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Document publié le Mardi 5 novembre 2013 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2013
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA LABELLISATION
L'an deux mille treize, et le cinq novembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mmes BEHOTEGUY – DULIN
MMrs CAILLEBA - DIRIBARNE Henri - DIRIBARNE Lionel - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DARRIEUMERLOU Régis - LABORDE - DALLIES - DOSPITAL - LAMOTE.
EXCUSES : Mme DUHALDE - MMrs PROD’HOMME - MONTIN
Le Maire rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux…) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation étaient renvoyées à la publication d'un décret d’application ; le décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux.
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.
A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :
Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé.
Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
Soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur.
Le Maire rappelle que la participation versée par l'employeur est assujettie :
A la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), au RAFP pour les fonctionnaires CNRACL ;
A l'impôt sur le revenu de l'agent bénéficiaire.
Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous. Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :
Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s) Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation Agents bénéficiaires
Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,
Modalités de versement de la participation MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DES RISQUES CONCERNES
La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1er janvier 2014 :
dans les domaines de la Santé (atteinte à l'intégrité physique et maternité) et de la Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
PROCEDURE DE SELECTION DES CONTRATS ET REGLEMENTS BENEFICIANT DE LA PARTICIPATION
La collectivité décide d'attribuer sa participation pour les risques sélectionnés aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.
LES AGENTS BENEFICIAIRES DE LA PARTICIPATION
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
Les agents non titulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement, Les agents de droit privé et les apprentis.
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.
MONTANT DE LA PARTICIPATION
Pour le risque Santé, le montant mensuel de la participation est fixé à 30 € nets par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
Pour le risque Prévoyance, le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € nets par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation de la collectivité sera versée :
Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.
Invité à se prononcer sur chacun de ces points, sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012 et après en avoir délibéré, l'organe délibérant :
DECIDE d'adopter les propositions formulées par Le Maire,
PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Fait à BARDOS, le 6 novembre 2013
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE