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Arrêté - Arrete defavorable PC 050 410 25 0 00031
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete defavorable PC 050 410 25 0 00031)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 050410 25 00031
Commune de PONTORSON
date de dépôt : 10 octobre 2025
date affichage en mairie : 11/12/2025
demandeur : William BRIENS
pour : Construction d'un abri de jardin
Clôture grillage gris foncé doublé d'un haie selon
règlement du lotissement.
adresse terrain : 10 Rue des Mots Passants
50170 Pontorson
ARRÊTÉ
refusant un permis de construire
au nom de la commune de PONTORSON
Le maire de PONTORSON,
Vu la demande de permis de construire présentée le 10 octobre 2025 par William BRIENS, demeurant 10 Rue des Trois Ponts 50170 Pontorson.
Vu l'objet de la déclaration :
• pour un projet de construction d'un abri de jardin et d’une clôture grillage gris foncé doublé d'un haie selon règlement du lotissement ;
• sur un terrain situé 10 Rue des Mots Passants 50170 Pontorson ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25 juin 2016, exécutoire le 20 juillet 2016 et modifié le 13 novembre 2019 ;
Vu le PA.050.410 22 J 0002 favorable délivré le 27 janvier 2023, modifié le 15 juillet 2024 ;
Considérant que l’article 9 du règlement du lotissement stipule que l’emprise au sol maximale pour les dépendances de type abris de jardins ne peut excéder 20 m² sur l’unité foncière ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article précité dans la mesure où il prévoit un abri de jardin d’une emprise au sol de 40.50 m², ce qui contrevient à l’article précité et conduit à refuser le présent projet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire est REFUSE. DOSSIER N° PC 050410 25 00031 PAGE 2 / 2
Fait à PONTORSON, le 09/12/2025
Le maire,
Par délégation, l’Adjoint à l’urbanisme
Frédéric DUPRE
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux.