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Conseil Municipal - D 2026 31 Delegation du conseil municipal au Maire acteTampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 2026 31 Delegation du conseil municipal au Maire acteTampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 069-216900043-20260505-D202631-DE
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026 - 31
Séance du mardi 5 mai 2026 à 19h30
Date de convocation du conseil : mercredii 29 avril 2026
Nombre de membres du conseil en exercice : 15
Nombre de membres présents : 15
Nombre de votants : 15
Président de séance : Pascal LEBRUN
Secrétaire élue : Marie PAILLONCY
Membres présents: Mesdames & Messieurs Marina AFLALO, Frédérique BURTIN, Marie Madeleine COQUARD,
Rémy CORREARD, Alaïn DRIOT, Franck DUMOULIN, Fabien DUPIN, Nicolas HIRSCH, Véronique JON, Maude JOUBERT,
Pascal LEBRUN, Audrey MAIALE, Marie PAILLONCY, Benoit PROVILLARD, Franck SUBERT
OBJET : délégation de compétences accordée au Maire par le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2026-22 du 7 avril 2026 relative à la délégation de compétences du conseil municipal au
Maire ;
Considérant que le conseil municipal souhaite conserver la compétence liée au droit de préemption ;
Compte-tenu des observations :
Le Conseil Municipal,
1) DONNE délégation à Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, afin d'effectuer les opérations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas neuf ans :
4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
16 place de La Mairie 69380 ALIX — www.alix-village.fr
Tel. : 04 78 43 91 68— Courriel : mairie@alix-village.fr - Siret : 216900043 00011 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 069-216900043-20260505-D202631-DE
10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1000 €;
12° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux :
13° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre:
14° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
15° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement ;
16° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du présent code dans la limite de 500 euros ;
2) CHARGE le secrétaire général de Mairie de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Fait et délibéré à Alix le : 5 mai 2026
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mis en ligne sur le site de la Commune d’Alix le :
La secrétaire de séance, Le président,
Marie PAILLONCY Pascal LEBRUN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai