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Conseil Municipal - 12 Delegation du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 06h39 par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 Delegation du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
:cusé
de
réception
en préfecture
9-216902585-20260330-202603_12-DE çu le 07/04/2026
_
N°2026
- 03
- 12
Mairie
de
VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
Date
de
la
séance
: 30
mars
2026
exercice
: 11
Présents
: 11
Date
de
ia
convocation
: 26
mars
2026
Votants
: 11
Présents:
Mme
BUIRON
Camille
-
MM.
CORNUAU
David
-
DENUELLE
Sixte
-
Mme
GIBAS
Emilie
-
M.
GULGILMINOTTI
Morgan
-
Mmes
KOESLLER
Marion
-
LATRACH
Sandrine
-
MM
PERRAUD
Aubin
-
PERRAUD
Bruno
-
POURREYRON
Cyril
-
Mme
SONDAZ
Anne Absents
excusés
: /
Secrétaire
: M.
GULGILMINOTTI
Morgan
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sixte
DENUELLE,
Maire.
Délégation
au
maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
M.
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que,
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
en
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
toute
une
série
de
questions
de
gestion
ordinaire.
M.
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
matières
qui
peuvent
ainsi
lui
être
déléguées
en
tout
ou
partie.
Il
précise
que
ces
délégations
facilitent
la
marche
de
l'administration
communale,
permettent
d'accélérer
le
règlement
de
nombreuses
affaires
et
d’alléger
les
ordres
du
jour
du
conseil
municipal.
M.
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l'exercice
des
délégations
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
est
soumis
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
les
décisions
prises
par
le
Maire
par
délégation
sont
soumises
aux
mêmes
règles
de
publicité,
de
contrôle
et
d'approbation
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
portant
sur
les
mêmes
objets.
Par
ailleurs,
et
sauf
disposition
contraire
dans
cette
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal,
agissant
par
délégation
du
maire,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
revanche,
sauf
disposition
contraire
dans
cette
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal.
Enfin,
le
maire
doit
rendre
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
en
application
de
cette
délégation,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
c'est-à-
dire
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
conseil
municipal
n'est
plus
compétent
pour
intervenir
dans
les
matières
considérées,
sauf
à
rapporter
la
décision
initiale.
En
effet,
il
peut
mettre
fin
à
tout
moment
aux
délégations
octroyées. :cusé
de
réception
en préfecture
9-216902585-20260330-202603_12-DE çu le 07/04/2026
7
N°2026
- 03
- 12
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
apparaît
opportun,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale
que
le
conseil
municipal
délègue
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité,
des
membres
présents
décide
:
ARTICLE
1er
: M.
le
Maire
est
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat
et
par
délégation
du
conseil
municipal
:
1°)
D'arrêter
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°}
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
3000
€
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
4°)
De
décider
de
la
conciusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
59)
De
passer
les
contrats
d'assurances
et
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
6°)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
79)
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°)
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
9°)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
10°)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
11°)
De
fixer
les
reprises
d‘alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
12°)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l'aliénation
d’un
bien
selon
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.
211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
Code
;
13°)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
comme
suit
:
- dans
tous
les
domaines
relevant
de
la
compétence
de
la
commune
:
-
devant
l’ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance,
qu’en
appel
ou
qu'en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux ;
- devant
l'ensemble
des
juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance,
que
par
la
voie
de
l’appel
ou
de
la
cassation,
notamment
pour
se
porter
partie
civile
et
faire
prévaloir
les
intérêts
de
la
commune
devant
les juridictions
pénales
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
14°)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
suivante
: de
3000
€
;
15°)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
16°)
De
signer
la
convention,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR) ;
17°)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
10
000
euros
; :cusé
de réception
en préfecture
9-216902585-20260330-202603_12-DE çu le 07/04/2026
5
N°2026
- 03 - 12
18°)
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
sur
les
cessions
immobilières
de
l'État
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit ;
19°)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
20°)
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
21°)
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
22°)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation. 23°)
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
maximum
200
euros
;
24°)
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
ARTICLE
2
: Les
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
seront
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
ARTICLE
3
: Les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
pourront
être
signées
par
un
adjoint.
ARTICLE
4
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Maire,
les
règles
de
suppléance
prévues
à
l’article
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
s'appliquent
également
aux
délégations
visées
par
ladite
délibération.
ARTICLE
5
:
Le
maire
devra
rendre
compte
de
l'exercice
de
la
présente
délégation
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
c'est-à-dire
au
moins
une
fois
par
trimestre, Ainsi
fait
et
délibéré,
à
VAUXRENARD,
les
jours
mois
et
an
que
susdits.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Morgan
Guligilminotti
Sixte
Denuelle