Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spécial DCPPAT du 21 février 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 22 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 31 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 02 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spécial DCPPAT du 21 février 2019 Document publié le Jeudi 21 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spécial DCPPAT du 21 février 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 21 Février 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 21 Février 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT/

BEICEP

N° 2018-136

30.08.2018

Arrêté portant :

- déclaration d’utilité publique du projet

d’aménagement de la Zone d’Aménagement

Concerté (Z.A.C.) des Agnettes sur la commune

de GENNEVILLIERS,

- cessibilité, au profit de la SEMAG 92, des

parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation

3

2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2018-136 du 30 août 2018 portant :

- déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) des Agnettes sur la commune de GENNEVILLIERS, - cessibilité, au profit de la SEMAG 92, des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret modifié N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la convention cadre entre la ville de Gennevilliers et la SEMAG 92, signée le 13 juillet 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gennevilliers, en date du 16 novembre 2016, demandant au préfet des Hauts-de-Seine l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la Z.A.C. des Agnettes à Gennevilliers et à la cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation

Vu le courrier du maire de Gennevilliers, en date du 20 juillet 2017, sollicitant auprès de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine l’ouverture de l’enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la Z.A.C. des Agnettes sur la commune de Gennevilliers et à la cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation ;

Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, composé conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement, comprenant notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale ;

Vu le dossier d’enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

3Vu l’avis de l’autorité environnementale n°EE-1328-17 sur le projet, en date du 11 septembre 2017, renvoyant à son avis n°EE-1087-15 du 13 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRE/BELP du 13 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique environnementale, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire conjointes, du projet d’aménagement de la Z.A.C. des Agnettes sur la commune de Gennevilliers et à la cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation ;

Vu l’enquête publique susmentionnée, qui s’est déroulée du lundi 13 novembre 2017 au vendredi 15 décembre 2017 inclus ;

Vu les insertions dans la presse (dans LE PARISIEN - édition Hauts-de-Seine et LES ÉCHOS, respectivement le 24 octobre 2017 pour la première parution, et le 14 novembre 2017 pour le rappel) ;

Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Gennevilliers le 15 décembre 2017 ;

Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur le site du projet, au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par procès-verbaux de constat d’huissier en date des 30 novembre 2017 et 18 décembre 2017 ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le lundi 13 novembre 2017, date de l’ouverture de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R. 131- 6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le certificat d’affichage en mairie des notifications aux propriétaires non parvenues à leur destinataire avant le début de l’enquête parcellaire, certifié par le Maire de Gennevilliers le 19 mars 2018 ;

Vu le rapport rendu le 16 janvier 2018 par le commissaire enquêteur, relatif à la déclaration d’utilité publique du projet et à l’enquête parcellaire ;

Vu les conclusions favorables sans réserve, en date du 15 janvier 2018, par le commissaire enquêteur, au titre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ;

Vu les conclusions favorables sans réserve, en date du 15 janvier 2018, par le commissaire enquêteur, au titre de l’enquête préalable à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu la délibération n°2018/S03/014 du 29 mars 2018 du conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine valant déclaration d’intérêt général du projet d’aménagement de la Z.A.C. des Agnettes sur la commune de Gennevilliers

Vu le courrier du président de l’EPT Boucle Nord de Seine, en date du 17 avril 2018 sollicitant de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine la prise d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la Z.A.C. des Agnettes sur la commune de Gennevilliers et cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation ;

4Considérant qu’en application du transfert de la compétence en matière d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, au profit des EPT, prévu par l’article L5219-5 du 5 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’EPT Boucle Nord de Seine est devenu le responsable du projet d’aménagement de la Z.A.C. des Agnettes à Gennevilliers, depuis le 1er janvier 2018 ;

Considérant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Z.A.C. des Agnettes à Gennevilliers dont les objectifs sont de permettre l’ouverture de ce quartier sur la ville et son intégration à ce territoire en pleine mutation, le développement de l’offre résidentielle avec le souci de densification et de renforcement des mixités sociale et fonctionnelle (création de logements en accession et de logements sociaux), la rationalisation de l’offre en stationnement et l’accueil des nouvelles fonctions commerciales ;

Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition des parcelles de terrain nécessaires au projet d’aménagement de la Z.A.C. des Agnettes à Gennevilliers, au profit de la SEMAG 92 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la Z.A.C. des Agnettes sur la commune de Gennevilliers.

Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La SEMAG 92 est autorisée à acquérir à cet effet, dans un délai de 5 ans, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L.122-1 du Code de l’expropriation, le présent arrêté est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.

Ce document est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de la SEMAG 92, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la Z.A.C. des Agnettes sur la commune de Gennevilliers, telles que désignées sur le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Madame la directrice générale de la SEMAG 92, Monsieur le président de l’EPT Boucle Nord de Seine et Monsieur le maire de Gennevilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

5des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairie.

Nanterre, le 30 aout 2018

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

7PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

8