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Déliberation - 02 Debat sur protection sociale complementaire
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Debat sur protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Conseil Municipal
séance du 21 février 2022
Rapporteur : M. BENIER
n° 02-2022
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°26-2013 du 21 mai 2013 portant participation financière, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par les agents de la collectivité (Ville et CCAS), Vu le contrat collectif « maintien de salaire » souscrit avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), permettant à tout agent, dans les six mois qui suivent son embauche, de garantir le maintien d’une partie de leur rémunération (traitement de base uniquement) en cas de perte de salaire suite à une absence pour raison de santé.
Considérant les enjeux de la réforme pour la collectivité et les agents, Considérant que les obligations de participation porteront à la fois sur la garantie prévoyance (à compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics participeront à hauteur de 20% d’un montant de référence à la garantie prévoyance des agents) et sur la garantie santé (à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics participeront à hauteur de 50% d’un montant de référence à la mutuelle santé des agents).
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus d’organiser un débat sur la protection sociale en vue de présenter aux agents une protection sociale complémentaire sur les volets « prévoyance » et « santé »,
Ayant entendu l’exposé de Jean Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 28 Pouvoirs 5 Votants 33 Absent 0
PREND ACTE de la présentation de la réforme et de l’organisation d’un débat. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Conseil Municipal
séance du 21 février 2022
Rapporteur : M. BENIER
n° 02-2022
PAR :
Présents 28 Pouvoirs 5 Votants 33 Absent 0
Voix pour 33 Voix contre Abstention
APPROUVE le principe de consultation des représentants du personnel dans la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
1er trimestre 2022