Arrêté - arrete prefectoral du 7 juillet 2023 portant sur la reglementation de la pyrotechnie

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Arrêté - arrete prefectoral du 7 juillet 2023 portant sur la reglementation de la pyrotechnie Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral du 7 juillet 2023 portant sur la reglementation de la pyrotechnie)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, En Préfecture

PRÉFET Cabinet du Préfet

DU VAR Direction des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques, d'armes à feu et de munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par destination dans les communes du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.211-3 et L.226-1;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-151, 322-5 et 322-1141;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215: ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret modifié n° 2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté n° 2023/25/MCI du 1“ juin 2023 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

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1/4Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant interdiction du port, transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu;

Vu l'arrêté du 30 juin 2023 réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques, d'armes à feu et de munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par destination dans les communes du département du Var;

Vu l'arrêté du 17 février 2023 plaçant en vigilance sécheresse le département du Var;

Vu l'urgence,

Considérant que le département du Var a connu entre le 29 juin 2023 et le 5 juillet 2023 un

épisode de violences urbaines particulière important suite au décès de Nahel ; qu'il a conduit à de graves troubles à l'ordre public dans plusieurs communes du département; qu'une centaine de containers et plusieurs véhicules, dont des véhicules de police municipale, ont été incendiés ; que lors de ces épisodes de violences, plusieurs individus ont utilisé des mortiers et autres matériels d'artifices pour s'en prendre aux forces de l'ordre, et donc à d'autres fins que celles pour lesquelles ces matériels sont proposés à la vente ;

Considérant que plusieurs appels à violences à l'encontre des policiers ont été relayés sur les réseaux sociaux ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;

Considérant la recrudescence de l'utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises par des artifices de catégorie F2 utilisés à tir tendu dans leur direction (dans la nuit du 28 au 29 juin à Draguignan, lors de la finale de la coupe du monde de football à Toulon aux abords de la place de la Liberté et sur la place Raspail le 18 décembre 2022; en centre-ville de Draguignan à l'occasion également de la finale); que les violences urbaines de ces derniers jours sont aussi à l'origine de tirs à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que le département du Var connaît depuis le début de l'année un épisode de sécheresse particulièrement exceptionnel ; que le risque incendie est également démultiplié ; que l'utilisation de mortiers ou d'autres matériels d'artifices par des particuliers non professionnels, à

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2/4d'autres fins que celles pour lesquelles ces matériels sont proposés à la vente multiplie également le risque d'incendie ;

Considérant que plusieurs départs de feu ont déjà été constatés sur le département du Var; que la recrudescence des interventions du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var dus aux départs de feux récents liés ou non à l’état de sécheresse et la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS pour ses autres missions ;

Considérant que vu la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, il est nécessaire de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le cadre de la posture Vigipirate « Sécurité renforcée - Risque attentat » décidée par le gouvernement ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à la menace

terroriste sur l’ensemble du territoire national;

Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau de la menace terroriste ;

Considérant les risques pesant sur les rassemblements spontanés de personnes dans l'espace public;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques, d'armes à feu et de munitions et/ou de tout objet pouvant constituer une arme par destination ; que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public faisant suite au décès de Nahel, il convient, en conséquence, de réglementer le port, le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques, des armes à feu et des munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur les communes du département du Var ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1: L'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

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3/4Article 2 : Dans l'ensemble des communes du département du Var, la vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interdite du vendredi 7 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17juillet 2023 à 09h00.

La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).

Article 3 : Dans l'ensemble des communes du département du Var, toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers du vendredi 7 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 09h00.

Article 4: Par dérogation à l'article 2, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier:

- l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;

- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.

Article 5 : Dans l’ensemble des communes du département du Var, le port et le transport

d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et, sans motif légitime, d'armes à feu et de munitions ainsi que d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du vendredi 7 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 09h00.

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)

_ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS 40510 - 83 041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7: La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.

Fait à Toulon, le - 7 JUL. 2023

Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : wwwvargouv. fr

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