Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 09 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 21 RAA spécial DCPPAT du 21 février 2023
Document publié le Mardi 21 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 21 RAA spécial DCPPAT du 21 février 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 21 février 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 21 février 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2023-14 21.02.2023
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément pour la protection de l’environnement
dans un cadre départemental de l’association «Val
de Seine Vert».
3 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023 - 14 en date du 21 février 2023 portant renouvellement de l’agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre départemental de l’association «Val de Seine Vert».
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3 et R.141-1 à R.141-20 relatifs aux associations agréées pour la protection de l’Environnement ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et de la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-192 du 20 novembre 2013 portant agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre départemental de l’association « Val de Seine Vert» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-148 en date du 11 septembre 2018 portant renouvellement de l’agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre départemental de l’association « Val de Seine Vert » ;
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 en date du 2 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
Vu la demande adressée par courrier 20 novembre 2022 par le président de l’association « Val de Seine Vert » dont le siège social est sis 2, rue du docteur Gabriel Ledermann à Sèvres, sollicitant le renouvellement de son agrément pour l’association ;
Vu l’avis favorable de monsieur le procureur général en date du 16 janvier 2023 ;
Vu l’avis favorable motivé de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France en date du 7 février 2023 ;
Considérant que, depuis son agrément obtenu en 2013, l’association « Val de Seine Vert » a maintenu à titre principal, une activité en matière de protection de l’environnement. Considérant que l’association justifie sur les cinq dernières années d’une expérience et de savoirs reconnus dans les domaines de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme et de la lutte contre les pollutions et les nuisances. 4
Considérant que l’association comporte un nombre suffisant de membres au regard de son activité et du cadre géographique départemental pour lequel elle sollicite le renouvellement de son agrément.
Considérant que les documents présentés par l’association montrent que celle-ci a un fonctionnement démocratique et transparent ainsi qu’une indépendance politique et financière.
Considérant qu’ainsi l’association «Val de Seine Vert » remplit les conditions prévues aux articles R 141-2 et R 141-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L’agrément accordé au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, dans un cadre départemental, à l’association «Val de Seine Vert » dont le siège social est sis 2, rue du docteur Gabriel Ledermann à Sèvres, est renouvelé.
Article 2 :
La durée de validité de la présente décision est de cinq ans. L’agrément peut être renouvelé à l’issue de cette période sur demande de l’association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège social dans un délai de six mois au moins avant la date d’expiration de la présente décision.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 141-19 du code de l’environnement, l’association adresse chaque année à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial), les documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 susmentionné.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R141-20 du code de l’environnement, la présente décision peut être abrogée si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L 141-1 et R141-19 du code de l’environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l’agrément.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy – Pontoise cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat. 5
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Signé
Sophie Guiroy 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/