13241 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-S5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
‘aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 30/09/2024 conformes à ‘la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du Coin de la commune de Molines en Queyras;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Molines en Queyras pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir Un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du Coin de la commune de Molines en Queyras ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00002 - AP Levée d'interdiction Molines en Queyras 4 ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable du Coin de là commune de Molines en Queyras, peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco- dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-09-18-00003 du 18/09/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Coin par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Molines en Queyras, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation ‘départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Molines en Queyras, le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Jennifer ROUSSELLE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00002 - AP Levée d'interdiction Molines en Queyras 5